L’exclusion un enfant d’une crèche est une décision contre laquelle on peut interjeter recours, et ce même si la crèche est une structure extérieure à l'administration. Une crèche vaudoise a ainsi exclu à tort un bambin, a constaté le Tribunal fédéral.
Cette décision de principe, publiée mercredi, ne vaut toutefois que pour le canton de Vaud.
Les parents d'un petit Vaudois étaient en litige avec leur crèche, leur reprochant de ne pas prendre des mesures alors que le bambin s'était fait à plusieurs reprises mordre par d'autres enfants de la crèche.
Suite à ce litige, la crèche a pris la décision d'exclure l'enfant mordu, et ce avec effet immédiat. Les parents, qui désiraient que leur enfant soit toujours pris en charge par la crèche, ont contesté l'exclusion.
Contrat de droit privé ?
La Cour constitutionnelle vaudoise leur a donné raison, mais l'affaire ne s'est pas arrêtée là, car la crèche a interjeté recours devant la Haute Cour, par le biais de l'association d'accueil à la petite enfance dont elle est membre.
Son argumentation: l'exclusion n'est pas une décision au sens du droit administratif, mais une résiliation de contrat relevant du droit privé et les juges administratifs n'étaient pas compétents pour traiter de l'affaire.
Le Tribunal fédéral a dans un premier temps examiné la question de la nature de l'exclusion. Ils en sont venus à la conclusion que l'acte relevait bel et bien du droit administratif, et ce même si la crèche est une entité extérieure à l'administration.
Une loi vaudoise le prévoit
En effet, ils ont examiné les bases légales cantonales et en sont venus à la conclusion que l'accueil préscolaire constituait bel et bien une tâche publique dans le canton de Vaud, et que, par conséquent, le droit administratif s'applique.
En effet pour qu'une personne juridique extérieure à l'administration puisse être habilitée à rendre des décisions, il faut une base légale qui le prévoit. Or, la Constitution vaudoise indique qu'"en collaboration avec les partenaires privés, l'Etat et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants".
Cette disposition a été concrétisée par une loi cantonale: la Cour constitutionnelle vaudoise en avait conclu que cette loi confiait aux réseaux d'accueil de jour l'exercice d'une tâche publique, ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral. Par conséquent, ce réseau d'accueil pouvait rendre une décision et c'est à bon droit que les parents ont contesté cette décision devant la juridiction administrative.
Seulement pour Vaud
Cela ne s'applique toutefois qu'au canton de Vaud car le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur une affaire similaire concernant le canton de Genève. Il avait conclu que, faute de base légale similaire à la loi cantonale vaudoise, l'accueil d'un enfant dans une structure ne constituait pas une tâche publique à Genève, ce qui excluait l'application du droit administratif.
Dans un deuxième temps, les juges de Mon Repos ont tranché sur le fond et annulé la décision d'exclusion. Selon eux, celle-ci n'était pas assez proportionnée. En d'autres termes, la crèche aurait pu prendre d'autres mesures pour régler la situation avant d'en arriver à exclure le bambin.
(arrêt 2C_189/2025 du 22 avril 2026)
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Shady Ammane
14 mars 2018 à 22 h 34 min
Quelle bêtise que cette analyse « genre » qui tape gratuitement sur tous les hommes en gros et en général! On attend aussi Madame Torracinta depuis des années sur le SPMI! Et il y a assez de plaintes sur son bureau venant de papas et de MAMANS pour des faits graves survenus au sein de ce service contre des enfants, garçons et FILLES, depuis qu’elle est Conseillère d’Etat, et qui ne sont pas prescrits, ceux-là!
Ammane Yasmine
15 mars 2018 à 9 h 36 min
La question genre n'est pas en cause ici. Quand il y a plainte, il doit y avoir enquête quelque soit le /la magistrat(e). Le spmi est une bombe à retardement. Des plaintes s'accumulent depuis bien avant Laurent Moutinot directeur ad intérim de ce service. Il faudra tôt out tard, et pas dans 10 ans, mettre fin au "dysfonctionnement" : le mot est bien trop doux pour décrire la situation "criminelle", donc pénale, qui y règne, plus ressemblante au scandale des placements du début du siècle. L'attentisme et l'evitation pourrissent le contexte. Si ce service est trop lourd et ingérable pour le dip, il serait bon de le confier aux affaires sociales et de la santé ! Les enfants d'aujourd'hui seront les hommes et des femmes de demain.... certains portent déjà plainte aux côtés d'un parent (souvent le père).