Les bailleurs pourront invoquer un relèvement du taux de référence hypothécaire en décembre pour augmenter d'environ 3,0% quatre mois plus tard les loyers indexés sur cet instrument. Après une première hausse de 25 points de base à 1,50% en juin, puis un statu quo en septembre, l'Office fédéral du logement (OFL) annonce vendredi une nouvelle escalade de 25 points de base.
Le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires s'établissait au 30 septembre - jour de référence - à 1,69%, contre 1,59% un trimestre auparavant. Le passage au-dessus de 1,62% de cette valeur calculée trimestriellement a déclenché le passage du taux de référence au quart de pour cent le plus proche, à savoir à 1,75%, à compter du 2 décembre.
Il faudra, pour que le taux de référence évolue, que le taux moyen pondéré constaté pour les hypothèques franchisse 1,87% ou s'affaisse sous 1,63%.
Les locataires peuvent toujours exiger des baisses de loyer si celui-ci est encore fondé sur un ancien taux de référence de 2,0% ou plus. L'OFL rappelle que le contrat de bail ou la dernière adaptation de loyermentionne généralement le taux de référence en fonction duquel il été établi.
Introduit en septembre 2008, le taux de référence s'établissait alors à 3,5%. Il n'a eu de cesse de reculer jusqu'en juin dernier. Le premier relèvement annoncé par l'OFL avait alors mis fin au plus bas de 1,25% en cours depuis mars 2020.
Rappelant que les bailleurs sont aussi en droit de répercuter l'inflation à hauteur de 40% sur le calcul des loyers, le chef stratégiste d'Oddo BHF Suisse Arthur Jurus devise à 4% en moyenne la hausse des loyers concernés par le nouveau taux de référence. Le phénomène devrait rester circonscrit à 40% de l'ensemble des baux. Il n'en contribuera pas moins à hauteur d'une quarantaine de points de base à une inflation attendue à 2,1% sur un an fin 2023.
Rester locataire ou devenir propriétaire
N'excluant pas une nouvelle hausse de 25 points de base au premier semestre 2024, l'expert de la banque privée anticipe une nouvelle progression moyenne des loyers d'environ 3,7% l'an prochain.
L'Association de défense des locataires Asloca dénonce préventivement une intention des parties bailleresses de profiter de la hausse du taux de référence pour augmenter les loyers, "sans toujours respecter la loi et en profitant souvent de rendements abusifs". Les mesures annoncées par le Conseil fédéral la semaine dernière pour atténuer le renchérissement du logement locatif surviennent trop tard pour modérer les prochaines hausses qui, sans contestation de la part des locataires dans les 30 jours, constitueront la base pour de prochains renchérissement.
"Il n'y a aucune automaticité dans l'application de la hausse", souligne Olivier Feller auprès de l'agence AWP. Pour le secrétaire général de la Fédération romande immobilière (FRI), "chaque bail doit être examiné individuellement et il y a des règles à respecter pour appliquer une augmentation des loyers. Les locataires dont le contrat de bail est basé sur un taux égal ou supérieur à 1,75% sont d'ailleurs à l'abri d'une notification de hausse, qui peut être contestée".
La fédération alémanique des propriétaires HEV rappelle pour sa part que le nouveau taux de référence se situe toujours à un très faible niveau, comparé aux taux hypothécaires. "Les coûts de financement représentent depuis toujours les charges les plus importantes pour les bailleurs privés. Il est donc important pour eux d'ajuster les loyers à l'évolution des coûts de financement", estime-t-elle dans un communiqué.
Face à la hausse des loyers, "la question de rester locataire ou de devenir propriétaire pour les personnes qui le peuvent est à nouveau d'autant plus d'actualité, en regard notamment de la baisse des taux d'intérêt hypothécaire de ces dernières semaines", a ajouté Boris Rechberger, responsable des solutions de financement à la banque Piguet Galland.
Le "laissez-faire" du Conseil fédéral
L'Union syndicale suisse (USS) se montre critique face au relèvement du taux de référence hypothécaire, qui "va encore renforcer la crise du pouvoir d'achat", écrit-elle. Et de critiquer le "principe du laissez-faire" du gouvernement en matière de loyers alors qu'il aurait été possible d'éviter cette situation, selon l'USS.
Au lieu de soulager la population, le gagnant est à nouveau le secteur immobilier, dénonce l'USS dans un communiqué. Selon la faîtière syndicale, les mesures annoncées sont timides et insuffisantes. Or les loyers pèsent toujours plus lourd sur le budget des ménages et atteignent un niveau difficilement supportable. Pour les salariés ordinaires et les retraités, il reste de moins en moins à la fin du mois, souligne l'USS.
Alors que la dernière augmentation du taux d’intérêt hypothécaire de référence s’est fait sentir dans le portemonnaie de millions de ménages suisses il y a tout juste un mois, l'USS évoque une spirale infernale, sachant que les loyers pourront à nouveau être majorés de 3% dans quatre mois. Comme elle ne compte pas sur les grandes régies immobilières pour s'abstenir à répercuter la hausse du taux sur les loyers, l'USS juge que des mesures politiques rapides et efficaces dans le secteur des baux à loyer sont nécessaires.
Trop tard
Les modifications d’ordonnance présentées la semaine dernière par le Conseil fédéral vont certes dans la bonne direction, mais sont absolument insuffisantes aux yeux de l'USS. Il faudrait d'abord les introduire immédiatement, ce qui est dans une large mesure possible. Or à la place, il est prévu d’ouvrir une procédure de consultation en été 2024, une lenteur jugée incompréhensible par l'USS.
L'Union syndicale propose de commencer par procéder sans attendre à la vérification et à la refonte annoncées du modèle de calcul des loyers en vigueur. Ce modèle part toujours de l’idée que la part de financement externe des logements se situe à 60%, alors que plus de la moitié du parc immobilier suisse est entre les mains d’investisseurs institutionnels, qui ne font que très peu appel à des capitaux de tiers. Leurs coûts restent donc inchangés.
Retraités prétérités
"La deuxième augmentation du taux d’intérêt de référence hypothécaire en un an plonge les personnes vivant avec le minimum vital dans la détresse", réagit vendredi Pro Senectute. Aujourd'hui en Suisse, une personne à la retraite sur six vit déjà à la limite du seuil de pauvreté.
Les quelque 220'000 bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) à l’AVS seront lourdement impactés, poursuit l'organisation. Les aides prévues dans ce cadre pour les loyers ne sont plus en phase avec le rythme de l’augmentation des coûts, dénonce-t-elle.
Le gouvernement vaudois a fait valoir mercredi ses arguments en défaveur de l'initiative populaire cantonale dite des 12%. Il recommande de voter "non" le 27 septembre à ce texte qui demande de baisser l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune. Il le juge excessif.
Trois ministres se sont présentés devant les médias à la Maison de l'Elysée à Lausanne pour exposer les enjeux de cette initiative qui émane de la Fédération patronale vaudoise (FPV) ainsi que des Chambres vaudoises immobilière (CVI) et du commerce et de l'industrie (CVCI), soit la délégation gouvernementale aux affaires financières: Christelle Luisier (finances), Frédéric Borloz (éducation) et Roger Nordmann (santé).
Jugeant la proposition "excessive", le Conseil d'Etat a opposé une alternative, à savoir un "plan pouvoir d'achat". Celui-ci a déjà été adopté par le Grand Conseil - également contre l'initiative - et introduit plusieurs mesures, fiscales ou non: une réduction d'imposition sur les successions et les donations, une réduction progressive de l'impôt cantonal sur le revenu (4% pour l'année fiscale 2025, 5% pour 2026 et 7% dès 2027), ainsi que l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie et les frais de garde d'enfants.
"Plus équitable"
"L'ensemble de ces mesures représente un allégement estimé à 365 millions de francs par année dès 2027", a affirmé Mme Luisier. "Le plan du Conseil d'Etat est mieux ciblé sur la classe moyenne que l'initiative des 12%. Sa voie graduelle est plus crédible, plus responsable, et son impact sera plus équitable", a commenté la présidente du gouvernement.
Les trois ministres ont aussi prévenu qu'une baisse de 12% "dégraderait substantiellement les prestations publiques" et entraînerait des mesures d'économie "inéluctables". Les autorités ont calculé que la perte de recettes annuelle se chiffrera à 272 millions de francs, si le peuple opte pour les 12% plutôt que de s'en tenir aux 7% déjà accordés.
Le budget 2026 prévoit un déficit de 297 millions de francs, après utilisation de réserves à hauteur de 493 millions. "Les projections financières pour les années suivantes demeurent également déficitaires", a insisté Mme Luisier. Elle a annoncé qu'"un seul projet de budget serait prochainement présenté, qui ne tient pas compte du manque à gagner de 272 millions, mais qui anticipe bien-sûr des réflexions si l'initiative devait passer".
Ambivalence au PLR
Pour rappel, tous les partis de gauche (PS, Vert-e-s, EP) sont clairement contre l'initiative, tandis que l'UDC appelle à la soutenir sans réserve. Les avis sont partagés chez les Vert'libéraux et au Centre, leurs recommandations de vote (oui à l'initiative pour les Vert'lib, non pour les Centristes) s'étant jouées pour quelques voix. La situation est aussi ambivalente au PLR. Les délégués du parti ont nettement voté en faveur de l'initiative, alors qu'une majorité du groupe PLR avait voté contre lors du vote au Grand Conseil.
A noter que si l'initiative est acceptée, le Conseil d'Etat proposera d'annuler la réduction d'impôt de 7% qu'il avait prévu, afin d'éviter un cumul. Un "oui" à l'initiative rendrait aussi caduque la réforme du bouclier fiscal.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Meta a passé un accord amiable mercredi avec des dizaines d'Etats américains pour mettre fin à son procès, moyennant le versement de plus de 16 milliards de dollars. Le groupe californien est accusé d'avoir favorisé l'addiction de mineurs à ses réseaux sociaux.
La maison mère de Facebook et Instagram a également accepté de procéder à des changements significatifs dans le calibrage de ses produits pour les jeunes utilisateurs, selon un document versé mercredi au dossier, qui doit encore être validé par une juge fédérale d'Oakland (Californie).
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp
Les tarifs de l'électricité vont diminuer dès le 1er janvier à Genève. Cette décision validée mercredi par le Conseil d'Etat, sur proposition des Services industriels de Genève (SIG), devrait réduire d'environ 2% la facture des ménages et petites entreprises et de 4% en moyenne celle des moyennes et grandes sociétés.
Les tarifs genevois restent en dessous de la moyenne des prix en Suisse, a fait remarquer le gouvernement. Malgré la tendance haussière actuelle en raison de la guerre au Moyen-Orient, une diminution des coûts d'achat de l'énergie a permis cette réduction.
La plupart des transactions énergétiques ont eu lieu ces dernières années au moment où les tarifs sur les marchés étaient plus bas. Le transport et la distribution de l'électricité, tout comme les redevances versées aux collectivités locales ou le coût du comptage, restent stables, ont ajouté les SIG. Et les redevances fédérales diminuent un peu.
Les moyennes et grandes entreprises obtiendront une plus grande réduction de leur facture. Cette situation est due à l'utilisation du réseau moins chère pour les infrastructures de moyenne tension.
Selon les autorités genevoises, l'économie devrait atteindre moins de 15 francs par an pour un ménage de deux à trois personnes qui consomme 3000 kWh. Pour de petits ateliers ou bureaux, elle pourrait s'établir à 135 francs. Des restaurants ou des commerces de taille moyenne pourraient eux voir leur facture diminuer d'un peu plus de 670 francs.
En revanche, la décision de mercredi ne changera rien pour les producteurs d'électricité photovoltaïque. Les conditions de rétribution du courant resteront les mêmes, ajoutent les SIG.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
L'optimisme reste de mise en août chez les analyses financiers, à en croire le récent sondage réalisé par UBS et CFA Society Switzerland.
La moitié des experts interrogés table sur une évolution positive de la conjoncture suisse, mais ils sont plus pessimistes concernant l'évolution aux Etats-Unis.
Le baromètre de confiance économique UBS-CFA a progressé en août, pour le deuxième mois d'affilée, de 2,1 points à 12,1 points. Il s'agit d'un net rebond après le déclenchement en février de la guerre au Moyen-Orient et du plongeon de l'indice à -35 points en mars.
Alors qu'en juillet, trois analystes sur quatre s'attendaient encore à une évolution économique stable en Suisse sur les six prochains mois, ils sont encore 50% à anticiper une telle tendance. Mais ils sont 52,9% à prévoir une dégradation de la conjoncture outre-Atlantique.
Concernant la politique monétaire de la Banque nationale suisse (BNS), une large majorité des spécialistes sondés (86%) anticipe un statu quo lors de la réunion de l'institut d'émission le 24 septembre. Le taux directeur devrait rester inchangé jusqu'à la fin du premier semestre 2027.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
La Confédération va soutenir davantage la protection des forêts et l'agriculture, deux secteurs particulièrement touchés par la sécheresse et la canicule. Le Conseil fédéral a débloqué mercredi respectivement 17,5 et 54 millions de francs à cet effet. Le ministre de l'environnement Albert Rösti a défendu ses actions.
La Suisse connaît une sécheresse exceptionnelle, elle n'a jamais enregistré aussi peu de précipitations jusqu'à la mi-août que cet été, a relevé Albert Rösti devant les médias à Berne. La durée de la sécheresse est un défi, pour les personnes vulnérables, les animaux, les eaux, les écosystèmes, les forêts, l'agriculture, la production électrique ou encore les transports par bateau, a-t-il énuméré.
Le gouvernement prend des mesures à court et à moyen terme dans les domaines des forêts et de l'agriculture. Il est nécessaire d'allouer rapidement davantage de moyens dans ces deux secteurs.
Dans le détail, le Conseil fédéral demande au Parlement d'augmenter le crédit en faveur de l'adaptation des forêts aux changements climatiques de 17,5 millions pour 2027. Dès 2028, il devra en outre être possible de solliciter chaque année des moyens additionnels d'un montant équivalent.
Aide aux exploitations agricoles
Concernant l'aide aux exploitations paysannes, elle sera augmentée de manière unique de 54 millions cette année. Ces prêts sont sans intérêt. Ils permettront aux agriculteurs concernés de compenser leurs pertes de revenus.
Christian Hofer, directeur de l'Office fédéral de l’agriculture (OFAG), a cité des coûts plus élevés pour acheter du fourrage, du travail supplémentaire nécessaire dans les champs ou encore des baisses de production. Certaines cultures comme les pommes de terre ou les betteraves sucrières connaissent une diminution de 20 à 25%, a-t-il illustré.
La production de lait baisse aussi. Dans le même temps, certaines exploitations ont dû abattre plus de bétail en raison du manque de fourrage. Ce dernier est en rupture de stock, autant en Suisse qu'à l'étranger. En juillet, les abattages ont doublé, ce qui impacte encore les prix de la viande à la baisse.
Pas de situation extraordinaire
Autant le conseiller fédéral que les directeurs de l'OFAG, de l'Office fédéral de l’environnement (OFEV) et de l'Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) ont loué par ailleurs les mesures prises jusqu'à présent, et celles qui sont en cours d'élaboration.
La directrice de l'OFEV Katrin Schneeberger a mentionné une stratégie sur la gestion de l'eau, qui sera présentée l'année prochaine. M. Hofer a lui indiqué que des réflexions sont en cours pour adapter sur le long terme les exploitations agricoles au réchauffement climatique.
"La Confédération prend très au sérieux la situation dès le début", a insisté Albert Rösti. Le Conseil fédéral agit dans le cadre des structures existantes. Selon le ministre, les bases légales actuelles suffisent, il n'y a donc pas besoin de déclarer la situation extraordinaire. Et de rappeler que les cantons et les communes ont aussi leur rôle à jouer.
Le conseiller fédéral a défendu ses actions alors qu'il est sous le feu des critiques. Les Vert-e-s demandent notamment de créer un nouveau Secrétariat d'Etat à la protection du climat.
Actuellement, la collaboration est étroite et se passe bien entre les départements, il n'y a pas besoin de revoir l'organisation, a répondu le Bernois. Il était sur la défensive alors qu'un débat d'actualité sur la canicule et la sécheresse se profile aux Chambres fédérales durant la session d'automne.
Fourrage et huiles minérales
Roland Pfister, délégué à l'approvisionnement économique du pays, a encore informé sur la situation actuelle en Suisse. Globalement, l'approvisionnement est encore garanti. Mais certains secteurs sont sous tension.
Outre l'importation de fourrage, celle d'huiles minérales est compromise en raison du faible niveau d'eau du Rhin. En temps normal, 50% de l'importation de diesel et 40% de celle de benzine arrivent en Suisse via le Rhin, a indiqué M. Pfister.
La branche compense les manques avec des transports par rail, des réserves propres et la production de la raffinerie de Cressier (NE). La situation deviendra critique si plusieurs de ces options sont restreintes.
La Confédération va examiner d'ici octobre s'il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires d'adaptation face à la canicule et la sécheresse. La santé de la population, le bien-être des animaux, la mise en place de cartes thermiques uniformes à l'échelle nationale ou encore des thématiques agricoles seront abordés.
