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Justice

Le Tribunal fédéral ne reconnaît pas la notion de consentement

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© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON

Alors que le droit relatif aux infractions sexuelles est en cours de révision, le Tribunal fédéral ne reconnaît pas la notion de consentement. Comme celle-ci ne figure pas dans le droit pénal, il a confirmé l'acquittement d'un homme poursuivi pour contrainte sexuelle et viol à Genève.

En septembre 2020, le prévenu avait été condamné à trois ans de prison par le Tribunal correctionnel de Genève. Suite à son recours, il avait été acquitté par la Chambre pénale d'appel et de révision en mai 2021. La femme concernée a alors porté l'affaire au Tribunal fédéral (TF) qui rejette son recours et confirme l'acquittement du prévenu dans un arrêt du 28 mars rendu public mercredi.

Les faits remontent à fin 2017. Les deux parties se rencontrent un soir dans un bar genevois, boivent, discutent, dansent et flirtent. Elles se rendent ensuite au domicile de l'homme où elles ont un rapport sexuel. Le lendemain, la femme dépose plainte pénale à la police pour contrainte sexuelle et viol. Elle dit avoir renoncé à toute résistance lors de l'acte en raison d'un sentiment de terreur.

"Ni contrainte ni intention"

En deuxième instance, la justice genevoise a considéré que "la crédibilité des deux parties était moyenne, d'égale façon." La présomption d'innocence du prévenu devait donc être respectée. "C'est à bon droit que la cour cantonale a acquitté l'intimé des infractions de contrainte sexuelle et viol, en l'absence des éléments constitutifs de la contrainte et de l'intention", écrit le TF.

Il y a contrainte en matière sexuelle lorsque la victime n'est pas consentante et que l'auteur le sait ou accepte cette éventualité et qu'il passe outre, rappelle le TF. En l'état actuel de la législation suisse, l'absence de consentement ("oui, c'est oui") ne permet donc pas une condamnation pour contrainte sexuelle ou viol. (arrêt 6B_894/2021 du 28 mars 2022)

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Genève

Saisie de produits dopants à Genève et à Boncourt

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Photo illustration (KEYSTONE/Salvatore Di Nolfi) (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)
Coup sur coup, une fois à Genève et une fois à Boncourt (JU), les douaniers suisses ont mis la main sur des produits dopants interdits. La première prise a eu lieu à l'aéroport de Genève, le 12 janvier, la seconde, le lendemain, au poste frontière de l'autoroute Boncourt/Delle.

Les produits dopants sous forme liquide et en comprimés seront détruits par Swiss Sport Integrity, indique lundi l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) dans un communiqué.

A l'aéroport de Genève, les douaniers procédaient à des contrôles d'envois internationaux lorsqu'ils sont tombés sur un colis en provenance de Turquie contenant, selon la déclaration en douane, des rouleaux de chiffons multiusages. En l'ouvrant, ils ont découvert les produits dopants dissimulés à l'intérieur des rouleaux.

Le jour suivant, ce sont leurs collègues de Boncourt qui ont eu du flair en contrôlant, à l'entrée en Suisse, une voiture immatriculée en Belgique, conduite par un Azerbaïdjanais de 22 ans, accompagné de trois de ses compatriotes. Des produits dopants ont été trouvés dans le bagage de l'un d'eux.

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Justice

Braquage d'un fourgon à Nyon: début du procès à Lyon

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Photo illustration (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)
Reporté par deux fois, le procès d'un braquage de convoi de fonds à Nyon (VD) en 2017, avec un butin record de 40 millions de francs, s'ouvre lundi matin à Lyon. Toujours recherchés, trois des six accusés sont absents. Le procès est programmé sur six jours.

En novembre 2021, le procès avait été renvoyé une première fois, un des prévenus ayant contracté le Covid. Puis une deuxième fois, l'an dernier, en raison de l'absence de trois accusés libérés après l'expiration des délais maximaux de détention et placés sous contrôle judiciaire. La Cour avait alors émis un mandat d'arrêt contre les absents considérés comme "délibérément en fuite".

Les malfaiteurs, originaires pour la plupart de la région lyonnaise, avaient été interpellés dans une villa près d'Annecy quelques heures après l'attaque d'un fourgon de transport de fonds sur l'A1.

Les faits se sont déroulés dans la nuit du 23 au 24 mai 2017. La fourgonnette blindée avait été stoppée par un commando à bord de trois puissantes voitures, sur une bretelle d'autoroute à Eysins, près de Nyon. Les deux convoyeurs avaient été ligotés et emmenés dans le coffre d'une voiture, pendant qu'un assaillant prenait le volant du fourgon, jusqu'à Divonne-les-Bains.

Arrêtés avec le butin

Les six hommes avaient été arrêtés en possession du butin, constitué de billets de banque de différentes devises entassés dans des sacs, de quatre lingots d'or, ainsi que plusieurs milliers de pierres précieuses, pour une valeur totale évaluée à plus de 40 millions.

Agés de 39 à 54 ans, la plupart sont déjà connus de la justice. Ils sont jugés notamment pour "vol en bande organisée avec arme" et "enlèvement et séquestration" des deux convoyeurs de fonds, pour cette attaque menée avec des fusils d'assaut.

Deux d'entre eux ont été précédemment condamnés à Genève en 2013 à des peines de cinq et sept ans d'emprisonnement pour "brigandage". Un troisième a déjà été condamné pour des faits similaires en France.

Série d'attaques

Cette affaire s'inscrit dans une série de spectaculaires attaques de convoyeurs de transport de fonds imputées au banditisme lyonnais et perpétrées en terres vaudoises entre 2017 et 2019. Outre Nyon, des braquages ont eu lieu au Mont-sur-Lausanne, à Daillens, La Sarraz ou encore Chavornay.

Vendredi dernier, un homme qui avait participé en 2018 au braquage de Chavornay avec prise d'otage de la fille d'un des convoyeurs a été condamné à 12 ans de prison à Lyon.

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Culture

L'ex-directeur d'artgenève soupçonné d'escroquerie

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L'ex-directeur d'artgenève est soupçonné d'escroquerie, de gestion déloyale et de faux dans les titres. Palexpo, qui organise ce salon international dédié à l'art contemporain, a déposé une plainte pénale. La procédure est en cours.

Révélé par le Courrier et Bilan, le dépôt de la plainte pénale a été confirmé vendredi à Keystone-ATS par Claude Membrez, directeur général de Palexpo. L'ex-directeur a été licencié l'été dernier après avoir été à la tête des onze premières éditions du salon.

Tout en insistant sur la présomption d'innocence dont bénéficie l'ex-directeur d'artgenève, M.Membrez explique que des irrégularités ont été constatées lors de l'établissement des comptes. L'homme aurait acquis des oeuvres pour son profit ou celui de tiers avec de l'argent d'une fondation destiné à l'achat d'oeuvres pour le salon.

Le montant du préjudice est estimé à environ un million de francs, selon M.Membrez. Mais il pourrait évoluer, car des irrégularités apparaissent encore. Le directeur général de Palexpo relève l'"ampleur de cette catastrophe".

Cité dans le Courrier, Daniel Kinzer, l'avocat de l'ex-directeur d'artgenève explique: "Pendant douze ans, mon client s’est impliqué sans compter pour faire croître artgenève. Il a géré les choses à sa manière, pour partie, c’est vrai, en marge du cadre posé par son employeur et il s’en est excusé. Toutefois, Palexpo et la Fondation des arts visuels n’ont subi aucun préjudice financier et mon client ne s’est pas enrichi. Les œuvres litigieuses sont toutes en mains de la Fondation des arts visuels (...)".

La 12e édition d'artgenève aura lieu du mercredi 25 au dimanche 28 janvier à Palexpo. Une nouvelle directrice, Charlotte Diwan, est désormais à la tête de la manifestation.

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Genève

Un homme renvoyé en jugement pour assassinat

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(archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)
Le Ministère public genevois indique, mercredi, renvoyer un homme de 35 ans en jugement pour assassinat et tentative d'assassinat. Le prévenu est accusé d'avoir poignardé à mort le compagnon de son ex-épouse, en janvier 2021, dans le quartier de Châtelaine, à Vernier (GE).

Le Parquet reproche également au prévenu d'avoir tenté de tuer, dans la foulée, son ancienne femme, toujours au moyen d'un couteau, et de l'avoir roué de coups de poing au visage et au thorax. L'accusé aurait ensuite pris la fuite, abandonnant ainsi sa victime, sérieusement blessée.

L'accusé, qui bénéficie de la présomption d'innocence, est aussi poursuivi pour avoir, préalablement aux faits, menacé à plusieurs reprises son ex-épouse de la tuer, ainsi que d'avoir tenté de lui imposer une relation sexuelle, précise le Ministère public dans son communiqué.

Le procès se tiendra devant le Tribunal criminel. Cette juridiction est saisie lorsque le Ministère public entend requérir une peine de prison supérieure à 10 ans.

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Genève

Procès d'une richissime famille accusée de traite d'êtres humains

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(KEYSTONE/Martial Trezzini)
Quatre membres de la famille Hinduja, une famille de milliardaires à la tête d'un conglomérat industriel indien, doivent comparaître dès lundi devant le Tribunal correctionnel de Genève. Ils sont accusés de traite d'êtres humains et d'usure par métier. Des charges contestées par les prévenus.

Trois plaignants accusent Prakash Hinduja, sa femme, son fils et sa belle-fille de les avoir exploités comme employés de maison. Selon l'acte d'accusation, ces personnes recrutées en Inde provenaient de milieux très pauvres et étaient peu instruites.

La famille les aurait fait venir en Suisse pour travailler dans la propriété de Cologny (GE) "dans le but d'exploiter leur force de travail". Le Ministère public affirme qu'ils devaient travailler pour un salaire de misère tous les jours, des aurores jusqu'à tard le soir ou dans la nuit, sans jour de congé, sans compensation des heures supplémentaires, avec des vacances imposées et non payées.

La défense, qui a déposé de nombreux recours contre les décisions du Ministère public et du Tribunal correctionnel, conteste les charges et plaidera l'acquittement. De nombreuses questions préjudicielles seront présentées.

La famille Hinduja est considérée comme la plus riche du Royaume-Uni. Prakash Hinduja, qui a la nationalité suisse, comme le reste de sa famille, est le président du groupe Hinduja en Europe. Ce conglomérat est actif dans la banque, la finance, les transports, l'énergie, les médias et la santé, notamment.

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