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Partage LPP, heures supplémentaires plafonnées et utilisation d'un barbecue dans un immeuble : les conseils juridiques de Litigium

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Les sujets juridiques du jour :

1) Partage LPP • Comment devrais-je partager avec mon épouse ma LPP ?
Auguste, 39 ans, a prélevé une partie de sa LPP pour acquérir un bien en 2014. Il se marie en 2015 et va divorcer cette année, comment le partage va se faire?

2) Heures supplémentaires plafonnées • Mon employeur peut-il le faire ?
Louana, 30 ans a reçu des nouvelles directives de son employeur plafonnant les heures supplémentaires, en a-t-il le droit?

3) Utilisation d’un barbecue dans un immeuble • Quel est mon risque ?
Kate, 41 ans, est propriétaire d’un appartement en LPP au rez-de-chaussée.
Son voisin s’est plaint des fumées émanant de son barbecue, que risque-t-elle?

Auditeur 1 - Partage LPP

Auguste (prénom d’emprunt)
• 39 ans
A prélevé une partie de sa LPP pour acquérir un appartement en 2014.
Il se marie en 2015 mais vivait en concubinage depuis 2011.
Sa femme a toujours travaillé à 50% (ils n’ont pas d’enfants).
En 2018, ils divorcent.
Son épouse lui dit qu’il va devoir lui donner la moitié de sa LPP ainsi que la moitié de ce qu’il a déjà prélevé en 2014 pour l’achat de son bien.

Question :
• Comment le partage se fera-t-il ?

La loi :

Tout d’abord, il faut regarder s’il existe un contrat de mariage prévoyant un autre régime matrimonial que le régime légal (le régime par défaut). Sans contrat de mariage, le régime matrimonial prévu est celui de la participation aux acquêts.

Petit rappel : Dans ce régime, on distingue des biens qui appartiennent à la masse dite des acquêts et celle des biens propres. Par exemple, le revenu d’une activité lucrative est un acquêt, alors que l’héritage d’un époux est un bien propre.
Toujours dans ce même régime, en cas de divorce, les biens propres restent propriété de chacun des époux. En revanche, les acquêts accumulés depuis le jour du mariage jusqu’au jour de la litispendance (c’est-à-dire le dépôt de la requête de divorce) sont à diviser entre les époux.
Pour la LPP, c’est un acquêt et le partage est à effectuer par moitié entre les époux, toujours dans la limite de la LPP accumulée depuis le jour du mariage jusqu’au jour de la litispendance. Il en va différemment de la LPP avant le mariage ! Ce qui a été accumulé avant le mariage n’est pas un acquêt et n’est pas à diviser. Ainsi, on va distinguer dans la valeur de l’appartement la part correspondant à la LPP investie en 2014. Cette part devra être déduite et restituée à Auguste avant partage pendant le divorce.

La morale :

Il faut absolument éviter les idées reçues lorsque l’on parle de divorce
Prendre un avis de droit chez un cabinet juridique est bien moins onéreux que ressasser encore et encore des informations incomplètes ou des conseils erronés.

Le partage de la LPP suscite beaucoup de tensions dans les divorces et est souvent vécu comme une injustice pour celui ou celle qui a la LPP la plus grande, la loi est très stricte quand à ce partage et il y a peu de chances de pouvoir décider de quelque chose. Avant le mariage ou lorsque les contributions LPP sont très différentes entre les époux, il faut se poser des questions. De même, lorsque l’un des deux décide de réduire son temps de travail.

Les liens utiles :
• Easydivorce.ch
www.easydivorce.ch/faq/prevoyance-lpp-avs/

Louana (prénom d’emprunt)
• 30 ans
Travaille dans une banque à Genève
Fait habituellement un peu plus de 190 heures supplémentaires dans l’année.
Elle a pour habitude de prendre ces heures en congés ponctuels ou en vacances supplémentaires.
Elle a reçu une directive de son employeur plafonnant les heures supplémentaires à maximum 170 heures qui pourront être prises en congé.
Au-delà de 170 heures supplémentaires, elles seront perdues pour l’employé.

Question :
• Mon employeur a-t-il de droit de le faire ?

La loi :

A titre préliminaire, il faut rappeler que :

La durée maximale de la semaine de travail est de 45h pour le personnel de bureau, le personnel technique et le personnel de vente (50h pour les autres) ;
A titre exceptionnel, la durée maximale de la semaine de travail peut être dépassée de plus de 2h par jour ou 170h par année civile pour les travailleurs occupés à 45h/semaine, 140h pour les autres ;
Les heures de travail supplémentaires donnent droit à un supplément de salaire de 25%. Ce supplément est versé au personnel de bureau qu’à partir de la 61ème heure supplémentaire accomplie dans l’année civile. Le travail supplémentaire peut être également compensé en nature, soit en congés d’une durée égale au travail supplémentaire.
Le plafond étant de 170h de travail supplémentaire dans l’année, l’employeur est en violation de la loi dans notre cas (190h de travail).

En cas de dépassement de la durée du travail normal fixée dans le contrat jusqu’à la durée maximale de la semaine de travail fixée dans la législation (45 à 50 heures selon la branche), on parle d’heures supplémentaires. En tant que travailleur, vous êtes tenu de fournir des heures supplémentaires :
Si circonstances l’exigent
Quand elles n’entraînent pas de surmenage physique ou psychique
Si elles peuvent être raisonnablement exigées, et lorsque les dispositions légales concernant la durée du travail et du repos sont respectées.

Supplément
Elles donnent droit à un supplément de 25 %.
Le contrat de travail peut prévoir une clause contraire.
L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale
S'agissant des travailleurs occupant une position de cadre, la durée de travail n'est généralement pas exactement définie en heures. On part de l'idée que la prestation d'un taux d'activité supérieur est rétribuée par le versement d'un salaire plus élevé, ce point devant être toutefois réglé par contrat.
Les parties peuvent aussi convenir par écrit que les heures supplémentaires seront indemnisées sans supplément ou avec un supplément inférieur à 25 %.

Travail supplémentaire
Est réputé travail supplémentaire le temps de travail dépassant la durée maximale de la semaine de travail fixée dans la législation (45 à 50 heures selon la branche).
Il ne doit pas dépasser deux heures par jour.
Il ne doit pas dépasser 170 heures par année civile (pour une durée hebdomadaire du travail de 45 heures) et 140 heures (pour une durée hebdomadaire de 50 heures).
Il donne droit à un supplément de salaire d’au moins 25 %, à moins d’être compensé, dans un délai convenable, par un congé de même durée.

La morale :

On constate donc que l’employeur a simplement appliqué la norme légale qui lui est imposée
A partir d’un certain nombre d’heures supplémentaires on peut se poser plusieurs questions :
Mon occupation est-elle correcte ou ais-je trop de travail et il conviendrait d’engager une personne en plus ?
Est-ce que je gère bien mon temps ou devrais-je revoir mon organisation ?
Il est très plaisant de pouvoir prendre des heures par ci, par là mais il ne faut pas oublier que ceux qui ont fixé un certain nombre d’heures de travail quotidiennes autorisées ou conseillées l’ont fait se basant sur des recherches longues et importantes visant à prémunir les employés de problèmes liés à une surcharge de travail qui coûtent très cher et aux entreprises et aux assurances

Les liens utiles :
• CH.ch www.ch.ch/fr/heures-supplementaires/
• Le Seco www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19640049/index.html#a9

Auditeur 3 - Utilisation d’un barbecue dans un immeuble

Kate (prénom d’emprunt)
• 41 ans
Est propriétaire d’un appartement en PPE au rez-de-chaussée.
Dans ce petit immeuble, presque tous les voisins utilisent un barbecue.
Son voisin habitant sur elle, s’est plaint des fumées émanant de son barbecue.
Le règlement PPE interdit leur utilisation.

Question :
• Que risque-t-elle ?

La loi :

Pour les locataires
Le bailleur ne peut pas vous interdire de faire un barbecue sur le balcon ou la terrasse.
L'association suisse des locataires écrit clairement que « une interdiction généralisée d'allumer un barbecue sur le balcon n'est pas possible. Entre locataires, il convient néanmoins d'observer quelques règles de courtoisie ;
Les "émissions excessives" sont prohibées. Enfumer son voisin de façon prolongée ou bien faire un barbecue au-delà de 22 h risque d'entraîner des problèmes.
L'interprétation de la loi s'effectue néanmoins au cas par cas : cela dépendra de la durée et de la fréquence des grillades ou de l'intensité de la fumée. « Toutes les interdictions fixées dans les règlements intérieurs ou dans le contrat de bail doivent être guidées par le principe d’objectivité et ne peuvent « intervenir trop fortement dans la vie privée des locataires, relate l'association des locataires. Toutefois, pour éviter tout ennui, mieux vaut renoncer au bon vieux charbon de bois et privilégier un modèle au gaz ou électrique, comme l'exigent certains règlements intérieurs ».

Pour les propriétaires
Les dispositions du Code civil restent muettes sur la question. Seul l’article 684 introduit le principe que les actes ayant un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d’après l’usage local, la situation et la nature des immeubles sont interdits.

Deux principes prévalent donc :
Si le règlement de la PPE contient une clause sur le sujet, il faudra avant tout la respecter, car le règlement fait foi de contrat.
Si la clause est abusive, notamment en interdisant catégoriquement les barbecues, Kate pourra quand même apporter la preuve qu’un barbecue n’a aucun effet dommageable et n’excède pas les limites de la tolérance que se doivent les voisins.

La morale :

Il faut faire preuve de beaucoup d’empathie lorsque l’on utilise un barbecue, que l’on fume sur son balcon ou que l’on fait une fête chez soi. Cela peut déranger fortement nos voisins et il est important vis-à-vis d’eux au-moins les mêmes égards qu’on aimerait recevoir.
Plutôt qu’un barbecue au charbon de bois, privilégiez le barbecue vertical qui permettra à la viande d’être placée à côté de la braise et non pas au-dessus. Il y a également maintenant des grills « sans fumée » disponibles à des prix très corrects dans les grandes surfaces.
Avant l’utilisation du barbecue prévenir ses voisins afin qu’ils puissent fermer leurs fenêtres et s’il est possible, conviez-les de temps en temps à venir déguster le repas avec vous.
Après 22h, il faudra placer ses invités à l’intérieur de la maison et ne plus utiliser le barbecue.

Les liens utiles :

• Comparis www.fr.comparis.ch/immobilien/recht-gesetz/tipps/grillieren-balkon-schweiz-mietrecht
• Immoscout 24 www.immoscout24.ch/fr/c/d/magazine-immobilier/barbecue-sur-le-balcon?a=2503#gref

Vous souhaitez que l’on règle votre litige ? Contactez-nous :

Contactez Benjamin : benjamin@radiolac.ch

1 commentaire

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  1. Divorce

    27 novembre 2018 à 20 h 20 min

    Le partage de la LPP(art. 123 CC) est un effet du divorce et n'a pas de lien avec le régime matrimonial des époux.

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Suisse

Pas de nouveau millionnaire au tirage du Swiss Loto

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Lors du prochain tirage du Swiss Loto samedi, 23,8 millions de francs seront en jeu (archives). (© KEYSTONE/THOMAS DELLEY)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante du Swiss Loto mercredi soir. Pour empocher le gros lot, il fallait cocher le 12, 17, 19, 20, 27 et 30. Le numéro chance était le 2, le rePLAY le 1 et le Joker le 722921.

Lors du prochain tirage samedi, 23,8 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande.

https://jeux.loro.ch/games/swissloto/

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Lausanne: manifestation de soutien aux femmes iraniennes

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Beaucoup de manifestants brandissaient un portrait de la jeune femme décédée. (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Plus de 200 personnes ont manifesté mercredi soir à Lausanne pour montrer leur solidarité avec les femmes iraniennes en lutte pour leur émancipation et avec toutes les personnes qui se mobilisent pour la liberté. Elles ont dit halte à la répression du régime iranien.

Le 16 septembre dernier, Mahsa Amini, Iranienne de 22 ans, est décédée à l'hôpital, trois jours après son arrestation à Téhéran pour non respect du code vestimentaire strict pour les femmes en République islamique d'Iran, qui doivent se couvrir les cheveux en public. Sa mort a provoqué un vaste mouvement de colère en Iran, avec plus de 1200 manifestants arrêtés et quelque 60 personnes tuées.

A Lausanne, les manifestants ont bravé la pluie battante pour défiler au centre-ville et dire leur colère. Beaucoup portaient une photographie de la jeune femme. Ils ont cheminé en scandant "Jin Jîyan Azadî", le slogan féministe kurde qui signifie "femme, vie, liberté" et ont appelé à la "solidarité avec les femmes du monde entier". La manifestation était organisée par la communauté kurde, des partis de gauche lausannois et le syndicat SUD.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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La Suisse et l'Autriche ensemble contre les migrants irréguliers

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La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le minsitre autrichien de l'Intérieur Gerhard Karner veulent combattre ensemble les flux irréguliers de migrants. (© KEYSTONE/WALTER BIERI)

La Suisse et l'Autriche adressent de vives critiques à la Serbie, qu'elles rendent responsable d'un afflux de migrants. Les deux pays alpins se sont mis d'accord mercredi pour renforcer leur coopération contre l'immigration irrégulière.

La Suisse et l'Autriche entendent réagir à la "forte hausse" des entrées illégales constatée ces derniers mois via la route des Balkans. Elles ont défini plan d'action lors d'une rencontre mercredi à Zurich entre la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre autrichien de l'Intérieur Gerhard Karner.

Devant les médias, Mme Keller-Sutter a critiqué la politique de la Serbie en matière de visas, responsable de l'afflux de migrants en situation irrégulière. Ainsi, des migrants tunisiens, cubains ou indiens arrivent sans problème par avion à Belgrade, d'où des passeurs - essentiellement serbes - les emmènent en Autriche via la Hongrie.

"Aucune chance"

Conséquence, les demandes d'asile déposés par des Indiens en Autriche ont explosé de "2000%", a dit la conseillère fédérale. Aux frontières suisses aussi, de plus en plus de migrants tunisiens et indiens sont interceptés.

Sur les huit premiers mois de cette année, l'Autriche a recensé au total 56'000 demandes d'asile, contre 40'000 sur l'ensemble de 2021. Cela alors même que les requérants n'ont "aucune chance" de voir leur demande acceptée, a souligné M. Karner. "La situation est déjà presque dramatique", a-t-il ajouté.

Interrogée sur le rôle de la Serbie, Karin Keller-Sutter a déclaré que "des intérêts divers" étaient en jeu actuellement en raison de la guerre en Ukraine.

Le plan d'action adopté par la Suisse et l'Autriche prévoit, outre une collaboration bilatérale plus étroite, des initiatives politiques communes au plan européen, ainsi que des mesures pour la police des frontières.

L'Autriche et la Suisse, de concert avec l'Allemagne, la Croatie et la Slovénie, entendent intervenir auprès de la Commission européenne pour que les Etats des Balkans occidentaux adaptent leur politique en matière de visas. L'objectif est d'empêcher qu'une "pratique libérale" dans la délivrance des visas alimente la migration irrégulière. Mais la Convention de Genève sur les réfugiés sera toujours respectée, a précisé Mme Keller-Sutter.

Lutte contre les passeurs

L'Autriche et la Suisse s'engagent par ailleurs pour une refonte du système européen de l'asile et des migrations et pour une réforme rapide du code frontières de Schengen afin notamment d'endiguer les migrations secondaires. Le plan d'action prévoit également un engagement commun pour des procédures de retour effectives.

Parmi les mesures de police des frontières adoptées figure un renforcement des recherches et des interventions transfrontalières pour lutter contre les passeurs et le trafic de migrants.

Des patrouilles communes seront déployées dans le trafic ferroviaire transfrontalier. Côté suisse, ces mesures seront du ressort des autorités cantonales et de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). La désignation d'officiers de liaison doit permettre de renforcer la communication.

La mise en ½uvre du plan d'action sera évaluée à la fin de l'année par la Suisse et l'Autriche. Le cas échéant, d'autres mesures seront proposées.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève envisage d'économiser jusqu'à 20% d'énergie cet hiver

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A l'instar d'autres cantons, Genève se dote d'un plan d'action pour réduire sa consommation d'énergie et ainsi éviter une pénurie de gaz et d'électricité cet hiver. Le potentiel d'économie s'élève à 20% (illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

A l'instar d'autres cantons, Genève se dote d'un plan d'action pour réduire sa consommation d'énergie et ainsi éviter une pénurie de gaz et d'électricité cet hiver. Le potentiel d'économie s'élève à 20%.

"Nous ne sommes pas en situation de crise complète, mais il est nécessaire de faire des économies pour ne pas subir de rupture d'approvisionnement. Il faut agir à tous les niveaux de la société", a déclaré mercredi devant les médias le conseiller d'Etat Antonio Hodgers, en charge du Département du territoire, et membre de la task force énergie créée par le gouvernement au début du mois.

Le gaz naturel et l'électricité représentent 50% de l'énergie consommée à Genève, contre 40% en moyenne nationale. En outre, 86% des chaufferies au bout du lac fonctionnent au gaz, essentiellement celles des logements.

Baisse du chauffage

Les premières mesures portent sur le chauffage: optimisation des chaufferies, report du démarrage de la saison de chauffe au 15 octobre, baisse de la température à 20 degrés dans l'administration et les écoles secondaires, 17 degrés dans les salles de sport et 23 degrés dans les hôpitaux et EMS, interdiction d'utiliser des chauffages mobiles ou encore suppression de l'eau chaude là où c'est possible.

Concernant l'électricité, l'exécutif a adopté mercredi le règlement d'application de la loi sur l'énergie qui oblige d'éteindre les enseignes lumineuses et les bâtiments non résidentiels entre 01h00 et 06h00. La task force va plus loin en préconisant l'extinction de l'éclairage intérieur et extérieur des bâtiments publics ou non résidentiels toute la nuit et appelle à réduire les décorations lumineuses de Noël.

Etat et communes

Ces mesures seront immédiatement appliquées à l'Etat, tandis que les établissements publics autonomes sont invités à participer à l'effort commun, a précisé les conseiller d'Etat Serge Dal Busco, en charge du Département des infrastructures. Le plan d'action prévoit aussi l'extinction de l'éclairage public sur sept routes cantonales et une baisse du chauffage dans les transports publics.

Dans un esprit de cohérence, les communes adoptent les mêmes mesures, notamment dans les écoles primaires, a fait savoir le président de l'Association des communes genevoises Gilbert Vontlanthen. Des commissions de l'ACG doivent encore se prononcer sur une réduction des infrastructures sportives, en particulier des patinoires provisoire, et de l'éclairage des voies publiques.

Logements à 20 degrés

Les entreprises suivent, elles aussi. "Le but est de ne pas limiter l'activité économique", a souligné la conseillère d'Etat Fabienne Fischer, en charge de l'Economie et de l'Emploi. Un avis partagé par l'Union des associations patronales genevoises. Pour son président Pierre-Alain L'Hôte, "ces recommandations sont supportables. Une pénurie serait grave aux niveaux social et économique."

Le chauffage des logements représente un potentiel important d'économies. La section genevoise de l'Union suisse des professionnels de l'immobilier va recommander à ses membres de le baisser à 20 degrés. "Des mesures de bon sens seront rappelées aux habitants", a indiqué son président Thierry de Haan: porter des vêtements chauds, préférer les douches aux bains, dégager les radiateurs.

"Certains logements mal isolés peuvent être impactés négativement", a-t-il reconnu. L'Asloca demande aux régies d'agir avec proportionnalité. "La communication aux locataires est très importante. Il faudra leur expliquer que cette baisse du chauffage aura aussi un effet sur leurs charges, face à la hausse des prix de l'énergie", a estimé son président Alberto Velasco.

"Mesures raisonnables"

Ces premières mesures recèlent un potentiel d'économie de 20% au maximum, alors que le Conseil fédéral estime que 15% d'économie devrait permettre de passer l'hiver, a rappelé Mme Fischer. L'Université de Genève fera un pointage après un mois avec les Services industriels de Genève.

Antonio Hodgers juge ces mesures "tout à fait raisonnables". "La suite dépendra de la situation géopolitique, de la production d'électricité en Europ et de la rigueur de l'hiver", a-t-il ajouté, rappelant que l'approvisionnement est du ressort de Berne.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Un référendum contre l'interdiction de l'affichage publicitaire à Vernier

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La droite verniolane ne veut pas de l’interdiction de l’affichage publicitaire à Vernier. Elle lance un référendum contre le règlement voté en septembre. Elle doit récolter 1921 signatures d'ici le 24 octobre.

A Vernier, une partie de la droite lance un référendum contre le règlement qui veut interdire la publicité sur la commune. Le règlement, voté en septembre par le Conseil municipal, interdit l’affichage à des fins commerciales. Les référendaires ont jusqu’au 24 octobre pour récolter 1921 signatures. Ils dénoncent une atteinte à la liberté de commerce. Et regrettent le manque à gagner que provoque cette interdiction pour la  Municipalité et les entreprises verniolanes. La Conférence de presse avait d'ailleurs lieu dans l'entreprise Remarq. Yves Magnin, co-président du comité référendaire.

Yves MagninConseiller municipal du centre à Vernier

Le Conseiller administratif Martin Staub rappelle que le règlement vise à limiter la pollution visuelle et à rendre l’espace public à la population. Une pesée des intérêts a été faite. Martin Staub.

Martin Staub Conseiller municipal chargé de la sécurité à Vernier

Les 112 panneaux d’affichage à Vernier rapportent à la Commune environ 120'000 francs par an. Soit moins d'un millième du budget verniolan rappelle le Magistrat.

Le co-président du comité référendaire, Yves Magnin (centre) a rappelé que le référendum contre le règlement de la Ville de Genève visant à la même interdiction a abouti. Les citoyens de la Ville vont donc voter sur ce sujet. MCG, Alternative Vernier et un indépendant se sont joints au centre et aux verts libéraux pour lancer ce référendum. Le PLR n’a pas suivi, «bloqué par son alliance contre-nature avec la gauche» a relevé Yves Magnin.

Selon les référendaires, l’interdiction de l’affichage publicitaire aura des conséquences sur l’emploi à Vernier, notamment sur les imprimeurs. Pour Yves Magnin, on leur coupe l’herbe sous le pied. Une interdiction mal venue pour la MCG Ana Roch après deux ans de pandémie et la guerre en Ukraine. Incompréhensible pour l'entrepreneur Richard Ratzenberger, gérant d’une société de communication et d’événementiel.

Richard RatzenbergerGérant d'une société de communication et d'événementiel

Pour le co-président, la publicité est déjà clairement règlementée à Vernier et des mesures supplémentaires sont liberticides.

Enfin les finances verniolanes sont déjà fortement affectées par la hausse du coût de l’énergie et se privé d’une manne de quelque 120'000 francs revient à «scier la branche sur laquelle la Commune est assise».

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