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Politique

Vaud demande un délai pour l'initiative "Baisse d'impôts pour tous"

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Les milieux économiques avaient remis leurs signatures en avril 2023 (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Conseil d'Etat vaudois demande au Grand Conseil un délai de six mois pour présenter son préavis à l'initiative des milieux patronaux intitulée "Baisse d'impôts pour tous". Le texte, déposé en avril 2023, vise une réduction d'impôt de 12%.

Le gouvernement estime que les buts poursuivis par l'initiative s'inscrivent dans les objectifs de son Programme de législature. Il énumère les mesures déjà prises, dont une baisse de 3,5% en 2024, et celles qui sont envisagées pour ces prochaines années.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il s'est engagé à réformer la fiscalité des personnes physiques pour soulager la classe moyenne et lui redonner du pouvoir d'achat. Mais l'initiative induit "des pertes fiscales très importantes pour l'Etat qui ne sont pas supportables" vu le contexte budgétaire, écrit-il jeudi.

Le gouvernement estime "nécessaire d’obtenir quelques mois de délai pour transmettre son préavis au Grand Conseil" et pour présenter ses intentions quant à la mise en oeuvre des mesures fiscales de son programme de législature. A partir de l'aboutissement d'une initiative, le Conseil d'Etat dispose en principe de 15 mois pour présenter son préavis au Parlement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

L'Allemagne va étendre les contrôles à l'ensemble de ses frontières

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"Nous continuons d'appliquer notre ligne dure contre l'immigration irrégulière", a déclaré la ministre de l'Intérieur Nancy Faeser (archives). (© KEYSTONE/dpa/Jörg Carstensen)

L'Allemagne a annoncé lundi instaurer des contrôles à l'ensemble de ses frontières pour lutter contre l'immigration illégale, redevenue un sujet politique majeur pour le gouvernement d'Olaf Scholz face à la montée de l'extrême-droite.

"Nous continuons d'appliquer notre ligne dure contre l'immigration irrégulière", a déclaré la ministre de l'Intérieur Nancy Faeser en évoquant ces nouvelles mesures.

Des contrôles avec la France, le Luxembourg, les Pays-bas, la Belgique et le Danemark vont être établis pendant six mois à partir du 16 septembre. Ils s'ajouteront aux contrôles déjà en place aux frontières avec la Pologne, la République tchèque, l'Autriche et la Suisse.

Berlin juge ces dispositions nécessaires pour "la protection de la sécurité intérieure contre les menaces actuelles du terrorisme islamiste et de la criminalité transfrontalière", deux semaines après l'attentat de Solingen revendiqué par le groupe Etat islamique.

La semaine dernière, une tentative d'attentat a visé le consulat général d'Israël à Munich menée par un Autrichien de 18 ans, connu pour avoir des sympathies islamistes.

L'UE avisée

Le ministère de l'Intérieur dit avoir informé les autorités de l'Union européenne, s'agissant de mesures exceptionnelles qui dérogent aux règles de libre circulation dans l'espace Schengen.

Ce durcissement pourrait toutefois tendre les relations entre l'Allemagne et ses voisins, surtout que la coalition au pouvoir a également déclaré lundi vouloir augmenter le nombre des migrants refoulés aux frontières allemandes.

L'Autriche a déjà prévenu qu'elle "n'accepterait pas les personnes refoulées d'Allemagne", selon des propos du ministre de l'Intérieur, Gerhard Karner au quotidien Frankfurter Allgemeine Zeitung.

L'opposition conservatrice (CDU) presse depuis plusieurs jours le gouvernement de recourir plus largement à cette pratique extrêmement controversée consistant à renvoyer des demandeurs d'asile dans le pays de l'UE par lequel ils sont arrivés, sans leur permettre de déposer une demande d'asile en Allemagne.

Berlin dit avoir élaboré une solution juridique "conforme au droit européen" que Mme Faeser doit détailler mardi.

Capacités d'accueil aux limites

La politique d'asile et d'immigration est revenue au centre des débats en Allemagne avec la forte poussée du parti d'extrême-droite AfD qui a obtenu des résultats record à deux élections régionales, début septembre.

L'AfD a remporté le scrutin en Thuringe, où cette formation est devenue la première force politique au parlement régional.

Un nouveau parti de gauche, l'Alliance Sahra Wagenknecht (BSW), qui réclame un contrôle plus étroit des flux migratoires, a aussi effectué une percée spectaculaire pendant ces élections.

AfD et BSW devraient enregistrer une nouvelle poussée électorale à l'occasion d'un troisième scrutin qui se déroulera le 22 septembre dans le Brandebourg, la région autour de Berlin.

Le débat, déjà houleux, à propos de la politique d'asile a été alimenté par le triple meurtre perpétré fin août dans l'ouest de l'Allemagne, à Solingen, dont l'auteur présumé est un Syrien de 26 ans qui aurait dû être expulsé.

Dans la foulée de cette attaque, le gouvernement a annoncé la suppression des aides aux demandeurs d'asile entrés dans un autre Etat de l'UE avant d'aller en Allemagne.

Accélérer les expulsions

Berlin veut aussi accélérer l'expulsion de réfugiés ayant fait l'objet d'une condamnation pénale. L'Allemagne a ainsi procédé fin août au renvoi dans leur pays de 28 Afghans condamnés pour crimes, pour la première fois depuis le retour au pouvoir des talibans en août 2021.

Il y a un an, elle avait déjà renforcé ses contrôles aux frontières dans un contexte de forte hausse du nombre des demandes d'asile.

Le social-démocrate Olaf Scholz, qui gouverne avec les Verts et les libéraux, s'est targué dimanche d'avoir "réalisé le plus grand changement de ces dix ou vingt dernières années dans la gestion de l'immigration", revendiquant ce durcissement après la politique d'accueil incarnée par l'ex-chancelière conservatrice Angela Merkel.

Au cours de la crise migratoire de 2015-2016, la première économie européenne a accueilli plus d'un million de réfugiés, dont de très nombreux Syriens. Depuis l'invasion russe de février 2022 en Ukraine, l'Allemagne a pris en charge environ un million d'exilés ukrainiens ayant fui leur pays.

L'accueil des réfugiés met à l'épreuve de nombreuses collectivités. Berlin a invoqué lundi "les capacités limitées des communes en matière d'hébergement, d'éducation et d'intégration".

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Politique

Initiative sur la responsabilité environnementale: non du Parlement

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L'initiative populaire fédérale "pour la responsabilité environnementale" exige que l'économie suisse, importations comprises, se réinsère dans les limites naturelles terrestres d'ici dix ans (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

Le Parlement ne veut rien savoir de l'initiative populaire des Jeunes Vert-e-s "pour la responsabilité environnementale". Après le National, le Conseil des Etats a rejeté lundi le texte, au grand dam de la gauche. L'initiative nuirait à la prospérité de la Suisse.

L'initiative "Pour une économie responsable respectant les limites planétaires" exige que l'économie suisse, importations comprises, se réinsère dans les limites naturelles terrestres d'ici dix ans. Si elle était acceptée, la Suisse serait tenue de réduire fortement les atteintes à l'environnement causées par la consommation nationale.

Cette obligation s'appliquerait notamment au changement climatique, à la perte de la biodiversité, à la consommation d'eau, à l'utilisation du sol et aux apports d'azote et de phosphore. Pour la commission, Thierry Burkart (PLR/AG) a estimé que le délai de dix ans aurait de trop fortes conséquences économiques et sociétales.

La gauche a défendu le texte, ou voulait au moins un contre-projet qui ne contienne aucun délai de mise en ½uvre contraignant. En vain.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Droit de recours supprimé sur les petits projets de constructions

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La gauche, opposée au projet, n'a pas réussi à obtenir une majorité (image prétexte). (© KEYSTONE/GIAN EHRENZELLER)

Les organisations environnementales ne doivent plus pouvoir faire recours contre des petits et moyens projets de construction de logements. Le Conseil des Etats a approuvé lundi, par 30 voix contre 14, un projet du National en ce sens.

Faisant suite à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet vise à éviter qu'une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée au recours d'une organisation environnementale. Cela crée une situation déséquilibrée dans les moyens pouvant être engagés dans la procédure, selon le Valaisan.

Le droit de recours des organisations ne devrait donc pas s'appliquer aux projets de constructions situés dans une zone à bâtir d'une surface de plancher inférieure à 400 m2. Ce droit reste toutefois intact pour les projets de construction de logements, en zone à bâtir, ayant un impact sur des sites construits d'importance nationale et les projets prévus dans une zone à bâtir se coupant avec des zones sensibles telles que les biotopes.

Alors que le National prévoyait une exception pour tous les sites d'importance en général, le Conseil des Etats a estimé que seuls les effets sur les sites d'importance nationale sont déterminants. Il a aussi biffé le maintien du droit de recours dans l'espace réservé aux eaux.

Le dossier retourne au Conseil national.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

OMC: peu de corrélation entre ouverture au commerce et inégalités

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L'économiste en chef de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) Ralph Ossa a admis que trop d'économies restent laissées de côté malgré l'absence de corrélation entre ouverture au commerce et inégalités entre pays. (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

L'ouverture au commerce a peu de corrélation avec l'augmentation des inégalités, selon l'OMC. Au contraire, une part importante du commerce dans le PIB a réussi aux pays pauvres et à ceux aux revenus intermédiaires, affirme un rapport lundi publié à Genève.

Autre indication, les transactions entre membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont progressé de près de 150% en près de 30 ans. Les pays qui ont accédé à l'organisation ont obtenu une croissance supérieure de 1,5 point de pourcentage au moment de leurs négociations pour rejoindre l'institution, ajoute le rapport sur le commerce mondial.

De même, la réduction des coûts commerciaux a accéléré de 25 à 30% la convergence des revenus des Etats pauvres et à revenus intermédiaires avec les pays riches. D'autres indicateurs montrent que les inégalités ne sont pas liées systématiquement au commerce et à la concurrence en termes d'importations, ajoute encore l'OMC.

Au contraire, une participation moins importante au commerce mondial aboutit à un décalage. Mais "trop d'économies et de personnes sont laissées de côté", a affirmé à la presse l'économiste en chef de l'organisation, Ralph Ossa.

Un tiers des pays pauvres et à revenus intermédiaires ont été confrontés à une croissance inférieure à celle des pays riches. Ces Etats se trouvent en Afrique, en Amérique latine et au Proche-Orient.

Le rapport appelle à davantage d'ouverture mais également à des politiques nationales pour soutenir le commerce pour davantage de parties prenantes. Il faut réduire les coûts, diminuer la fracture numérique et adapter les accords de l'OMC aux défis numériques et de l'économie verte, affirme également l'organisation.

Le commerce a joué un rôle face à la pauvreté, insiste de son côté la directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala. Mais il faut en faire davantage pour les pays et les populations, affirme-t-elle également.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Le National veut couper les vivres à l'UNRWA

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Le National veut suspendre l'aide suisse à l'UNRWA, active à Gaza notamment. (© KEYSTONE/EPA/HAITHAM IMAD)

Les contributions suisses à l'agence onusienne pour les réfugiés palestiniens doivent être suspendues. Le Conseil national a soutenu lundi par 99 voix contre 88 et 7 abstentions une proposition de l'UDC qui veut couper les vivres à l'UNRWA sans tarder.

Le National a ainsi voté contre les recommandations de la commission compétente et contre l'avis du Conseil fédéral. L'UDC a reçu le soutien de plusieurs centristes et d'élus PLR. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer.

Il faut cesser de soutenir financièrement une organisation potentiellement liée au terrorisme, a martelé David Zuberbühler (UDC/AR), auteur de la motion. Certains membres de l'organisation, actifs dans des écoles de l'UNRWA, se sont réjouis des attaques du Hamas le 7 octobre, une douzaine d'autres ont probablement pris part aux attaques, d'après lui.

Le rapport d'enquête indépendant de l'ancienne ministre française des affaires étrangères, Catherine Colonna, n'a pas permis d’infirmer ces accusations, selon l'UDC. La Suisse ne doit pas soutenir financièrement une organisation qui pourrait avoir des liens avec le terrorisme.

Organisation indispensable

Une coopération avec l'UNRWA est actuellement indispensable pour apporter une aide humanitaire urgente à Gaza, a contré Nicolas Walder (Vert-e-s/GE) pour la commission. Le rapport Colonna n'a au contraire pas permis d'étayer les accusations israéliennes contre l'UNRWA.

Au vu de l'absence d'autres solutions viables pour l'acheminement de l'aide humanitaire d'urgence à Gaza et de solution politique au conflit, l'arrêt immédiat du financement de l'UNRWA aurait des conséquences "catastrophiques" sur les deux millions de Gazaouis, a soutenu M. Walder.

En l'état actuel des choses, les tâches dont s'acquitte l’agence onusienne pourraient difficilement être assumées par une autre organisation ou autorité, a assuré le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Le financement de 10 millions de francs pour 2024 a déjà été décidé par le Conseil fédéral, et avalisé par le Parlement, a-t-il encore rappelé.

Dans la foulée, le National a soutenu par 120 voix contre 73 une motion de commission qui demande de réaffecter la contribution de la Suisse à l’UNRWA pour 2024 directement à la population palestinienne. Il s’agit de garantir qu’aucun transfert d’argent direct ne soit effectué en faveur de l’UNRWA.

Controverses

Le soutien à l'UNRWA fait débat sous la Coupole fédérale depuis l'an dernier. La droite du National a d'abord tenté de couper les vivres à l'agence via l'exercice du budget. Le financement a par la suite été suspendu, en attendant les rapports devant examiner les liens présumés entre le Hamas et certains des membres de l'organisation d'aide.

En mai, le Conseil fédéral a décidé de verser 10 millions de francs à l'UNRWA pour l'aide humanitaire urgente à Gaza, en place des 20 millions normalement prévus. Les commissions de politique extérieure des deux Chambres ont approuvé cette décision. Ce soutien s'ajoute à l'enveloppe de 56,2 millions de francs en faveur des besoins humanitaires des pays du Proche-Orient, également avalisée par les commissions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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