La création d'un Conseil de la magistrature, nouvel organe de surveillance de la justice vaudoise, continue de faire débat. Sa composition, son rôle, la perte de contrôle du Grand Conseil ont nourri mardi une matinée d'intenses discussions au Parlement. Il faudra un troisième débat pour mettre cette nouveauté sous toit, déjà en vigueur dans les autres cantons romands.
Le premier débat il y a deux semaines avait déjà été long et animé, le deuxième, mardi matin, a duré plus de deux heures. Plusieurs amendements ont été déposés pour modifier le projet du Conseil d'Etat, lui-même déjà revu et corrigé en commission du Grand Conseil puis en premier débat. Rappelons aussi qu'il avait d'emblée été critiqué par l'UDC, la gauche radicale et les Libres.
Cette fois-ci, les attaques les plus frontales ont été menées par deux élus PLR frondeurs, Philippe Vuillemin et Pierrette Roulet-Grin. Ils se sont notamment inquiétés d'une perte de surveillance et de compétences de la part du Grand Conseil.
Place aussi à d'anciens magistrats
Le premier a âprement défendu le fait que le Parlement "reste constamment le maître du jeu" dans l'élection des membres du Conseil de la magistrature. Il a proposé un amendement visant à éviter que le Grand Conseil ne fasse que ratifier une liste de membres proposée par les autorités judiciaires, avant de le retirer.
Plusieurs députés l'ont en effet convaincu que son amendement était superflu, vu que la loi prévoit que si un membre ne plaît pas au Grand Conseil, ce dernier peut l'écarter grâce à l'élection à un tour de scrutin et à la majorité absolue. La Commission thématique des affaires juridiques du Parlement peut ensuite présenter un autre candidat.
La composition de ce nouvel organe de surveillance administrative et disciplinaire de la justice cantonale a aussi de nouveau été débattue. Le député de la gauche radicale Hadrien Buclin a proposé un amendement afin de donner une impulsion pour nommer au Conseil une personne spécialisée dans les droits humains. Il a été refusé à une voix près.
M. Vuillemin a, lui, proposé un amendement afin de donner la possibilité à d'anciens magistrats, à la retraite, de pouvoir accéder à ce Conseil, invoquant en gros leur temps libre, leur distanciation et donc une certaine sagesse. Sa proposition a été acceptée par 67 oui, 54 non et 7 abstentions.
"Eviter une confusion des rôles"
M. Vuillemin et Mme Roulet-Grin ont ensuite voulu défendre des visites de surveillance "à titre exceptionnel" d'offices judiciaires par la Commission thématique des affaires juridiques. L'idée a été très largement balayée par le plénum, des députés critiquant une "recomplexification" du système qui "viderait la nouvelle loi et structure de sa substance".
La conseillère d'Etat en charge du dossier, Christelle Luisier, a, elle aussi, mis en garde contre une "confusion des rôles". L'idée du projet est de simplifier le système actuel et non pas de redonner les mêmes compétences de ce Conseil de la magistrature au Grand Conseil, a-t-elle dit en substance. "On ne peut pas avoir un système hybride", a-t-elle affirmé.
Fruit d'un long processus démarré en 2015, le nouvel organe "totalement indépendant" est censé garantir la séparation des pouvoirs en évitant au maximum l'intrusion de la politique dans la surveillance de la justice, selon le gouvernement. Les futurs neuf membres du Conseil donneront aussi un préavis au Parlement lors de l'élection de juges cantonaux, du procureur général et de ses adjoints.
Au peuple de trancher
Le nouvel organe sera composé de deux membres du Tribunal cantonal, d'un magistrat de première instance, de deux membres du Ministère public, d'un ancien bâtonnier des avocats vaudois, d'un avocat et de deux membres, au lieu de trois, de la "société civile" proposés par le Grand Conseil. Ils seront tous élus pour cinq ans par ce dernier et rééligible une fois, parmi les candidats proposés par les autorités ou institutions concernées.
Vu que quelques amendements ont été acceptés, un troisième et dernier débat est nécessaire. Le projet devrait, sauf surprise, passer la rampe. S'il est accepté par les députés, il devra ensuite passer en votation populaire, sans doute en septembre 2022, car il implique une modification de la Constitution vaudoise. L'entrée en vigueur pourrait ainsi intervenir en janvier 2023.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
