Justice

Le Tribunal fédéral ne reconnaît pas la notion de consentement

Publié

Il y a 3 ans,

11 mai 2022

Alors que le droit relatif aux infractions sexuelles est en cours de révision, le Tribunal fédéral ne reconnaît pas la notion de consentement. Comme celle-ci ne figure pas dans le droit pénal, il a confirmé l'acquittement d'un homme poursuivi pour contrainte sexuelle et viol à Genève.

En septembre 2020, le prévenu avait été condamné à trois ans de prison par le Tribunal correctionnel de Genève. Suite à son recours, il avait été acquitté par la Chambre pénale d'appel et de révision en mai 2021. La femme concernée a alors porté l'affaire au Tribunal fédéral (TF) qui rejette son recours et confirme l'acquittement du prévenu dans un arrêt du 28 mars rendu public mercredi.

Les faits remontent à fin 2017. Les deux parties se rencontrent un soir dans un bar genevois, boivent, discutent, dansent et flirtent. Elles se rendent ensuite au domicile de l'homme où elles ont un rapport sexuel. Le lendemain, la femme dépose plainte pénale à la police pour contrainte sexuelle et viol. Elle dit avoir renoncé à toute résistance lors de l'acte en raison d'un sentiment de terreur.

"Ni contrainte ni intention"

En deuxième instance, la justice genevoise a considéré que "la crédibilité des deux parties était moyenne, d'égale façon." La présomption d'innocence du prévenu devait donc être respectée. "C'est à bon droit que la cour cantonale a acquitté l'intimé des infractions de contrainte sexuelle et viol, en l'absence des éléments constitutifs de la contrainte et de l'intention", écrit le TF.

Il y a contrainte en matière sexuelle lorsque la victime n'est pas consentante et que l'auteur le sait ou accepte cette éventualité et qu'il passe outre, rappelle le TF. En l'état actuel de la législation suisse, l'absence de consentement ("oui, c'est oui") ne permet donc pas une condamnation pour contrainte sexuelle ou viol. (arrêt 6B_894/2021 du 28 mars 2022)

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Genève

Enquête classée suite à la mort d’Ali Reza

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Il y a 2 mois

17 mars 2025

Béatrice Rul

Le jeune afghan Ali Reza s’était pendu dans sa chambre du foyer de l’Etoile, en mars 2019 (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

La Chambre pénale d’appel et de révision vient de confirmer le classement de la plainte pour violation du devoir d'éducation et d'assistance reproché aux fonctionnaires du SPMi, de l'Hospice général et du Service d'évaluation des lieux de placement. Ils étaient poursuivis après le suicide d'Ali Reza, un jeune Afghan de 18 ans, au foyer de l'Etoile, en mars 2019.

Ali Reza, un Afghan de 18 ans s’était pendu dans sa chambre du foyer de l’Etoile, en mars 2019. Il avait été molesté par un Protectas, un an plus tôt. Faits pour lesquels cet agent de sécurité avait été condamné, en appel, pour lésions corporelles simples, aggravés et contraintes. Des fonctionnaires du SPMi, de l'Hospice général et du Service d'évaluation des lieux de placement avaient, eux, été relaxés de violation du devoir d'éducation et d'assistance. La Chambre pénale d'appel et de révisions vient de confirmer ce classement.

Le suicide d'Ali Reza avait mis en lumière les conditions d’hébergement des requérants d’asile mineurs non accompagnés. Le foyer de l’Etoile a été fermé, depuis, en octobre 2023. L’avocate de la famille d’Ali Reza va faire recours auprès du TF, a appris Radio Lac.

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Genève

Colis piégés: le suspect arrêté à Genève est bien impliqué

Publié

Il y a 2 mois

17 mars 2025

ATS KEYSTONE

Le procureur général de la Confédération, Stefan Blättler KEYSTONE/Anthony Anex)

Le suspect de 61 ans arrêté mercredi dernier à Genève est bien impliqué dans l'affaires des colis piégés, selon le procureur général de la Confédération Stefan Blättler. L'enquête se poursuit toutefois et durera un certain temps.

"Il faudra maintenant durant l'enquête déterminer sous quelle forme et de quelle manière cette personne est impliquée", souligne M. Blättler dimanche soir au 19h30 de la RTS. "Nous pouvons pour l'instant partir de l'idée qu'elle a agi seule, même si cela reste aussi à vérifier".

Il est encore trop tôt pour se prononcer sur les motivations de l'acte du suspect, ajoute le procureur de la Confédération. Le juge du Tribunal des mesures de contrainte a confirmé son état d'arrestation, pour au moins trois mois. La présomption d'innocence s'applique, rappelle Stefan Blättler.

L'affaire des colis piégés secoue Genève depuis plusieurs mois. Un homme et une fille avaient été blessés par des explosions dans des immeubles résidentiels, respectivement en août et en novembre. Le déclenchement d'une arme artisanale s'était aussi produit en avril à Plan-les-Ouates (GE) et une enveloppe piégée avait été découverte en janvier dernier dans un immeuble du centre-ville de Genève.

Selon les médias, ces dispositifs visaient des employés de Patek Philippe, dont le siège est à Plan-les-Ouates.

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Genève

Assassinat à Genève: la défense dénonce une enquête à charge

Publié

Il y a 4 mois

9 janvier 2025

ATS KEYSTONE

Photo d'illustration (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Dans l'affaire de l'assassinat d'un diplomate égyptien à Genève en 1995, l'avocat de l'accusé principal a dénoncé jeudi une enquête menée uniquement à charge et le travail de la Police fédérale. Il a conclu à l'acquittement pour l'assassinat et les viols.

Le défenseur s'est efforcé d'éclaircir le "portrait étouffant" de son client dressé par les experts psychiatres et le procureur fédéral. Il a parlé d'un homme complexe, capable de mentir mais aussi de franchise, auquel "bien des gens restent attachés", en dépit de tout.

Les premiers jours de l'instruction ont été longuement évoqués, en particulier les circonstances dans lesquelles l'accusé a prononcé la phrase "la technique m'a rattrapé", niée ensuite par l'intéressé. C'était un "petit mensonge", comme son client peut en faire, a expliqué l'avocat mais la Police fédérale (Fedpol), qui voulait monter un dossier contre lui, a interprété ces mots comme un aveu.

Bizarres mais pas accablantes

Dans le même esprit, les explications "bizarres" de l'accusé ne doivent pas être prises au pied de la lettre, a plaidé le défenseur. "Il cherche maladroitement à se disculper" mais elles ne sont pas accablantes pour autant.

L'exploitation des traces ADN retrouvées sur le silencieux artisanal utilisé lors du crime a été vivement critiquée. Les expertises regorgeraient d'imprécisions et le mélange des ADN de six personnes différentes, dont ceux de l'accusé et de son amie de l'époque, n'a pas été expliqué. "Tout n'est que défaut dans l'appréciation des traces, a résumé l'avocat. La preuve scientifique n'est pas apportée."

Le scénario d'un homicide sur commande est jugé totalement fictif. Pourquoi d'autres pistes n'ont pas été explorées, s'est demandé l'avocat. Comme celle d'un collègue qui aurait fait le coup."

Autres infractions contestées

Passant aux viols dénoncés par une ex-compagne, le défenseur a estimé que le comportement ambigu de cette dernière n'était pas compréhensible pour son client. La relation, chaotique certes, s'est poursuivie durant dix ans, avec des hauts et des bas. "Il n'y a pas eu de viols pour autant", a-t-il conclu après avoir cité par le menu de nombreux messages intimes envoyés par la victime à l'accusé.

L'homme de loi a tenté également de réduire la portée des violences invoquées. "Elles ne se sont pas produites tous les jours ou toutes les semaines, mais seulement quelques fois." Ces actes n'auraient pas permis, à eux seuls, de briser la résistance de la plaignante.

Les accusations de viol témoigneraient donc d'un "effondrement" de la victime, dû à l'échec de la relation et de ses espoirs. Dans ces conditions, l'accusé ne pouvait pas percevoir un refus clair de sa partenaire.

L'audience se poursuit.

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Genève

L'homme soupçonné du meurtre de Philippine livré à la France

Publié

Il y a 6 mois

6 novembre 2024

Benoît Rouchaleau

Le meurtrier présumé de Philippine est désormais entre les mains des autorités judiciaires françaises (image d'illustration)

L'homme arrêté à Genève fin septembre et soupçonné du meurtre, à Paris, de Philippine, une étudiante de 19 ans, a été livré aux autorités françaises par la Suisse, a appris mercredi l'AFP de source proche du dossier, confirmant une information de BFMTV. La remise de ce ressortissant marocain de 22 ans s'est déroulée à la frontière franco-genevoise.

Le principal suspect du meurtre de l'étudiante doit être présenté à un juge d'instruction. L'homme avait été interpellé à la gare de Cornavin le 24 septembre. La France avait déposé une demande d'extradition le 9 octobre auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ).

Le suspect avait dans un premier temps refusé son extradition, avant de se raviser la semaine dernière.

Le corps de la jeune femme avait été retrouvé enterré dans le bois de Boulogne, dans l'ouest de la capitale française. Le Parquet de Paris avait ouvert, le 21 septembre, une information judiciaire pour viol et homicide.

Le meurtre de Philippine avait suscité un immense émoi en France et provoqué un débat public virulent. Le suspect avait en effet déjà été condamné pour viol, en 2021, puis avait été libéré en juin 2024, "en fin de peine" selon le Parquet de Paris. Il avait ensuite été placé en centre de rétention administrative (CRA), à Metz.

Le suspect était sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). A sa sortie du CRA, après que sa détention ait été prolongée à trois reprises, il avait été assigné à résidence dans un hôtel où il ne s'est jamais rendu. N'ayant pas respecté son obligation de pointer, il avait été inscrit au fichier des personnes recherchées la veille du meurtre, le 19 septembre.

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Genève

Meurtre d’une étudiante à Paris: la France va demander l'extradition du suspect arrêté à Genève

Publié

Il y a 8 mois

25 septembre 2024

ATS KEYSTONE

Photo illustration (KEYSTONE/Salvatore Di Nolfi)

La France va une demande d'extradition à la Suisse concernant le jeune Marocain arrêté à Genève et suspecté d'avoir tué une étudiante à Paris. Elle veut "se voir remettre l'intéressé le plus rapidement possible", a indiqué mercredi le parquet de Paris.

Un juge d'instruction est chargé depuis mardi de l'enquête ouverte notamment pour homicide et viol concernant la mort à Paris de la jeune étudiante Philippine, a précisé le ministère public. L'information judiciaire porte notamment sur les infractions de meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime, viol, vol et escroquerie, le tout en état de récidive légale.

Le ressortissant marocain a été arrêté mardi dans le canton de Genève, "en vertu d'une mesure relevant du droit des étrangers et a ensuite été identifié comme suspecté d'un meurtre commis à Paris", a déclaré une porte-parole de l'OFJ, Ingrid Ryser, à Keystone-ATS.

L'office "a alors ordonné la détention aux fins d'extradition sur la base d'une demande d'arrestation émanant de la France". Les autorités hexagonales ont maintenant 18 jours pour déposer une demande formelle d'extradition, a-t-elle ajouté, sans être en mesure de donner des indications sur la durée éventuelle de la procédure.

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