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Politique

Le Conseil de la magistrature continue de faire d'intenses débats

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Le nouveau Conseil de la magistrature est censé garantir la séparation des pouvoirs en évitant au maximum l'intrusion de la politique dans la surveillance de la justice, selon le gouvernement (archives). (© Keystone/CHRISTIAN MERZ)

La création d'un Conseil de la magistrature, nouvel organe de surveillance de la justice vaudoise, continue de faire débat. Sa composition, son rôle, la perte de contrôle du Grand Conseil ont nourri mardi une matinée d'intenses discussions au Parlement. Il faudra un troisième débat pour mettre cette nouveauté sous toit, déjà en vigueur dans les autres cantons romands.

Le premier débat il y a deux semaines avait déjà été long et animé, le deuxième, mardi matin, a duré plus de deux heures. Plusieurs amendements ont été déposés pour modifier le projet du Conseil d'Etat, lui-même déjà revu et corrigé en commission du Grand Conseil puis en premier débat. Rappelons aussi qu'il avait d'emblée été critiqué par l'UDC, la gauche radicale et les Libres.

Cette fois-ci, les attaques les plus frontales ont été menées par deux élus PLR frondeurs, Philippe Vuillemin et Pierrette Roulet-Grin. Ils se sont notamment inquiétés d'une perte de surveillance et de compétences de la part du Grand Conseil.

Place aussi à d'anciens magistrats

Le premier a âprement défendu le fait que le Parlement "reste constamment le maître du jeu" dans l'élection des membres du Conseil de la magistrature. Il a proposé un amendement visant à éviter que le Grand Conseil ne fasse que ratifier une liste de membres proposée par les autorités judiciaires, avant de le retirer.

Plusieurs députés l'ont en effet convaincu que son amendement était superflu, vu que la loi prévoit que si un membre ne plaît pas au Grand Conseil, ce dernier peut l'écarter grâce à l'élection à un tour de scrutin et à la majorité absolue. La Commission thématique des affaires juridiques du Parlement peut ensuite présenter un autre candidat.

La composition de ce nouvel organe de surveillance administrative et disciplinaire de la justice cantonale a aussi de nouveau été débattue. Le député de la gauche radicale Hadrien Buclin a proposé un amendement afin de donner une impulsion pour nommer au Conseil une personne spécialisée dans les droits humains. Il a été refusé à une voix près.

M. Vuillemin a, lui, proposé un amendement afin de donner la possibilité à d'anciens magistrats, à la retraite, de pouvoir accéder à ce Conseil, invoquant en gros leur temps libre, leur distanciation et donc une certaine sagesse. Sa proposition a été acceptée par 67 oui, 54 non et 7 abstentions.

"Eviter une confusion des rôles"

M. Vuillemin et Mme Roulet-Grin ont ensuite voulu défendre des visites de surveillance "à titre exceptionnel" d'offices judiciaires par la Commission thématique des affaires juridiques. L'idée a été très largement balayée par le plénum, des députés critiquant une "recomplexification" du système qui "viderait la nouvelle loi et structure de sa substance".

La conseillère d'Etat en charge du dossier, Christelle Luisier, a, elle aussi, mis en garde contre une "confusion des rôles". L'idée du projet est de simplifier le système actuel et non pas de redonner les mêmes compétences de ce Conseil de la magistrature au Grand Conseil, a-t-elle dit en substance. "On ne peut pas avoir un système hybride", a-t-elle affirmé.

Fruit d'un long processus démarré en 2015, le nouvel organe "totalement indépendant" est censé garantir la séparation des pouvoirs en évitant au maximum l'intrusion de la politique dans la surveillance de la justice, selon le gouvernement. Les futurs neuf membres du Conseil donneront aussi un préavis au Parlement lors de l'élection de juges cantonaux, du procureur général et de ses adjoints.

Au peuple de trancher

Le nouvel organe sera composé de deux membres du Tribunal cantonal, d'un magistrat de première instance, de deux membres du Ministère public, d'un ancien bâtonnier des avocats vaudois, d'un avocat et de deux membres, au lieu de trois, de la "société civile" proposés par le Grand Conseil. Ils seront tous élus pour cinq ans par ce dernier et rééligible une fois, parmi les candidats proposés par les autorités ou institutions concernées.

Vu que quelques amendements ont été acceptés, un troisième et dernier débat est nécessaire. Le projet devrait, sauf surprise, passer la rampe. S'il est accepté par les députés, il devra ensuite passer en votation populaire, sans doute en septembre 2022, car il implique une modification de la Constitution vaudoise. L'entrée en vigueur pourrait ainsi intervenir en janvier 2023.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Plus de 40 millions pour l'entretien de bâtiments d'Etat

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Le palais de justice de Montbenon, Tribunal d'arrondissement de Lausanne, va subir des travaux d'entretien (archives). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

Le Conseil d'Etat vaudois sollicite le Grand Conseil pour un crédit-cadre de 42,82 millions de francs afin de financer les travaux d'entretien de bâtiments appartenant au Canton. Cinq sites différents sont concernés, a indiqué jeudi le gouvernement dans un communiqué.

Il s'agit du Tribunal d'arrondissement à Lausanne, de l'Ecole supérieure de la santé à Lausanne, du Centre d'enseignement professionnel de Vevey, du Centre de compétence de la protection de la population à Gollion et de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) à Bex.

Le gouvernement sollicite également un crédit additionnel de 3,3 millions pour effectuer des travaux d'amélioration de l'efficience énergétique des sites de Marcelin à Morges et de l'ETML à Lausanne.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Actualité

Roger Köppel devrait garder son immunité parlementaire

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Par 9 voix et 3 abstentions, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est opposée à la levée de l'immunité parlementaire du conseiller national Roger Köppel (UDC/ZH). (© KEYSTONE/GIAN EHRENZELLER)

Le conseiller national Roger Köppel (UDC/ZH) ne devrait pas perdre son immunité parlementaire, estime la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. La commission de l'immunité du National devra à nouveau se prononcer.

L'élu UDC est soupçonné d'avoir rendu public sur sa chaîne vidéo "Weltwoche Daily" des documents confidentiels issus de la commission de politique extérieure du National. Cette dernière a porté plainte.

A la fin mars, le Zurichois avait rapporté une perquisition de la filiale moscovite de l'horloger suisse Audemars Piguet. Des montres suisses de luxe auraient été confisquées par le Kremlin. Selon le Blick, M. Köppel, membre de la commission de politique extérieure, se serait appuyé sur une note d'information confidentielle du DFAE.

Le Zurichois avait annoncé en avril renoncer volontairement à son immunité. Le conseiller national bénéficie de la présomption d'innocence.

Blâme ou exclusion

Par 9 voix et 3 abstentions, la commission sénatoriale a refusé de lever l'immunité de l'UDC. Selon elle, ce cas concerne en premier lieu le respect des règles et pratiques internes au Parlement. Il n'est pas approprié que le Ministère public de la Confédération (MPC) s’occupe de cette affaire de violation présumée du principe de la confidentialité des délibérations des commissions.

La commission propose au Bureau du Conseil national d’envisager la possibilité de prononcer une sanction. M. Köppel pourrait ainsi écoper d'un blâme ou être exclu six mois au plus des commissions dont il est membre.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Une nouvelle présidence pour le PS lausannois

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Sarah Neumann succède à Denis Corboz, qui a présidé le PS lausannoise de 2018 à 2022 (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Sarah Neumann, 45 ans, est la nouvelle présidente du Parti socialiste lausannois (PSL). Elle a été élue mardi soir par acclamation en assemblée générale. Elle sera épaulée par Séverine Graff, 40 ans, nommée vice-présidente.

Sarah Neumann, secrétaire générale de la Manufacture et ancienne vice-présidente du PSL, succède à Denis Corboz, qui a occupé cette fonction de 2018 à 2022. Elle est conseillère communale depuis 2021, après un premier passage au législatif communal de 2012 à 2016, puis un mandat au Grand Conseil de 2017 à 2020.

Conseillère communale depuis 2021, Séverine Graff est enseignante au gymnase où elle s'occupe notamment de la prévention de la santé auprès des jeunes, écrit mercredi la PSL dans un communiqué. Le secrétaire général Yusuf Kulmyie a été renouvelé dans ses fonctions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Transformation du lait: "l'inversion des priorités" critiquée

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Il est plus intéressant pour les transformateurs de fabriquer du fromage pour l’exportation que du beurre pour le marché indigène, car il existe une prime accordée pour la transformation fromagère. (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Le syndicat paysan Uniterre critique vivement l'augmentation constante des importations de beurre. Selon lui, il est inacceptable que la production de ce produit ne progresse pas en Suisse et que l'on exporte à tout prix du fromage à l'étranger.

Les importations de beurre sont surtout nécessaires parce qu'une grande partie du lait suisse est transformée en fromage, a écrit l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) lors de la dernière augmentation des contingents à la mi-juin.

Selon Uniterre, il est plus intéressant pour les transformateurs de fabriquer du fromage pour l’exportation que du beurre pour le marché indigène, car il existe une prime accordée pour la transformation fromagère.

Fond créé, sans succès

C'est pourquoi l'Interprofession du lait (IP Lait) a créé l'année dernière un fond pour soutenir l'exportation de concentrés de protéines de lait (CPL). Le CPL est un sous-produit de la fabrication du beurre et sa valorisation pose problème, selon Uniterre.

Mais malgré ce fonds, la production de beurre n'a pas augmenté en 2021, contrairement aux exportations de fromage "sans valeur ajoutée". La question de la logique se pose donc : "Quand va-t-on enfin soutenir la production nationale par une planification adéquate au lieu d'exporter à tout prix ?", demande Uniterre.

Cette année, l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) a jusqu'ici autorisé l'importation d'environ 4100 tonnes de beurre. En moyenne, la demande en Suisse s'élève à plus de 40'000 tonnes de beurre par an. La part des importations atteint donc cette année environ 10%.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Importation de foie gras et fourrures: mettre fin à "l'hypocrisie"

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Le gavage des oies et canards est interdit en Suisse, mais 200’000 kg de foie gras sont importés chaque année, dénonce Alliance Animale Suisse (image symbolique). (© KEYSTONE/AP/BEBETO MATTHEWS)

Les initiatives populaires contre l'importation de foie gras et de fourrure provenant d'animaux maltraités sont lancées. La Suisse a des exigences élevées, mais autorise ces produits issus de la cruauté à l'étranger, selon les initiants, qui dénoncent une hypocrisie.

Le gavage des oies et canards est considéré comme de la cruauté envers les animaux et interdit en Suisse depuis plus de 40 ans, ont souligné mercredi les représentants d'Alliance animale suisse. Au lendemain du feu vert à leurs deux initiatives, les représentants des comités d'initiative et organisations partenaires ont défendu à Berne leurs arguments devant les médias.

L'initiative populaire "Oui à l'interdiction d'importer du foie gras" (initiative foie gras) veut interdire constitutionnellement l'importation de foie gras et de produits à base de cet abat. Celle intitulée "Oui à l'interdiction d'importer des produits à base de fourrure fabriqués dans des conditions de cruauté envers les animaux" (initiative fourrure) veut également interdire l'importation de fourrure.

Grosse demande

La Suisse importe 200’000 kg de foie gras annuellement, selon les initiants. Et chaque année, ce sont ainsi 400’000 canards et 12’000 oies qui sont gavés et tués afin de répondre spécifiquement à cette demande.

Idem pour les produits à base de fourrure. La législation helvétique impose des exigences si élevées aux producteurs de fourrure qu‘une production indigène ne serait pas rentable. Résultat: environ 350 tonnes de fourrures sont importées chaque année, ce qui correspond à l’abattage d’environ 1,5 million d’animaux.

Plus de la moitié de ces fourrures proviennent de Chine, où les conditions de détention et d’abattage des animaux, parfois dépecés encore vivants, sont régulièrement pointées du doigt. Toutes les méthodes d’élevage et de mise à mort contreviennent clairement à la législation suisse sur la protection des animaux.

Mettre fin à l'hypocrisie

La législation suisse interdit les mauvais traitements envers les animaux lorsque ceux-ci peuvent être évités. Eleveurs et producteurs locaux risquent des sanctions pénales et amendes en cas de violation de ces dispositions. "Pourtant, notre pays autorise chaque année l’importation de produits dont le mode de production est strictement interdit en Suisse", insiste Alliance animale suisse.

"Notre Parlement vote des lois qui interdisent la cruauté envers les animaux, mais accepte cette cruauté si elle est produite à l’étranger", écrivent les initiants. Avec leurs deux initiatives, ils visent "à mettre un terme à cette hypocrisie".

Ils balaient l'argument selon lequel interdire ces importations ne serait pas compatible avec les obligations commerciales internationales de la Suisse. "Tous les accords prévoient des exceptions pour les mesures nécessaires à la protection de la morale publique et de la vie ou de la santé des animaux", affirme Alliance animale suisse.

Et de citer les interdictions d‘importation de fourrure de phoque, de chien et de chat déjà inscrites dans la loi. "La plus haute cour de l‘Organisation mondiale du commerce (OMC) a explicitement reconnu que la protection des animaux fait partie de la morale publique", relèvent les initiants. Des arguments qui s'appliquent aussi au foie gras.

Jusqu'au 28 décembre 2023

La collecte des signatures est officiellement lancée. Les deux comités d'initiative ont jusqu'au 28 décembre 2023 pour récolter les 100'000 signatures nécessaires.

Des personnalités connues, comme le publiciste suisse Erich Gysling, le présentateur de télévision Kurt Aeschbacher, le conseiller aux Etats Thomas Minder (sans parti/SH) ainsi que les conseillères nationales Doris Fiala (PLR/ZH) et Martina Munz (PS/SH), font partie des deux comités.

Plusieurs interventions allant dans le même sens que les deux initiatives sont en suspens au Parlement. Le Conseil fédéral, qui n'est pas favorable à une interdiction d'importation, dit plancher sur une obligation de déclaration pour les produits étrangers fabriqués selon des méthodes interdites en Suisse.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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