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Bail de durée déterminée : attention à la fraude à la loi !

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Le Tribunal fédéral vient de trancher une affaire genevoise dans le cadre de laquelle le locataire considérait qu’il était abusif de conclure un contrat de bail de durée déterminée sans aucun motif particulier. La justice lui a donné raison, à la grande surprise des milieux immobiliers. Cédric Lenoir, vous êtes avocat spécialisé en droit immobilier : expliquez-nous cette affaire.

Rappelons peut-être d’abord la différence entre un contrat de bail à durée déterminée et indéterminée. Dans le premier cas, le contrat prend automatiquement fin à l’échéance convenue sans que le bailleur ne doive notifier ou justifier le congé et par conséquent avec une possibilité limitée pour le locataire d’en contester le bienfondé. Dans le second cas, le congé doit être notifié au locataire pour la prochaine échéance du bail et celui-ci peut le contester si le congé est abusif, par exemple parce qu’il fait suite à une réclamation du locataire. Vous aurez donc compris que le bail de durée déterminée est plus favorable au bailleur.

Quel type de bail avait été conclu dans le cas concret ?

Pour faire court, les parties avaient conclu un contrat à durée déterminée de 4 ans avec un loyer fixé par l’Etat pendant les trois premières années, et un loyer de marché pour la dernière année. En l’espèce, le locataire avait indiqué qu’il souhaitait cet appartement depuis longtemps et qu’il en avait urgemment besoin à cause de sa récente séparation et de la nécessité d’y recevoir ses enfants. La régie n’avait pas voulu lui accorder un bail de durée indéterminée mais lui avait indiqué qu’il n’y aurait pas de problème pour son renouvellement. Après la signature du bail, le locataire a contesté le loyer initial et demandé que le Tribunal constate que le bail était de durée indéterminée, malgré ce qui avait été expressément convenu dans le bail.

Qu’en a pensé le Tribunal fédéral ?

Le Tribunal fédéral a donné raison au locataire et considéré que le propriétaire n’avait aucune raison particulière d’accorder un bail de durée déterminée compte tenu de ses propres besoins et de ceux du locataire et constaté qu’il concluait systématiquement des baux de ce genre dans le but de « rendre docile » le locataire (je cite). Le Tribunal fédéral a considéré que la conclusion d’un bail à durée déterminée avait pour seul but de dissuader le locataire de faire valoir ses droits puisqu’il s’exposait alors à ne pas voir son bail renouvelé à l’échéance, sans possibilité de contester ce refus de renouvellement. Le contrat a donc été requalifié en contrat de bail à durée indéterminée.

Qu’en pensent les milieux immobiliers ?

Comme vous pouvez l’imaginer, l’ASLOCA jubile et les régies et propriétaires fulminent. Il faut quand même souligner qu’il s’agit ici d’un arrêt rendu sur un cas très particulier et qu’on ne peut pas nécessairement tirer la conclusion que tous les baux de durée déterminée sont abusifs, ce qu’il revient au locataire de prouver. D’un point de vue juridique, la loi permet sans restriction de conclure un bail de durée déterminée sans avoir à le justifier (c’est le principe de la liberté contractuelle) et on peut s’étonner du raisonnement juridique du Tribunal fédéral, bien que l’on puisse comprendre sa conclusion sur un plan pratique ou pragmatique.

 

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La bonne dynamique se poursuit pour la création d’entreprises

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Sur les trois premiers mois de 2021, 13'155 sociétés ont été fondées, ce qui représente un bond de 15,3%. Quelque 5047 firmes ont en outre fait leur entrée dans les registres de commerce cantonaux uniquement en mars (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Après une année 2020 exceptionnelle, la forte augmentation du nombre d'entreprises créées en Suisse s'est poursuivie au 1er trimestre, en particulier au mois de mars. Contrairement aux mois précédents, les faillites ont cependant également progressé en mars.

Sur les trois premiers mois de 2021, 13'155 sociétés ont été fondées, ce qui représente un bond de 15,3%. Quelque 5047 firmes ont en outre fait leur entrée dans les registres de commerce cantonaux uniquement en mars. "Il s'agit du deuxième meilleur mois jamais engrangé", indique vendredi l'union suisse des créanciers Creditreform.

Si cette tendance positive se poursuit, "une hausse de plus de 50'000 ne peut pas être exclue pour 2021", estime l'établissement saint-gallois.

Parallèlement, le nombre d'entreprises rayé des registres de commerce, notamment en raison de faillites, a avancé de 2,1% sur un an à 7764.

La croissance nette des entreprises créées sur les trois premiers mois s'est ainsi inscrite à 41,5%, soit 5391 nouvelles firmes.

Revenant sur les faillites des sociétés, Creditreform fait remarquer qu'entre janvier et mars, le nombre de firmes ayant mis la clef sous le paillasson a reculé de 14% sur un an à 1216. Mais uniquement pour le mois de mars, cet indicateur s'est étoffé de 8,9% à 487.

L'évolution de ce chiffre dépendra des assouplissements des restrictions sanitaires en place mais également de l'impact des aides aux entreprises octroyées par la Confédération, rappelle le communiqué.

Creditreform estime qu'il est fort probable que les faillites progressent légèrement à partir des prochains mois.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Deux collaborateurs ont commis des actes de harcèlement

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Des cas de harcèlement sexuel au sein de la RTS confirmés par des enquêtes externes (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Les résultats des enquêtes menées suite à un article du Temps sur des cas de harcèlement à la RTS confirment les faits commis par deux collaborateurs. En revanche, l'ex-présentateur Darius Rochebin, qui était épinglé pour des comportements inadéquats, est blanchi.

Un des collaborateurs a quitté l'entreprise et l'autre a reçu une sanction formelle, indique vendredi la RTS dans un communiqué. Aucun témoignage recueilli ne permet de conclure à des actes relevant de harcèlement sexuel ou psychologique, d'atteinte à la personnalité ou de quelconque infraction pénale, ajoute la RTS en évoquant le cas de Darius Rochebin.

Tout en haut de la hiérarchie, les responsables ne sont pas inquiétés. Le Conseil d'administration de la SSR affirme sa pleine confiance envers le directeur général de la SSR Gilles Marchand et le directeur de la RTS Pascal Crittin, indique-t-il vendredi dans un communiqué. Il présente ses excuses aux personnes touchées par les cas de harcèlement.

Bernard Rappaz, rédacteur en chef de l'actualité TV, qui avait décidé de se mettre en retrait des tâches opérationnelles pendant l'enquête, ne réintégrera pour sa part pas l'entreprise. Un retour à son poste s'avérait peu réaliste, relève la RTS dans son communiqué. Le directeur des RH quitte son poste.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Deux collaborateurs ont commis des actes de harcèlement

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Des cas de harcèlement sexuel au sein de la RTS confirmés par des enquêtes externes (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Les résultats des enquêtes menées suite à un article du Temps sur des cas de harcèlement à la RTS confirment les faits commis par deux collaborateurs. En revanche, l'ex-présentateur Darius Rochebin, qui était épinglé pour des comportements inadéquats, est blanchi.

Un des collaborateurs a quitté l'entreprise et l'autre a reçu une sanction formelle, indique vendredi la RTS dans un communiqué. Aucun témoignage recueilli ne permet de conclure à des actes relevant de harcèlement sexuel ou psychologique, d'atteinte à la personnalité ou de quelconque infraction pénale, ajoute la RTS en évoquant le cas de Darius Rochebin.

Tout en haut de la hiérarchie, les responsables ne sont pas inquiétés. Le Conseil d'administration de la SSR affirme sa pleine confiance envers le directeur général de la SSR Gilles Marchand et le directeur de la RTS Pascal Crittin, indique-t-il vendredi dans un communiqué. Il présente ses excuses aux personnes touchées par les cas de harcèlement.

Bernard Rappaz, rédacteur en chef de l'actualité TV, qui avait décidé de se mettre en retrait des tâches opérationnelles pendant l'enquête, ne réintégrera pour sa part pas l'entreprise. Un retour à son poste s'avérait peu réaliste, relève la RTS dans son communiqué. Le directeur des RH quitte aussi la RTS.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Légère hausse des prix à la production et à l’importation en mars

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L'indice des prix à la production et à l'importation (PPI) a atteint 100,8 points pendant le mois sous revue, enregistrant une hausse de 0,6% comparé à février et une baisse de 0,2% par rapport à mars 2020, selon un communiqué des statisticiens basés à Neuchâtel (archives). (© KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

Les prix à la production et à l'importation ont progressé en mars sur un mois, mais ont affiché un recul comparé à la même période de l'année précédente, a annoncé vendredi l'Office fédéral de la statistique (OFS).

L'indice des prix à la production et à l'importation (PPI) a atteint 100,8 points pendant le mois sous revue, enregistrant une hausse de 0,6% comparé à février et une baisse de 0,2% par rapport à mars 2020, selon un communiqué des statisticiens basés à Neuchâtel.

Sur un mois, les tarifs à la production ont enflé de 0,4%, essentiellement en raison des prix pétroliers, mais aussi des tarifs pour la feraille, les produits semi-finis en métaux et la viande.

Quant aux tarifs à l'importation, ils ont renchéri de 1% par rapport à février, également en raison d'une hausse des prix des hydrocarbures et des métaux, mais aussi des produits alimentaires, le cuir, les chaussures, les voitures et les composants de véhicules. Une baisse des prix des ordinateurs a par contre été constatée.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Economie

ABB décroche un contrat de Stadler Rail en Allemagne du nord

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Les rames, construites par Stadler, seront livrées aux sociétés de transports publics de Berlin et du Land de Schleswig-Holstein (archives). (© KEYSTONE/MELANIE DUCHENE)

Le géant de l'électronique ABB a obtenu un contrat dans le domaine ferroviaire pour des technologies de propulsion. La commande émane de la filiale allemande du constructeur de matériel roulant Stadler Rail.

Les rames, construites par Stadler, seront livrées aux sociétés de transports publics de Berlin et du Land de Schleswig-Holstein.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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