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Politique

Pas de suspension par le chef de la police

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Le commandant de la police vaudoise ne peut pas priver un agent de ses pouvoirs de police judiciaire. Le Tribunal fédéral a admis, faute de base légale, le recours d'une policière communale qui avait été condamnée à la suite d'une arrestation mouvementée.

L'agente, qui officiait au sein de la Police de l'Ouest lausannois, avait été condamnée en 2014 à sept jours-amendes à 80 francs avec sursis pour avoir frappé deux fois au visage une personne menottée. La culpabilité de la condamnée avait été qualifiée de "légère" par les juges. Ce verdict avait été confirmé par le Tribunal fédéral en 2015.

Licenciée par la Police de l'Ouest lausannois, qui avait précisé que ce départ était sans rapport avec la condamnation, la policière avait été approchée par un autre corps. Son futur chef lui avait demandé de faire confirmer par le commandant de la Police cantonale vaudoise qu'elle disposait toujours de ses pouvoirs de police judiciaire.

Le commandant avait répondu par la négative, ajoutant que l'intéressée pourrait demander une réévaluation en 2020. Sur recours, le Tribunal cantonal avait décidé qu'elle récupérerait ses pouvoirs judiciaires de plein droit en 2017.

Bien que ce délai soit écoulé, le Tribunal fédéral est entré en matière sur le recours, estimant que les délais judiciaires ne permettaient guère de trancher en temps utile. De plus, "il y a un intérêt public suffisant à résoudre cette question qui empêche une personne d'exercer la fonction étatique pour laquelle elle a été formée."

Pas d'autorisation individuelle

Dans un arrêt publié mardi, la cour rappelle que c'est le Conseil d'Etat vaudois, ou le commandant de la Police cantonale, qui ont le pouvoir d'accorder une compétence judiciaire aux polices communales et intercommunales. Un agent d'un de ces corps dispose de cette compétence de par la loi. En revanche, la législation vaudoise ne prévoit pas qu'une autorisation individuelle soit nécessaire, ni possible.

Faute d'une telle autorisation, la compétence judiciaire ne peut pas être retirée ou refusée, ajoutent les juges de Mon Repos. Ce pouvoir est inhérent à la qualité de membre de la Police cantonale ou d'une police communale investie de cette compétence.

En conséquence, le Tribunal fédéral a annulé la décision du Tribunal cantonal et renvoyer la cause pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens. Il a alloué à la recourante une indemnité de 2500 francs à la charge de l'Etat de Vaud. (arrêt 2C_613/2017)

(Source ATS / Photo JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

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Actualité

Le peuple devrait se prononcer sur le consentement présumé pour le don d'organes

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Le comité référendaire veut s'assurer qu'aucun organe ne sera prélevé sans le consentement de son propriétaire. (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

Les Suisses ne doivent pas être présumés donneurs d'organes. Un comité référendaire a déposé jeudi à la Chancellerie fédérale plus de 64'000 signatures contre la révision de la loi sur la transplantation. Deux tiers ont déjà été vérifiées.

Actuellement, une personne doit explicitement consentir au don d'organes avant sa mort. Mais le système n'a pas permis de trouver suffisamment de donneurs. Sous l'impulsion d'une initiative populaire, retirée entretemps, le Parlement a adopté en octobre le principe du consentement présumé.

Toute personne qui ne s'y oppose pas activement serait automatiquement considérée comme donneuse d'organes. En l'absence de document attestant de la volonté du défunt, les proches ou une personne de confiance désignée pourront s'opposer au prélèvement si cela respecte la volonté présumée de la personne décédée.

"Un tel changement de paradigme doit être soumis au peuple", a jugé Franziska Sprecher, membre du comité référendaire et professeure en droit à l'université de Berne. La Consitution garantit à tout être humain le droit à l'intégrité physique et psychique et à l'autodétermination. Ils seraient mis à mal avec la réforme.

Informations manquantes

Environ six millions de personnes seraient potentiellement concernées en Suisse, a relevé Alex Frei, co-initiateur du référendum. Toutes devraient être informées correctement des implications de leur consentement présumé.

Et le médecin de détailler: "Il existe deux sortes de prélèvements en Suisse. Ceux réalisés après une mort cérébrale. Et ceux réalisés après une mort cardiaque entraînant une mort cérébrale." Le deuxième type de prélèvement est plus controversé. En Allemagne, il est interdit. Une personne n'y est pas considérée décédée cinq minutes après l'arrêt du coeur, car elle peut souvent être réanimée.

Pour Alex Frei, "il est impossible d'expliquer correctement et de manière complète le prélèvement d'organes à six millions d'habitants". D'autant plus que certaines personnes ne parlent pas l'une des langues officielles, ne peuvent pas lire ou ne veulent pas se pencher sur la question de leur propre mort.

"Un organe pourrait leur être prélevé contre leur volonté. Leurs droits à l'autodétermination et l'intégrité physique seraient ainsi violés. Le consentement présumé n'est éthiquement pas défendable", a-t-il poursuivi. "Il n'existe aucun droit à un organe", a complété Franziksa Sprecher. "En particulier pas à un organe, dont le prélèvement n'a pas été approuvé par son propriétaire."

Proches sous pression

Les référendaires critiquent également la pression mise sur les proches, placés en position d'arbitre. Après un événement tragique et parfois soudain, le décès d'un être cher, ils se verront placés face à des questions et des conflits éthiques à forte composante émotionnelle, a relevé Susanne Clauss, sage-femme et co-initiatrice du référendum. Ils devront y répondre rapidement avec une pression sociétale accrue, vu que le consentement sera présumé à l'avenir.

Même si toutes les signatures ne sont pas encore attestées, le référendum a de grandes chances d'aboutir. La date de la votation a elle déjà été fixée au 15 mai.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

La Ville de Genève veut 14 millions pour un nouveau centre sportif

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Le Conseil administratif de la Ville de Genève veut 14 millions de francs pour un nouveau centre sportif destiné au tennis de table et au judo au Bois-des-Frères (illustration). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Le Conseil administratif de la Ville de Genève veut 14 millions de francs pour construire un centre sportif destiné au tennis de table et au judo. Les crédits demandés au Conseil municipal financeront aussi les aménagements extérieurs et l'équipement des locaux.

Les parcelles sur lesquelles ce nouveau centre est prévu sont situées sur la commune de Vernier, a indiqué mercredi l'exécutif de la Ville de Genève. Occupées par les installations du centre sportif du Bois-des-Frères et par deux petits immeubles, elles ont fait l'objet d'une modification de zones et d'un plan localisé de quartier.

Le projet lauréat en 2015 du concours d'architecture organisé par la Ville de Genève va compléter ces installations sportives. Le nouvel équipement permettra d'organiser tous les entraînements du centre régional de tennis de table et de judo sur un seul site qui pourra aussi y accueillir des stages, des tournois et des compétitions nationales et internationales.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Les Vert'libéraux misent sur une écologie incitative et pragmatique

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Les trois candidats vert'libéraux au Conseil d'Etat vaudois, de gauche à droite: Jerome De Benedictis, Cloé Pointet et Graziella Schaller. (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Les Vert'libéraux vaudois ont lancé mercredi leur campagne pour les élections cantonales du 20 mars, en présentant leurs trois candidats au Conseil d'Etat et leur programme politique. Transition énergétique et économie durable sont les maîtres-mots de leur engagement.

Sous le slogan "Un souffle d'optimisme", les députées Graziella Schaller et Cloé Pointet ainsi que le syndic d'Echandens Jerome De Benedictis avaient choisi le bar du "Lapin Vert" dans le quartier de la Cité à Lausanne pour s'exprimer devant la presse. Ils ont défendu une ligne politique très verte et pragmatique, l'économie et l'écologie étant les faces de la même pièce, selon le parti.

"Le défi climatique ne doit pas être une fatalité mais une opportunité d'innover", a résumé la plus jeune députée du Grand Conseil, Cloé Pointet, bientôt 23 ans. Elle a plaidé pour une mobilité décarbonisée et un vrai plan multimodal pour les transports à l'échelle du canton, incluant le vélo pour les courtes distances.

Les Vert'libéraux disent miser sur sa jeunesse et son dynamisme. "Je pense pouvoir amener de la fraîcheur et des idées disruptives au gouvernement, hors du cadre conventionnel", a dit celle qui siège au parlement vaudois depuis 2019 et qui est actuellement aussi présidente du Conseil communal de Jongny, sur la Riviera.

Durabilité à l'école

Sur le ticket, Graziella Schaller, 65 ans et la plus connue des trois, incarne l'expérience. Elle est conseillère communale à Lausanne depuis le début des années 2000 et a accédé à la députation en 2012. Au Grand Conseil, elle est cheffe du groupe vert'libéral. Ancienne membre du Parti libéral, elle a rejoint les rangs de sa nouvelle formation en 2010, lors de sa création.

Mme Schaller a mis en avant sa volonté d'introduire plus de durabilité à l'école, d'accélérer l'assainissement énergétique des bâtiments et de diminuer la pollution lumineuse. Dans le domaine de la santé, elle dit souhaiter "une collaboration plus forte entre les hôpitaux publics et les cliniques privées", notamment dans la gestion de la pandémie.

Inciter plutôt qu'obliger

De son côté, Jerome De Benedictis, 32 ans, a fait valoir son expérience de huit ans au sein de la Municipalité du village d'Echandens, dans le district de Morges, dont quatre ans en tant que syndic. En 2018, il est même le plus jeune syndic élu du canton. Son parti salue son esprit enthousiaste et fédérateur.

A l'instar de ses colistières, il prône une écologie incitative et non pas imposée par des taxations. "Il faut éviter de poser un nombre incalculable d'obligations à la population", a-t-il affirmé. Les enjeux climatiques, fiscaux et économiques, la mobilité ainsi que la cohabitation et la transition ville-campagne sont ses priorités.

S'agissant de la stratégie de se lancer à trois sur le ticket vert'libéral et ne pas faire partie, avec un seul candidat, de l'alliance bourgeoise entre le PLR, l'UDC et le Centre, les trois politiciens ont répondu en substance qu'ils voulaient gagner en visibilité. Le parti estime avoir "une vraie chance" de remporter un siège au Conseil d'Etat. Il compte aussi sur une poussée au Grand Conseil.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Culture

Palais de Rumine: crédit d'études de 4,5 millions accepté

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Le Parlement vaudois a donné son aval à un crédit d'études de 4,5 millions afin de préparer la restauration du Palais de Rumine (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Grand Conseil vaudois a dit un oui quasi unanime à un crédit de 4,5 millions de francs destiné à financer les études de restauration du Palais de Rumine. Il permettra de préparer la réaffectation de l'édifice et de ses institutions à la suite du départ fin 2019 du Musée cantonal des Beaux-Arts de Lausanne (MCBA) vers le site de Plateforme 10.

En automne dernier, les jalons ont été posés pour la valorisation du Palais de Rumine en futur Palais des savoirs, qui réunira les institutions patrimoniales et scientifiques cantonales. Le crédit sollicité ce jour est nécessaire pour la finalisation du projet, a expliqué le socialiste Jean-Claude Glardon, rapporteur de commission mardi devant le plénum.

La variante choisie vise un déploiement des utilisateurs dans les espaces libérés par le MCBA et le Grand Conseil, soit 2675 m2 supplémentaires. Elle prévoit une rénovation technique sur l'ensemble du Palais de Rumine, une reconfiguration de la bibliothèque dans sa typologie d’origine, tout en permettant de maintenir en place les usagers actuels, a poursuivi le député.

Le budget total de la rénovation et de mise en conformité s'élève à 45 millions de francs. Il est à noter que la restauration des peintures de Louis Rivier situées dans l'aula, le mobilier divers ainsi que l'aménagement et l'équipement d'un café nécessitent des études détaillées. A ce stade, le coût de ces opérations n'a pas été intégré dans le montant du crédit d'ouvrage

Accueil enthousiaste

Les partis ont accueilli favorablement le projet, se réjouissant pour l'un de l'assainissement énergétique, pour l'autre de la restauration de la magnifique salle de bibliothèque ou encore de la rénovation bienvenue d'un édifice appartenant au paysage lausannois, malgré les critiques qui lui sont faites.

Seul le PLR Marc-Olivier Buffat a émis une note discordante. "Dans ce concert de louanges, il a regretté qu'il ait fallu "énormément de temps, 15 à 17 ans pour que l'on avance dans ce dossier", alors que ce bâtiment est extrêmement bien situé. Et d'ajouter qu'il reste un peu sur sa faim quant à un véritable projet sur l'affectation de Rumine.

Bâtiment malmené

"Il est sûr que c'est une réhabilitation lourde. Nous souhaitons revenir à l'aspect patrimonial: des ailes, des salles ont été malmenées, notamment la bibliothèque", a pour sa part relevé Pascal Broulis, conseiller d'Etat en charge du patrimoine bâti.

"Le canton peut jouir du bien, mais doit en garantir l'entretien. Propriétaire, la ville de Lausanne en attend un soutien fort", a-t-il ajouté. Au vote, le plénum a plébiscité le crédit par 118 voix pour et une abstention.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

La Maison de l'Elysée n'aura pas de vocation publique

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Les députés de droite du Grand Conseil vaudois ont eu gain de cause au sujet de la nouvelle vocation de la Maison de l'Elysée à Lausanne (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le sort de la Maison de l'Elysée à Lausanne est scellé. Elle ne gardera pas une vocation publique. Mardi, en troisième débat, le Grand Conseil vaudois a accepté de laisser la bâtisse à l'usage du Conseil d'Etat.

La Maison de l'Elysée doit être réaffectée avec le déménagement du musée de la photographie, qui va s'installer cet été sur le nouveau pôle muséal de Plateforme 10. Le Conseil d'Etat vaudois, qui utilise déjà le bâtiment pour des réceptions officielles, souhaite agrandir ces espaces et y installer le Service des affaires culturelles et l'Office des affaires extérieures du canton.

Les députés de gauche ne l'entendaient pas de cette oreille, estimant qu'un accès au public devait rester possible, dans une partie du bâtiment au moins. Ce qui a été refusé en premier débat, la majorité ayant soutenu le projet initial du Conseil d'Etat.

Allers et retours

Au deuxième début, la gauche avait réussi à renverser la vapeur, le plénum acceptant de préserver une vocation publique à la bâtisse. Au troisième et dernier débat, la droite l'a cependant emporté par 78 oui contre 44 non et neuf abstentions, malgré les plaidoyers de la gauche, notamment d'Arnaud Bouverat.

Le socialiste a défendu l'idée de garder un espace ouvert au public pour y mettre en valeur la culture du canton. Il a rappelé l'attachement des Vaudois à ce haut-lieu de la culture depuis 35 ans.

Il a eu beau rappeler que la gauche ne contestait pas la nécessité d'une réhabilitation du bâtiment, ni celle d'un espace de représentation pour les autorités, ni que des services s'y installent: la droite n'a pas voulu d'un espace sans cohérence "moitié réception à la sauvette, moitié maison du peuple", selon les termes de l'UDC Jean-Luc Chollet.

Pascal Broulis, ministre en charge des relations extérieures et du patrimoine bâti, a insisté sur le fait que le véritable attrait des lieux réside dans les jardins, qui seront "totalement ouverts pour des manifestations culturelles ou comme aires de repos".

La maison restera ouverte et le gouvernement la mettra à disposition d'un maximum de personnes. Elle le sera pour des séances de travail et des réceptions du Grand Conseil également. "C'est votre maison, c'est celle de la population vaudoise", a-t-il lancé.

Musée pendant des décennies

Le plénum a ainsi accepté mardi un crédit d'ouvrage de 7,3 millions pour différents travaux de rénovation et d'assainissement de la bâtisse. Construite à partir de 1780 et classée en note 1 au recensement architectural cantonal, la Maison de l'Elysée est considérée comme l'un des plus beaux bâtiments lausannois.

Son architecture de style baroque a été peu modifiée depuis sa construction, à l'exception de l'ajout de l'annexe sur sa façade nord-ouest. Le musée de la photographie, Photo Elysée, y était installé depuis sa création en 1985.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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