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Bail de durée déterminée : attention à la fraude à la loi !

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Le Tribunal fédéral vient de trancher une affaire genevoise dans le cadre de laquelle le locataire considérait qu’il était abusif de conclure un contrat de bail de durée déterminée sans aucun motif particulier. La justice lui a donné raison, à la grande surprise des milieux immobiliers. Cédric Lenoir, vous êtes avocat spécialisé en droit immobilier : expliquez-nous cette affaire.

Rappelons peut-être d’abord la différence entre un contrat de bail à durée déterminée et indéterminée. Dans le premier cas, le contrat prend automatiquement fin à l’échéance convenue sans que le bailleur ne doive notifier ou justifier le congé et par conséquent avec une possibilité limitée pour le locataire d’en contester le bienfondé. Dans le second cas, le congé doit être notifié au locataire pour la prochaine échéance du bail et celui-ci peut le contester si le congé est abusif, par exemple parce qu’il fait suite à une réclamation du locataire. Vous aurez donc compris que le bail de durée déterminée est plus favorable au bailleur.

Quel type de bail avait été conclu dans le cas concret ?

Pour faire court, les parties avaient conclu un contrat à durée déterminée de 4 ans avec un loyer fixé par l’Etat pendant les trois premières années, et un loyer de marché pour la dernière année. En l’espèce, le locataire avait indiqué qu’il souhaitait cet appartement depuis longtemps et qu’il en avait urgemment besoin à cause de sa récente séparation et de la nécessité d’y recevoir ses enfants. La régie n’avait pas voulu lui accorder un bail de durée indéterminée mais lui avait indiqué qu’il n’y aurait pas de problème pour son renouvellement. Après la signature du bail, le locataire a contesté le loyer initial et demandé que le Tribunal constate que le bail était de durée indéterminée, malgré ce qui avait été expressément convenu dans le bail.

Qu’en a pensé le Tribunal fédéral ?

Le Tribunal fédéral a donné raison au locataire et considéré que le propriétaire n’avait aucune raison particulière d’accorder un bail de durée déterminée compte tenu de ses propres besoins et de ceux du locataire et constaté qu’il concluait systématiquement des baux de ce genre dans le but de « rendre docile » le locataire (je cite). Le Tribunal fédéral a considéré que la conclusion d’un bail à durée déterminée avait pour seul but de dissuader le locataire de faire valoir ses droits puisqu’il s’exposait alors à ne pas voir son bail renouvelé à l’échéance, sans possibilité de contester ce refus de renouvellement. Le contrat a donc été requalifié en contrat de bail à durée indéterminée.

Qu’en pensent les milieux immobiliers ?

Comme vous pouvez l’imaginer, l’ASLOCA jubile et les régies et propriétaires fulminent. Il faut quand même souligner qu’il s’agit ici d’un arrêt rendu sur un cas très particulier et qu’on ne peut pas nécessairement tirer la conclusion que tous les baux de durée déterminée sont abusifs, ce qu’il revient au locataire de prouver. D’un point de vue juridique, la loi permet sans restriction de conclure un bail de durée déterminée sans avoir à le justifier (c’est le principe de la liberté contractuelle) et on peut s’étonner du raisonnement juridique du Tribunal fédéral, bien que l’on puisse comprendre sa conclusion sur un plan pratique ou pragmatique.

 

Culture

Kaléidoscope de patrimoine et d'imaginaire à Romainmôtier

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Pour la troisième année consécutive, Romaimôtier (VD) accueille l'événement culturel et protéiforme Kaléidoscope (archives). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Tisser des liens entre arts vivants, patrimoine et nature, c'est le but que se donne l'événement culturel Kaléidoscope à Romainmôtier (VD). Pour sa troisième édition, du 12 au 16 août, le bourg accueille résidences artistiques, concerts, performances, médiation culturelle et itinérance poétique.

"Pensé comme une fête collective, protéiforme, immersive et sensorielle, Kaléidoscope se place sous le signe de la création, de la rencontre et de l'émerveillement", écrivent les organisateurs dans un communiqué. Ce projet culturel est porté par l'association Champs Libres, oeuvrant pour la promotion de l'art et de la culture dans le Nord vaudois, et plus particulièrement à Romainmôtier et dans le Vallon du Nozon.

Il propose aux artistes de venir créer sur place, puis de partager leur travail avec le public à travers des spectacles ou des concerts intimes et festifs, présentés le temps d'un week-end. Le festival se déroule en deux temps: l'un pour créer, du 12 au 14 août, la semaine des résidences, et l'autre pour partager, du 14 au 16 août, le week-end de fête.

Kaléidoscope a succédé en 2023 aux Scènes du Chapiteau, qui avaient marqué pendant treize ans la vie culturelle de la région. En 2023, Kaléidoscope avait pis la forme de plusieurs événements durant cette année-là, avant d'entamer sa première édition en 2024 sous forme d'une seule manifestation culturelle de plusieurs jours.

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Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Culture

Virginie Efira honorée à Locarno

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Virginie Efira à l'honneur vendredi à Locarno. (© KEYSTONE/EPA/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

L’actrice belgo-française Virginie Efira a reçu vendredi soir le Leopard Club Award dans le cadre du 79e Festival du film de Locarno. Cette distinction récompense une personnalité dont le travail dans le cinéma a marqué l’imaginaire collectif.

Césarisée en 2023 pour son rôle dans "Revoir Paris" d’Alice Winocour, Virginie Efira (49 ans) s’est imposée ces dernières années comme l’une des figures majeures du cinéma francophone. Elle a notamment tourné sous la direction de Paul Verhoeven ("Benedetta", "Elle") et Justine Triet ("Victoria", "Sibyl").

A Locarno, l’actrice présente également "Soudain", le nouveau film du réalisateur japonais Ryusuke Hamaguchi, pour lequel elle a remporté cette année le prix d’interprétation féminine au Festival de Cannes. Il s’agit du premier long métrage en français du cinéaste japonais.

"Virginie Efira apporte une sensibilité unique à ses rôles. Audacieuse mais réfléchie, instinctive mais ironique, elle offre au cinéma contemporain un regard neuf qui ne cesse de se réinventer", souligne Giona Nazzaro, directeur artistique du Festival, dans le communiqué annonçant la récompense. "Elle révèle un talent qui évolue avec liberté et vitalité."

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Culture

Jean-Luc Bideau, l’acteur instinctif célébré à Locarno

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L'acteur genevois Jean-Luc Bideau avec sa femme la metteuse en scène de théâtre Marcela Salivarova Bideau, avec qui il partage sa vie depuis les années 60. (© Keystone/SALVATORE DI NOLFI)

Jean-Luc Bideau reçoit samedi soir un prix pour l'ensemble de sa carrière au Festival de Locarno, où il présente hors compétition "Ah que le bonheur est proche !" de François-Christophe Marzal. À 86 ans, l'acteur genevois évoque un parcours avec lucidité.

Face à cette double actualité, "bien sûr que je suis flatté", a-t-il confié à Keystone-ATS, quelques jours avant le début du festival, dans son appartement, situé près de Genève.

Figure du nouveau cinéma suisse, Jean-Luc Bideau considère qu’une improvisation dans un film de Michel Soutter a joué un rôle décisif dans sa carrière. Réalisateur genevois, Soutter (1932-1991) était l’un des membres fondateurs du Groupe 5, aux côtés d’Alain Tanner, Claude Goretta, Jean-Louis Roy et Jean-Jacques Lagrange. Ce collectif a incarné le renouveau du cinéma suisse romand dès la fin des années 1960, avec le soutien de la Télévision suisse romande.

Bideau donne un visage à cette époque

"On a fait ce film, "James ou pas" (1970), qui était, comme tous ceux de Soutter très poétiques et difficile à suivre. Il me dit: "Fais une impro." Alors je me lance sur le foot, puis une autre sur le Palais de Chaillot en improvisant sur la manière dont on y entre", explique-t-il.

"Je pense que ces scènes ont marqué Tanner et Goretta, qui m'ont ensuite engagé pour "La Salamandre" avec Bulle Ogier (1971), puis pour "L'Invitation" (1973)".

L'acteur a tourné à l'international sous la direction de réalisateurs prestigieux, dont Claude Chabrol et Costa-Gavras, et participé à des succès populaires tels que "Et la tendresse ?... Bordel !" (1979). Mais il reconnaît avoir parfois nui à son propre parcours en acceptant trop de projets alimentaires.

"Je n'ai pas fait gaffe"

"J'ai fait des conneries, des télés inutiles. Ma personnalité a été un peu effacée par tous ces trucs pour gagner ma vie." Avec le recul, il estime que les acteurs américains protègent davantage leur image. "Moi, je n'ai pas fait gaffe."

Parmi tous ses rôles, il garde une affection particulière pour "Belle" (1973) d'André Delvaux. "J'aimais beaucoup ce personnage complètement dépassé par les événements, qui tombe amoureux d'une femme dont on ne sait pas si elle existe ou si c'est un fantasme."

Le comédien genevois évoque également "L'Invitation" de Claude Goretta, une satire sociale sur la vie de bureau, qui reçoit le prix du jury en 1973 à Cannes, comme un moment de liberté rare. "Là, je faisais ce que je voulais. Je me suis complètement livré."

Si le cinéma reste son médium de prédilection, Bideau revendique une approche instinctive du métier. "Je ne suis pas un acteur qui étudie son rôle. J'apprends très mal mes textes et, petit à petit, je rentre dans le personnage." Il ajoute que tout dépend ensuite du metteur en scène. "Il faut tomber sur quelqu'un qui sait exiger quelque chose de vous."

Cette exigence, il la retrouve chez son épouse Marcela, qui a notamment signé une mise en scène remarquée à la Comédie-Française, qui permettra à Bideau d'y entrer comme sociétaire. L'acteur lui attribue une influence déterminante. "Elle connaît surtout mes défauts", s'amuse-t-il.

"Je veux toujours tourner"

Présenté à Locarno, "Ah que le bonheur est proche !" pourrait être l’un des derniers grands rôles de Jean-Luc Bideau au cinéma, même si l’acteur ne ferme pas la porte à de nouvelles propositions. "Je veux toujours tourner, mais je suis un peu épuisé", explique-t-il.

Le projet, dont le "pitch" de départ est revendiqué par Marcela, a connu plusieurs versions avant d’aboutir au film réalisé par François-Christophe Marzal. Jean-Luc Bideau y incarne un acteur vieillissant qui interprète Don Quichotte et dont les trous de mémoire commencent à inquiéter son entourage.

Aujourd'hui encore, Jean-Luc Bideau continue de regarder les films avec les yeux d'un acteur. "L'histoire ne m'intéresse pas tellement. Je regarde le jeu." Et s'il devait recevoir un ultime cadeau après cet hommage locarnais, il serait simple: "Il suffit que de nouveaux réalisateurs me contactent pour un autre film."

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Crans-Montana: mesures de contrainte contre les Moretti prolongées

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Jacques et Jessica Moretti souhaitent ne plus devoir se rendre dans un poste de police, quotidiennement (photo d'archives). (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

Le Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais (TMC) a prolongé de trois mois les mesures qui concernent Jacques et Jessica Moretti, prévenus dans l'enquête sur l'incendie de Crans-Montana. Les époux ont toutefois demandé un aménagement de leur peine.

Les mesures dites de substitution décidées pour trois mois le 13 janvier dernier avaient été prolongées, une première fois, fin mars. Elles le sont désormais pour 90 jours supplémentaires, soit jusqu'au 9 octobre, a confirmé, samedi matin à Keystone-ATS, le Ministère public valaisan (MP). Elles consistent toujours en l’interdiction de quitter le territoire suisse et l'obligation de se présenter quotidiennement auprès d'un poste de police.

Via leurs avocats, les époux Moretti ont cependant demandé un assouplissement des mesures actuelles, selon l'agence de presse italienne ANSA. Une information confirmée par le MP. Tous deux demandent à pouvoir être joint par la police, pour leur contrôle quotidien, via un appel en visioconférence.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Culture

Lausanne: le Festival cinémas d'Afrique souffle ses 20 bougies

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Le groupe Nana Benz du Togo (ici, l'une de ses trois chanteuses en concert à Lucerne en 2024) proposera un concert gratuit lors du 20ème Festival cinémas d'Afrique à Lausanne (archives). (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

Le Festival cinémas d'Afrique Lausanne va vivre sa 20e édition du 13 au 16 août au Casino de Montbenon. Les parcours d'émancipation et de femmes qui transforment leur environnement compteront parmi les thèmes à l'honneur cette année.

Au total, plus de 60 oeuvres issues de 29 pays seront présentées dans le cadre de cette édition anniversaire. Fictions, documentaires, mais également films d'animation figurent au menu. Dans un communiqué, les organisateurs annoncent "un Panorama, un Focus Togo, ainsi qu'une rétrospective consacrée au cinéma burkinabè".

La programmation explore également "la mémoire, la transmission et la circulation entre les générations et les territoires", soulignent les organisateurs. Ainsi, "Alea Jacarandas" du réalisateur Hassen Ferhani voit ce dernier parcourir Alger sur les traces de son père, tandis que "Djéliya, mémoire du mandé" de Boubacar Sangaré interroge la place contemporaine de la tradition des griots.

Le Focus Togo mettra quant à lui en lumière la préservation d’un patrimoine collectif à travers "Cent douze" de Joël Tchedre, "Sikien" de Hégra Djessaga et "Werga" de Jeannine Bessoga.

Sages-femmes et chauffeuses de camion

Parmi les multiples oeuvres s'intéressant à des femmes remarquables, le public découvrira notamment "Freedom - Le destin de Shewit", un documentaire de la journaliste et réalisatrice suisse Anne-Frédérique Widmann, qui suit pendant dix ans le parcours d'une jeune femme, de l'Erythrée à la Suisse.

Au travers de "Truck Mama", la réalisatrice Kényane Zippy Nyaruri propose un portrait d'une chauffeuse de camion en Afrique de l'Est, tandis que dans "Wolobougou", la Française Camille Varenne raconte l'histoire d'une sage-femme qui crée une maternité rurale au Burkina Faso.

Outre les films, deux tables rondes, un spectacle d’humour, plusieurs DJ sets et un atelier de bruitage destiné au jeune public marqueront le festival. Le vendredi soir, les trois chanteuses et les deux musiciens aux instruments en matériaux recyclés du groupe Nana Benz du Togo viendront mettre le feu au dancefloor avec leur "digital vaudou féministe" dans le cadre d'un concert gratuit.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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