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Politique

Pas de suspension par le chef de la police

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Le commandant de la police vaudoise ne peut pas priver un agent de ses pouvoirs de police judiciaire. Le Tribunal fédéral a admis, faute de base légale, le recours d'une policière communale qui avait été condamnée à la suite d'une arrestation mouvementée.

L'agente, qui officiait au sein de la Police de l'Ouest lausannois, avait été condamnée en 2014 à sept jours-amendes à 80 francs avec sursis pour avoir frappé deux fois au visage une personne menottée. La culpabilité de la condamnée avait été qualifiée de "légère" par les juges. Ce verdict avait été confirmé par le Tribunal fédéral en 2015.

Licenciée par la Police de l'Ouest lausannois, qui avait précisé que ce départ était sans rapport avec la condamnation, la policière avait été approchée par un autre corps. Son futur chef lui avait demandé de faire confirmer par le commandant de la Police cantonale vaudoise qu'elle disposait toujours de ses pouvoirs de police judiciaire.

Le commandant avait répondu par la négative, ajoutant que l'intéressée pourrait demander une réévaluation en 2020. Sur recours, le Tribunal cantonal avait décidé qu'elle récupérerait ses pouvoirs judiciaires de plein droit en 2017.

Bien que ce délai soit écoulé, le Tribunal fédéral est entré en matière sur le recours, estimant que les délais judiciaires ne permettaient guère de trancher en temps utile. De plus, "il y a un intérêt public suffisant à résoudre cette question qui empêche une personne d'exercer la fonction étatique pour laquelle elle a été formée."

Pas d'autorisation individuelle

Dans un arrêt publié mardi, la cour rappelle que c'est le Conseil d'Etat vaudois, ou le commandant de la Police cantonale, qui ont le pouvoir d'accorder une compétence judiciaire aux polices communales et intercommunales. Un agent d'un de ces corps dispose de cette compétence de par la loi. En revanche, la législation vaudoise ne prévoit pas qu'une autorisation individuelle soit nécessaire, ni possible.

Faute d'une telle autorisation, la compétence judiciaire ne peut pas être retirée ou refusée, ajoutent les juges de Mon Repos. Ce pouvoir est inhérent à la qualité de membre de la Police cantonale ou d'une police communale investie de cette compétence.

En conséquence, le Tribunal fédéral a annulé la décision du Tribunal cantonal et renvoyer la cause pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens. Il a alloué à la recourante une indemnité de 2500 francs à la charge de l'Etat de Vaud. (arrêt 2C_613/2017)

(Source ATS / Photo JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

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Genève

Les bases sont posées pour la construction d'une nouvelle prison

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Vétuste et chroniquement surpeuplée, la prison de Champ-Dollon ne répond plus aux normes de détention (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Le Grand Conseil genevois a voté vendredi le projet de loi qui définit la planification pénitentiaire du canton. Ce texte pose les jalons pour la construction d'une nouvelle prison afin de remplacer le vétuste établissement de Champ-Dollon qui ne répond plus aux normes.

Le projet de loi du Conseil d'Etat a été accepté par 57 voix contre 39. Il s'agit d'une loi cadre qui fixe les orientations en matière de détention. Le canton devra disposer "d’espaces de privation de liberté en qualité et quantité suffisantes, conformes aux standards nationaux et internationaux".

La loi qui a été adoptée devra être complétée par d'autres projets de loi pour débloquer des crédits d'études et de construction. Selon les chiffres présentés dans le rapport accompagnant le projet de loi, la planification dote le canton de plus de 1120 places, soit 300 de plus par rapport à la situation actuelle.

Mauro Poggia, conseiller d'Etat en charge de la sécurité, avait annoncé l'été dernier sa volonté de détruire Champ-Dollon pour reconstruire dans le même périmètre un nouveau site pénitentiaire de plusieurs bâtiments d’ici à 2030. Le dernier mot reviendra donc au Grand Conseil.

Ce projet de loi cadre avait été concocté suite à l'échec du projet de prison des Dardelles devant le Grand Conseil en automne 2020. Vendredi, tous les partis se sont accordés sur le fait que les conditions de détention à Champ-Dollon étaient indignes. Mais la gauche aurait voulu que des alternatives soient étudiées plutôt que de se lancer dans la construction de nouveaux établissements.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

L'UDC dépose deux projets de baisse des impôts

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L'UDC veut faire profiter la population d'une baisse de fiscalité au lieu de faire grossir l'administration (photo d'illustration). (© KEYSTONE/GEORGIOS KEFALAS)

L'UDC Genève veut une diminution des impôts cantonaux. La formation politique a annoncé vendredi, à dix jours des élections cantonales, avoir déposé deux projets de loi qui visent à "redonner du pouvoir d'achat aux personnes physiques en baissant leur charge fiscale".

L'UDC rappelle que les comptes 2022 de l'Etat de Genève boucleront sur un excédent de recettes de 1,3 milliard de francs. Ce résultat tombe en plein épisode de hausse du coût de la vie. "Les fins de mois sont de plus en plus difficiles avec une inflation jamais vue depuis des décennies", souligne le parti dans un communiqué.

L'UDC rappelle que Genève est déjà le canton de Suisse qui "exploite le mieux son potentiel fiscal avec un taux de 33,7% contre 24,3% pour la moyenne suisse". Les comptes largement excédentaires sont ainsi "une excellente occasion pour "réduire la charge fiscale qui pèse sur les contribuables genevois".

En détail, l'UDC propose une diminution des centimes additionnels cantonaux prélevés sur l'impôt de base de 47,5% à 37,5%. L'autre mesure du parti consiste à porter la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de 12% à 16%. Pour l'UDC, "Genève ne connaît pas une crise des recettes, mais des dépenses".

L'UDC n'est pas la seule formation politique à défendre une baisse d'impôt pour la population genevoise. Le PLR est à l'origine d'un projet de loi qui réclame une baisse linéaire d'impôt de 5% en faveur des personnes physiques qui se trouve en cours d'examen au Grand Conseil genevois.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Actualité

Protestations devant le siège de l'UEFA

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Des activistes des droits humains ont manifesté devant le siège de l'UEFA (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Des activistes des droits humains se sont rassemblés ce vendredi devant le siège de l'UEFA à Nyon. Ils réclament l'exclusion du Bélarus du tour préliminaire de l'Euro 2024.

Le Bélarus affrontera ce samedi à Novi Sad, en Serbie, la Suisse dans le cadre de cette campagne de qualification. Les activistes ont brandi symboliquement un carton rouge devant l'entrée du siège de l'instance. Ils ont remis, par ailleurs, une pétition signée par plus 17'000 personnes pour appuyer leur démarche.

Alors que la Russie a été exclue par l'UEFA de ce tour préliminaire de l'Euro 2024, le Bélarus est toujours autorisé à le disputer malgré sa proximité avec Moscou dans le conflit avec l'Ukraine. Toutes les rencontres qu’il dispute en qualité d’équipe recevante doivent toutefois se jouer sur terrain neutre à huis clos.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Les personnes handicapées veulent être mieux représentées

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Les 44 personnes réunies à Berne avaient été spécialement élues pour l'événement, après un vote en ligne ayant réuni 20'000 voix. La représentativité des types de handicaps, des genres et des régions linguistiques avait été respectée. (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

La première session des personnes handicapées a eu lieu vendredi à Berne. Quarante-quatre parlementaires, représentant les 22% de la population vivant avec un handicap, ont adopté une résolution appelant à renforcer enfin l’inclusion politique.

"Un grand succès pour une première", estime Pro Infirmis, qui organisait l'événement. Plus de 300 personnes au total y ont participé. "Nous sommes venus aujourd'hui au Palais fédéral pour faire valoir notre ambition de participer ensemble à la construction de l'avenir de notre pays", a plaidé Christian Lohr, président de la session des personnes handicapées et conseiller national (Centre/TG).

Les 44 parlementaires réunis ont transmis une résolution aux présidents du Conseil National et du Conseil des Etats demandant aux politiques, aux autorités et à la société civile de renforcer la représentation politique des personnes en situation de handicap.

Pour une participation égalitaire

Les revendications concrètes incluent que le droit de vote et d'éligibilité ne puisse plus être retiré en raison d'un handicap, que la participation égalitaire à la vie politique soit garantie, et qu'une représentation adéquate à tous les niveaux politiques - jusqu'au Conseil fédéral - soit visée.

Pour atteindre ces objectifs, la résolution s’adresse également aux personnes en situation de handicap, afin qu’elles s’engagent en politique et participent aux changements nécessaires.

La résolution dessine une feuille de route pour une politique suisse inclusive. Les problèmes restent en effet nombreux, malgré la ratification par la Suisse de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées en 2014. L'application de ce texte est encore insuffisante.

Les 44 personnes réunies à Berne avaient été spécialement élues pour l'événement, après un vote en ligne ayant réuni 20'000 voix. La représentativité des types de handicaps, des genres et des régions linguistiques avait été respectée.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Genève étoffe son arsenal législatif contre les discriminations

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Genève s'est doté d'une loi sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre. Le canton est pionnier en Suisse dans ce domaine (archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Genève se dote d'un nouvel arsenal législatif pour lutter contre les discriminations, revendiquant dans la foulée son rôle de pionnier en Suisse dans ce domaine. Deux lois, l'une générale et l'autre liée au sexe et au genre, ont été votées jeudi par le Grand Conseil.

Adoption à une large majorité de deux lois ce jeudi au Grand Conseil qui visent à lutter contre les discriminations. Une loi plus générale sur l’égalité et une plus spécifique sur les discriminations liées au sexe et au genre. Genève fait encore une fois figure d’avant-garde avec ces dispositions. Elles visent à prévenir les discriminations et les violences, à les faire cesser et à remédier aux conséquences. Les deux lois ont fait l'objet d'une large concertation et de consultations juridiques. "Elles sont le fruit d'un travail de longue haleine", a relevé la Conseillère d'Etat qui chapeaute le bureau de l'égalité, Nathalie Fontanet. On écoute sa réaction à l'issue du vote.

Nathalie Fontanet Conseillère d'Etat chargée de l'égalité

La loi ne fait pas de prosélytisme a souligné la Conseillère d'Etat.

Nathalie Fontanet Conseillère d'Etat chargée des finances qui chapeaute le bureau de l'égalité

Formation pour les fonctionnaires

La loi propose des formations à la police, au personnel pénitentiaire et au personnel du scolaire et du parascolaire. Les précisions de Yves de Matteis, Député vert au Grand Conseil et co-président de l'association 360.

Yves de MatteisDéputé vert au Grand Conseil

Ensemble à gauche a tenté de faire passer plusieurs amendements, dont un qui voulait faire entrer dans la loi la notion de non-binarité, sans succès.

De même, le Centre souhaitait que les lois soient assorties d'un référendum obligatoire, mais le Grand Conseil n'en a pas voulu. Il a refusé cet amendement.

Seul l'UDC s'est opposé à la loi, elles ont toutes deux récolté une large majorité.

Loi générale 

La première loi adoptée jeudi par 74 voix contre 11 et 3 abstentions est un texte à visée générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations. Elle prévoit des mesures de prévention à travers la formation, l'information et la sensibilisation. Elle impose aussi l'élaboration de plans cantonaux qui seront évalués et soumis au Grand Conseil. Des dispositions incitatives visent le secteur privé.

Loi sectorielle

Cette loi générale est complétée par une loi sectorielle contre les discriminations liées au genre au sexe et au genre. Elle contient notamment une disposition pour la protection des familles arc-en-ciel. Le harcèlement dans l'espace public ou les procédés publicitaires sexistes sont strictement prohibés. Ce texte a été adopté par 72 voix contre 11 et 3 abstentions.

"Il n'existe aucune loi cantonale ou fédérale qui traite de manière aussi complète, tant la promotion de l'égalité que la lutte contre les discriminations et violences", a souligné Mme Zuber-Roy. La conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, à l'origine de la loi, se réjouit que Genève poursuive son histoire en tant que canton des droits humains qui respecte les individus.

Judith Monfrini avec ATS

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