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Politique

Pas de suspension par le chef de la police

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Le commandant de la police vaudoise ne peut pas priver un agent de ses pouvoirs de police judiciaire. Le Tribunal fédéral a admis, faute de base légale, le recours d'une policière communale qui avait été condamnée à la suite d'une arrestation mouvementée.

L'agente, qui officiait au sein de la Police de l'Ouest lausannois, avait été condamnée en 2014 à sept jours-amendes à 80 francs avec sursis pour avoir frappé deux fois au visage une personne menottée. La culpabilité de la condamnée avait été qualifiée de "légère" par les juges. Ce verdict avait été confirmé par le Tribunal fédéral en 2015.

Licenciée par la Police de l'Ouest lausannois, qui avait précisé que ce départ était sans rapport avec la condamnation, la policière avait été approchée par un autre corps. Son futur chef lui avait demandé de faire confirmer par le commandant de la Police cantonale vaudoise qu'elle disposait toujours de ses pouvoirs de police judiciaire.

Le commandant avait répondu par la négative, ajoutant que l'intéressée pourrait demander une réévaluation en 2020. Sur recours, le Tribunal cantonal avait décidé qu'elle récupérerait ses pouvoirs judiciaires de plein droit en 2017.

Bien que ce délai soit écoulé, le Tribunal fédéral est entré en matière sur le recours, estimant que les délais judiciaires ne permettaient guère de trancher en temps utile. De plus, "il y a un intérêt public suffisant à résoudre cette question qui empêche une personne d'exercer la fonction étatique pour laquelle elle a été formée."

Pas d'autorisation individuelle

Dans un arrêt publié mardi, la cour rappelle que c'est le Conseil d'Etat vaudois, ou le commandant de la Police cantonale, qui ont le pouvoir d'accorder une compétence judiciaire aux polices communales et intercommunales. Un agent d'un de ces corps dispose de cette compétence de par la loi. En revanche, la législation vaudoise ne prévoit pas qu'une autorisation individuelle soit nécessaire, ni possible.

Faute d'une telle autorisation, la compétence judiciaire ne peut pas être retirée ou refusée, ajoutent les juges de Mon Repos. Ce pouvoir est inhérent à la qualité de membre de la Police cantonale ou d'une police communale investie de cette compétence.

En conséquence, le Tribunal fédéral a annulé la décision du Tribunal cantonal et renvoyer la cause pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens. Il a alloué à la recourante une indemnité de 2500 francs à la charge de l'Etat de Vaud. (arrêt 2C_613/2017)

(Source ATS / Photo JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

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Actualité

Impôt minimal: le PS plaide pour un plafonnement par habitant

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Les grandes entreprises actives au niveau international, comme Glencore, devraient payer un impôt minimal de 15% en Suisse à partir de 2024 (archives). (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

Le futur impôt minimal de l'OCDE sur les multinationales devrait générer 1,6 milliard de recettes en plus, selon une étude commandée par le PS. Mais la majeure partie ne reviendrait qu'à 4 cantons. Des plafonds cantonaux permettraient une répartition plus juste.

"Une répartition équitable de l’impôt minimum de l’OCDE doit garantir à l’ensemble de la population une partie des recettes supplémentaires", a affirmé le coprésident du PS Suisse Cédric Wermut, lors d'une conférence de presse lundi à Berne. "Cet impôt doit en effet remplir son objectif initial : il ne doit pas encourager la concurrence fiscale".

La réforme fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prévoit, à partir de 2024, une imposition minimale de 15% pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros par an.

L'étude réalisée par le bureau bâlois de conseil BSS fait évoluer les recettes supplémentaires dans la fourchette calculée par le Contrôle fédéral des finances (CDF), soit entre 1 et 2,5 milliards de francs.

Plafond de 200 ou 300 francs

Avec la mise en oeuvre prévue par la Confédération, la majeure partie des recettes supplémentaires ne reviendra qu'à quatre cantons, selon l'étude. Il s'agit de Bâle-Ville (362,2 millions), Zoug (322,7 millions), Argovie (252,1 millions) et Zurich (249,1 millions).

Ces cantons engrangeraient à eux seuls 75% des recettes supplémentaires. "C’est injuste et contre-productif", commente le PS. Le Jura (0,0 million), Genève (0,1 million), Glaris (0,3 million) et Appenzell Rhodes-Intérieures (0,5 million) bénéficieraient le moins de cet impôt.

Les modèles calculés dans l'étude montrent que l'attribution d'une part plus élevée à la Confédération, et l'établissement d'un plafond cantonal de 200 ou 300 francs par habitant, permettraient une répartition beaucoup plus équitable entre les cantons.

Avec les recettes engrangées, le PS souhaite pouvoir renforcer le pouvoir d’achat de la classe moyenne et des plus modestes. Par exemple en allégeant les primes maladie, en augmentant des contributions pour les places de crèche ou en compensant intégralement le renchérissement des rentes.

Coopération au développement

L’introduction de l’impôt minimum proposé par l'OCDE n'est pas seulement une mesure de justice pour les entreprises locales, qui ne peuvent pas procéder à des optimisations fiscales internationales, considère le PS.

"C’est aussi une contribution essentielle contre le nivellement par le bas qui affame aujourd’hui financièrement de nombreux Etats". Une partie des recettes doit donc revenir aux pays qui ont rendu ces bénéfices possibles, par exemple en augmentant l'aide au développement.

Avenir Suisse critique

En l'état actuel, le gouvernement propose au Parlement qu'un quart des recettes supplémentaires soit reversé à la Confédération, le reste allant aux cantons. Les directeurs des finances des cantons et des communes se rallient à ce partage.

Pour le laboratoire d'idées Avenir Suisse, il faut attribuer l'intégralité des recettes du nouvel impôt aux cantons, comme prévu à l'origine. Dans une analyse publiée lundi, il estime en outre que les recettes supplémentaires envisagées sont surestimées.

Si les calculs sont erronés concernant les recettes supplémentaires et que la réforme entraîne une baisse des recettes pour les cantons, la pression sur la redistribution augmentera encore, explique le groupe de réflexion. Il s'agit donc de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux cantons.

Compenser les désavantages autrement

La nouvelle réglementation prévoit aussi un soutien fiscal à la recherche et développement (R&D) pour compenser les inconvénients résultant de la réforme. Avenir Suisse estime qu'il est préférable de renoncer à toute mesure de compensation de type aide, et de renforcer les conditions-cadres pour toutes les entreprises, par exemple grâce à une administration numérique compétente.

Le groupe de réflexion suggère aussi de réduire l'impôt sur les revenus du capital et l'impôt sur la fortune, de faciliter l'accès à la main-d'oeuvre qualifiée des pays tiers ou de garantir l'accès aux marchés internationaux en clarifiant les relations avec l'UE.

Environ 200 entreprises helvétiques et 2000 filiales de groupes étrangers seraient concernées par le nouvel impôt. Les quelque 600'000 entreprises opérant uniquement en Suisse et PME ne sont elles pas touchées.

Le Parlement débattra du projet cette année encore. Les citoyens se prononceront en juin 2023.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Impôt anticipé: Ueli Maurer défend une "mini-réforme"

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Ueli Maurer défend la suppression de l'impôt anticipé, en votation le 25 septembre. La réforme est mal partie selon un premier sondage. (© KEYSTONE/MARCEL BIERI)

L'abolition de l'impôt anticipé sur les obligations doit renforcer la place financière suisse. Le ministre des finances Ueli Maurer a défendu lundi une "mini-réforme". La loi, en votation le 25 septembre, est pour l'instant en ballotage défavorable selon un sondage.

La Suisse a un droit fiscal compliqué. L'impôt anticipé de 35% constitue une entrave importante à l'émission d'obligations en Suisse. Les entreprises préfèrent émettre leurs obligations à l'étranger, notamment au Luxembourg, afin d'échapper à cet impôt, a rappelé Ueli Maurer devant les médias à Berne.

Cette réforme ne concerne qu'une petite partie de l'impôt anticipé, soit moins de 5%, a assuré le grand argentier de la Confédération. Elle n'aura d'effet que sur une petite partie des recettes fiscales. L'impôt sur les dividendes, qui constitue une grande partie des rentrées fiscales, sera maintenu.

Signal positif

Surtout, supprimer cet impôt anticipé, "c'est donner un signal positif en faveur de la place financière suisse", selon le ministre UDC, à l'heure de la réforme fiscale de l'OCDE, qui prévoit une imposition minimale des grandes entreprises à 15%.

Il sera plus intéressant pour les investisseurs d'acheter des obligations suisses auprès de négociants en valeurs mobilières domiciliés en Suisse. La réforme permettra non seulement de renforcer le marché obligataire, mais aussi de créer des emplois en Suisse et d'exploiter le savoir-faire existant dans le secteur financier.

Dans le meilleur des cas, la réforme pourrait s'autofinancer dès l'année de son entrée en vigueur, soit au 1er janvier 2023, estime le Département fédéral des finances dans un communiqué. Elle devrait aussi faire augmenter rapidement les recettes des cantons et des communes. Il faudra toutefois attendre entre trois à cinq ans pour mesurer des effets, a indiqué Adrian Hug, directeur de l'Administration fédérale des contributions.

Pertes fiscales

Ueli Maurer et le DFF se sont attachés à relativiser la baisse de recettes fiscales induite par la réforme, compte tenu des opportunités de croissance et du potentiel de recettes fiscales supplémentaires.

Dans un premier temps, des diminutions de recettes de l'ordre de plusieurs dizaines de millions de francs sont attendues à la fois pour l'impôt anticipé et pour le droit de timbre de négociations sur les obligations, qui sera également supprimé. Elles seront supportées presque intégralement par la Confédération.

Dans le domaine de l'impôt anticipé, les diminutions des recettes seront plus importantes à l'avenir, car de plus en plus d'obligations arrivant à échéance seront remplacées par des obligations exonérées de l'impôt.

Si les conditions économiques restent stables et que la faiblesse des taux d'intérêt persiste, les diminutions dues à des mesures dont les effets sont estimables oscilleront, à long terme, entre 215 et 275 millions de francs par an, estime le DFF.

La gauche, dénonçant un passe-droit pour la fraude fiscale et un nouveau cadeau à la place financière a lancé un référendum, qui a abouti en avril. La population doit se prononcer le 25 septembre. Dans un premier sondage, seuls 30% des participants ont indiqué vouloir soutenir l'abolition de l'impôt anticipé sur les obligations. Mais il reste de nombreux indécis.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Pas de hausses de salaires astronomiques, dit l'union patronale

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Valentin Vogt estime que les demandes des syndicats ne sont que de la "poudre aux yeux" (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

Le président de l'Union patronale suisse (UPS) Valentin Vogt juge irréalistes les demandes de hausses de salaires de syndicats. "Il n'y aura certainement pas cette année un gel des salaires, mais il n'y aura pas non plus des augmentations astronomiques".

"Lorsque les syndicats attisent l'attente que chacun obtienne 5 à 6% d'augmentation, c'est de la poudre aux yeux", déclare Valentin Vogt dans un entretien diffusé dimanche par la NZZ am Sonntag. Après la pandémie de Covid-19, de nombreuses entreprises n'ont pas les capacités financières pour des hausses généralisées, souligne-t-il. "Les augmentations de salaire se feront avant tout individuellement".

Le président de l'UPS rejette l'idée qu'il pourrait y avoir des troubles politiques et sociaux si les revendications salariales n'étaient pas satisfaites. Cela n'a "rien à voir avec la réalité", assure-t-il.

M. Vogt constate cependant un rapport de forces favorable aux travailleurs. Les entreprises doivent s'en accommoder, ajoute-t-il. "Celui qui veut garder ses collaborateurs doit leur offrir un bon paquet global".

Le responsable considère en outre que les effets de la guerre en Ukraine vont se faire sentir encore longtemps. "L'idée que la normalité reviendra une fois celle-ci sera terminée est irréaliste", estime-t-il, s'attendant à un ralentissement économique. "Un mélange toxique de facteurs d'incertitude est en train de couver".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Le président des Vert'libéraux veut un siège au Conseil fédéral

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Jürg Grossen se montre ambitieux pour les élections législatives fédérales de 2023 (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

A un peu plus d'une année des élections législatives fédérales, le président des Vert'libéraux, Jürg Grossen, affiche les ambitions de sa formation. Si celle-ci obtient 10% des suffrages en 2023, "nous revendiquerons un siège au Conseil fédéral", déclare-t-il.

"Le PVL a sa place au Conseil fédéral", estime M. Grossen dans un entretien diffusé dimanche par la NZZ am Sonntag. Il applique le même raisonnement pour les Verts, s'ils peuvent maintenir leur score de 2019 de 13,2%. "Il y a de la place pour un conseiller fédéral vert et un conseiller fédéral vert libéral".

Le président des Vert'libéraux rejette l'idée d'avoir un ministre écologiste commun pour les Verts et le PVL. "Personne n'exige du PS et des Verts d'avoir un 'conseiller fédéral syndical' ou du PLR et de l'UDC d'avoir un 'conseiller fédéral automobiliste'". Vert'libéraux et Verts sont des alliés pour la politique énergétique et environnementale, selon lui. "C'est tout".

Le PVL vise un siège du PLR, précise M. Grossen. Ce parti "est surreprésenté depuis longtemps" au Conseil fédéral. Le conseiller national bernois appelle à revoir complètement la formule dite magique de l'exécutif fédéral. Seule l'UDC devrait avoir deux sièges et cinq autres partis (PS, PLR, Centre, Verts et PVL) un ministre, explique-t-il. "Ce serait mathématiquement la bonne chose à faire".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Le patron de l'usam pas opposé à des hausses de salaires

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Fabio Regazzi appelle l'Etat à compenser lui aussi l'inflation (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

Le président de l'Union suisse des arts et métiers, Fabio Regazzi, ne se dit pas opposé à des augmentations de salaire réclamées par les syndicats pour compenser l'inflation. Mais la question "doit être abordée au cas par cas", ajoute-t-il.

"Il y a des secteurs qui ont les moyens d'appliquer une hausse et qui le feront sans doute sur la base du partenariat social. Par contre, d'autres branches en difficulté n'ont simplement pas les moyens d'y arriver", indique M. Regazzi dans un entretien diffusé vendredi par la Tribune de Genève et 24 Heures.

Dans cette deuxième catégorie, il cite les secteurs fortement impactés par la crise du Covid-19 ou "qui se trouvent dans une période d'incertitude en raison de la guerre en Ukraine".

Levier fiscal

Alors que l'Union syndicale suisse a réclamé au début août des "augmentations de salaire urgentes et nécessaires", M. Regazzi reconnaît que les entreprises ont un rôle important à jouer pour compenser l'inflation, qui atteint 3,4%. "Mais elles ne peuvent pas constamment jouer les pompiers et augmenter les salaires à l'infini".

L'Etat doit "aussi faire un effort" avec le "levier fiscal, qui peut être actionné", estime le conseiller national (Centre/TI). "D'autres pistes méritent aussi d'être explorée", poursuit-il.

Mais selon lui, les aides doivent avant tout cibler la classe moyenne. "C'est celle qui souffre le plus, car elle n'a ni le patrimoine des classes les plus aisées ni les aides des classes les plus faibles".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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