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Partage LPP, heures supplémentaires plafonnées et utilisation d'un barbecue dans un immeuble : les conseils juridiques de Litigium

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Les sujets juridiques du jour :

1) Partage LPP • Comment devrais-je partager avec mon épouse ma LPP ?
Auguste, 39 ans, a prélevé une partie de sa LPP pour acquérir un bien en 2014. Il se marie en 2015 et va divorcer cette année, comment le partage va se faire?

2) Heures supplémentaires plafonnées • Mon employeur peut-il le faire ?
Louana, 30 ans a reçu des nouvelles directives de son employeur plafonnant les heures supplémentaires, en a-t-il le droit?

3) Utilisation d’un barbecue dans un immeuble • Quel est mon risque ?
Kate, 41 ans, est propriétaire d’un appartement en LPP au rez-de-chaussée.
Son voisin s’est plaint des fumées émanant de son barbecue, que risque-t-elle?

Auditeur 1 - Partage LPP

Auguste (prénom d’emprunt)
• 39 ans
A prélevé une partie de sa LPP pour acquérir un appartement en 2014.
Il se marie en 2015 mais vivait en concubinage depuis 2011.
Sa femme a toujours travaillé à 50% (ils n’ont pas d’enfants).
En 2018, ils divorcent.
Son épouse lui dit qu’il va devoir lui donner la moitié de sa LPP ainsi que la moitié de ce qu’il a déjà prélevé en 2014 pour l’achat de son bien.

Question :
• Comment le partage se fera-t-il ?

La loi :

Tout d’abord, il faut regarder s’il existe un contrat de mariage prévoyant un autre régime matrimonial que le régime légal (le régime par défaut). Sans contrat de mariage, le régime matrimonial prévu est celui de la participation aux acquêts.

Petit rappel : Dans ce régime, on distingue des biens qui appartiennent à la masse dite des acquêts et celle des biens propres. Par exemple, le revenu d’une activité lucrative est un acquêt, alors que l’héritage d’un époux est un bien propre.
Toujours dans ce même régime, en cas de divorce, les biens propres restent propriété de chacun des époux. En revanche, les acquêts accumulés depuis le jour du mariage jusqu’au jour de la litispendance (c’est-à-dire le dépôt de la requête de divorce) sont à diviser entre les époux.
Pour la LPP, c’est un acquêt et le partage est à effectuer par moitié entre les époux, toujours dans la limite de la LPP accumulée depuis le jour du mariage jusqu’au jour de la litispendance. Il en va différemment de la LPP avant le mariage ! Ce qui a été accumulé avant le mariage n’est pas un acquêt et n’est pas à diviser. Ainsi, on va distinguer dans la valeur de l’appartement la part correspondant à la LPP investie en 2014. Cette part devra être déduite et restituée à Auguste avant partage pendant le divorce.

La morale :

Il faut absolument éviter les idées reçues lorsque l’on parle de divorce
Prendre un avis de droit chez un cabinet juridique est bien moins onéreux que ressasser encore et encore des informations incomplètes ou des conseils erronés.

Le partage de la LPP suscite beaucoup de tensions dans les divorces et est souvent vécu comme une injustice pour celui ou celle qui a la LPP la plus grande, la loi est très stricte quand à ce partage et il y a peu de chances de pouvoir décider de quelque chose. Avant le mariage ou lorsque les contributions LPP sont très différentes entre les époux, il faut se poser des questions. De même, lorsque l’un des deux décide de réduire son temps de travail.

Les liens utiles :
• Easydivorce.ch
www.easydivorce.ch/faq/prevoyance-lpp-avs/

Louana (prénom d’emprunt)
• 30 ans
Travaille dans une banque à Genève
Fait habituellement un peu plus de 190 heures supplémentaires dans l’année.
Elle a pour habitude de prendre ces heures en congés ponctuels ou en vacances supplémentaires.
Elle a reçu une directive de son employeur plafonnant les heures supplémentaires à maximum 170 heures qui pourront être prises en congé.
Au-delà de 170 heures supplémentaires, elles seront perdues pour l’employé.

Question :
• Mon employeur a-t-il de droit de le faire ?

La loi :

A titre préliminaire, il faut rappeler que :

La durée maximale de la semaine de travail est de 45h pour le personnel de bureau, le personnel technique et le personnel de vente (50h pour les autres) ;
A titre exceptionnel, la durée maximale de la semaine de travail peut être dépassée de plus de 2h par jour ou 170h par année civile pour les travailleurs occupés à 45h/semaine, 140h pour les autres ;
Les heures de travail supplémentaires donnent droit à un supplément de salaire de 25%. Ce supplément est versé au personnel de bureau qu’à partir de la 61ème heure supplémentaire accomplie dans l’année civile. Le travail supplémentaire peut être également compensé en nature, soit en congés d’une durée égale au travail supplémentaire.
Le plafond étant de 170h de travail supplémentaire dans l’année, l’employeur est en violation de la loi dans notre cas (190h de travail).

En cas de dépassement de la durée du travail normal fixée dans le contrat jusqu’à la durée maximale de la semaine de travail fixée dans la législation (45 à 50 heures selon la branche), on parle d’heures supplémentaires. En tant que travailleur, vous êtes tenu de fournir des heures supplémentaires :
Si circonstances l’exigent
Quand elles n’entraînent pas de surmenage physique ou psychique
Si elles peuvent être raisonnablement exigées, et lorsque les dispositions légales concernant la durée du travail et du repos sont respectées.

Supplément
Elles donnent droit à un supplément de 25 %.
Le contrat de travail peut prévoir une clause contraire.
L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale
S'agissant des travailleurs occupant une position de cadre, la durée de travail n'est généralement pas exactement définie en heures. On part de l'idée que la prestation d'un taux d'activité supérieur est rétribuée par le versement d'un salaire plus élevé, ce point devant être toutefois réglé par contrat.
Les parties peuvent aussi convenir par écrit que les heures supplémentaires seront indemnisées sans supplément ou avec un supplément inférieur à 25 %.

Travail supplémentaire
Est réputé travail supplémentaire le temps de travail dépassant la durée maximale de la semaine de travail fixée dans la législation (45 à 50 heures selon la branche).
Il ne doit pas dépasser deux heures par jour.
Il ne doit pas dépasser 170 heures par année civile (pour une durée hebdomadaire du travail de 45 heures) et 140 heures (pour une durée hebdomadaire de 50 heures).
Il donne droit à un supplément de salaire d’au moins 25 %, à moins d’être compensé, dans un délai convenable, par un congé de même durée.

La morale :

On constate donc que l’employeur a simplement appliqué la norme légale qui lui est imposée
A partir d’un certain nombre d’heures supplémentaires on peut se poser plusieurs questions :
Mon occupation est-elle correcte ou ais-je trop de travail et il conviendrait d’engager une personne en plus ?
Est-ce que je gère bien mon temps ou devrais-je revoir mon organisation ?
Il est très plaisant de pouvoir prendre des heures par ci, par là mais il ne faut pas oublier que ceux qui ont fixé un certain nombre d’heures de travail quotidiennes autorisées ou conseillées l’ont fait se basant sur des recherches longues et importantes visant à prémunir les employés de problèmes liés à une surcharge de travail qui coûtent très cher et aux entreprises et aux assurances

Les liens utiles :
• CH.ch www.ch.ch/fr/heures-supplementaires/
• Le Seco www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19640049/index.html#a9

Auditeur 3 - Utilisation d’un barbecue dans un immeuble

Kate (prénom d’emprunt)
• 41 ans
Est propriétaire d’un appartement en PPE au rez-de-chaussée.
Dans ce petit immeuble, presque tous les voisins utilisent un barbecue.
Son voisin habitant sur elle, s’est plaint des fumées émanant de son barbecue.
Le règlement PPE interdit leur utilisation.

Question :
• Que risque-t-elle ?

La loi :

Pour les locataires
Le bailleur ne peut pas vous interdire de faire un barbecue sur le balcon ou la terrasse.
L'association suisse des locataires écrit clairement que « une interdiction généralisée d'allumer un barbecue sur le balcon n'est pas possible. Entre locataires, il convient néanmoins d'observer quelques règles de courtoisie ;
Les "émissions excessives" sont prohibées. Enfumer son voisin de façon prolongée ou bien faire un barbecue au-delà de 22 h risque d'entraîner des problèmes.
L'interprétation de la loi s'effectue néanmoins au cas par cas : cela dépendra de la durée et de la fréquence des grillades ou de l'intensité de la fumée. « Toutes les interdictions fixées dans les règlements intérieurs ou dans le contrat de bail doivent être guidées par le principe d’objectivité et ne peuvent « intervenir trop fortement dans la vie privée des locataires, relate l'association des locataires. Toutefois, pour éviter tout ennui, mieux vaut renoncer au bon vieux charbon de bois et privilégier un modèle au gaz ou électrique, comme l'exigent certains règlements intérieurs ».

Pour les propriétaires
Les dispositions du Code civil restent muettes sur la question. Seul l’article 684 introduit le principe que les actes ayant un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d’après l’usage local, la situation et la nature des immeubles sont interdits.

Deux principes prévalent donc :
Si le règlement de la PPE contient une clause sur le sujet, il faudra avant tout la respecter, car le règlement fait foi de contrat.
Si la clause est abusive, notamment en interdisant catégoriquement les barbecues, Kate pourra quand même apporter la preuve qu’un barbecue n’a aucun effet dommageable et n’excède pas les limites de la tolérance que se doivent les voisins.

La morale :

Il faut faire preuve de beaucoup d’empathie lorsque l’on utilise un barbecue, que l’on fume sur son balcon ou que l’on fait une fête chez soi. Cela peut déranger fortement nos voisins et il est important vis-à-vis d’eux au-moins les mêmes égards qu’on aimerait recevoir.
Plutôt qu’un barbecue au charbon de bois, privilégiez le barbecue vertical qui permettra à la viande d’être placée à côté de la braise et non pas au-dessus. Il y a également maintenant des grills « sans fumée » disponibles à des prix très corrects dans les grandes surfaces.
Avant l’utilisation du barbecue prévenir ses voisins afin qu’ils puissent fermer leurs fenêtres et s’il est possible, conviez-les de temps en temps à venir déguster le repas avec vous.
Après 22h, il faudra placer ses invités à l’intérieur de la maison et ne plus utiliser le barbecue.

Les liens utiles :

• Comparis www.fr.comparis.ch/immobilien/recht-gesetz/tipps/grillieren-balkon-schweiz-mietrecht
• Immoscout 24 www.immoscout24.ch/fr/c/d/magazine-immobilier/barbecue-sur-le-balcon?a=2503#gref

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Contactez Benjamin : benjamin@radiolac.ch

1 commentaire

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  1. Divorce

    27 novembre 2018 à 20 h 20 min

    Le partage de la LPP(art. 123 CC) est un effet du divorce et n'a pas de lien avec le régime matrimonial des époux.

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Suisse

Toujours aussi difficile de concilier travail et famille

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Concilier travail et famille en Suisse reste toujours très difficile. (© KEYSTONE/PHOTOPRESS-ARCHIV/IS)

Le Baromètre de l’égalité 2021 de la Conférence suisse des déléguées à l’égalité (CSDE) montre à quel point les souhaits en termes de conciliation de l’activité rémunérée et du travail familial et domestique sont éloignés de la réalité. Manifestement, le bât blesse.

"L'égalité de fait n'est pas un 'nice to have'", écrit la CSDE mardi dans un communiqué. Le respect du mandat constitutionnel de l'égalité reste de la responsabilité de tous - de la politique, de l'économie et de la société.

A la suite du premier Baromètre de l’égalité de 2018, la CSDE présentait mardi un deuxième Baromètre. Celui-ci est consacré à l’activité lucrative et le travail de soutien non rémunéré.

Les personnes actives interrogées évaluent la réalisation de l’égalité de manière nettement plus critique qu’il y a trois ans. La détérioration la plus sévère concerne la perception de l’égalité dans la famille: comparé à 2018, seule environ la moitié des personnes consultées considère encore que cet objectif est (partiellement) atteint.

Les femmes se montrent, à cet égard, nettement plus sceptiques que les hommes. La Région lémanique et le Tessin sont les plus critiques quant au niveau de l’égalité, tandis que la Suisse centrale et Zurich sont les plus positives.

Un tiers des personnes interrogées estime que l’égalité entre les sexes dans les fonctions dirigeantes n’est "absolument pas atteinte". Cette valeur a augmenté de 12% depuis 2018.

Toujours le même constat

La grande majorité des personnes consultées (82%) estime que les femmes consacrent davantage de temps au travail de soutien (care) que les hommes. Près de 70% des hommes et 35% des femmes évaluent que la prise en charge des enfants est un travail partagé. Dans les ménages de couple de même sexe, les partenaires considèrent que le travail de care est beaucoup plus égalitairement réparti entre les deux.

Ces dernières années, les attitudes égalitaires ont gagné du terrain et les attitudes traditionnelles sont moins courantes. Les attitudes adoptées à l’égard des rôles habituellement dévolus aux hommes et aux femmes divergent selon les grandes régions. Selon les données recueillies, la Suisse centrale et la Suisse orientale sont plus traditionnelles, la Région lémanique et l’Espace-Mitteland plus progressistes.

La conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle est vécue plus difficilement par les femmes exerçant une activité lucrative (39 %) que par les hommes (30%). Dans l’ensemble, ce sont les hommes qui élèvent seuls leurs enfants (62%) ainsi que les femmes vivant dans un ménage avec des enfants et des proches nécessitant des soins (55%), suivis des femmes à la tête d’un ménage monoparental (47%) qui considèrent que la conciliation entre vie professionnelle et vie privée est la plus difficile.

Près de 59% des femmes et 70% des hommes qui exercent une activité professionnelle et qui ont des enfants travaillent au taux d’occupation souhaité. Il y a significativement plus de personnes (29% de femmes et 26% d’hommes) qui préfèreraient réduire leur taux d’occupation plutôt que l’augmenter. Cependant, les femmes (12%) sont trois fois plus nombreuses que les hommes (4%) à souhaiter travailler davantage

La pandémie a alourdi les charges de travail préexistantes. Indépendamment du type de ménage, les femmes sont plus fortement mises à l’épreuve.

Temps partiel et congé parental

Le Baromètre de l’égalité montre qu’en Suisse, une grande partie des personnes souhaite une répartition plus égalitaire entre activité professionnelle et travail de soutien non rémunéré, avancent les auteurs et les auteures de l'études. En termes de mesures politiques, le congé parental rémunéré et le droit au temps partiel sont plébiscités par une majorité.

Sur le plan politique, d'autres mesures sont proposées comme la suppression des obstacles, en matières fiscale et d’assurances sociales, qui pénalisent les couples répartissant égalitairement l’activité professionnelle et le travail de care non rémunéré. Ces résultats laissent clairement entrevoir les pistes possibles d’une action politique et pratique, résument les chercheurs.

L’enquête représentative en ligne, mandatée par la CSDE, a été réalisée en avril 2021 par la Haute Ecole Spécialisée de Lucerne avec gfs-bern. 2445 personnes de 18 à 65 ans provenant de la Suisse entière ont été consultées.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Des députés vaudois veulent réhabiliter le Major Davel

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Une motion propose de réhabiliter officiellement le Major Davel (archives). (© Keystone/FABRICE COFFRINI)

Des députés vaudois souhaitent une réhabilitation officielle du Major Davel, mort il y a bientôt 300 ans. Une motion, présentée mardi devant le Grand Conseil, demande la création d'une commission historique pour laver "une fois pour toutes" l'honneur du patriote.

Jean Daniel Abraham Davel a été décapité le 24 avril 1723 à Vidy pour avoir conduit ses compatriotes à se rebeller contre les Bernois, alors maîtres du Pays de Vaud. S'il a accédé au rang de héros dans la mémoire collective des Vaudois, il n'a jamais bénéficié d'une réhabilitation solennelle.

Sa condamnation à mort n'a, par exemple, jamais été révoquée par les autorités, a expliqué mardi Raphaël Mahaim, à l'origine de la motion. Cette requête n'est pas "farfelue", mais vise à "inclure un pan institutionnel" aux festivités qui se préparent pour le tricentenaire de la mort du Major Davel, a-t-il ajouté.

Signée par environ 30 députés, principalement issus des Verts et de l'UDC, la motion demande au Conseil d'Etat de nommer une commission historique, chargée de documenter la vie du patriote vaudois. Une fois ce travail terminé, un projet de loi pourrait être soumis au Parlement pour obtenir "une réhabilitation officielle", a continué Raphaël Mahaim.

Sa motion a été transmise en commission. Elle sera ensuite traitée en plénum par le Grand Conseil, qui décidera s'il la soumet ou non au Conseil d'Etat.

A noter que ce n'est pas la première initiative pour réhabiliter le Major Davel. Une demande de révision de sa condamnation à mort avait notamment été déposée en 1998 auprès du Tribunal cantonal par deux de ses descendants, soutenus alors par un groupe de politiciens et l'association d'étudiants Zofingue. Le Tribunal avait toutefois jugé irrecevables ces deux requêtes.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Les caisses de pension face au casse-tête des placements durables

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Les caisses de pension suisses accordent de plus en plus d'importance aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) pour placer leur fortune, selon une étude de Credit Suisse. Mais elles sont confrontées à un manque de transparence. (archives) (© KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

Les caisses de pension suisses accordent de plus en plus d'intérêt aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) pour placer leur fortune, selon une étude de Credit Suisse.

Toutefois, elles sont confrontées à un manque de transparence des données et à la difficulté de comparer les critères ESG, précise la banque mardi.

"La part des caisses de pension investissant de manière durable plus de 60% de leurs actifs gérés est, de fait, passée de 10,8% il y a trois ans à 28% actuellement", selon une enquête menée par Credit Suisse auprès des établissements suisses. De l'avis des auteurs de l'étude, cette part devrait être proche de la moitié d'ici trois ans.

A noter toutefois, un peu moins de 15% des caisses de pension interrogées ne prévoyaient pas de placements durables dans leur stratégie d'investissement au moment de l'enquête. Pour elles et celles où une telle introduction n'était pas non plus discutée, "l'étude estime que la part des actifs gérés selon les critères ESG sera encore de 0% dans trois ans", note la banque.

Celles qui réalisent des placements durables le font en premier lieu en Suisse, en Europe et en Amérique du Nord. Certaines se tournent également vers les pays émergents, incluant la Chine, afin d'exploiter "de nouvelles sources de rendement" et de réduire le risque d'investissement. Mais "le manque de transparence des notations ESG et le risque d'écoblanchiment sont perçus comme de véritables défis" lorsque les caisses de pension optent pour des placements durables dans les pays émergents.

Les placements durables se font en tour premier lieu dans les actions: ainsi 90% des sondés ont "mis en oeuvre de manière durable au moins un quart de l'allocation aux actions dans les pays industrialisés".

Nombreux défis à relever

Parmi les raisons motivant les placements durables, les caisses de pension évoquent la conviction, les risques de réputation et les évolutions de la réglementation. Les répercussions "peu claires" sur la performance, leurs coûts, mais aussi le manque de ressources sont par contre cités comme obstacles à réaliser des placements durables. Une grande majorité fait ainsi appel aux services de conseillers externes pour s'engager dans des placements durables et 61% requièrent leurs recommandations pour les droits de vote.

Au niveau de la performance, les indices MSCI ESG génèrent des rendements excédentaires, selon l'analyse de Credit Suisse comparant les réussites boursières des indices correspondants, et ceux-ci "sont plus élevés dans les pays émergents que dans les pays industrialisés". "Les caractéristiques ESG semblent ainsi pouvoir être associées à une meilleure protection des entreprises en temps de crise et en cas d'ondes de choc négatives" conclut la grande banque.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Economie

Dormakaba: Sabrina Soussan future patronne du français Suez

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Sabrina Soussan, directrice générale de Dormakaba, a été choisie pour diriger le groupe français Suez. (archives) (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

Sabrina Soussan, qui a notamment exercé des fonctions de direction chez Dormakaba, a été choisie pour diriger le nouveau Suez, a annoncé mardi le consortium actionnaire de cette entité qui regroupera les activités non absorbées par Veolia.

La nouvelle directrice générale "s'attachera à la mise en oeuvre de la stratégie du nouveau Suez, qui sera définie en commun avec le futur conseil d'administration au travers d'un plan de développement ambitieux dans ses deux principaux métiers que sont l'eau et la gestion des déchets", indiquent dans un communiqué les fonds Meridiam et GIP, la Caisse des dépôts et CNP Assurances.

Elle devrait prendre ses fonctions début 2022, à la finalisation de l'OPA lancée par Veolia sur son grand rival, qui maintiendra un Suez indépendant bien que largement amputé de ses activités internationales.

Pour diriger cette nouvelle entreprise, des dizaines de candidats internes et externes à Suez ont été auditionnés depuis le printemps. L'actuel directeur général de Suez, Bertrand Camus, vivement opposé à l'OPA de Veolia, avait annoncé qu'il ne serait pas de "l'aventure".

A la tête de Dormakaba depuis avril

Âgée de 52 ans, Sabrina Soussan, diplômée de l'École nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique, a débuté chez Renault en France avant d'occuper des fonctions opérationnelles et de management, à l'international, chez Siemens Automotive, Siemens Building Technologies, puis Siemens Mobility. En 2017, elle devient directrice de la filiale transport du groupe Siemens, et depuis 2021 elle dirigeait le groupe suisse Dormakaba.

"Par ses expériences variées dans différents domaines industriels, Sabrina Soussan a acquis la stature d'une dirigeante de grande entreprise à culture internationale. En s'appuyant sur des équipes de management de haut niveau, elle a transformé avec succès les activités dont elle avait la charge", explique le consortium.

"Nous avons de grandes ambitions pour cette entreprise et nous sommes convaincus que Sabrina est la personne idéale pour la conduire", ajoute-t-il.

Elle aura à ses côtés deux directeurs généraux délégués issus de Suez: Maximilien Pellegrini et Anna Giros.

Après des mois de bataille, Veolia et Suez se sont accordés en avril pour que le premier reprenne une grande partie de son rival historique, avec en contrepartie le maintien d'un Suez indépendant.

En vue de sa finalisation, l'opération est encore en étude par l'autorité de la concurrence européenne.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

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Actualité

Une ONG genevoise honore un journaliste indien

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De nombreux journalistes ont été tués en Inde pour avoir dénoncé des abus ou des activités criminelles. (© KEYSTONE/EPA/HARISH TYAGI)

Des centaines de journalistes indiens sont décédés du coronavirus. L'ONG genevoise Presse Emblème Campagne (PEC) a annoncé mardi qu'elle a décidé d'honorer de son prix annuel un de leurs collègues, Nava Thakuria.

Etabli à Guwahati, dans le nord-est du pays, cet homme est récompensé pour ses efforts pour sauvegarder les droits des travailleurs des médias et les libertés dans son pays et dans la région. Son prix lui a été remis à distance en raison de la pandémie.

Plus de 20 journalistes indiens ont été tués depuis l'année dernière. Les travailleurs des médias sont victimes de violences parce qu'ils dénoncent "les abus, la corruption, les activités criminelles", a affirmé le secrétaire général de la PEC Blaise Lempen.

Le prix veut encore rendre hommage aux quelque 300 journalistes décédés en Inde avec des complications du coronavirus. De son côté, M. Thakuria, qui travaille pour plusieurs médias dans différents pays, a mentionné un "grand honneur".

Outre la situation dans son pays, il a également dénoncé la répression des médias en Birmanie. Après le coup d'Etat militaire de février dernier, il a rassemblé des indications sur plus de 120 journalistes au total en détention.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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