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Actualité

Bail de durée déterminée : attention à la fraude à la loi !

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Le Tribunal fédéral vient de trancher une affaire genevoise dans le cadre de laquelle le locataire considérait qu’il était abusif de conclure un contrat de bail de durée déterminée sans aucun motif particulier. La justice lui a donné raison, à la grande surprise des milieux immobiliers. Cédric Lenoir, vous êtes avocat spécialisé en droit immobilier : expliquez-nous cette affaire.

Rappelons peut-être d’abord la différence entre un contrat de bail à durée déterminée et indéterminée. Dans le premier cas, le contrat prend automatiquement fin à l’échéance convenue sans que le bailleur ne doive notifier ou justifier le congé et par conséquent avec une possibilité limitée pour le locataire d’en contester le bienfondé. Dans le second cas, le congé doit être notifié au locataire pour la prochaine échéance du bail et celui-ci peut le contester si le congé est abusif, par exemple parce qu’il fait suite à une réclamation du locataire. Vous aurez donc compris que le bail de durée déterminée est plus favorable au bailleur.

Quel type de bail avait été conclu dans le cas concret ?

Pour faire court, les parties avaient conclu un contrat à durée déterminée de 4 ans avec un loyer fixé par l’Etat pendant les trois premières années, et un loyer de marché pour la dernière année. En l’espèce, le locataire avait indiqué qu’il souhaitait cet appartement depuis longtemps et qu’il en avait urgemment besoin à cause de sa récente séparation et de la nécessité d’y recevoir ses enfants. La régie n’avait pas voulu lui accorder un bail de durée indéterminée mais lui avait indiqué qu’il n’y aurait pas de problème pour son renouvellement. Après la signature du bail, le locataire a contesté le loyer initial et demandé que le Tribunal constate que le bail était de durée indéterminée, malgré ce qui avait été expressément convenu dans le bail.

Qu’en a pensé le Tribunal fédéral ?

Le Tribunal fédéral a donné raison au locataire et considéré que le propriétaire n’avait aucune raison particulière d’accorder un bail de durée déterminée compte tenu de ses propres besoins et de ceux du locataire et constaté qu’il concluait systématiquement des baux de ce genre dans le but de « rendre docile » le locataire (je cite). Le Tribunal fédéral a considéré que la conclusion d’un bail à durée déterminée avait pour seul but de dissuader le locataire de faire valoir ses droits puisqu’il s’exposait alors à ne pas voir son bail renouvelé à l’échéance, sans possibilité de contester ce refus de renouvellement. Le contrat a donc été requalifié en contrat de bail à durée indéterminée.

Qu’en pensent les milieux immobiliers ?

Comme vous pouvez l’imaginer, l’ASLOCA jubile et les régies et propriétaires fulminent. Il faut quand même souligner qu’il s’agit ici d’un arrêt rendu sur un cas très particulier et qu’on ne peut pas nécessairement tirer la conclusion que tous les baux de durée déterminée sont abusifs, ce qu’il revient au locataire de prouver. D’un point de vue juridique, la loi permet sans restriction de conclure un bail de durée déterminée sans avoir à le justifier (c’est le principe de la liberté contractuelle) et on peut s’étonner du raisonnement juridique du Tribunal fédéral, bien que l’on puisse comprendre sa conclusion sur un plan pratique ou pragmatique.

 

Economie

L'Alliance Swiss Pass veut passer aux billets numériques

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L'infrastructure pour la vente de billets physiques coûte cher, estime l'Alliance Swiss Pass (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

L'Alliance Swiss Pass souhaite s'affranchir rapidement de la vente physique des billets des transports publics, indique son président René Schmied. L'infrastructure pour de telles opérations est très coûteuse, ajoute-t-il.

A partir de 2035, les billets devraient normalement être achetés en ligne, explique M. Schmied dans un entretien diffusé jeudi par les journaux du groupe de presse CH-Media. "On peut imaginer qu'il y ait encore des automates dans les grands n½uds de communications ou dans des boutiques externes", car "il devra encore être possible d'acheter un billet même sans téléphone mobile".

Prendre les transports publics doit devenir aussi simple que de conduire une voiture, estime le président de l'organisation qui regroupe 250 entreprises de transports publics et 18 communautés. Il appelle à élaborer des offres pour les jeunes.

Un nouvel abonnement

Un nouvel abonnement prépayé sera introduit en décembre de l'année prochaine, selon M. Schmied. Il devrait permettre aux clients qui dépensent entre 1000 et 4000 francs par an pour les transports publics de bénéficier d'une alternative plus avantageuse que l'abonnement général (AG).

Ce nouvel abonnement n'est cependant pas destiné aux pendulaires réguliers, avertit le responsable. "Ceux qui effectuent deux à trois fois par semaine le trajet Berne-Zurich paient déjà moins avec l'AG". Il espère franchir la barre des 100'000 abonnements prépayés vendus après cinq à six ans.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

29 millions de francs pour assainir les Vernets

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(KEYSTONE/Martial Trezzini)

La Ville de Genève va assainir la patinoire des Vernets. Le Conseil municipal a accepté deux crédits de 24,2 et de 4,7 millions pour rénover la production de froid dans les patinoires intérieure et extérieure des Vernets ainsi que pour refaire les vestiaires et la zone VIP. 

Le Conseil municipal a accepté jeudi soir à l’unanimité 29 millions de francs de crédit pour assainir et rénover la patinoire des Vernets. Le premier crédit de 24 millions servira à remplacer le système de froid des deux patinoires, intérieure et extérieure. Le froid est produit grâce à de l’ammoniac et cette substance est dangereuse. L’objectif des travaux de rénovation est de baisser la consommation annuelle d’ammoniac de 7500 kg à 200 kg. Les précisions de la Maire chargée du sport, Marie Barbey-Chappuis.

Marie Barbey-ChappuisMaire de la Ville de Genève

Il s’agit de réduire drastiquement la quantité d’ammoniac pour répondre aux exigences de l’OPAM, l’ordonnance fédérale sur la protection des accidents majeurs. 1500 logements seront construits sur l'ancien site de la caserne.

Le crédit de 4 millions servira, lui, à refaire la structure des gradins VIP mais seulement après le départ du GSHC prévu en 2028.

D’autres travaux de rénovation seront effectués sur les vestiaires de la patinoire intérieure pour se mettre en conformité avec la Fédération suisse du hockey. Les travaux vont débuter en 2023 et devraient durer jusqu’en 2024.

Championnat du GSHC peu affecté

Deux groupes de froid provisoires seront installés pour assurer l’opérabilité des deux patinoires. Tout sera fait pour ne pas trop impacter le championnat du GSHC. Marie Barbey-Chappuis.

Marie Barbey-ChappuisMaire de la Ville de Genève

En 2028, le Genève Servette hockey club devrait patiner au Trèfle Blanc, la nouvelle patinoire construite par le Canton. Mais les patinoires des Vernets resteront très utilisées.

Marie Barbey-ChappuisMaire de la Ville de Genève

Les Vernets sont un des bâtiments les plus énergivores de la ville.

 

 

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Suisse

Pas de nouveau millionnaire au tirage du Swiss Loto

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Personne n'a trouvé la combinaison gagnante du Swiss Loto mercredi soir. (archives) (© KEYSTONE/THOMAS DELLEY)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante du Swiss Loto mercredi soir. Pour empocher le gros lot, il fallait cocher le 1, 4, 8, 16, 33 et 38. Le numéro chance était le 5, le rePLAY le 1 et le Joker le 005402.

Lors du prochain tirage samedi, 5,5 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande.

https://jeux.loro.ch/games/swissloto/

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Genève a réduit sa consommation de gaz de 39% en deux mois

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Le plan d'action du canton de Genève pour réduire sa consommation d'énergie et éviter une pénurie de gaz et d'électricité déploie ses effets. La consommation de gaz a baissé de 39% en deux mois (illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le plan d'action du canton de Genève pour réduire sa consommation d'énergie et éviter une pénurie de gaz et d'électricité déploie ses effets. La consommation de gaz a baissé de 39% en deux mois, tandis que celle d'électricité a diminué de 5% en octobre.

Fin septembre, la task force constituée par le Conseil d'Etat estimait le potentiel d'économie à 20%. Un report du début de la saison de chauffe, une baisse de la température à 20 degrés dans les logements, l'administration et les écoles ou encore l'extinction de l'éclairage intérieur et extérieur des bâtiments publics ou non résidentiels toute la nuit font partie des mesures volontaires.

Il ressort du monitoring confié à l'Université de Genève que la baisse de la consommation de gaz de 39% du 1er octobre au 27 novembre est surtout due à la météo clémente du début de l'automne, a indiqué mercredi le Conseil d'Etat. L'optimisation des courbes de chauffes a toutefois permis des économies de gaz de 7 à 15% ces dernières semaines marquées par l'arrivée du froid.

Toujours en comparant les données des Services industriels de Genève avec celles de l'année 2021, le pointage montre que la consommation d'électricité a diminué de 5% en octobre. Dans le détail, 3% de cette baisse est due aux économies d'énergie et 2% à l'effet météo.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Genève sévit contre le travail au noir sur les chantiers

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(©KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Le canton veut de nouvelles mesures pour lutter contre le travail au noir sur les chantiers genevois. Le gouvernement soumet au Grand Conseil une modification de la loi sur l'inspection et les relations de travail qui permet la mise à l'arrêt des travaux des entreprises en infraction grave.

Genève serre la vis contre le travail au noir sur les chantiers. Le Conseil d'Etat a adopté une modification de la loi sur l'inspection et les relations du travail. Elle vise à renforcer la surveillance, à lutter contre les abus et à agir vite avec des sanctions dissuasives. Fruit d'un consensus avec les partenaires sociaux et patronaux, elle vise à suspendre plusieurs jours les chantiers, publics ou privés, des entreprises en cas d'infraction grave. Pour Fabienne Fischer, conseillère d'Etat en charge de l'économie, il était temps de siffler la fin de la récrée.

Fabienne FischerConseillère d'Etat en charge du développement économique

Le projet de loi a été élaboré avec les partenaires sociaux et en consultant les milieux professionnels. Ces derniers se réjouissent. Ils sont très impactés par le travail au noir comme le rappelle Nicolas Rufener, Secrétaire général de la Fédération genevoise des métiers du bâtiment.

Nicolas Rufener Secrétaire général de la Fédération genevoise des métiers du bâtiment

Cette modification de la loi a été déposée au Grand Conseil qui devrait se pencher dessus prochainement.

Infractions graves

Les chantiers seront donc suspendus lorsqu'une infraction grave sera constatée. Thierry Horner, secrétaire syndical au SIT, détaille les cas concernés.

Thierry HornerSecrétaire syndical au SIT

L'entreprise contrevenante aura trois jours pour se mettre en conformité et ne pourra reprendre les travaux que si elle est en règle. L'Office cantonal de l'inspection et des relations de travail (OCIRT) pourra prolonger la suspension. La police pourra intervenir si l'entreprise refuse d'arrêter les travaux.

"Pour le département, la lutte contre le travail au noir est une priorité. La construction est un secteur-clé", a relevé Mme Fischer, qui indique que cette base légale est une première en Suisse.

MH avec Keystone-ATS

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