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Politique

La Caisse de chômage vaudoise critiquée

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La Caisse cantonale vaudoise de chômage a fait preuve « d’un manque de rigueur flagrant » lors de l’octroi d’indemnités en cas d’insolvabilité, selon la Cour des comptes. Pour réduire les risques, cette dernière préconise de mieux contrôler et analyser les dossiers.

Depuis début 2016, la justice enquête sur la perception indue d’indemnités en cas d’insolvabilité (ICI) dans le monde de la construction. Une instruction pénale a été ouverte pour escroquerie par métier.

Des entreprises du domaine ont multiplié les faillites pour obtenir ces indemnités. Des centaines de travailleurs, dont certains fictifs, ont été déclarés abusivement à la Caisse cantonale de chômage (CCh). Elle se serait vu subtiliser près de 3 millions entre 2013 et 2016.

Une quinzaine d’entrepreneurs et deux collaborateurs du syndicat UNIA ont été interpellés. Aucune complicité n’a été mise en évidence au sein de la Caisse de chômage. Indépendamment de l’enquête pénale en cours, la Cour des Comptes s’est auto-saisie du dossier. Elle a présenté mercredi les résultats de son audit sur la pratique de la caisse.

Instrument atypique

L’ICI, qui prévoit le versement des quatre derniers mois de salaire à 100% dans le cadre d’une faillite, est un instrument atypique de l’assurance chômage. Il est contrôlé par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), a expliqué le président de la Cour des comptes Frédéric Grognuz.

Selon les directives « minimales » du SECO, il suffit d’exercer une activité salariée soumise à cotisation. Une personne sans permis de séjour peut toucher l’ICI en toute légalité. Les demandes peuvent se faire par écrit. L’attribution des indemnités est basée sur un principe de confiance en la bonne parole, ce qui peut rendre le travail difficile, selon M.Grognuz.

Pas conforme au droit

Sur les onze dossiers anonymisés que la Cour a eu le droit d’examiner (elle en souhaitait 60), celle-ci n’a pas identifié d’assuré auquel l’ICI aurait été versée de manière indue. Néanmoins, six dossiers ne sont pas conformes au cadre réglementaire.

D’une manière générale, la Cour qui a comparé les pratiques vaudoises avec celles de trois autres cantons constate que l’analyse des dossiers nécessite d’être améliorée et étoffée. Elle a notamment relevé que quatre demandes ont été acceptées malgré le fait qu’elles n’ont pas été identifiées par l’Office des faillites compétent.

Parmi les autres manquements, le magistrat a dénoncé une absence de contrôle de l’authenticité des signatures. En outre, la CCh a payé plus que ce qu’elle ne devait à certains, sans pouvoir expliquer pourquoi.

« Ce qui est grave également, c’est l’absence de mémorandum expliquant comment les affaires se déroulent. On ne sait pas si l’employé est au noir, si le patron est parti à l’étranger », note le magistrat.

Quatre yeux indispensables

Pour réduire les risques inhérents à l’ICI, la Cour des Comptes émet huit recommandations. Parmi elles, un principe des quatre yeux et le maintien de la nouvelle pratique en matière de mandataires.

La CCh a en effet décidé, en réponse à l’enquête, de ne plus faire transiter le versement des prestations par des mandataires, tel le syndicat UNIA, par qui passait alors 35% des demandes d’ICI. Elle doit poursuivre dans cette voie, selon la Cour.

Les travaux d’analyse doivent être documentés. « Si l’on voit que les signatures ne correspondent pas, on doit faire venir la personne, note M.Grognuz. Les dossiers ne doivent plus être détruits au bout de trois mois et des statistiques réalisées.

Caisse responsable

Selon l’audit, la responsabilité revient à la Caisse qui dépend du Service cantonal de l’emploi. C’est à elle de s’assurer de la vraisemblance de la créance. A elle d’exiger de l’assuré la copie du compte sur lequel les salaires ont été versés ou de comparer les dossiers de plusieurs anciens collaborateurs de l’entreprise en faillite.

Quant au surcroît de travail dont auraient souffert les gestionnaires, le magistrat a expliqué que pendant la période incriminée, deux personnes géraient les demandes d’ICI: l’une à 80%, l’autre à 50%. Lors des entretiens, elles ne se sont pas plaintes d’être surchargées, a-t-il affirmé.

Source : ATS

Crédit Photo: (©KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

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Echec de l’initiative sur les entreprises

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Malgré une campagne offensive, les partisans de l'initiative "pour des entreprises responsables" n'ont pas obtenu la majorité des cantons (archives). (©KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

L’initiative « pour des multinationales responsables » a fait les frais de la règle de la double majorité. Malgré 50,7% de « oui », le texte qui voulait imposer des règles strictes aux entreprises a été rejeté par plus de la moitié des cantons.

Seuls huit cantons et demi se sont montrés favorables à l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement ». Le texte a ainsi passé la rampe dans tous les cantons romands, à l’exception du Valais, qui le rejette par 56% des voix. Le Jura l’a plébiscité avec 68,7% de « oui », suivi de Neuchâtel (64,6%), Genève (64,2%), Vaud (59,8%) et Fribourg (56,6%).

Berne a accepté par 54,6% des voix, avec même près de 61% de « oui » dans le Jura bernois et à Bienne. Les habitants de Bâle-Ville ont soutenu le texte à 61,9% de voix, les Zurichois à 52,8% et les Tessinois, à 54,2%.

En Suisse alémanique, les cantons avec de grands centres urbains n’ont pas réussi à faire la différence. Le rejet le plus fort est venu de cantons conservateurs comme Nidwald, Schwyz et Appenzell Rhodes-Intérieures, avec plus de 65% de refus.

Lucerne (56%), St-Gall (57,7%), Glaris (52,9%) et les Grisons (54,2%), où les opposants à l’initiative avaient renforcé leur campagne au cours des dernières semaines, ont aussi refusé le texte, faisant pencher la balance.

Au final, quelque 1,299 million de personnes ont glissé un « oui » dans l’urne. Environ 1,261 million de personnes ont voté « non ».

Contre-projet

Cet échec ouvre la voie à l’entrée en vigueur du contre-projet indirect élaboré par le Parlement. L’initiative populaire exigeait des sociétés qui ont leur siège en Suisse de veiller au respect des droits de l’homme et des normes environnementales internationalement reconnues. Ces sociétés auraient dû effectuer ces contrôles pour leurs activités en Suisse, mais aussi pour celles à l’étranger.

Les multinationales auraient répondu des dommages causés par leurs filiales, mais pas pour les actions de leurs fournisseurs. De grands groupes comme Glencore, Syngenta ou Lafarge-Holcim étaient visés. Si une violation était commise par l’une de leurs filiales à l’étranger, la maison-mère en aurait été tenue responsable, à moins qu’elle ne démontre qu’elle a fait preuve de la diligence requise pour prévenir le dommage.

Règles moins sévères

Le contre-projet indirect ne va pas aussi loin. Adopté par une majorité de centre-droit à l’issue d’une longue bataille au Parlement, cette alternative ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison-mère pour les entreprises contrôlées à l’étranger. Elle n’introduit pas de nouvelles normes, mais prévoit de nouvelles obligations.

A l’avenir, les entreprises concernées devront rendre un rapport annuel sur leur politique dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement. Elles devront aussi faire preuve d’un devoir de diligence en matière de travail d’enfants et de minerais de la guerre.

En cas d’infraction aux nouvelles obligations de rendre compte des risques que font courir leurs activités commerciales à l’étranger, une amende allant jusqu’à 100’000 francs est prévue.

Longue campagne

L’initiative, déposée en octobre 2016, était soutenue par 130 organisations non gouvernementales, d’aide au développement, de défense des droits de l’homme et de l’environnement. Les initiants ont lancé l’offensive bien avant que la date de la votation ne soit fixée avec des bénévoles engagés dans près de 450 comités régionaux.

Partout, sur les balcons, les fenêtres ou dans les jardins, les banderoles orange pour des multinationales responsables ont fleuri. Les sondages ont longtemps donné l’avantage à l’initiative.

Du côté des partis, la gauche l’a soutenu en bloc, alors que les autres partis se sont montrés plus partagés. Le PVL recommandait le « oui », mais sans faire l’unanimité auprès de tous ses membres. L’UDC et le PLR étaient contre, bien que plusieurs voix dissidentes se soient fait entendre.

Le centre était encore plus divisé. Le PBD recommandait le « oui ». Le PDC y était opposé, avec là aussi plusieurs parlementaires et les jeunes du parti soutenant le texte.

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Financement du matériel de guerre intouché

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L'initiative contre le commerce de guerre n'a pas été acceptée (image symbolique). (©KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Les producteurs de matériel de guerre ne verront pas leur source de financement s’amenuiser. Le peuple a rejeté dimanche à 57,45% l’initiative « contre le commerce de guerre ». Le scrutin a été marqué par un roestigraben et un fossé ville-campagne.

Seuls quatre cantons, dont trois romands, ont voté pour le texte. Le canton urbain de Bâle-Ville s’est montré le plus enthousiaste avec 57,92% de « oui ». Le Jura suit avec 55,01%, devant Genève (53,12%) et Neuchâtel (52,57%). Vaud refuse l’initiative du bout des lèvres (50,79%). Près de deux tiers des Lausannois plébiscitent toutefois le texte. Nyon, Morges et Rolle affichent un soutien plus timide.

Les cantons bilingues de Fribourg (54,9%), du Valais (64,62%) et de Berne (54,76%) se sont également opposés au texte. Mais là encore, plusieurs villes ont déposé un « oui » net dans les urnes, comme Fribourg, Berne ou Bienne. La tendance s’observe même Outre-Sarine. Zurich, Lucerne, Soleure, St-Gall ou encore Aarau acceptent l’initiative, malgré un refus cantonal.

Les opposants les plus virulents viennent de Suisse centrale. Nidwald a balayé le texte à 75,18%, devant Schwytz (74,24%) et Obwald (72,58%). Au final, le camp du « non » a rassemblé près d’un million et demi d’électeurs. Et un peu plus d’un million de votants ont glissé un bulletin favorable.

Ethique humanitaire vs. économie

L’initiative du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) et des Jeunes Verts voulait interdire le financement des producteurs de matériel de guerre dans le monde. La Banque nationale suisse, de même que les fondations et les institutions de prévoyance, n’auraient plus pu financer les entreprises réalisant plus de 5% de leur chiffre d’affaires annuel avec ce matériel.

Les investissements dans le « commerce de la mort » sont contraires à la tradition humanitaire et à la neutralité suisses, ont tenté de faire valoir les initiants, soutenus par la gauche et le PEV, tout au long de la campagne. La place financière suisse, l’une des plus influentes au monde, doit s’en distancier. D’autant plus que l’actuelle interdiction de financement du matériel de guerre prohibé peut facilement être contournée. Sans succès.

Les Suisses ont été plus sensibles aux arguments économiques avancés par les opposants. Outre les grands acteurs, comme RUAG, Airbus ou Boeing, leurs fournisseurs seraient touchés, ont plaidé les partis bourgeois et le gouvernement. De nombreuses entreprises seraient concernées. Les caisses de pension et de l’AVS/AI verraient alors leurs possibilités d’investissement restreintes. Et les rentes vieillesse en seraient impactées, ont-ils pointé.

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Votation sur les limites de zone: les résultats

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Ce dimanche, les Genevois se prononcent sur la modification des zones sur le territoire de la commune d’Avusy. Les résultats détaillés:

La loi soumise au vote vise à créer une zone industrielle et artisanale exclusivement affectée à des activités de recyclage de matériaux minéraux, sur le territoire d’Avusy, au lieu-dit « Sous-Forestal ». Le secteur concerné est actuellement situé en zone agricole et couvre une surface d’environ 2,5 hectares. La modification des limites de zones a été initiée suite à l’adoption, en janvier 2012, d’une motion du Grand Conseil qui demandait au Conseil d’Etat de mettre en conformité les activités qui se déroulaient sur le site. Les parcelles concernées par le projet de déclassement sont occupées depuis une trentaine d’années par l’une des principales entreprises actives dans le recyclage des matériaux minéraux, qui traite environ 25% des matériaux de démolition produits dans le canton, soit 150’000 tonnes par année.

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Droits politiques pour les handicapés: les résultats

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Les citoyens genevois se prononcent ce dimanche sur une modification de la constitution cantonale mettant en œuvre l’article 29 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Aujourd’hui, les personnes durablement incapables de discernement peuvent être suspendues de leurs droits politiques en matière cantonale et communale par décision d’une autorité judiciaire. La loi constitutionnelle soumise au vote propose d’abroger cette disposition. Elle prévoit en outre que, à son entrée en vigueur, les personnes privées de leurs droits politiques les recouvrent immédiatement.

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Initiative sur le matériel de guerre: les résultats

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Ce dimanche, les Suisses s’expriment sur l’interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre. Résultats détaillés:

Le comité de l’initiative « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » estime que l’interdiction de financement actuelle ne va pas assez loin. Il veut l’étendre au financement du matériel de guerre quel qu’il soit, en englobant par exemple les fusils d’assaut, les véhicules blindés et leurs composants. L’interdiction s’appliquera à la Banque nationale suisse, aux fondations, à l’AVS/AI et aux caisses de pension. Aujourd’hui, il faut une autorisation pour fabriquer ou exporter du matériel de guerre. Les armes nucléaires, biologiques et chimiques, les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions sont prohibées. Il est interdit de les fabriquer ou d’en faire le commerce. Il est également interdit d’en financer la production.

 

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