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Le Conseil de la magistrature continue de faire d'intenses débats

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Le nouveau Conseil de la magistrature est censé garantir la séparation des pouvoirs en évitant au maximum l'intrusion de la politique dans la surveillance de la justice, selon le gouvernement (archives). (© Keystone/CHRISTIAN MERZ)

La création d'un Conseil de la magistrature, nouvel organe de surveillance de la justice vaudoise, continue de faire débat. Sa composition, son rôle, la perte de contrôle du Grand Conseil ont nourri mardi une matinée d'intenses discussions au Parlement. Il faudra un troisième débat pour mettre cette nouveauté sous toit, déjà en vigueur dans les autres cantons romands.

Le premier débat il y a deux semaines avait déjà été long et animé, le deuxième, mardi matin, a duré plus de deux heures. Plusieurs amendements ont été déposés pour modifier le projet du Conseil d'Etat, lui-même déjà revu et corrigé en commission du Grand Conseil puis en premier débat. Rappelons aussi qu'il avait d'emblée été critiqué par l'UDC, la gauche radicale et les Libres.

Cette fois-ci, les attaques les plus frontales ont été menées par deux élus PLR frondeurs, Philippe Vuillemin et Pierrette Roulet-Grin. Ils se sont notamment inquiétés d'une perte de surveillance et de compétences de la part du Grand Conseil.

Place aussi à d'anciens magistrats

Le premier a âprement défendu le fait que le Parlement "reste constamment le maître du jeu" dans l'élection des membres du Conseil de la magistrature. Il a proposé un amendement visant à éviter que le Grand Conseil ne fasse que ratifier une liste de membres proposée par les autorités judiciaires, avant de le retirer.

Plusieurs députés l'ont en effet convaincu que son amendement était superflu, vu que la loi prévoit que si un membre ne plaît pas au Grand Conseil, ce dernier peut l'écarter grâce à l'élection à un tour de scrutin et à la majorité absolue. La Commission thématique des affaires juridiques du Parlement peut ensuite présenter un autre candidat.

La composition de ce nouvel organe de surveillance administrative et disciplinaire de la justice cantonale a aussi de nouveau été débattue. Le député de la gauche radicale Hadrien Buclin a proposé un amendement afin de donner une impulsion pour nommer au Conseil une personne spécialisée dans les droits humains. Il a été refusé à une voix près.

M. Vuillemin a, lui, proposé un amendement afin de donner la possibilité à d'anciens magistrats, à la retraite, de pouvoir accéder à ce Conseil, invoquant en gros leur temps libre, leur distanciation et donc une certaine sagesse. Sa proposition a été acceptée par 67 oui, 54 non et 7 abstentions.

"Eviter une confusion des rôles"

M. Vuillemin et Mme Roulet-Grin ont ensuite voulu défendre des visites de surveillance "à titre exceptionnel" d'offices judiciaires par la Commission thématique des affaires juridiques. L'idée a été très largement balayée par le plénum, des députés critiquant une "recomplexification" du système qui "viderait la nouvelle loi et structure de sa substance".

La conseillère d'Etat en charge du dossier, Christelle Luisier, a, elle aussi, mis en garde contre une "confusion des rôles". L'idée du projet est de simplifier le système actuel et non pas de redonner les mêmes compétences de ce Conseil de la magistrature au Grand Conseil, a-t-elle dit en substance. "On ne peut pas avoir un système hybride", a-t-elle affirmé.

Fruit d'un long processus démarré en 2015, le nouvel organe "totalement indépendant" est censé garantir la séparation des pouvoirs en évitant au maximum l'intrusion de la politique dans la surveillance de la justice, selon le gouvernement. Les futurs neuf membres du Conseil donneront aussi un préavis au Parlement lors de l'élection de juges cantonaux, du procureur général et de ses adjoints.

Au peuple de trancher

Le nouvel organe sera composé de deux membres du Tribunal cantonal, d'un magistrat de première instance, de deux membres du Ministère public, d'un ancien bâtonnier des avocats vaudois, d'un avocat et de deux membres, au lieu de trois, de la "société civile" proposés par le Grand Conseil. Ils seront tous élus pour cinq ans par ce dernier et rééligible une fois, parmi les candidats proposés par les autorités ou institutions concernées.

Vu que quelques amendements ont été acceptés, un troisième et dernier débat est nécessaire. Le projet devrait, sauf surprise, passer la rampe. S'il est accepté par les députés, il devra ensuite passer en votation populaire, sans doute en septembre 2022, car il implique une modification de la Constitution vaudoise. L'entrée en vigueur pourrait ainsi intervenir en janvier 2023.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Budget: le Covid-19 coûte encore des centaines de millions à l'Etat

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Le National a accepté tous les crédits Covid-19 demandés par le gouvernement. (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

La pandémie de coronavirus coûte encore des centaines de millions de francs à la Confédération. Le National a tacitement accepté mercredi tous les crédits dans le budget 2023.

Contrairement aux années précédentes, les dépenses liées au Covid-19 sont à nouveau portées au budget ordinaire. Le budget 2023 prévoit 180 millions pour les tests de dépistage, soit 1,4 milliard de moins qu'en 2022, et 230 millions pour les vaccins (-320 millions par rapport à 2020). Le soutien pour la culture et le sport n'étant pas renouvelé, la Confédération économisera 230 millions.

Six millions de francs sont en outre destinés aux frais de vaccination. Ce montant sert à couvrir les frais de pharmacie non couverts par l'assurance de base, a expliqué Anna Giacometti (PLR/GR) pour la commission.

Demandes de la gauche refusées

Les députés ont par ailleurs refusé deux demandes de la gauche. Celle-ci voulait 330'000 francs de plus pour la Croix-Rouge suisse, ainsi que 300 millions de moins pour l'armement. "Je doute qu'acheter plus de matériel militaire favorisera la paix", a pointé Sarah Wyss (PS/BS).

"On n'a fait qu'affaiblir l'armée, maintenant il faut la renforcer et la guerre en Ukraine nous l'a fait comprendre", a rétorqué Pirmin Schwander (UDC/SZ). "Vous avez déjà approuvé les montants dans le message sur l'armée", a rappelé le grand argentier Ueli Maurer.

Déficit qui se creuse

Le budget 2023 présenté par le Conseil fédéral prévoit 81,3 milliards de francs de recettes et 86,2 milliards de dépenses. Le déficit de financement, qui inclut la réserve de 4 milliards pour Axpo, se monte à quelque 4,8 milliards.

Il se creuse encore plus. Les députés ont déjà débloqué 360'000 francs de plus pour améliorer la situation éthique dans le sport. Ils ont aussi alloué 650'000 francs supplémentaires pour les championnats du monde de relais organisés en 2024 à Lausanne.

Le National a encore réaffecté à Innosuisse 35 millions de francs prévus initialement pour le programme Horizon Europe. Il a aussi approuvé le transfert de 50 millions au Fonds national suisse de la recherche scientifique.

En revanche, la Chambre du peuple a refusé des augmentations de dépenses pour l'aide humanitaire, pour le programme Erasmus+ et pour soutenir l'économie circulaire. Elle a aussi balayé des demandes de coupes venant de l'UDC dans le domaine de l'énergie, de la migration, de la culture et de la famille.

Variole du singe

Dans le second supplément au budget 2022, la Chambre du peuple a encore rejeté, par 136 voix contre 53, une proposition de Mike Egger (UDC/SG) qui voulait réduire l'enveloppe pour les vaccins contre la variole du singe. L'Etat n'a pas comme rôle d'être un commerçant de médicaments, a argué le St-Gallois.

"Nous devons être du côté de la population qui veut un vaccin pour se protéger", a opposé Michel Matter (PVL/GE). C'est "regrettable" mais seul un mandat de la Confédération permet d'acheter ces vaccins, a relevé Peter Schilliger (PLR/LU).

Les débats reprendront jeudi matin, sur les thèmes de l'agriculture, de la promotion économique et des impôts.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Les députés ne veulent pas abroger l'interdiction de la mendicité

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La mendicité a de nouveau agité les esprits des députés du Grand Conseil vaudois mardi (photo symbolique). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Grand Conseil vaudois ne veut pas abroger la loi interdisant la mendicité dans le canton. Les députés ont classé mardi une motion dans ce sens, même transformée en postulat. Vaud se dirige plutôt vers une adaptation de sa loi en accord avec la Cour européenne.

Les députés devaient traiter deux motions, finalement transformées en postulats: l'une déposée par le Vert Raphaël Mahaim et l'autre par la PLR Florence Bettschart-Narbel. Le premier texte demandait l'abrogation pure et simple de la loi vaudoise interdisant la mendicité et le deuxième une adaptation de la loi pénale à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le premier a été rejeté et donc classé par 76 voix contre 56 et 3 abstentions, dans un duel droite-gauche classique. Le Parlement a en revanche accepté de renvoyer au Conseil d'Etat le deuxième texte, par 72 voix contre 61 et 2 abstentions.

Nouvelle loi adaptée en vue

Le postulat de Mme Bettschart-Narbel vise seulement l'interdiction de la mendicité active, soit celle qui consiste à aller vers le passant ou à l'interpeller de manière agressive. Celui qui mendie activement doit être puni d’une amende de 50 à 100 francs.

Le texte précise aussi que la mendicité, qu'elle soit active ou passive, doit être interdite dans les zones piétonnes, aux abords des banques, des distributeurs d'argent, des postes, des gares et des écoles.

Le conseiller d'Etat en charge de la sécurité Vassilis Venizelos a dit que ce postulat sera pris en considération dans l'élaboration d'un projet de nouvelle loi sur la mendicité, mis en consultation jusqu'à octobre dernier. Son département va faire "une proposition nuancée et respectant l'arrêt de la CEDH", a-t-il dit.

Présenté en juin dernier par le gouvernement, le projet interdirait la mendicité intrusive ou agressive ainsi que celle pratiquée dans certains lieux, comme les files d'attente ou les transports publics.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Les débats partis pour durer au Conseil des Etats sur le 2e pilier

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Après le National, le Conseil des Etats entame la réforme du 2e pilier. Pour l'instant, les débats se sont concentrés sur des aspects techniques (illustration). (© KEYSTONE/DPA-Zentralbild/PATRICK PLEUL)

Après le National, le Conseil des Etats a entamé les débats sur la réforme du deuxième pilier. Quelques décisions techniques ont été prises mardi. Mais le coeur de la réforme, la compensation des rentes, se fait encore attendre.

La réforme prévoit un abaissement du taux de conversion. Le capital constitué par un rentier durant son activité professionnelle aboutira à une rente plus petite. Pour compenser cette perte, la droite et la gauche s'affrontent avec différents modèles.

La réforme doit aussi saisir l'occasion d'améliorer la situation en matière de rentes pour les personnes à faibles revenus ou travaillant à temps partiel, souvent des femmes. "Comment les assurer davantage?", a rappelé Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission.

Seuil d'accès abaissé

Jouer sur le seuil d'accès au deuxième pilier est une possibilité. Aujourd'hui, il est fixé à 21'510 francs par an. Le Conseil des Etats veut l'abaisser à 17'208 francs.

Le National demandait lui d'aller jusqu'à 12'548 francs. Ce serait une augmentation massive du nombre des nouveaux assurés qui aura un coût, a rappelé le conseiller fédéral Alain Berset, privilégiant la proposition de la Chambre des cantons.

Contrairement à la Chambre du peuple, qui veut l'abaisser à 20 ans, les députés ne veulent pas toucher à l'âge du début de l'épargne au deuxième pilier, actuellement 25 ans. "De nombreux jeunes sont encore en formation à cet âge-là, ou en stage. Ils n'ont pas de revenus ou gagnent peu", selon Erich Ettlin. Cela n'aurait pas beaucoup de sens.

Salaire coordonné en débat

Les débats ont été plus vifs sur le salaire coordonné, soit la part obligatoire du salaire qui est assuré. Aujourd'hui, elle est comprise entre 25'095 et 86'040 francs. Le Conseil fédéral et le National veulent le diviser par deux et placer le seuil à 12'443 francs.

La baisse proposée ne change rien au problème, à savoir remédier aux rentes trop basses des femmes, a fait valoir Erich Ettlin. "Il faut tenir les promesses faites durant la campagne de votation sur l'AVS et changer de modèle", a abondé Maya Graf (Vert-e-s/BL).

Il ne faut pas perdre de vue les compensations à long terme, a rétorqué Damian Müller (PLR/LU). En chargeant trop la barque de la réforme, elle échouera au Parlement, a-t-il lancé en visant explicitement les organisations de femmes et leurs revendications.

La commission propose de passer à une déduction de coordination qui soit alignée sur le salaire AVS, soit 15% de ce dernier. "Aujourd'hui, les gens changent de travail plus souvent, parfois réduisent leur temps de travail. Le salaire n'est plus linéaire pendant des décennies. Il faut s'adapter à cette nouvelle solution", a contré Maya Graf. Elle a été entendue au vote, par 34 voix contre 10.

Fronts durcis

Les débats concernant un élément central de la réforme, soit la compensation des rentes, se poursuivront à un autre moment. Mais les fronts se sont déjà durcis.

"Il faudra trouver un compromis acceptable pour les partenaires sociaux et pour le peuple, en cas de votation", a rappelé Erich Ettlin. Ce qui ne sera pas évident.

L'UDC veut suivre le modèle avalisé par le National il y a un an, et qui couvre entre 35% et 40% des rentiers des seules quinze premières années après l'entrée en vigueur de la réforme. Le Centre et le PLR penchent pour le modèle de la commission des Etats, qui vise 50% de bénéficiaires, sur quinze ou vingt ans selon les propositions.

La gauche aimerait revenir à la version du Conseil fédéral, qui prévoit des compensations pour toutes et tous et sans limite de temps. "Avec les propositions actuelles de la droite, le référendum est déjà programmé" a averti Paul Rechsteiner (PS/SG).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Deal de rue: la stratégie du gouvernement a les faveurs des députés

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La lutte contre le deal de rue et le renforcement des moyens policiers notamment ont été discutés mardi au Grand Conseil (archives). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Grand Conseil vaudois a entamé mardi la problématique du deal de rue. Hormis des voix à gauche, les élus se sont montrés favorables au projet de loi du Conseil d'Etat visant à intensifier et mieux coordonner sa lutte contre la consommation et le trafic de drogues.

Le projet du gouvernement répond à dix interventions parlementaires. Il prône une stratégie globale et transversale contre le deal de rue axée sur la prévention, le sociosanitaire et la formation pour accompagner le volet répressif, avec comme maître-mot, la pluridisciplinarité. Le canton veut mettre davantage l'accent sur la demande, soit la consommation, tout en continuant à agir sur l'offre, soit la vente et le trafic de drogue.

Interdiction de périmètre critiquée

Dans l'ensemble, l'hémicycle a salué un projet reposant sur les quatre piliers de la stratégie nationale (prévention, traitement, réduction des risques et répression), à l'instar du PLR et de l'UDC. "Il était temps. Enfin des mesures concrètes (...). Il n'y a pas de prévention sans répression", a lancé le chef de groupe UDC Yvan Pahud.

Le Parti socialiste a lui souligné l'importance d'une approche systémique qui vise autant les trafiquants que les consommateurs, afin de lutter contre un milieu qui s'est "diversifié et banalisé", a dit son chef de groupe Jean Tschopp.

C'est la question de l'interdiction de périmètre pour les trafiquants arrêtés afin de réduire leur présence dans l'espace public qui a fait le plus discussion et nécessitera un deuxième débat la semaine prochaine. Cette interdiction sera d'abord signifiée verbalement pour 24h puis, si elle n'est pas respectée, par écrit jusqu'à trois mois au maximum, avant une dénonciation et une amende.

"Un joli principe, mais qui manque d'efficience", a résumé l'écologiste David Raedler. "Le trafic ne fera que se déplacer, il sera plus difficile de suivre les trafiquants et il y aura une perte de contrôle sur les autres mesures de la loi", a-t-il énuméré, citant les professionnels du milieu.

Article ambigu

La gauche radicale a pour sa part critiqué un article où la notion des mesures d'éloignement est "trop vague et trop floue", et qui pourrait ainsi ne pas cibler uniquement le deal de rue.

Les députés EP Vincent Keller et Hadrien Buclin se sont inquiétés de cette ambiguïté, notamment des termes "trouble à l'ordre public" et "importuner des tiers". Ils craignent que cet article puisse aussi s'appliquer à des manifestants, des musiciens de rue voire des enfants qui jouent au foot dans l'espace public. Il y a un risque "de dérives sécuritaires", selon l'un, et "que la police utilise ces mesures d'éloignement de manière indistincte", selon l'autre.

Le conseil d'Etat en charge de la sécurité Vassilis Venizelos a tenu à les rassurer. "Cette interdiction de périmètres est un nouvel outil, une possibilité supplémentaire, contre les trafiquants de drogue. Elle sera mise en oeuvre de manières proportionnée et nuancée", a-t-il promis. "Le but n'est pas d'engorger les tribunaux". "Cette nouvelle mesure ne va pas régler de manière catégorique et définitive le deal de rue mais l'apaiser", a-t-il dit.

Coût de 10 millions sur cinq ans

La nouvelle politique publique du cantron de Vaud de lutte contre le deal de rue s'inspire d'expériences dans d'autres cantons, notamment Berne et Zurich. Le coût total de la douzaine de mesures de ce plan d'action prévu sur cinq ans (2022-2026) s'élève à 10 millions de francs (2 millions par an). Ce programme compte par exemple renforcer la prévention en milieu scolaire.

Parmi d'autres mesures phares, il y a un dispositif de surveillance du marché des stupéfiants. Il s'agit d'un projet-pilote d'analyse des substances des drogues (qualité, composition, coupage, etc.) pour évaluer leur dangerosité et informer sur les risques.

L'idée est de cibler des lieux de fêtes - festivals, rave-party, etc - afin de proposer aux consommateurs d'analyser sur place les produits qu'ils s'apprêtent à utiliser avec un "laboratoire de poche" composé d'une lampe de poche haute technologie connectée à une tablette de la taille d'un smartphone (appareil "NIRLab").

Le marché vaudois de la drogue est particulièrement lucratif. Son chiffre d'affaires annuel se monte à 80 millions de francs en moyenne, pour quelque 40 millions de bénéfice. Quelque 3,5 à 5 tonnes de cannabis sont consommées chaque année par 25'000 à 35'000 individus. La cocaïne suit avec 500 kilos par an (14'000 consommateurs) et l'héroïne avec 200 kilos par an (2000 consommateurs).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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La loi Covid-19 sera prolongée jusqu'en juin 2024

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Les dispositions légales sur le certificat Covid seront prolongées jusqu'à la mi-2024 (archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Plusieurs dispositions qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre le Covid-19 doivent être prolongées en cas de nouvelle vague. Le Conseil des Etats a approuvé mardi le projet, mais diverge encore sur la prise en charge des tests.

La loi Covid-19, en vigueur depuis bientôt deux ans, arrive à son terme le 31 décembre 2022. Le Conseil fédéral veut donc maintenir au-delà de la fin de l'année certaines dispositions pour les deux prochains hivers jusqu'au 30 juin 2024. Le National est d'accord sur le principe et a donné son feu vert à l'unanimité.

Le coronavirus a tendance à devenir endémique en Suisse avec des pics à la mauvaise saison, a rappelé Josef Dittli (UR/PLR) pour la commission. Certaines dispositions de la loi Covid-19 restent donc nécessaires.

Parmi les dispositions que le gouvernement propose, l'une s'est attiré une salve d'oppositions. Il aurait voulu que les cantons assument dès le 1er janvier le coût des tests Covid et garantissent une offre suffisante d'analyses. Le National a déjà dit non l'automne dernier. Le Conseil des Etats n'en veut pas non plus.

Coûts des tests

Mais contrairement aux députés qui auraient voulu que la Confédération garde la main jusqu'en 2024, les sénateurs ne veulent plus puiser dans la caisse fédérale. Pour mémoire, la Confédération a dépensé 2,1 milliards de francs pour les tests en 2021, 1,6 milliard cette année.

Les coûts devront être pris en charge par les personnes qui se font tester dès le 1er janvier, sauf si l'état de situation particulière est réactivé. La proposition de Peter Hegglin (Centre/ZG) a obtenu 30 voix contre 15.

Le ministre de la santé Alain Berset a plaidé pour une sortie ordonnée du régime de tests avec les cantons. Selon lui, la proposition Hegglin dispense ceux-ci de toute responsabilité. Il y a alors le risque de ne plus disposer d'assez de capacités de tests au moment d'un pic, ce qui remettrait en question le suivi épidémiologique. La question reviendra au National.

Patients extracantonaux

Les Chambres sont également divisées sur les capacités de réserve en lits pour affronter les pics d'activités en hôpital. Le National a modifié le projet du Conseil fédéral pour la prise en charge de patients extracantonaux.

Il argumentait que certains avaient pris des mesures notamment pour les lits en soins intensifs, tandis que la situation n'était pas encore optimale dans d'autres. Pour assurer une indemnisation juste, il suggérait l'établissement de convention pour un financement proportionnel. La Chambre des cantons a rejeté tacitement cet ajout. La commission préparatoire a estimé que ce dispositif va trop loin et n'est pas approprié.

Certificats Covid

Le Conseil des Etats a sinon adopté le reste du projet sans changement. Les dispositions sur le certificat Covid seront ainsi prolongées. Si le certificat n'est plus utilisé en Suisse, il continue d'être requis à l'étranger, en particulier dans l'UE. Sa compatibilité internationale doit être garantie.

Les bases légales de l'application de traçage SwissCovid resteront aussi en vigueur. Le logiciel pourra ainsi être réactivé durant l'hiver 2023/2024 en cas de nécessité.

La prolongation concerne également la promotion du développement des médicaments contre le coronavirus et la réglementation pour protéger les personnes vulnérables. De même que des dispositions concernant les étrangers et les frontaliers en cas de fermeture des frontières.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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