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Justice

Le Tribunal fédéral ne reconnaît pas la notion de consentement

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© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON

Alors que le droit relatif aux infractions sexuelles est en cours de révision, le Tribunal fédéral ne reconnaît pas la notion de consentement. Comme celle-ci ne figure pas dans le droit pénal, il a confirmé l'acquittement d'un homme poursuivi pour contrainte sexuelle et viol à Genève.

En septembre 2020, le prévenu avait été condamné à trois ans de prison par le Tribunal correctionnel de Genève. Suite à son recours, il avait été acquitté par la Chambre pénale d'appel et de révision en mai 2021. La femme concernée a alors porté l'affaire au Tribunal fédéral (TF) qui rejette son recours et confirme l'acquittement du prévenu dans un arrêt du 28 mars rendu public mercredi.

Les faits remontent à fin 2017. Les deux parties se rencontrent un soir dans un bar genevois, boivent, discutent, dansent et flirtent. Elles se rendent ensuite au domicile de l'homme où elles ont un rapport sexuel. Le lendemain, la femme dépose plainte pénale à la police pour contrainte sexuelle et viol. Elle dit avoir renoncé à toute résistance lors de l'acte en raison d'un sentiment de terreur.

"Ni contrainte ni intention"

En deuxième instance, la justice genevoise a considéré que "la crédibilité des deux parties était moyenne, d'égale façon." La présomption d'innocence du prévenu devait donc être respectée. "C'est à bon droit que la cour cantonale a acquitté l'intimé des infractions de contrainte sexuelle et viol, en l'absence des éléments constitutifs de la contrainte et de l'intention", écrit le TF.

Il y a contrainte en matière sexuelle lorsque la victime n'est pas consentante et que l'auteur le sait ou accepte cette éventualité et qu'il passe outre, rappelle le TF. En l'état actuel de la législation suisse, l'absence de consentement ("oui, c'est oui") ne permet donc pas une condamnation pour contrainte sexuelle ou viol. (arrêt 6B_894/2021 du 28 mars 2022)

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Genève

Arrêté à Cointrin avec une dizaine de montres contrefaites

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(Photo prétexte – STOP PIRACY)

Un ressortissant français a été interpellé par les douaniers le 3 avril à l'aéroport de Genève. Dans ses bagages: seize montres de haute-horlogerie, dont treize étaient des contrefaçons, et deux sacs de luxe.

L'homme de 42 ans n'avait déclaré que deux montres importées de Londres lors de son entrée en Suisse. Sauf que les douaniers ont découvert 18 montres dans sa valise, dont 13 étaient des contrefaçons, et deux sacs de maroquinerie de luxe. La valeur de la marchandise s’élève à plusieurs centaines de milliers de francs,

L'individu sera amendé pour infractions à la loi sur les douanes et à la loi sur la TVA. Il a également été dénoncé pour infraction à la loi sur la protection des marques. Il devra s’acquitter de plusieurs dizaines de milliers de francs d'amendes.

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International

Tir mortel sur le film Rust: Alec Baldwin a "menti éhontément"

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La pression exercée par Alec Baldwin, également producteur du film, à l'encontre de l'équipe sur le plateau de tournage a régulièrement compromis la sécurité, selon les procureurs (archives). (© KEYSTONE/AP Invision/EVAN AGOSTINI)

Alec Baldwin a "menti éhontément" pour se dédouaner du tir mortel qui a coûté la vie à la directrice de la photographie de son western "Rust", ont estimé les procureurs en charge de l'affaire. Sa négligence a compromis la sécurité du tournage, selon eux.

Le tournage de ce film avait viré au drame en octobre 2021 dans un ranch du Nouveau-Mexique, dans le sud-ouest des Etats-Unis. Alec Baldwin avait pointé une arme censée ne contenir que des balles à blanc, mais dont un projectile bien réel avait tué la directrice de la photographie Halyna Hutchins et blessé le réalisateur Joel Souza.

Accusé d'homicide involontaire, l'acteur risque jusqu'à 18 mois d'emprisonnement. Il maintient qu'on lui avait assuré que son arme était inoffensive et sa défense tente de faire annuler son procès, prévu en juillet. Il nie aussi avoir appuyé sur la détente, ce qui est "absurde à première vue", insistent les procureurs en charge de l'affaire, dans des documents publiés lundi, réclamant le maintien du procès.

Une expertise du FBI a conclu que le pistolet tenu par l'acteur n'avait pas pu faire feu sans une pression sur la détente. Le comédien "a menti éhontément sur son comportement" en plateau, en changeant sa version pour éviter toute responsabilité, poursuivent les procureurs.

"Il hurlait régulièrement"

Dans son premier interrogatoire avec la police, l'acteur ne soutient pas que l'arme s'est déclenchée toute seule, ni que Mme Hutchins lui a dit de pointer le pistolet vers elle. Ces éléments font partie d'un "récit" que M. Baldwin a développé ultérieurement dans les médias américains, relèvent-ils.

Les procureurs fustigent l'attitude de l'acteur, qui était également producteur sur "Rust". Selon des témoins, "il hurlait régulièrement" sur tout le monde et voulait finir le film plus vite. "La pression de M. Balwin à l'encontre de l'équipe sur le plateau de tournage a régulièrement compromis la sécurité", dénonce l'accusation, critiquant "un homme qui n'a aucun contrôle sur ses émotions".

L'armurière du film, Hannah Gutierrez-Reed, a été jugée coupable d'homicide involontaire début mars. Sa peine doit être prononcée lundi. Selon l'accusation, ses négligences répétées ont permis l'introduction de balles réelles sur le plateau, au mépris de toutes les règles de l'industrie cinématographique.

Fait divers rare

"La combinaison de la négligence et de l'inexpérience de Hannah Gutierrez et de l'absence totale de préoccupation d'Alec Baldwin pour la sécurité de ceux qui l'entourent s'est avérée mortelle", chargent les procureurs. Ce fait divers rare avait choqué Hollywood et provoqué des appels à interdire les armes à feu sur les plateaux.

Le tournage de "Rust" avait repris plusieurs mois plus tard et s'est terminé dans le Montana, avec le veuf de Halyna Hutchins, Matthew, en tant que producteur exécutif. Fin 2022, il avait abandonné les poursuites qu'il avait engagées au civil contre Alec Baldwin au terme d'un accord dont le montant n'a pas été divulgué.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Justice

Haute-Savoie: Dix ans de prison pour agressions sexuelles sur mineurs

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CREDIT: KEYSTONE/MARTIN RUETSCHI
Un ancien dirigeant d'un club de football de Haute-Savoie (F) a été condamné mercredi à dix ans de prison pour agressions sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans. Condamné par le passé, le pédophile avait pourtant l'interdiction d'exercer une activité en contact avec des jeunes.

Ancien co-président de l'US Pringy, l'homme de 57 ans a été reconnu coupable de six des "huit faits d'agressions sexuelles" pour lesquels il était jugé au tribunal d'Annecy, a indiqué son avocat. L'affaire avait éclaté en mai 2022, à la suite d'un voyage en Vendée organisé par le club durant lequel le prévenu s'en était pris à des garçons âgés d'une dizaine d'années.

Qualifié de "prédateur sexuel" lors d'une précédente audience par un procureur, l'homme a été incarcéré mercredi. "Il a un suivi socio-judiciaire pendant dix ans, avec diverses obligations, notamment celle de soins", a précisé son avocat.

Condamnation pour complicité

L'individu avait déjà été condamné à de la prison par le passé dans des dossiers de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs. Il avait dès lors l'interdiction d'exercer une activité en contact avec des jeunes.

Pour cette raison, l'ancien président de l'US Pringy a, lui, été condamné pour "complicité d'exercice d'une fonction de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive malgré incapacité ou interdiction". Il écope de quatre mois de prison avec sursis.

Le dossier a également été entaché par un problème de procédure qui avait entraîné la remise en liberté sous contrôle judiciaire, en octobre, de l'accusé. Au grand dam des parties civiles.

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Genève

Le Tribunal pénal fédéral saisi pour un ex-banquier privé à Genève

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(image d'illustration). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)
Un ex-banquier privé à Genève est accusé par le Ministère public de la Confédération d'abus de confiance aggravé, de faux dans les titres et de blanchiment d'argent. Le Tribunal pénal fédéral devra le juger pour des faits qui portent sur plus de 14 millions de francs.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a indiqué mercredi avoir déposé un acte d'accusation auprès du Tribunal pénal fédéral au terme d'une procédure complexe avec des ramifications internationales. Il avait ouvert cette procédure pénale en juillet 2015, sur la base d'une communication de soupçons de blanchiment d'argent.

L'ancien gérant de fortune et membre du conseil d'administration d'une banque privée genevoise aurait conclu, au plus tard en 2008, un accord avec un client sur la gestion de ses avoirs, des montants substantiels placés auprès de la banque jusqu'en 2014. Le prévenu se serait fait passer pour l'ayant droit économique de ces fonds et aurait indûment disposé, entre 2009 et juillet 2015, de plus de 14 millions.

L'argent aurait financé le train de vie de sa famille et aurait été utilisé pour des investissements et des prêts au bénéfice du prévenu ou de proches. L'équivalent de plus de 7 millions de francs aurait été versé dans une entreprise en République dominicaine qui se trouvait en difficultés financières et dont il était actionnaire.

Extraits falsifiés

Toujours à l'insu de son client, à qui il fournissait des extraits de comptes bancaires falsifiés, le prévenu aurait alloué 500'000 francs à l'augmentation de capital de sa banque, qui était déficitaire depuis plusieurs années. Et alors que la procédure pénale était ouverte, il aurait tenté d'effectuer un apport en capital supplémentaire d'un demi à un million de francs.

Le MPC reproche encore à l'ancien gérant de fortune d'avoir rapatrié de République dominicaine sur trois comptes en Suisse des fonds provenant de l'abus de confiance afin de de financer son train de vie. Son épouse est, elle aussi, accusée de blanchiment d'argent pour avoir opéré des retraits en espèces alors qu'elle avait connaissance de la procédure à l'encontre de son mari.

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Genève

Le quatrième procès d'Erwin Sperisen aura lieu en septembre

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(KEYSTONE/Peter Klaunzer)
Le quatrième procès d'Erwin Sperisen aura lieu entre le 2 et le 13 septembre prochains à Genève. L'ex-chef de la police nationale du Guatemala sera jugé par la Chambre pénale d'appel et de révision.

L'information révélée par Léman Bleu a été confirmée jeudi à Keystone-ATS par le pouvoir judiciaire genevois. Erwin Sperisen est accusé par le Ministère public d'avoir participé, au Guatemala, à l'élimination physique de sept détenus, en 2006, lors de la reprise en main par les forces de sécurité guatémaltèques d'un pénitencier qui était tombé sous la coupe de prisonniers influents.

A l'issue des deux premiers procès, il avait été reconnu coupable d'assassinats et avait écopé de la prison à vie. A son troisième passage devant les tribunaux genevois, seule la complicité d'assassinat avait été retenue contre lui. Il avait été condamné à quinze ans de peine privative de liberté.

Erwin Sperisen a passé plus de onze ans en prison. Il a été libéré en octobre dernier. Le Tribunal fédéral avait annulé sa condamnation, à la suite d'une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme, en juin 2023. Les juges de Strasbourg estimaient qu'il n’avait pas bénéficié d’une justice totalement impartiale.

A noter qu'une demande de récusation de la juge en charge de ce quatrième procès doit encore être tranchée par le Tribunal fédéral. Les avocats d'Erwin Sperisen dénoncent une trop grande proximité entre cette magistrate et le premier procureur qui porte l'accusation.

Double national suisse et guatémaltèque, Erwin Sperisen avait été arrêté en 2012 à Genève, où il s'était réfugié avec sa famille en 2007. Il clame son innocence et dénonce l'acharnement de la justice genevoise.

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