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Partage LPP, heures supplémentaires plafonnées et utilisation d'un barbecue dans un immeuble : les conseils juridiques de Litigium

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Les sujets juridiques du jour :

1) Partage LPP • Comment devrais-je partager avec mon épouse ma LPP ?
Auguste, 39 ans, a prélevé une partie de sa LPP pour acquérir un bien en 2014. Il se marie en 2015 et va divorcer cette année, comment le partage va se faire?

2) Heures supplémentaires plafonnées • Mon employeur peut-il le faire ?
Louana, 30 ans a reçu des nouvelles directives de son employeur plafonnant les heures supplémentaires, en a-t-il le droit?

3) Utilisation d’un barbecue dans un immeuble • Quel est mon risque ?
Kate, 41 ans, est propriétaire d’un appartement en LPP au rez-de-chaussée.
Son voisin s’est plaint des fumées émanant de son barbecue, que risque-t-elle?

Auditeur 1 - Partage LPP

Auguste (prénom d’emprunt)
• 39 ans
A prélevé une partie de sa LPP pour acquérir un appartement en 2014.
Il se marie en 2015 mais vivait en concubinage depuis 2011.
Sa femme a toujours travaillé à 50% (ils n’ont pas d’enfants).
En 2018, ils divorcent.
Son épouse lui dit qu’il va devoir lui donner la moitié de sa LPP ainsi que la moitié de ce qu’il a déjà prélevé en 2014 pour l’achat de son bien.

Question :
• Comment le partage se fera-t-il ?

La loi :

Tout d’abord, il faut regarder s’il existe un contrat de mariage prévoyant un autre régime matrimonial que le régime légal (le régime par défaut). Sans contrat de mariage, le régime matrimonial prévu est celui de la participation aux acquêts.

Petit rappel : Dans ce régime, on distingue des biens qui appartiennent à la masse dite des acquêts et celle des biens propres. Par exemple, le revenu d’une activité lucrative est un acquêt, alors que l’héritage d’un époux est un bien propre.
Toujours dans ce même régime, en cas de divorce, les biens propres restent propriété de chacun des époux. En revanche, les acquêts accumulés depuis le jour du mariage jusqu’au jour de la litispendance (c’est-à-dire le dépôt de la requête de divorce) sont à diviser entre les époux.
Pour la LPP, c’est un acquêt et le partage est à effectuer par moitié entre les époux, toujours dans la limite de la LPP accumulée depuis le jour du mariage jusqu’au jour de la litispendance. Il en va différemment de la LPP avant le mariage ! Ce qui a été accumulé avant le mariage n’est pas un acquêt et n’est pas à diviser. Ainsi, on va distinguer dans la valeur de l’appartement la part correspondant à la LPP investie en 2014. Cette part devra être déduite et restituée à Auguste avant partage pendant le divorce.

La morale :

Il faut absolument éviter les idées reçues lorsque l’on parle de divorce
Prendre un avis de droit chez un cabinet juridique est bien moins onéreux que ressasser encore et encore des informations incomplètes ou des conseils erronés.

Le partage de la LPP suscite beaucoup de tensions dans les divorces et est souvent vécu comme une injustice pour celui ou celle qui a la LPP la plus grande, la loi est très stricte quand à ce partage et il y a peu de chances de pouvoir décider de quelque chose. Avant le mariage ou lorsque les contributions LPP sont très différentes entre les époux, il faut se poser des questions. De même, lorsque l’un des deux décide de réduire son temps de travail.

Les liens utiles :
• Easydivorce.ch
www.easydivorce.ch/faq/prevoyance-lpp-avs/

Louana (prénom d’emprunt)
• 30 ans
Travaille dans une banque à Genève
Fait habituellement un peu plus de 190 heures supplémentaires dans l’année.
Elle a pour habitude de prendre ces heures en congés ponctuels ou en vacances supplémentaires.
Elle a reçu une directive de son employeur plafonnant les heures supplémentaires à maximum 170 heures qui pourront être prises en congé.
Au-delà de 170 heures supplémentaires, elles seront perdues pour l’employé.

Question :
• Mon employeur a-t-il de droit de le faire ?

La loi :

A titre préliminaire, il faut rappeler que :

La durée maximale de la semaine de travail est de 45h pour le personnel de bureau, le personnel technique et le personnel de vente (50h pour les autres) ;
A titre exceptionnel, la durée maximale de la semaine de travail peut être dépassée de plus de 2h par jour ou 170h par année civile pour les travailleurs occupés à 45h/semaine, 140h pour les autres ;
Les heures de travail supplémentaires donnent droit à un supplément de salaire de 25%. Ce supplément est versé au personnel de bureau qu’à partir de la 61ème heure supplémentaire accomplie dans l’année civile. Le travail supplémentaire peut être également compensé en nature, soit en congés d’une durée égale au travail supplémentaire.
Le plafond étant de 170h de travail supplémentaire dans l’année, l’employeur est en violation de la loi dans notre cas (190h de travail).

En cas de dépassement de la durée du travail normal fixée dans le contrat jusqu’à la durée maximale de la semaine de travail fixée dans la législation (45 à 50 heures selon la branche), on parle d’heures supplémentaires. En tant que travailleur, vous êtes tenu de fournir des heures supplémentaires :
Si circonstances l’exigent
Quand elles n’entraînent pas de surmenage physique ou psychique
Si elles peuvent être raisonnablement exigées, et lorsque les dispositions légales concernant la durée du travail et du repos sont respectées.

Supplément
Elles donnent droit à un supplément de 25 %.
Le contrat de travail peut prévoir une clause contraire.
L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale
S'agissant des travailleurs occupant une position de cadre, la durée de travail n'est généralement pas exactement définie en heures. On part de l'idée que la prestation d'un taux d'activité supérieur est rétribuée par le versement d'un salaire plus élevé, ce point devant être toutefois réglé par contrat.
Les parties peuvent aussi convenir par écrit que les heures supplémentaires seront indemnisées sans supplément ou avec un supplément inférieur à 25 %.

Travail supplémentaire
Est réputé travail supplémentaire le temps de travail dépassant la durée maximale de la semaine de travail fixée dans la législation (45 à 50 heures selon la branche).
Il ne doit pas dépasser deux heures par jour.
Il ne doit pas dépasser 170 heures par année civile (pour une durée hebdomadaire du travail de 45 heures) et 140 heures (pour une durée hebdomadaire de 50 heures).
Il donne droit à un supplément de salaire d’au moins 25 %, à moins d’être compensé, dans un délai convenable, par un congé de même durée.

La morale :

On constate donc que l’employeur a simplement appliqué la norme légale qui lui est imposée
A partir d’un certain nombre d’heures supplémentaires on peut se poser plusieurs questions :
Mon occupation est-elle correcte ou ais-je trop de travail et il conviendrait d’engager une personne en plus ?
Est-ce que je gère bien mon temps ou devrais-je revoir mon organisation ?
Il est très plaisant de pouvoir prendre des heures par ci, par là mais il ne faut pas oublier que ceux qui ont fixé un certain nombre d’heures de travail quotidiennes autorisées ou conseillées l’ont fait se basant sur des recherches longues et importantes visant à prémunir les employés de problèmes liés à une surcharge de travail qui coûtent très cher et aux entreprises et aux assurances

Les liens utiles :
• CH.ch www.ch.ch/fr/heures-supplementaires/
• Le Seco www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19640049/index.html#a9

Auditeur 3 - Utilisation d’un barbecue dans un immeuble

Kate (prénom d’emprunt)
• 41 ans
Est propriétaire d’un appartement en PPE au rez-de-chaussée.
Dans ce petit immeuble, presque tous les voisins utilisent un barbecue.
Son voisin habitant sur elle, s’est plaint des fumées émanant de son barbecue.
Le règlement PPE interdit leur utilisation.

Question :
• Que risque-t-elle ?

La loi :

Pour les locataires
Le bailleur ne peut pas vous interdire de faire un barbecue sur le balcon ou la terrasse.
L'association suisse des locataires écrit clairement que « une interdiction généralisée d'allumer un barbecue sur le balcon n'est pas possible. Entre locataires, il convient néanmoins d'observer quelques règles de courtoisie ;
Les "émissions excessives" sont prohibées. Enfumer son voisin de façon prolongée ou bien faire un barbecue au-delà de 22 h risque d'entraîner des problèmes.
L'interprétation de la loi s'effectue néanmoins au cas par cas : cela dépendra de la durée et de la fréquence des grillades ou de l'intensité de la fumée. « Toutes les interdictions fixées dans les règlements intérieurs ou dans le contrat de bail doivent être guidées par le principe d’objectivité et ne peuvent « intervenir trop fortement dans la vie privée des locataires, relate l'association des locataires. Toutefois, pour éviter tout ennui, mieux vaut renoncer au bon vieux charbon de bois et privilégier un modèle au gaz ou électrique, comme l'exigent certains règlements intérieurs ».

Pour les propriétaires
Les dispositions du Code civil restent muettes sur la question. Seul l’article 684 introduit le principe que les actes ayant un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d’après l’usage local, la situation et la nature des immeubles sont interdits.

Deux principes prévalent donc :
Si le règlement de la PPE contient une clause sur le sujet, il faudra avant tout la respecter, car le règlement fait foi de contrat.
Si la clause est abusive, notamment en interdisant catégoriquement les barbecues, Kate pourra quand même apporter la preuve qu’un barbecue n’a aucun effet dommageable et n’excède pas les limites de la tolérance que se doivent les voisins.

La morale :

Il faut faire preuve de beaucoup d’empathie lorsque l’on utilise un barbecue, que l’on fume sur son balcon ou que l’on fait une fête chez soi. Cela peut déranger fortement nos voisins et il est important vis-à-vis d’eux au-moins les mêmes égards qu’on aimerait recevoir.
Plutôt qu’un barbecue au charbon de bois, privilégiez le barbecue vertical qui permettra à la viande d’être placée à côté de la braise et non pas au-dessus. Il y a également maintenant des grills « sans fumée » disponibles à des prix très corrects dans les grandes surfaces.
Avant l’utilisation du barbecue prévenir ses voisins afin qu’ils puissent fermer leurs fenêtres et s’il est possible, conviez-les de temps en temps à venir déguster le repas avec vous.
Après 22h, il faudra placer ses invités à l’intérieur de la maison et ne plus utiliser le barbecue.

Les liens utiles :

• Comparis www.fr.comparis.ch/immobilien/recht-gesetz/tipps/grillieren-balkon-schweiz-mietrecht
• Immoscout 24 www.immoscout24.ch/fr/c/d/magazine-immobilier/barbecue-sur-le-balcon?a=2503#gref

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Contactez Benjamin : benjamin@radiolac.ch

1 commentaire

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  1. Divorce

    27 novembre 2018 à 20 h 20 min

    Le partage de la LPP(art. 123 CC) est un effet du divorce et n'a pas de lien avec le régime matrimonial des époux.

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Suisse

Le baromètre conjoncturel du KOF quasi stable en mars

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En mars, les perspectives d'emploi et les carnets de commandes se sont détériorés dans l'industrie manufacturière et la construction. (archive) (© KEYSTONE/WALTER BIERI)

Le baromètre conjoncturel du KOF s'est légèrement contracté en mars, comparé au mois précédent. Avec un repli de 0,5 point par rapport à février, il semble cependant se stabiliser au-dessus de sa moyenne à long terme à 101,5 points.

Le recul de l'indicateur est attribué au secteur de la construction et à la consommation privée, écrit jeudi le centre d'études conjoncturelles (KOF) de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, dans son compte-rendu mensuel.

Les perspectives d'emploi et des carnets de commandes se sont détériorées dans le secteur de la production (industrie manufacturière et construction). A l'inverse, le KOF relève des signaux positifs dans les produits intermédiaires.

Dans l'industrie manufacturière, la branche textile et la métallurgie ont évolué positivement, de même que les industries du bois, du verre et de la pierre. Les constructeurs automobiles et de machines, en revanche, envoient des signaux négatifs.

Le baromètre pour le mois de mars s'est inscrit dans le bas de la fourchette des prévisions des économistes sondés par AWP, qui l'anticipaient entre 101,0 et 102,5 points.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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International

Des parlementaires israélien et palestinien ont discuté à Genève

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La conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) pourrait se rendre dans les prochains mois dans le cadre d'une mission de l'Union interparlementaire (UIP) au Proche-Orient avec certains homologues (archives). (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

Des parlementaires israélien et palestinien se sont réunis autour de la même table à Genève. Une mission dans le cadre de l'Union interparlementaire (UIP) pourrait avoir lieu dans les prochains mois.

Depuis le massacre du 7 octobre et la guerre qui s'en est suivie, l'Assemblée de cette organisation a donné lieu à une rare réunion actuellement, dimanche dernier, entre un parlementaire israélien et son collègue palestinien. Ceux-ci sont membres du Comité de l'UIP sur le Proche-Orient, dont fait partie aussi la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE).

"La discussion a été très courte" en raison d'une séance en plénière qui suivait, a-t-elle affirmé à Keystone-ATS. "Ils parlent ou plutôt ils s'engueulent, mais c'est déjà se parler", fait remarquer de son côté son collègue Laurent Wehrli (PLR/VD), membre du bureau de la Commission Paix et sécurité de l'UIP et qui a siégé dans ce comité avant la Genevoise.

Il dit avoir oeuvré pour que la Suisse conserve un siège. "Depuis plusieurs années, c'est l'un des seuls formats où les deux parties se rencontrent encore. Et c'est toujours le cas", salue-t-il. Et d'ajouter que "quand on se parle directement, c'est autre chose".

Sur la table actuellement, la date d'une mission du comité dans la région. La Knesset, le Parlement israélien, affirme ne pas pouvoir l'accueillir avant juillet. Etant donné la situation dans la bande de Gaza, les Palestiniens, soutenus par d'autres, souhaiteraient que cette mission puisse avoir lieu plus tôt.

Pas à la place de gouvernements

L'objectif est de pouvoir rencontrer des parlementaires et d'autres responsables à Jérusalem et Ramallah. Mais aussi peut-être à Rafah, dans le sud de la bande de Gaza, et Amman.

Face au blocage entre gouvernements, notamment au Conseil de sécurité de l'ONU où il aura fallu six mois jusqu'à lundi pour une résolution appelant à un cessez-le-feu, les parlementaires mettent en avant une approche plus informelle. Sans pour autant régler les divisions entre exécutifs.

"Ce n'est pas notre mission qui aboutira à un cessez-le-feu", admet Mme Fehlmann Rielle. "Notre rôle est plutôt d'établir un dialogue et de discuter de l'après-guerre".

Là encore, son collègue acquiesce. "Il ne faut pas penser que les parlements puissent remplacer les exécutifs", insiste M. Wehrli, raison pour laquelle la date n'aurait, selon lui, que des conséquences symboliques. D'autant plus que dans la phase actuelle, il doute que le premier ministre israélien Benjamin Netanyahu "se sente obligé d'écouter ce que des parlementaires auraient à lui dire s'il les recevait".

La diplomatie parlementaire peut en revanche être "complémentaire", ajoute-t-il. Ces personnes votent les financements et ont par conséquent une influence. Et parfois, elles se retrouvent ensuite au gouvernement, affirme le conseiller national.

Plusieurs textes rejetés

La présidente de l'UIP Tulia Ackson s'est rendue fin novembre dans la région. "Il y a vraiment une volonté du Comité d'y aller", insiste Mme Fehlmann Rielle qui n'exclut pas que ses collègues de l'Etat hébreu cherchent à jouer la montre. "Ils ont proposé un calendrier" et devront assumer s'ils ne participent pas alors que la mission est finalisée, dit-elle.

Comme au Conseil de sécurité de l'ONU, les divisions en plénière restent importantes à l'UIP. Lors de l'Assemblée, à laquelle participaient des centaines de parlementaires de plus de 130 pays, la délégation israélienne a renoncé à un projet de résolution qui demandait la libération des otages retenus par le Hamas.

Deux autres textes ont été rejetés. L'un, sud-africain, appelait à l'application des ordonnances d'urgence prises par la Cour internationale de justice (CIJ) et l'autre, danois et soutenu par le groupe européen, demandait un cessez-le-feu. Dans une déclaration mercredi après-midi "au nom des parlementaires du monde entier", Mme Ackson et le secrétaire général de l'UIP Martin Chungong appellent toutefois à un "cessez-le-feu immédiat" et à aider urgemment les populations.

Avancée sur d'autres conflits

Plus largement, des exemples montrent l'intérêt d'une diplomatie parlementaire. Il y a quelques jours, les présidents des parlements arménien et azerbaïdjanais ont discuté à Genève grâce aux bons offices de l'organisation. M. Wehrli est lui désormais membre d'un dispositif pour faciliter le rapprochement entre collègues chypriotes turcs et chypriotes grecs. Un mécanisme de dialogue entre eux, notamment en cas d'urgence pour les deux communautés comme des incendies, a été établi.

Même constat sur l'Assemblée de l'UIP. "Cela fait chaud au coeur de se dire qu'il y a un lieu en Suisse où des parlementaires de pays ennemis se retrouvent en paix", glisse M. Wehrli.

"La diplomatie parlementaire est un vrai complément de l'ONU et d'autres instances multilatérales", renchérit M. Chungong. "Au-delà de l'effet d'annonce", les Arméniens et Azerbaïdjanais veulent poursuivre leur dialogue facilité par l'organisation, dit-il. Et de revendiquer une approche "plus discrète", "plus informelle" que la diplomatie gouvernementale.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Toujours plus de Suisses vivent dans les pays d'Europe

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Les Suisses de l'étranger se retrouvent dans l'Organisation des Suisses de l'étranger, dont on voit ici une image du dernier congrès à St-Gall (Archives). (© Keystone/GIAN EHRENZELLER)

La Suisse est une nation d'expatriés. Les derniers chiffres de l'Office fédéral de la statistique montrent en effet que la communauté helvétique à l'étranger a augmenté de 1,7% en 2023 par rapport à l'année précédente. Près des deux tiers vivaient en Europe.

Et plus d'un quart résidait en France, a indiqué jeudi l'Office fédéral de la statistique (OFS). Au 31 décembre 2023, 813'400 Suisses étaient inscrits auprès d'une représentation à l'étranger. En 2022, la population des Suisses de l'étranger avait déjà augmenté de 1,5%.

C'est en Asie que la communauté des expatriés a le plus crû (3,1%), suivie par l'Europe (1,9%), l'Océanie (1,2%), l'Amérique du Nord (1%) et l'Amérique latine avec les Caraïbes (0,4%). Seule l'Afrique a connu une baisse de 0,2%.

L'OFS n'attribue que partiellement cette évolution aux mouvements migratoires. La différence entre les naissances et les décès ainsi que les naturalisations y ont contribué. Les trois quarts des Suisses de l'étranger ont plusieurs nationalités.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Etats-Unis: Quatre morts dans une attaque au couteau

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L'assaillant a sévi en divers endroits de Rockford, ci-contre (Archives). (© KEYSTONE/AP Rockford Register Star/SCOTT P. YATES)

Quatre personnes, dont une adolescente, ont été tuées et au moins cinq blessées après l'attaque au couteau de la part d'un homme à différents endroits de Rockford, dans l'Etat de l'Illinois, a indiqué la police américaine.

Un suspect de 22 ans a été placé en garde à vue suite à ces attaques qui ont eu lieu mercredi, a précisé dans un communiqué la police de la ville située à environ 150 km au nord-ouest de Chicago.

Le communiqué ne mentionne aucun mobile possible.

Parmi les personnes tuées figurent une jeune fille de 15 ans, une femme de 63 ans et deux hommes âgés de 49 et 22 ans, selon la police.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Suisse

Elimination de terroristes identifiés en ligne jugée problématique

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L’analyse des réseaux sociaux est devenue un outil incontournable de traçage numérique. Elle devient problématique au regard du droit lorsqu'elle guide à elle seule des opérations militaires délibérément létales. Ici, une frappe de drone contre le véhicule d'un leader taliban en 2016 (archives). (© KEYSTONE/AP/ABDUL SALAM KHAN)

L'élimination de terroristes identifiés en ligne est jugée problématique au regard du droit international. Cette pratique conduit probablement à de nombreuses bavures, selon une étude de juristes et sociologues de l'Université de Genève.

"L'analyse des réseaux sociaux ne devrait pas être l'outil prédominant, voire le seul outil employé pour des prises de décision aussi définitives qu'une élimination physique", écrivent les auteurs de cette recherche publiée dans le Journal of Conflict and Security Law.

En analysant un corpus de rapports et d'articles académiques, émanant d'historiens, de juristes ou de journalistes, l'équipe a évalué à quelle fréquence, comment et à quelles fins l'analyse des réseaux sociaux (ARS) est utilisée dans les opérations antiterroristes.

Depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, de telles opérations sont souvent assimilées - au regard du droit - aux conflits internationaux. Mais comme le fait remarquer Michael Moncrieff, premier auteur de l'étude, les combats contre Al-Qaïda en Afghanistan ou le groupe Etat islamique (EI) en Syrie ne sont pas de même nature qu'un conflit traditionnel.

Savoir à qui l'on a affaire

Le droit humanitaire international impose de savoir à quel individu l'on a affaire. Surtout quand il s'agit de l'éliminer. Il établit une distinction fondamentale entre les forces combattantes, qui seules peuvent être légalement prises pour cible, et les autres.

De fait, certains groupes dits terroristes remplissent les critères d'un “groupe armé organisé", explique le chercheur, cité jeudi dans un communiqué du Fonds national suisse (FNS). Ils peuvent donc être considérés comme engagés dans un conflit armé.

La question devient épineuse lorsque c'est l'ARS qui est utilisée pour pallier un déficit d'information. L'appartenance d'un individu à un groupe donné est alors établie à partir du type de relation ou de la fréquence de ses contacts avec tel ou tel terroriste, avéré ou présumé.

D'un point de vue légal, de tels critères de proximité sont insuffisants pour incriminer un individu, estiment les auteurs. "Même si quelqu'un a des contacts répétés en ligne avec un terroriste, ça ne fait pas forcément de lui un membre du groupe", estime Michael Moncrieff.

Attaques de drone

L'emploi de l'ARS est jugé particulièrement problématique s'il guide à lui seul des opérations létales. Un raid de drone est par essence définitif. Plusieurs témoignages tendent à montrer que de telles bavures étaient relativement fréquentes, notamment en Afghanistan.

Selon certains experts, 90% des attaques de drones reposent au moins partiellement sur ces analyses. De même, des témoignages issus de plusieurs études suggèrent qu'il en faut parfois peu pour qu'un individu soit désigné terroriste et éliminé.

L'ARS n'est pas pour autant un instrument à proscrire dans la lutte antiterroriste, selon les auteurs. Elle peut s'avérer très utile pour comprendre les aspects organisationnels des groupes terroristes, anticiper leurs actions ou déterminer qui collabore avec qui.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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