La modification de la loi sur l'énergie, votée il y a une semaine par le Grand Conseil genevois, ne sera pas publiée. Le gouvernement, qui dénonce une attaque contre les objectifs de transition énergétique du canton, a six mois pour revenir devant le Grand Conseil avec de nouvelles propositions.

Le projet de loi accepté par la majorité de droite du Grand Conseil assouplit les règles pour l'assainissement énergétique des bâtiments. Un amendement général a notamment remplacé l'indice de dépense de chaleur (IDC), un système genevois, par le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB).

Selon le Département du territoire (DT), en retardant significativement les échéances de rénovation énergétique des bâtiments, et en renonçant aux obligations d'optimisation énergétique, les objectifs du plan climat cantonal ne seront pas tenus. Le chef du DT, Antonio Hodgers, avait dénoncé devant le Grand Conseil une "attaque frontale contre le plan climat".

Un délai de six mois

La loi ne sera pas immédiatement promulguée. En effet, ce texte a fait l'objet d'un amendement général, que le Conseil d'Etat n'a reçu que quelques heures avant son dépôt et qui n'a donc pas pu faire l'objet d'un examen approfondi en commission, relève jeudi le DT dans un communiqué. Selon la Constitution, le Conseil d'Etat a six mois pour présenter au Grand Conseil ses observations.

Le gouvernement entend profiter de ce temps pour réunir les milieux professionnels concernés et dégager un consensus. La tâche s'annonce ardue. En effet, les fronts étaient figés au Grand Conseil et la gauche, minorisée, avait immédiatement annoncé le lancement d'un référendum.

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Le Canton de Vaud souhaite regrouper sur un seul site à Saint-Loup, à Pompaples, les trois sites de formation de l'Ecole de soins et santé communautaire (ESSC). Pour ce faire, le Conseil d'Etat va demander une garantie de crédit d'ouvrage de 43, 85 millions de francs au Grand Conseil, a-t-il indiqué jeudi dans un communiqué.

"Dans un contexte de pénurie de personnel avéré dans le secteur des soins, la nouvelle école permettra de regrouper sur un seul site les actuels trois sites de formation (Vevey, Morges et Saint-Loup) des apprentis et apprenties en soins et santé communautaire (ASSC) ainsi qu'en aides en soins et accompagnement (ASA)", écrit le gouvernement.

Le nouvel établissement - dont la conduite est assurée par la Fondation de droit privé de l'ESSC créée en 2008 et subventionnée par l'Etat de Vaud - consacrera une augmentation de 400 places de formation supplémentaires par rapport à l'offre actuelle, explique-t-on. L'ESSC compte actuellement quelque 700 apprentis répartis sur ses trois sites.

La construction prendra place sur un vaste terrain mis gratuitement à disposition de l'ESSC par l'Institution des diaconesses de Saint-Loup sous forme de droit de superficie. Le bâtiment sera conforme aux standards Minergie-P et équipé de panneaux solaires sur toute sa toiture. La production d'eau chaude sera réalisée par une connexion au système de chauffage à distance déjà présent sur le site de Saint-Loup.

Le début des travaux est prévu pour mars 2024 et pour une durée de 28 mois. La nouvelle école devrait ainsi pouvoir accueillir les apprentis à l'été 2026.

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La Suisse doit soutenir la société civile iranienne dans sa lutte pour les droits des femmes et les droits humains. Le Conseil des Etats a adopté jeudi une motion du National, toutefois amendée. Il a rejeté la reprise intégrale des sanctions de l'UE.

Le Parlement demande au Conseil fédéral de prendre des mesures, "dans la mesure où elles sont raisonnables et appropriées", pour soutenir la société civile iranienne dans sa lutte pour les droits des femmes et les droits humains. La situation y est catastrophique, a relevé Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission. Il a toutefois estimé que reprendre les sanctions de l'UE n'aurait qu'un effet limité.

Le Conseil fédéral était opposé. Un appui direct à la société civile iranienne la mettrait plutôt en danger, a estimé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Il ne faut pas menacer les bonnes relations diplomatiques avec l'Iran, a appuyé Marco Chiesa (UDC/TI).

Au vote d'ensemble, la motion amendée a été acceptée par 29 voix contre 8. Le National devra à nouveau se prononcer.

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Les entreprises en retard dans le paiement de leurs impôts ne doivent plus être obligées de s'acquitter de 5% d'intérêts. Le National a adopté mercredi un projet de commission qui veut aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché.

Le texte fait suite à une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (C/TI). Il exige une modification du code des obligations qui fixe l'intérêt moratoire à 5% minimum.

Bien au-dessus des taux du marché, ce taux équivaut à une charge financière supplémentaire pour de nombreuses entreprises, justifie l'initiant. La solution à taux variable prévoit que le Swiss Average Rate Overnight (SARON) serve de taux d’intérêt de référence.

Le but n'est pas de punir le débiteur, mais de compenser le créancier, a soutenu Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) pour la commission. Quand on a des dettes, il faut les payer, a opposé Beat Flach (PVL/AG). Au-delà de son parti, seule l'UDC l'a entendu.

Au vote d'ensemble, le projet a été adopté par 106 voix contre 57. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

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Une large majorité des candidats aux élections fédérales sont opposés à la reconnaissance faciale automatisée dans l'espace public, selon un sondage. Seuls les représentants de l'UDC y sont favorables, de justesse.

Près de 80% des candidates et des candidats au Conseil national et au Conseil des Etats sont favorables à l'interdiction de la reconnaissance faciale dans l'espace public selon l'enquête smartvote, indique mercredi l'alliance "Protégeons nos droits fondamentaux, non à la reconnaissance faciale".

L'opposition à la reconnaissance faciale est légèrement plus élevée chez les candidats au Conseil des Etats. 83,9% se sont dits favorables ou plutôt favorables à son interdiction dans l'espace public, contre 77,9% pour celles et ceux qui briguent un siège au National. La part de ceux qui sont résolument pour une interdiction est de 55,2% pour le Conseil des Etats et de 52,7% pour le National.

Le taux d'approbation d'une interdiction atteint 90% chez les Verts et dépasse les 60% dans les rangs du PLR et du Centre. Seuls les candidats de l'UDC opposent à une interdiction, à une courte majorité (51,5%).

L'alliance "Protégeons nos droits fondamentaux, non à la reconnaissance faciale" regroupe la section suisse d'Amnesty International, AlgorithmWatch Suisse et la Société numérique.

Avec Keystone-ATS