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Politique

Vaud : vers une justice gratuite pour les consommateurs

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Faut-il un accès gratuit à la justice pour les litiges de consommation courante ? C’est la question qui a agité le Grand Conseil vaudois ce mardi.

Le Conseil d’Etat veut modifier le code de droit privé judiciaire en réponse à une motion du député « Ensemble à Gauche » Jean-Michel Dolivo. Le gouvernement propose ainsi de supprimer les frais d’accès aux tribunaux pour de tels litiges, comme cela se fait à Genève. Face à lui, le plénum est coupé en deux. À gauche, on abonde. À droite, on estime qu’il ne faut pas brader la justice. Au terme du premier débat, le projet a finalement passé la rampe à une très courte majorité, grâce aux soutiens de la gauche et du centre. Le député vert Raphaël Mahaim milite pour la réforme.

Raphaël Mahaim
Député, Vert, VD
Raphaël Mahaim Député, Vert, VD

À droite, on espère bien renverser la vapeur en deuxième débat. Le député PLR Mathieu Blanc estime que ce projet de loi n’est pas approprié.

Mathieu Blanc
Député, PLR, VD
Mathieu Blanc Député, PLR, VD

Le plénum a aussi refusé un amendement de la droite voulant fixer un plafond de 5’000 francs pour les litiges concernés par la réforme. Les députés reprendront le sujet en deuxième débat.

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Actualité

Genève: 18% des élus municipaux ont démissionné lors de la dernière législature

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A Genève, 18% des élus municipaux ont démissionné lors de la dernière législature, révèle une étude universitaire mandatée par le canton. Cette proportion qui est nettement au-dessous des 53% avancés par l’administration rassure les autorités cantonales et communales.

« Il n’y a pas de débandade dans les conseils municipaux », a relevé vendredi devant la presse Thierry Apothéloz, conseiller d’Etat à la tête du Département de la cohésion sociale. Alerté par les chiffres du Service des votations et élections (SVE), qui évoquait un taux de démission de 53%, le magistrat a voulu creuser la problématique.

Le professeur à l’Univeristé de Genève Pascal Sciarini et son collaborateur Simon Maye ont mené « un travail de bénédictin » pour analyser ces démissions. Il ressort de leur étude que le taux de démissions au sens strict, passe de 53 à 18%, soit 3,6% par année comme l’explique le Pr Pascal Sciarini:

Pascal Sciarini
Professeur à l'Université de Genève
Pascal Sciarini Professeur à l'Université de Genève

Concrètement, ce chiffre de 18% représente 224 élus qui ont démissionnés sur un total de 1221 personnes qui ont occupé un siège au conseil municipal sur le mandat 2015-2020.

Frustration

Les universitaires se sont penchés sur les causes qui ont poussé les élus à démissionner entre 2015 et 2020. Et contrairement à ce qui était attendu, l’incompatibilité avec la vie familiale ou professionnelle n’est pas la cause principale. La rémunération et la technicité des dossiers ne sont pas non plus en cause. « La charge de travail ne fait pas peur », a relevé Xavier Magnin, président de l’Association des communes genevoises (ACG).

Les élus jettent l’éponge principalement en raison d’une grande frustration liée aux compétences limitées des délibératifs face à l’exécutif, ou de la commune face au canton. Un sentiment que comprend Thierry Apothéloz. Le conseiller d’Etat souhaite d’ailleurs poursuivre les efforts en matière de formation des élus. Que ce soit avant la prise de fonction et même pendant:

Thierry Apothéloz
Conseiller d'Etat en charge du Département de la Cohésion Sociale
Thierry Apothéloz Conseiller d'Etat en charge du Département de la Cohésion Sociale

Le climat au sein des conseils municipaux ou au sein du parti a aussi été cité en tête de liste par les démissionnaires sondés pour cette étude. Les communes les plus touchées par les départs en cours de mandats sont Onex (32%), Thônex (31%) et Lancy (29%).

Prise de conscience

Selon le professeur Sciarini, il est difficile de proposer des mesures organisationnelles pour résoudre les problèmes liés au manque de pouvoir des conseils municipaux. Par contre, il faut absolument améliorer les statistiques pour suivre l’évolution de ces démissions. Thierry Apothéloz est sur la même longueur d’onde.

Le DCS, en collaboration avec l’ACG, propose aussi des formations aux candidats et aux élus des partis sur les compétences des délibératifs et des exécutifs. Ces formations seront plus poussées en 2021. Les candidats et les élus seront ainsi mieux préparés, ce qui pourra limiter le sentiment de frustration, a souligné le professeur Sciarini.

Des réformes structurelles qui pourraient limiter les démissions sont aussi en cours. Un projet de loi constitutionnelle visant à réformer l’exécutif des communes de moins de 3000 habitants est ainsi en consultation. S’il passe au Grand Conseil, le peuple sera amené à se prononcer. Le renforcement des compétences des communes est aussi au cœur des négociations en cours avec l’ACG en vue de transferts de compétences entre le canton et les communes.

ATS KEYSTONE/TOM MONACI

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Affaire Maudet

Affaire Maudet: mis en cause par un audit, Pierre Maudet dépose une plainte

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KEYSTONE/Jean-Christophe Bott

Le conseiller d’Etat genevois Pierre Maudet n’accepte pas d’avoir été privé de son département du développement économique par ses collègues du gouvernement sur la base d’un rapport de diagnostic des ressources humaines qui « bafoue », à ses yeux, « des règles élémentaires de droit ». Il a annoncé mercredi, dans une interview accordée à l’hebdomadaire GHI, avoir porté plainte pour diffamation contre l’autrice de l’audit et contre X.

« Ce rapport est une accumulation de citations anonymes qui ne sont basées sur aucun élément factuel » souligne Pierre Maudet. « On ne sait pas les questions que la consultante a posées, comment elle a orienté ses entretiens ». Le magistrat déplore qu’en « gros, on dénonce sans apporter aucune preuve tangible ».

Pierre Maudet regrette de n’avoir pas pu répondre à des accusations sur des faits avérés et documentés « parce qu’il n’y avait aucun procès-verbal ». Le conseiller d’Etat estime que le rapport contient pourtant « des allégations graves », dont certaines relèvent « de la diffamation, voire de l’insulte ».

Selon le Conseil d’Etat genevois, l’audit mentionnait la grande souffrance au travail de certains collaborateurs au sein du département du développement économique (DDE) et mettait directement en cause Pierre Maudet. Des personnes auraient parlé d’attenter à leurs jours, voire de s’en prendre au conseiller d’Etat.

Aucune plainte en 13 ans

« Je ne nie pas que je suis exigeant, que je ne sais pas toujours dire merci, mais je n’ai jamais commis de mobbing ni reçu aucune plainte en treize ans de magistrature », indique M.Maudet au GHI. « Etonnamment, le seul haut cadre qui était sous certificat médical est revenu miraculeusement deux jours après ma mise à l’écart », précise-t-il.

Le gouvernement genevois, après ce premier diagnostic qu’il a qualifié d’alarmant, vient de commander un deuxième rapport sur le fonctionnement du DDE à l’ancien juge fédéral Jean Fonjallaz. Pour Pierre Maudet, en prenant cette décision, ses collègues du Conseil d’Etat « reconnaissent implicitement que le premier rapport était bâclé et hors des clous ».

Démissionnaire, Pierre Maudet s’est porté candidat à sa succession à l’élection complémentaire du Conseil d’Etat genevois, dont le premier tour se tiendra au début du mois de mars. Il sera dans la course en tant qu’indépendant. Le magistrat a en effet été exclu du PLR Genève.

Avant cette échéance électorale, Pierre Maudet devra affronter son procès devant le Tribunal de police, mi-février. Le conseiller d’Etat est accusé d’acceptation d’avantages pour un voyage controversé qu’il a effectué à Abu Dhabi, en 2015, en compagnie de sa famille de son ancien chef de cabinet.

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Economie

Le Conseil municipal de la Ville de Genève vote un budget de crise

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Photo KEYSTONE/Martial Trezzini

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a voté samedi soir le budget 2021 de la municipalité.

Ce budget affiche un déficit de 49,3 millions de francs pour des charges s’élevant à 1,242 milliard de francs. La crise sanitaire influe sur les dépenses. De son côté, la RFFA (réforme fiscale et financement de l’AVS) pèse sur les recettes attendues.

Le budget 2021 a été soutenu par la gauche. Le PDC et le MCG s’y sont aussi ralliés. Au final, 55 élus l’ont voté, 15 s’y sont opposés et un s’est abstenu, font savoir plusieurs communiqués de partis politiques.

Avec un déficit de 49,3 millions de francs, la Ville de Genève reste dans les limites fixées par la loi sur l’administration des communes dans le cadre de la RFFA. Le plafond à ne pas dépasser a été fixé à 50 millions de francs.

Le budget 2021 de la Ville de Genève prévoit un soutien accru à l’accueil d’urgence, aux musiques de création, des investissements en faveur de la transition écologique, l’engagement d’un délégué à la promotion économique, une hausse de l’aide aux indépendants.

Le parti socialiste rappelle par ailleurs dans un communiqué que les prévisions fiscales plus optimistes d’octobre ont permis de réintroduire, dans la dernière mouture du projet de budget, les mécanismes salariaux du personnel de la Ville de Genève.

Avec ATS Keystone

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Genève

Genève opte pour l’ouverture des restaurants jusqu’à 23h

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Les cantons romands se sont une nouvelle fois concertés. Les gouvernements des cantons de Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Genève et Jura ont décidé ensemble de laisser ouverts leurs restaurants pour permettre un service du soir jusqu’à 23 heures (22 heures pour le Valais).

Les cantons romands ont pris connaissance des annonces faites vendredi par le Conseil fédéral. Ils saluent le fait d’avoir été entendus et que les efforts consentis depuis plusieurs semaines tant par les acteurs économiques que par la population soient reconnus, indiquent-ils vendredi dans un communiqué commun.

Dans une volonté d’harmonisation et de clarté, ils ont décidé de laisser leurs restaurants ouverts le soir en utilisant l’exception prévue dans l’ordonnance publiée ce jour, à savoir un taux de reproduction du virus inférieur à 1 durant au moins sept jours ainsi qu’une incidence calculée sur sept jours inférieure à la moyenne suisse.

Vendredi, les six cantons romands remplissent ces conditions. « Cette liberté offerte s’accompagne d’une grande responsabilité de chacun », a déclaré Nuria Gorrite, présidente du gouvernement vaudois, au 19:20 de la RTS.

Les gouvernements des cantons romands sont en effet parfaitement conscients que cette décision risque d’être revue en tout temps. En choisissant cette voie, ils misent de façon forte et solennelle sur la responsabilité de tous les acteurs – population et restaurateurs – de respecter strictement les règles, notamment en cette période des Fêtes de Noël.

Une dégradation de la situation sanitaire entraînerait immédiatement la fermeture des établissements publics à 19 heures. Les cantons romands saluent par ailleurs l’augmentation de l’enveloppe financière annoncée par la Confédération et destinée à l’indemnisation des cas de rigueur. Sur ce point également, ils ont été entendus.

 

ATS KEYSTONE

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Actualité

Echec de l’initiative sur les entreprises

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Malgré une campagne offensive, les partisans de l'initiative "pour des entreprises responsables" n'ont pas obtenu la majorité des cantons (archives). (©KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

L’initiative « pour des multinationales responsables » a fait les frais de la règle de la double majorité. Malgré 50,7% de « oui », le texte qui voulait imposer des règles strictes aux entreprises a été rejeté par plus de la moitié des cantons.

Seuls huit cantons et demi se sont montrés favorables à l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement ». Le texte a ainsi passé la rampe dans tous les cantons romands, à l’exception du Valais, qui le rejette par 56% des voix. Le Jura l’a plébiscité avec 68,7% de « oui », suivi de Neuchâtel (64,6%), Genève (64,2%), Vaud (59,8%) et Fribourg (56,6%).

Berne a accepté par 54,6% des voix, avec même près de 61% de « oui » dans le Jura bernois et à Bienne. Les habitants de Bâle-Ville ont soutenu le texte à 61,9% de voix, les Zurichois à 52,8% et les Tessinois, à 54,2%.

En Suisse alémanique, les cantons avec de grands centres urbains n’ont pas réussi à faire la différence. Le rejet le plus fort est venu de cantons conservateurs comme Nidwald, Schwyz et Appenzell Rhodes-Intérieures, avec plus de 65% de refus.

Lucerne (56%), St-Gall (57,7%), Glaris (52,9%) et les Grisons (54,2%), où les opposants à l’initiative avaient renforcé leur campagne au cours des dernières semaines, ont aussi refusé le texte, faisant pencher la balance.

Au final, quelque 1,299 million de personnes ont glissé un « oui » dans l’urne. Environ 1,261 million de personnes ont voté « non ».

Contre-projet

Cet échec ouvre la voie à l’entrée en vigueur du contre-projet indirect élaboré par le Parlement. L’initiative populaire exigeait des sociétés qui ont leur siège en Suisse de veiller au respect des droits de l’homme et des normes environnementales internationalement reconnues. Ces sociétés auraient dû effectuer ces contrôles pour leurs activités en Suisse, mais aussi pour celles à l’étranger.

Les multinationales auraient répondu des dommages causés par leurs filiales, mais pas pour les actions de leurs fournisseurs. De grands groupes comme Glencore, Syngenta ou Lafarge-Holcim étaient visés. Si une violation était commise par l’une de leurs filiales à l’étranger, la maison-mère en aurait été tenue responsable, à moins qu’elle ne démontre qu’elle a fait preuve de la diligence requise pour prévenir le dommage.

Règles moins sévères

Le contre-projet indirect ne va pas aussi loin. Adopté par une majorité de centre-droit à l’issue d’une longue bataille au Parlement, cette alternative ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison-mère pour les entreprises contrôlées à l’étranger. Elle n’introduit pas de nouvelles normes, mais prévoit de nouvelles obligations.

A l’avenir, les entreprises concernées devront rendre un rapport annuel sur leur politique dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement. Elles devront aussi faire preuve d’un devoir de diligence en matière de travail d’enfants et de minerais de la guerre.

En cas d’infraction aux nouvelles obligations de rendre compte des risques que font courir leurs activités commerciales à l’étranger, une amende allant jusqu’à 100’000 francs est prévue.

Longue campagne

L’initiative, déposée en octobre 2016, était soutenue par 130 organisations non gouvernementales, d’aide au développement, de défense des droits de l’homme et de l’environnement. Les initiants ont lancé l’offensive bien avant que la date de la votation ne soit fixée avec des bénévoles engagés dans près de 450 comités régionaux.

Partout, sur les balcons, les fenêtres ou dans les jardins, les banderoles orange pour des multinationales responsables ont fleuri. Les sondages ont longtemps donné l’avantage à l’initiative.

Du côté des partis, la gauche l’a soutenu en bloc, alors que les autres partis se sont montrés plus partagés. Le PVL recommandait le « oui », mais sans faire l’unanimité auprès de tous ses membres. L’UDC et le PLR étaient contre, bien que plusieurs voix dissidentes se soient fait entendre.

Le centre était encore plus divisé. Le PBD recommandait le « oui ». Le PDC y était opposé, avec là aussi plusieurs parlementaires et les jeunes du parti soutenant le texte.

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