Le Conseil national a rejeté mercredi par 140 voix contre 38 l'initiative populaire "Pour la liberté et l’intégrité physique". L'UDC a plaidé en vain pour l'élaboration d'un contre-projet à ce texte demandant qu'aucune obligation vaccinale ne puisse être instaurée.

L'initiative a été lancée dans le contexte du Covid-19 par le Mouvement de liberté Suisse (MLS). Les initiants veulent s'assurer qu'il ne soit possible de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne qu'avec son consentement.

Le but de l'initiative est l'autodétermination vaccinale, mais le texte est très mal formulé. Il aurait des conséquences dans de nombreux domaines comme la contrainte policière, l'exécution des peines ou encore le prélèvement d'ADN, a souligné Baptiste Hurni (PS/NE) pour la commission.

Et d'illustrer qu'avec ce texte, on ne pourrait par exemple plus prélever l'ADN d'un prévenu sans son consentement. Ce point a été souligné par plusieurs orateurs de différents bords politiques.

Divers orateurs ont également relevé qu'on ne pouvait pas forcer quelqu'un à se faire vacciner en Suisse aujourd'hui. Une obligation vaccinale ne peut être édictée que dans des conditions strictes, pour un nombre de personnes et de temps limités, a rappelé Brigitte Crottaz (PS/VD).

"Liberté en jeu"

L'UDC a plaidé en vain pour l'élaboration d'un contre-projet direct ou indirect qui reprenne l'objectif de l'initiative tout en délimitant plus exactement son champ d'application. Celui-ci serait limité à l'autodétermination en matière de vaccination ou face à "tout autre procédé de biotechnologie médicale". Les sanctions et discriminations sociale et professionnelle seraient interdites.

Lors de la pandémie de Covid-19, certains ont payé par leur travail le refus de se faire injecter, a rappelé Jean-Luc Addor (UDC/VS). Et d'ajouter: "Ce qui est en jeu n'est rien de moins que la liberté des Suissesses et des Suisses".

Baptiste Hurni a rappelé que la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres. Les autorités doivent trouver le juste milieu entre la liberté vaccinale des uns et le besoin de protection des autres.

Le ministre de la santé Alain Berset a pour sa part rappelé que la Suisse était le seul pays où le peuple a voté sur les bases légales instituant les mesures prises pendant la pandémie.

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Le Conseil des Etats a approuvé mercredi à l'unanimité presque tous les crédits supplémentaires sollicités par le Conseil fédéral pour 2023. Sur l'enveloppe approuvée de 409,6 millions de francs, 166,1 millions concernent le domaine de l'asile.

Face à la hausse du nombre de demandeurs d'asile, il faut pouvoir réagir rapidement pour décharger les centres saturés, a argué la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Pour ce faire, 26,2 millions sont demandés afin de créer 180 postes supplémentaires de durée déterminée au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Le gouvernement sollicite aussi 272,8 millions pour les centres fédéraux pour requérants d'asile et la mise à disposition de places d'hébergement dans des infrastructures militaires. Dans cette enveloppe sont compris 132,9 millions demandés tardivement pour l'aménagement de nouvelles structures d'hébergement temporaires, comme des conteneurs.

Cette annonce tardive a fait débat. Il faut d'abord des clarifications sur la stratégie d'accueil, a estimé Johanna Gapany (PLR/FR) pour la commission. Il s'agit d'une réserve donc peut-être qu'on n'aura pas besoin de toutes les places, a tenté de faire valoir Eva Herzog (PS/BS). Cette dernière n'a pas été entendue, par 29 voix contre 13.

Pas de compensation pour le personnel

Le crédit de 31,2 millions pour financer une compensation du renchérissement de 2,5% pour le personnel de la Confédération a également été disputé. Mme Gapany n'a pas remis en question le montant du renchérissement mais la méthode de passer par le supplément au budget. Tous les éléments étaient déjà connus lors de l'établissement du budget, a-t-elle pointé.

Ce n'est pas inhabituel de procéder ainsi, on l'a déjà fait auparavant, a opposé Mme Herzog. Elle n'a pas été suivie, par 27 voix contre 12. Cette compensation ayant déjà été accordée par le Conseil fédéral, les moyens concernés doivent être compensés dans les charges propres des départements, a relevé la ministre.

En revanche, les sénateurs n'ont pas contesté les montants concernant le plan d'action humanitaire en faveur de l'Ukraine et de la Moldavie (113 millions) ainsi que le transport régional de voyageurs (87 millions).

Ils se sont aussi montrés unis pour débloquer sept millions supplémentaires destinés à étoffer le personnel au sein du Département fédéral des finances, afin de suivre l'opération de rachat de Credit Suisse (CS) par UBS. Ils ont conditionné l'octroi de ce crédit à l'examen approfondi des possibilités d'actions en responsabilité contre les organes de CS.

Le dossier passe au National, qui se prononcera jeudi.

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La plupart des cantons devront augmenter leur contribution à la réduction des primes maladie. Le Conseil des Etats est finalement entré en matière mardi par 24 voix contre 16 sur le contre-projet indirect à l'initiative du PS "Maximum 10% du revenu pour les primes".

Le Conseil fédéral a concocté un contre-projet en réponse à l'initiative populaire du PS qui demande qu'aucun assuré ne doive payer plus de 10% de son revenu pour les primes d'assurance maladie. Le projet gouvernemental rappelle les cantons à leurs responsabilités.

Après un premier refus d'entrer en matière, le Conseil des Etats accepte de définir des exigences minimales à l'intention des cantons. Au vu de la forte augmentation des primes (6,6% cette année) qui pèsent sur le budget des ménages, l'initiative populaire a de bonnes chances en votation populaire.

Mais elle n'est pas finançable, ont relevé plusieurs sénateurs. Le Conseil des Etats a donc repris le projet gouvernemental en le revoyant à la baisse pour réduire la facture des cantons. Les débats se poursuivent sur le détail.

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Le développement du réseau routier doit aller de l'avant. Le National a accepté mardi les montants demandés par le gouvernement pour les projets d'extension de l'étape d'aménagement 2023 et pour l'entretien des routes 2024-2027. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Quelque 4 milliards de francs sont demandés pour cinq projets alémaniques. Le tronçon Wankdorf-Schönbühl (BE) doit être élargi à huit voies, contre six actuellement. Le tronçon de Schönbühl-Kirchberg (BE) doit lui passer de quatre à six voies. Les tunnels du Rosenberg (SG), du Rhin (BS/BL) et de Fäsenstaub (SH) doivent quant à eux être dédoublés.

Ces travaux doivent être réalisés d'ici 2030. L'économie et la population ont besoin de transports qui fonctionnent, autant dans les villes que dans les agglomérations ou à la campagne, a relevé le ministre des transports Albert Rösti.

Aucun projet romand n'avait reçu le feu vert gouvernemental pour cette étape. Les députés en ont décidé autrement: ils ont inclus l'axe Le Vengeron (GE) - Coppet (VD) - Nyon (VD) dès 2023, initialement pas prévu avant 2030, par 104 voix contre 84.

Les coûts des deux projets concernant cet aménagement s'élèvent à 911 millions de francs. La mobilité en Suisse romande doit aussi être améliorée, a estimé Philipp Matthias Bregy (Centre/VS).

La gauche et le PVL opposés

La gauche et le PVL sont montés au créneau tout au long du débat. Après avoir échoué à renvoyer le projet au gouvernement, ils ont essayé d'en réduire la portée.

Le trafic routier est aujourd'hui responsable de 37% des émissions de CO2 en Suisse, a argué Isabelle Pasquier-Eichenberger (Vert-e-s/GE). Davantage de routes signifie davantage d'embouteillages, a abondé Jon Pult (PS/GR), qui a estimé que les extensions ne feraient qu'aggraver les problèmes.

Divers élus de gauche ont proposé des alternatives. Michael Töngi (Vert-e-s/LU) a par exemple demandé d'encourager plutôt l'usage des trains et des bus. Il ne faut pas opposer la route au rail, a contré Thomas Hurter (UDC/SH). "Le système des transports est global", a complété Kurt Fluri (PLR/SO).

Déneigement et parois antibruit

Les routes nationales nécessitent par ailleurs un entretien constant et coûteux. Il faut combler les nids de poule, déneiger les voies ou encore installer des parois antibruit ou des passages pour animaux sauvages. Actuellement, les besoins tournent autour de 2,2 milliards de francs par an. Le gouvernement demande donc quelque 8,8 milliards pour la période entre 2024 et 2027. Le National a donné son aval par 162 voix contre 29, au grand dam des Vert-e-s.

Dans la foulée, les députés ont accepté, par 124 voix contre 68, un postulat de commission visant à étudier l'aménagement d'un corridor sur l'autoroute A2 en direction de la frontière italienne à Chiasso (TI). Dès que les moyens le permettront, un rapport doit établir comment désengorger le trafic sur les routes secondaires avoisinantes.

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Les débats ont dérapé mardi devant le Grand Conseil vaudois. Une députée de la gauche radicale a accusé un collègue de droite de harcèlement sexuel. La séance a dû être arrêtée prématurément.

Les discussions, déjà tendues, portaient sur les anciens zadistes du Mormont. C'est alors qu'Elodie Lopez (Ensemble à Gauche - POP) a pris la parole pour critiquer son adversaire de droite, l'accusant de n'être lui-même pas exemplaire. Elle a évoqué des comportements inadéquats, avec des insinuations de "harcèlement sexuel".

Le principal intéressé a immédiatement réagi, parlant de "scandale", "diffamation" et "atteinte" à sa dignité. Il a exigé des excuses, sans quoi il porterait plainte pénale.

Tout aussi outrés, plusieurs de ses collègues de droite ont dénoncé une "attaque infondée" et exigé, eux aussi, des excuses de la part d'une députée qui a "dépassé la ligne rouge".

Elodie Lopez a ensuite repris la parole pour tenter d'expliquer sa position sur l'irréprochabilité des élus. Elle ne s'est toutefois pas excusée, sans pour autant réitérer ses accusations.

Séance suspendue puis arrêtée

L'incident a semé le trouble au sein du parlement et la séance a été suspendue. Les présidents de groupe et les membres du Bureau du Grand Conseil se sont entretenus durant près d'une heure.

A leur retour, la présidente du Grand Conseil Séverine Evéquoz a expliqué que rien ne pouvait être entrepris "pour l'heure" dans le cadre du Grand Conseil. Elle a invité les deux protagonistes de l'affaire à "dialoguer".

Le député pris à partie a rétorqué qu'il ne pouvait pas se satisfaire de cette situation, répétant qu'il exigeait des excuses immédiates. Dans la foulée, la plupart des députés de droite ont quitté la salle. Séverine Evéquoz n'a alors eu d'autre choix que de lever la séance.

Accusation "grave"

"C'est une accusation faite en public qui est grave et que l'on ne peut pas accepter de la sorte. Il aurait fallu l'étayer et apporter des preuves. Et il y a surtout d'autres voies pour le faire", a réagi à chaud le chef de groupe PLR Nicolas Suter, interrogé par Keystone-ATS.

"Si les propos d'Elodie Lopez ont dépassé sa pensée, si c'est un dérapage verbal, alors elle aurait dû publiquement rétracter ses propos et s'excuser", a-t-il ajouté.

Le fait que la majeure partie de la députation PLR et UDC quitte l'hémicycle en signe de protestation n'a pas été concerté entre les chefs de groupe pendant l'interruption de séances, selon lui. "C'est plus un mouvement de foule et de solidarité de la part de la droite", a-t-il indiqué. "C'est triste et ce n'est pas une bonne image que nous donnons aujourd'hui du Grand Conseil", a-t-il reconnu.

Nouvelle affaire

La semaine dernière déjà, la gauche radicale et la droite s'étaient accrochées au sujet de Mathide Marendaz, qui s'était affichée sur les réseaux sociaux avec le slogan anti-policier ACAB ("All cops are bastards", soit "tous les flics sont des bâtards" - ou "des salauds").

La députée, elle aussi issue du groupe Ensemble à gauche - POP, s'était ensuite excusée. Une plainte a toutefois été déposée à son encontre par l'Association professionnelle des gendarmes vaudois (APGV).

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