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Droit du travail – Employé licencié malade durant le préavis

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Tous les jours, à 12h50, Nati Gomez et Alexandre Alimi du cabinet Litigium vous apportent des conseils juridiques et moraux concernant des situations pouvant concerner beaucoup d’entre vous.

Emission 11.01.19 :Droit du travail – Employé licencié malade durant le préavis

Le cas étudié :

Damien
Est patron d’une petite entreprise
Un homme employé depuis 8 mois a été très souvent malade, plutôt les vendredis et lundis.
Ses absences étaient dues à des maux de tête, rhumes, douleurs de dos et en tout genre (19 jours en 6 mois).
Il l’a licencié avec un délai de préavis d’un mois.
Le lendemain du licenciement, il a été mis en arrêt maladie pour un «burn out» et n’est pas revenu travailler.
Son arrêt maladie a déjà été prolongé 4 x = 5 mois.
Actuellement c’est l’assurance perte de gain qui prend en charge son salaire

Est-il est encore employé de son entreprise ?
Doit-il le reprendre et lui demander de faire son délai de préavis lorsqu’il ne sera plus en arrêt maladie ?

La loi :

L’employé de Damien a été licencié avec un délai de préavis d’un mois pour la fin d’un mois.
Il tombe malade le lendemain et il n’est toujours pas revenu travailler 5 mois après.
Il en est à sa première année de service. Il a donc droit à une période de protection de 30 jours.
La fin des rapports de travail ont eu lieu, un mois après le début de l’arrêt maladie
Damien n’a pas de soucis à se faire, les rapports de travail se sont terminés le dernier jour du mois d’août.

La morale :

L’employeur devrait préparer un formulaire à donner aux employés qui sont en arrêt maladie durant le délai de préavis et mentionner les différentes étapes et délais liés à cela ;
Droit aux indemnités perte de gain, durée, prise en charge du salaire etc.
Dès que la loi donne le droit à l’employeur de voir les rapports de travail terminés, en informer l’employé.
Attention aux contrôles des assureurs de maladie perte de gain.

Les contrôles sont très poussés :
– Réseaux sociaux
– Gestion des ordonnances et prise de médicaments
– Evaluations strictes et longues avec mise sous pression

Bien entendu chacun vit avec sa conscience mais aujourd’hui les assurances ont beaucoup de moyens pour évaluer si un assuré bénéficie à raison ou à tort de ses indemnités, mieux vaut faire attention.
L’assurance peut faire stopper le droit aux prestations d’un jour à l’autre, par simple courrier et même demander le remboursement des prestations, sans parler de toutes les autres complications.
Je conseille fortement aux employeurs d’être très au courant de tout cela et de faire un règlement interne qui l’explique bien.
Concernant les certificats médicaux, je conseille aux employeurs de les demander dès le premier jour maladie dans le contrat de travail, libre ensuite à eux de l’appliquer ou non mais cela évite un peu les maladies du vendredi et du lundi.

Les liens utiles :

• Ch.ch
https://www.ch.ch/fr/incapacite-travail/

• Weka.ch
www.weka.ch/themes/ressources-humaines/licenciement-et-certificat-de-travail/delais-de-resiliation/article/delai-de-conge-maladie-durant-le-delai-de-conge-quen-est-il/

1 commentaire

1 commentaire

  1. Info

    16 janvier 2019 à 10 h 44 min

    La fin des rapports de travail n’a pas eu lieu un mois après le début de l’arrêt dans le cas présenté.

    La période de protection de 30 jours suspend l’écoulement du délai de congé, qui recommence à courir après 30 jours.

    S’il est d’un mois : 30 jours + 1 mois pour la fin du mois : fin des rapports de travail.

    https://www.swissmem.ch/fr/actualites/news/single-view/news/vorgehen-bei-eintritt-einer-sperrfrist-waehrend-der-kuendigungfrist.html

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Swiss demande l’aide de la Confédération

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(©KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI))

Invité sur Radio Lac de Béatrice Rul ce vendredi matin, Lorenzo Stoll, directeur de Swiss pour la Suisse romande, dresse le bilan provisoire de la situation économique de la compagnie. Pour faire face à ses difficultés immédiates de trésorerie, il appelle à l’aide financière de la Confédration sous la forme d’un crédit-relais.

« On essaie de tenir le plus longtemps possible par nos propres moyens et avec le soutien de notre propriétaire le groupe Lutfhtansa, nous pensons à faire appel à une aide de la Confédération sous la forme d’un crédit relais pour absorber une partie de nos besoins en liquidités, cela devient de plus en plus nécessaire. Les discussions sont actuellement en cours avec Berne. »

Lorenzo Stoll Directeur de Swiss pour la Suisse Romande

Le programme a été réduit à 5% du programme habituel avec quelques vols au départ de Genève et Zurich. La majorité des collaborateurs sont au chômage technique ou partiel. Les projets non indispensables sont gelés. Le grounding actuel n’est toutefois pas comparable aux problèmes rencontrés par la compagnie aérienne précédente avant sa faillite, précise Lorrenzo Stoll. Avec une pointe du recul, le directeur de Swiss pour la Suisse Romande s’attend à une mutation profonde du marché aérien avec la probable disparition des acteurs les plus fragiles. A ce stade, la présence de Swiss à Genève n’est pas remise en question sans pouvoir garantir la prochaine dimension du programme de vols qui sera remis en place, dès la reprise complète du trafic aérien mondial.

Lorenzo Stoll Directeur de Swiss pour la Suisse Romande

 

 

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Marc Niquille, chef de l’Etat-Major Cantonal de Conduite

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A Genève, la cellule ORCA est chargée de gérer la crise du Covid-19. Cette organisation des secours en cas de catastrophe est placée sous l’autorité du Conseil d’Etat. Elle met en oeuvre tous les moyens nécessaires à la gestion de la crise et les coordonne. Le docteur Marc Niquille, chef de l’état-major cantonal de conduite était l’invité de Béatrice Rul, à 7h20, dans Radio Lac Matin.

 

 

 

 

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Thierry Apothéloz, conseiller d’Etat chargé de la Cohésion Sociale

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Le confinement décidé pour lutter contre la propagation du Covid-19 est difficile à vivre pour tous, mais encore plus pour les personnes déjà isolées. Le département de la Cohésion Sociale, en collaboration, avec les communes a mis en place un dispositif pour casser cet isolement. Le conseiller d’Etat, Thierry Apothéloz, chargé de la Cohésion sociale était l’invité de Béatrice Rul, à 7h20, dans Radio Lac Matin, pour en présenter les grandes lignes.

 

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Adrien Bron, Directeur général de la Santé de Genève

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Le bilan du Covid-19 continue de s’alourdir. Environ 70 morts, en Suisse, dont 14 à Genève pour 8000 cas déclarés, soit 1000 de plus en seulement 24 heures. Une situation qui se dégrade et qui fait craindre le pire. Adrien Bron, le Directeur général de la Santé de Genève était l’invité de Béatrice Rul, à 7h20, dans Radio Lac Matin pour dresser un point de la situation au bout du lac.

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André Schneider, directeur de l’aéroport de Genève

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Le Covid-19 impacte aussi l’aéroport de Genève. De nombreuses liaisons ont été annulées, notamment chez EasyJet, qui est la première compagnie à desservir Cointrin. Le directeur de Genève Aéroport, André Schneider, était l’invité de Béatrice Rul, à 7h20, dans Radio Lac Matin.

 

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