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Bail de durée déterminée : attention à la fraude à la loi !

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Le Tribunal fédéral vient de trancher une affaire genevoise dans le cadre de laquelle le locataire considérait qu’il était abusif de conclure un contrat de bail de durée déterminée sans aucun motif particulier. La justice lui a donné raison, à la grande surprise des milieux immobiliers. Cédric Lenoir, vous êtes avocat spécialisé en droit immobilier : expliquez-nous cette affaire.

Rappelons peut-être d’abord la différence entre un contrat de bail à durée déterminée et indéterminée. Dans le premier cas, le contrat prend automatiquement fin à l’échéance convenue sans que le bailleur ne doive notifier ou justifier le congé et par conséquent avec une possibilité limitée pour le locataire d’en contester le bienfondé. Dans le second cas, le congé doit être notifié au locataire pour la prochaine échéance du bail et celui-ci peut le contester si le congé est abusif, par exemple parce qu’il fait suite à une réclamation du locataire. Vous aurez donc compris que le bail de durée déterminée est plus favorable au bailleur.

Quel type de bail avait été conclu dans le cas concret ?

Pour faire court, les parties avaient conclu un contrat à durée déterminée de 4 ans avec un loyer fixé par l’Etat pendant les trois premières années, et un loyer de marché pour la dernière année. En l’espèce, le locataire avait indiqué qu’il souhaitait cet appartement depuis longtemps et qu’il en avait urgemment besoin à cause de sa récente séparation et de la nécessité d’y recevoir ses enfants. La régie n’avait pas voulu lui accorder un bail de durée indéterminée mais lui avait indiqué qu’il n’y aurait pas de problème pour son renouvellement. Après la signature du bail, le locataire a contesté le loyer initial et demandé que le Tribunal constate que le bail était de durée indéterminée, malgré ce qui avait été expressément convenu dans le bail.

Qu’en a pensé le Tribunal fédéral ?

Le Tribunal fédéral a donné raison au locataire et considéré que le propriétaire n’avait aucune raison particulière d’accorder un bail de durée déterminée compte tenu de ses propres besoins et de ceux du locataire et constaté qu’il concluait systématiquement des baux de ce genre dans le but de « rendre docile » le locataire (je cite). Le Tribunal fédéral a considéré que la conclusion d’un bail à durée déterminée avait pour seul but de dissuader le locataire de faire valoir ses droits puisqu’il s’exposait alors à ne pas voir son bail renouvelé à l’échéance, sans possibilité de contester ce refus de renouvellement. Le contrat a donc été requalifié en contrat de bail à durée indéterminée.

Qu’en pensent les milieux immobiliers ?

Comme vous pouvez l’imaginer, l’ASLOCA jubile et les régies et propriétaires fulminent. Il faut quand même souligner qu’il s’agit ici d’un arrêt rendu sur un cas très particulier et qu’on ne peut pas nécessairement tirer la conclusion que tous les baux de durée déterminée sont abusifs, ce qu’il revient au locataire de prouver. D’un point de vue juridique, la loi permet sans restriction de conclure un bail de durée déterminée sans avoir à le justifier (c’est le principe de la liberté contractuelle) et on peut s’étonner du raisonnement juridique du Tribunal fédéral, bien que l’on puisse comprendre sa conclusion sur un plan pratique ou pragmatique.

 

Economie

Une hausse des loyers serait "désastreuse", selon Caritas

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Les épiceries Caritas ont enregistré durant les trois premiers mois de l'année un chiffre d'affaires 40% supérieur à celui de la même période de 2022 (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

La hausse du taux d'intérêt de référence, qui va entraîner une augmentation des loyers, est une "nouvelle désastreuse pour les plus pauvres", alerte Caritas. Elle s'ajoute à l'inflation et à une forte augmentation des primes d'assurance maladie, rappelle-t-elle.

Pour une famille de quatre personnes avec deux jeunes enfants dont le loyer précédent était de 1800 francs, le surcoût sera de "136 francs par mois rien que pour le logement", déclare Andreas Lustenberger, membre de la direction de Caritas dans un entretien diffusé vendredi dans les journaux alémaniques du groupe de presse Tamedia.

A cela s'ajoutent la hausse des prix des denrées alimentaires et la forte augmentation des primes d'assurance maladie, ajoute-t-il, pointant, pour ces dernières, une nouvelle hausse importante qui se dessine pour l'année prochaine. "On peut parler d'une crise multiple pour les personnes à bas revenus".

"Cela ne peut plus être supporté"

La pandémie de Covid-19 avait déjà montré qu'un cinquième des Suisses n'avaient pas 2500 francs d'épargne, poursuit M. Lustenberger. "Maintenant, nous sommes quelques crises plus loin et cela ne peut plus être supporté".

Les épiceries Caritas ont enregistré durant les trois premiers mois de l'année un chiffre d'affaires 40% supérieur à celui de la même période de 2022, note le responsable. Il conseille aux locataires de vérifier si une augmentation de loyer est justifiée.

Caritas propose à court terme "des prestations complémentaires pour les personnes en situation précaire", poursuit M. Lustenberger, mais à moyen terme, le monde politique "devrait veiller à ce qu'il y ait plus de logements abordables".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Une nouvelle présidente pour l'association régionale

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Corinne Ingold, la syndique de Villeneuve, est la nouvelle présidente de l’association intercantonale Chablais Région. (© )

La syndique de Villeneuve Corinne Ingold est la nouvelle présidente de l'association de communes Chablais Région. Les délégués des 28 communes l'ont élue pour deux ans lors de leur assemblée jeudi à Ollon (VD) pour succéder à Xavier Lavanchy, président de St-Maurice (VS).

En présence de la conseillère d’Etat vaudoise en charge del’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine Isabelle Moret, les délégués ont fait le point sur leurs projets en cours, en particulier dans les deux domaines de la mobilité et de l'économie. L'association veut rendre le Chablais plus fort et plus visible entre les deux capitales que sont Sion et Lausanne.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Alain Berset rencontre Volodymyr Zelensky en Moldavie

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Alain Berset a pu échanger une vingtaine de minutes avec son homologue ukrainien Volodymyr Zelensky en marge du Sommet européen à Bulboaca, en Moldavie. (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Le président de la Confédération Alain Berset s'est entretenu jeudi avec le président ukrainien Volodymyr Zelensky dans le cadre du sommet de la Communauté politique européenne en Moldavie. La rencontre a duré un peu plus de 25 minutes.

"Nous avons parlé de tous les domaines dans lesquels la Suisse est active", dans lesquels elle peut jouer un rôle, a déclaré Alain Berset aux journalistes suisses après le sommet. C'est vraiment l'occasion de parler de sujets très concrets: la question des avoirs bloqués, de ce qui se passe sur le terrain, le rôle de la Suisse dans le déminage et dans toute la question du soutien humanitaire, a-t-il précisé à l'émission Forum de la RTS.

Le président de la Confédération a également abordé avec son homologue le sujet des exportations de matériel de guerre et des 25 chars de combat Leopard 2 de l'armée. La semaine dernière, le Conseil fédéral a donné son feu vert pour les mettre hors-service. La revente au constructeur allemand devient ainsi possible.

Mais M. Zelensky sait que le Parlement doit encore donner son accord, a précisé M. Berset. "Je crois que la position et le rôle de la Suisse sont très bien compris par les Ukrainiens", a souligné le président de la Confédération sur la RTS. "On a montré depuis le début que nous sommes engagés derrière l'Ukraine, mais avec notre savoir-faire spécifique".

En mars, M. Berset s'était déjà entretenu une fois avec le président ukrainien par vidéo. Celui-ci l'avait alors invité à se rendre en Ukraine. "Je suis bien entendu prêt à me rendre en Ukraine à tout moment". Mais cela doit avoir un sens. Il faut maintenant voir comment la situation évolue.

"C'est très important de montrer notre grande unité ainsi que notre solidarité des pays européens vis-à-vis de l'Ukraine mais aussi de sa voisine la Moldavie", a encore dit Alain Berset à Forum.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Actualité

Tremblez, Lausan'noir nous fait lire des polars tout le week-end

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La cathédrale de Lausanne et la ville de Lausanne avec le lac Léman en arrière-plan photographie dans la nuit le dimanche, 21 aout 2022 a Lausanne . (KEYSTONE/Gaetan Bally)
Après l'annulation de plusieurs éditions, le festival Lausan'noir est de retour. Même pas peur ! , pour Benjamin Smadja et Elsa Duperray.

 

Rencontres avec des auteurs, dédicaces, débats et autres animations sont au programme du 2 au 4 juin au Théâtre 2.21 à Lausanne. Le Prix du polar romand sera remis en ouverture.

Le festival vise à valoriser la scène littéraire et éditoriale du polar en Suisse romande, qui est particulièrement dynamique depuis quelques années, relève mardi un communiqué. Une quarantaine d'auteurs seront présents cette année, dont Nicolas Feuz, Joseph Incardona, Marlène Charine ou encore Laurence Voïta.

En marge des rencontres et dédicaces, les organisateurs proposent des animations en tous genres, comme la visite d'un salon Sherlock Holmes pour découvrir la vie de Conan Doyle en Suisse ou encore l'impression quotidienne de la Gazette du crime sur une presse historique. Il sera aussi possible de déambuler sur les traces de Traclette, l'Arsène Lupin lausannois, ou de l'inspecteur Perrin, en compagnie de son auteur l'ancien journaliste Michel Bory.

Durant le festival, six courtes pièces noires seront jouées plusieurs fois par jour. Ces pièces de théâtre sont les lauréates d'un concours d'écriture lancé par l'espace mont-blanc. Pour sa part, la Cinémathèque suisse proposera en mai et en juin des programmations consacrées à Sherlock Holmes et à Georges Simenon.

Avec ATS

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Suisse

L'humoriste Yann Marguet primé par la société suisse des auteurs

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Depuis le début de l'année, Yann Marguet se produit trois fois par semaine à Paris (archives). (© KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

La Société Suisse des Auteurs (SSA) a attribué jeudi les deux prix de l'humour 2023 à Yann Marguet et Jeremy Crausaz. Ces récompenses sont dotées chacune de 10'000 francs.

L'humoriste et chroniqueur radio franco-suisse Yann Marguet, âgé de 38 ans, a reçu le prix SSA de l'humour réservé aux auteurs confirmés qui ont joui d'un "rayonnement significatif" durant l'année écoulée. Dans un communiqué, le jury a notamment salué son "goût assumé pour la langue française (ou romande) qu'il triture et rehausse avec sa gouaille unique et un argot richement cultivé".

Jeremy Crausaz s'est quant à lui vu attribuer le prix "nouveau talent humour" destiné à des humoristes émergents. Le natif de Villeneuve (FR) a lancé en 2022 son deuxième one man show "En mieux". Il a également diffusé son humour sur les ondes, entre autres sur Radio Fribourg et Couleur 3.

Le jury était composé de cinq experts, notamment des directeurs de théâtres, metteurs en scène et journalistes culturels. La proclamation officielle aura lieu le samedi 24 juin au Théâtre Boulimie à Lausanne.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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