Les entreprises en retard dans le paiement de leurs impôts ne doivent plus être obligées de s'acquitter de 5% d'intérêts. Le National a adopté mercredi un projet de commission qui veut aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché.

Le texte fait suite à une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (C/TI). Il exige une modification du code des obligations qui fixe l'intérêt moratoire à 5% minimum.

Bien au-dessus des taux du marché, ce taux équivaut à une charge financière supplémentaire pour de nombreuses entreprises, justifie l'initiant. La solution à taux variable prévoit que le Swiss Average Rate Overnight (SARON) serve de taux d’intérêt de référence.

Le but n'est pas de punir le débiteur, mais de compenser le créancier, a soutenu Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) pour la commission. Quand on a des dettes, il faut les payer, a opposé Beat Flach (PVL/AG). Au-delà de son parti, seule l'UDC l'a entendu.

Au vote d'ensemble, le projet a été adopté par 106 voix contre 57. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

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Une large majorité des candidats aux élections fédérales sont opposés à la reconnaissance faciale automatisée dans l'espace public, selon un sondage. Seuls les représentants de l'UDC y sont favorables, de justesse.

Près de 80% des candidates et des candidats au Conseil national et au Conseil des Etats sont favorables à l'interdiction de la reconnaissance faciale dans l'espace public selon l'enquête smartvote, indique mercredi l'alliance "Protégeons nos droits fondamentaux, non à la reconnaissance faciale".

L'opposition à la reconnaissance faciale est légèrement plus élevée chez les candidats au Conseil des Etats. 83,9% se sont dits favorables ou plutôt favorables à son interdiction dans l'espace public, contre 77,9% pour celles et ceux qui briguent un siège au National. La part de ceux qui sont résolument pour une interdiction est de 55,2% pour le Conseil des Etats et de 52,7% pour le National.

Le taux d'approbation d'une interdiction atteint 90% chez les Verts et dépasse les 60% dans les rangs du PLR et du Centre. Seuls les candidats de l'UDC opposent à une interdiction, à une courte majorité (51,5%).

L'alliance "Protégeons nos droits fondamentaux, non à la reconnaissance faciale" regroupe la section suisse d'Amnesty International, AlgorithmWatch Suisse et la Société numérique.

Avec Keystone-ATS

La gauche a échoué mercredi à prendre de nouvelles mesures pour contrer la hausse des loyers. Le National a rejeté quatre motions en ce sens. Il a aussi refusé un texte UDC voulant interdire les résiliations de bail pour héberger des requérants d'asile.

Un premier texte voulait plus de contrôles pour que les loyers ne donnent pas lieu à des rendements excessifs. Deux autres visaient un moratoire sur les hausses de loyer et une répercussion moindre des hausses du taux de référence sur les loyers.

Le dernier demandait une meilleure application de la loi pour encourager les logements abordables. Les loyers n'ont fait que croître depuis 2008, alors que la faiblesse des taux hypothécaires aurait dû les faire baisser, a fustigé Jacqueline Badran (PS/ZH).

L'UDC a elle mis en cause l'immigration massive. Trop de gens viennent en Suisse, a lancé Martina Bircher (UDC/AG).

Il faut faire preuve de mesure, a plaidé le ministre de l'économie Guy Parmelin, défendant le "délicat équilibre entre les intérêts des bailleurs et des locataires".

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Les constructions hors des zones à bâtir seront mieux réglementées. Les Chambres se sont accordées mercredi sur le contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage".

Déposée en 2020, l'initiative paysage veut inscrire dans la Constitution l'objectif d'une stabilisation des surfaces construites hors des zones à bâtir. La révision de loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) reprend le but général de l'initiative populaire.

Les cantons devront présenter un concept global pour atteindre l'objectif de stabilisation. Ils auront cinq ans pour adapter leur plan directeur. A l'échéance de ce délai, tout nouveau bâtiment hors zone à bâtir devra être compensé par la démolition d'un autre.

Ils devront contrôler le nombre de bâtiments et l'imperméabilisation des sols hors des zones à bâtir pour atteindre les objectifs de stabilisation. Une prime de démolition est prévue. L'agriculture a la primauté sur les nouvelles obligations.

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Le Grand Conseil vaudois a entamé mardi ses débats, très attendus, sur la fiscalité des personnes physiques. Si rien de concret n'a encore été voté, les députés de droite et de gauche ont déjà pu croiser le fer.

Le Parlement doit se prononcer sur une diminution, dès l'an prochain, de l'impôt cantonal sur le revenu. Le Conseil d'Etat a suggéré une baisse de 2,5%, avant de la relever à 3,5% sous pression de la Commission des finances, dont la majorité a proposé un amendement pour aller jusqu'à 4,5%.

Vaud est un "enfer fiscal" en comparaison intercantonale et il est temps de baisser les impôts, ont martelé plusieurs députés de droite. "Notre canton a les moyens après avoir réalisé d'énormes bénéfices. Quand on perçoit trop, on doit corriger le tir et ne pas remplir ses coffres", a affirmé Yvan Pahud au nom de l'UDC, qui soutiendra une réduction de 4,5%.

Jerome De Benedictis (Vert'libéraux) a aussi défendu une baisse, mais estimé que le compromis à 3,5% du Conseil d'Etat était "acceptable" et qu'aller plus loin mettrait en péril l'équilibre budgétaire du canton. Il a révélé que tant son parti et le PLR allaient "accorder leur confiance" au gouvernement, et donc le suivre avec sa proposition à 3,5%.

Une annonce qui méritera toutefois confirmation, de nombreux députés n'ayant pas encore pu prendre position mardi, faute de temps. L'entrée en matière du projet de loi n'a d'ailleurs pas encore été votée.

Alternative

A gauche, plusieurs députés ont déjà affirmé qu'ils allaient refuser cette entrée en matière. Mais que si celle-ci devait néanmoins être acceptée - ce qui devrait être le cas étant donné la majorité de droite du Parlement -, ils proposeraient une autre méthode pour réduire l'impôt sur le revenu. A savoir: un crédit forfaitaire de 112 francs par individu à déduire de la feuille d'impôt, à la place de la réduction en pour-cent voulue par la droite.

Cette "alternative" permettrait de redonner du pouvoir d'achat "aux classes moyennes et populaires" qui en ont "vraiment besoin", a affirmé Jean Tschopp (PS). Selon lui, 95% des contribuables s'en sortiraient mieux avec ce forfait de 112 francs, alors que la diminution en pour-cent ne favoriserait que les plus aisés.

La baisse voulue par la droite relève de "l'effet d'annonce" et "rate sa cible". Elle n'aurait qu'un "effet limité" sur les ménages "qui souffrent le plus de l'inflation", a renchéri Kilian Duggan (Vert-e-s).

Fabrice Moscheni (UDC) a rétorqué en critiquant l'attitude de la gauche face aux contribuables les plus aisés. "Si ces riches que vous conspuez quittent le canton, c'est la classe moyenne qui va trinquer", a-t-il affirmé.

Motion UDC enterrée

Malgré ses divergences, le Grand Conseil a, au moins, trouvé un terrain d'entente mardi en enterrant la motion de Philippe Jobin (UDC), pourtant acceptée en mai 2022 et qui demandait une baisse de cinq points du coefficient cantonal (de 155 à 150%).

Le Conseil d'Etat, suivi à une quasi-unanimité par le Parlement, a relevé qu'il n'était "pas adéquat" d'agir sur ce coefficient. Cela entraînerait une baisse des autres impôts, notamment sur les personnes morales.

Raison pour laquelle le Grand Conseil doit désormais se prononcer sur un projet de loi qui ne touche que l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Un projet dont les contours se préciseront la semaine prochaine avec la suite des débats.

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