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Politique

Un "non" aux deux initiatives anti-pesticides se dessine

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La tendance s'est inversée pour les deux initiatives anti-pesticides. (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

A deux semaines des votations du 13 juin, la tendance s'est inversée pour les deux initiatives anti-pesticides, qui seraient rejetées, selon des sondages de la SSR et de Tamedia. Le "oui" reste en tête pour les lois Covid, sur le CO2 et contre le terrorisme.

Selon un sondage de gfs.bern, mené pour le compte de la SSR et diffusé mercredi, les cinq objets ont connu une polarisation de l'opinion en direction du "non".

Si le vote avait eu lieu fin mai, 53% des sondés auraient rejeté l'initiative pour une eau potable propre, contre 44% qui l'auraient approuvée. Quelque 3% sont encore indécis. Selon le troisième sondage de 20 Minutes/Tamedia, également publié mercredi, l'initiative serait rejetée par 57% des votants, contre 41% qui l'accepteraient et 2% qui ne se prononcent pas.

Fossé entre villes et campagnes

Le fossé entre les villes et les campagnes reste très net, même si l'approbation baisse clairement dans les grandes agglomérations. La polarisation par partis est également forte. Les sympathisants de la gauche et des Vert'libéraux se prononcent clairement en faveur de l'initiative, tandis que ceux de l'UDC, du PLR et du Centre s'y opposent, constatent les deux enquêtes d'opinion.

Le principal argument des opposants est la crainte que les restrictions entraînent plus de dommages environnementaux importés (61%), relève le sondage SSR. Ils considèrent également l'initiative comme une menace existentielle pour l'agriculture.

Des arguments similaires sont avancés par les opposants à l'initiative pour l'interdiction des pesticides. Les lignes de conflit sont également pratiquement les mêmes que pour l'initiative pour une eau potable propre, avec une forte polarisation gauche/droite et urbain/rural, relève l'enquête de Tamedia.

Dans le sondage de la SSR, 51% des personnes interrogées diraient "non", contre 47% "oui" et 2% d'indécis. Selon le sondage 20 Minutes/Tamedia, les Suisses refuseraient le texte à 57%, contre 42%, 1% n'ayant pas donné d'informations. Le soutien en faveur de l'initiative y est en baisse de sept points par rapport à la précédente enquête.

Nette avance pour la loi Covid

Avec 64% de "oui" contre 32% de "non" et 4% d'indécis, l'enquête de la SSR montre une nette approbation de la loi Covid-19. Chez 20 Minutes/Tamedia, le soutien au texte est de 69%, contre 29% de rejet et 2% qui ne se prononcent pas.

Les intentions de vote restent influencées par l'appartenance aux partis et par le degré de confiance dans le gouvernement. Deux groupes sont majoritairement opposés à la loi: les partisans de l'UDC et les personnes critiques du gouvernement. Si toutes les tranches d'âge diraient "oui", l'adhésion augmente sensiblement avec l'âge.

A l'inverse, l'issue du vote sur la loi sur le CO2 reste encore ouverte, note le sondage de Tamedia. La part d'approbation a légèrement augmenté, passant de 50 à 53%, tandis que celle du rejet reste stable à 46%, avec 1% d'indécis. Dans le sondage SSR, qui voit une tendance au "non", le soutien au texte est tombé à 54% (-6 points de pourcentage), contre 43% qui s'y opposent et 3% d'indécis.

Les sympathisants de l'UDC rejettent massivement l'objet, encore plus qu'il y a un mois. L'approbation est en revanche élevée dans les partis à gauche du spectre politique, jusqu'aux Vert'libéraux. Le soutien a également augmenté chez les partisans du Centre. L'électorat proche du PLR reste toujours partagé. En revanche, l'approbation a chuté chez les indépendants, selon le sondage de la SSR.

Terrorisme: la gauche ne soutient plus la loi

Une nette majorité est favorable à la loi contre le terrorisme dans les deux enquêtes d'opinion. Le taux de "oui" atteint 62% dans le sondage de la SSR, contre 32% pour le "non" et 6% qui sont indécis. Dans le sondage Tamedia, le soutien est également fort (63% pour, 34% contre et 3% d'indécis).

Alors que la première enquête SSR avait révélé des majorités dans tous les partis pour l'adoption de la loi, ce n'est désormais plus le cas. Les sympathisants des Verts (43%) et du PS (45%) ne soutiennent plus le texte.

Les partisans des autres partis continuent toutefois nettement à approuver le projet de loi. Les indépendants diraient également "oui" à 56%. Il n'y a plus que chez les Vert'libéraux où l'élite du parti est en conflit avec sa base.

L'institut gfs.bern a interrogé pour le compte de la SSR 17'959 titulaires du droit de vote, entre le 18 et le 27 mai. La marge d'erreur statistique est de +/- 2,8 points de pourcentage. La troisième enquête de Tamedia se base pour sa part sur les réponses de 17'193 participants, interrogés les 27 et 28 mai. La marge d'erreur est de +/- 1,2 point de pourcentage.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Le Conseil des Etats empoigne l'abolition de la valeur locative

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Le ministre des finances Ueli Maurer défendra le point de vue du Conseil fédéral sur la suppression de la valeur locative (archives). (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

Le système d'imposition de la propriété du logement devrait connaître un changement radical. Le Conseil des Etats débat mardi de la suppression de la valeur locative. Le Conseil fédéral soutient le projet, mais il veut aller plus loin que la commission.

L'abolition de la valeur locative revient sur le tapis, alors que cette réforme a déjà fait plusieurs fois chou blanc. Le projet déposé en 2017 par la commission de l’économie et des redevances a subi plusieurs retards et donné lieu à de nombreuses divergences. Pas moins de cinq variantes ont été mises en consultation.

La commission en a choisi une par 7 voix contre 4. Elle propose d’abolir l’imposition de la valeur locative, aux niveaux fédéral et cantonal. Une minorité de gauche, menée par Paul Rechsteiner (SG/SG) et Christian Levrat (PS/FR) va s'opposer au projet et ne pas entrer en matière.

Mesure restreinte

Selon le projet de la commission, la mesure vaudrait uniquement pour les logements occupés par leurs propriétaires. En contrepartie, les déductions des dépenses liées à l’entretien de l’immeuble et des intérêts passifs ne seraient plus admises. L'objectif est d'éliminer les incitations à l’endettement privé.

Aujourd'hui, la valeur locative est déterminée par l'autorité fiscale des cantons. Elle tient compte de critères tels que la surface habitable, l'emplacement, l'année de construction et le type d'habitat. En règle générale, la valeur locative représente au moins 60% de la valeur qui pourrait être obtenue si le bien était loué. Il en va de même pour les résidences secondaires.

Adaptations souhaitées

Le système actuel comporte des failles, reconnaît le Conseil fédéral qui soutient le projet de la commission. Mais pour lui, le changement de système doit être total en incluant aussi la suppression de l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires, selon lui.

Les intérêts passifs doivent continuer à être déductibles lorsque les emprunts servent à obtenir un revenu imposable. L'encouragement fiscal des assainissements énergétiques devrait être maintenu jusqu'en 2050 au plus tard, afin d'atteindre les objectifs climatiques. La commission avait quant à elle proposé de lier cette mesure à la loi CO2, rejetée par le peuple.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Le procureur extraordinaire Stefan Keller ne sera pas poursuivi

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Il était reproché à l’ancien procureur général extraordinaire de la Confédération Stefan Keller d’avoir divulgué des informations qui n'étaient pas publiques (archives). (© (KEYSTONE/Urs Flueeler).)

L'immunité de l'ex-procureur général extraordinaire de la Confédération Stefan Keller ne sera pas levée. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats soutient la commission de l'immunité du National. Le magistrat ne sera pas poursuivi au pénal.

Président du Tribunal cantonal d'Obwald, Stefan Keller était chargé d'enquêter sur les rencontres non protocolées entre Michael Lauber, le procureur général de la Confédération de l'époque, et Gianni Infantino, dans le cadre des enquêtes dirigées contre d'anciens dirigeants de la FIFA. Il a remis son mandat en mai suite à une décision du Tribunal pénal fédéral à son encontre.

Une requête visant à lever l'immunité de Stefan Keller a été déposée le 25 août pour ouvrir une procédure pénale à son encontre. L'ancien procureur général extraordinaire de la Confédération est soupçonné de violation du secret de fonction. Il aurait divulgué, lors d’une interview parue en janvier, des informations qu'il n'était pas autorisé à livrer sur une procédure du Tribunal pénal fédéral.

Délit mineur

Pour la commission du Conseil des Etats, les faits reprochés à l’intéressé ont un rapport direct avec ses fonctions et activités officielles. Elle a donc décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur la demande de levée d'immunité, ont indiqué lundi les services du Parlement.

Pour la commission, il convient de se demander s’il y a véritablement eu violation du secret de fonction dans le cadre des faits reprochés. Si oui, le délit présumé serait si peu important qu’il ne justifie pas une levée de l’immunité. La commission a donc décidé, à l’unanimité, de ne pas lever l’immunité de Stefan Keller.

Premier procureur

M. Keller est le premier procureur fédéral extraordinaire nommé par le Parlement pour enquêter sur les relations entre Michael Lauber et Gianni Infantino. La FIFA avait émis des doutes sur ses qualifications et déposé plusieurs plaintes auprès du Tribunal pénal fédéral. Elle lui reprochait notamment de ne pas avoir respecté les normes juridiques de base.

Début mai, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis la demande de récusation déposée par le président de la FIFA Gianni Infantino à l'encontre de Stefan Keller. Elle a estimé que les communications à la presse du magistrat justifiaient son retrait de l'enquête.

Le procureur fédéral extraordinaire a dans la foulée remis son mandat. Il a expliqué que, compte tenu de la composition actuelle du Tribunal pénal fédéral, il ne se voyait plus en mesure de terminer ses enquêtes dans un délai raisonnable. Les membres du Tribunal pénal fédéral doivent être réélus par le Parlement cet automne. L'instance a fait l'objet de critiques dans les médias en raison de nombreux incidents.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Pas de levée d'immunité pour la conseillère nationale Sibel Arslan

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La conseillère nationale Sibel Arslan était accusée d'avoir soutenu une manifestation illégale en juin 2020 (archives). (© KEYSTONE/ALEXANDRA WEY)

Sibel Arslan conserve son immunité. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a confirmé lundi la décision de son homologue du National. Il était reproché à la députée bâloise d'avoir rejoint une manifestation illégale de la Grève des femmes.

Lever l'immunité de la conseillère nationale (Verts/BS) serait disproportionné, estime la commission. Les intérêts de l’institution parlementaire l’emportent sur les intérêts liés à la procédure pénale.

Les faits reprochés à Sibel Arslan remontent au 14 juin 2020. La conseillère nationale avait rejoint une manifestation illégale à Bâle pour servir de médiatrice entre le commandement des forces de police et les manifestantes.

Le Ministère public de Bâle-Ville lui reprochait d'être restée sur place après l'échec de sa médiation et d'avoir soutenu les manifestantes. Elle aurait empêché les forces de l'ordre d'accomplir leur tâche à plusieurs reprises et a dû être éloignée de force pour que l'évacuation générale puisse être effectuée.

Selon le Ministère public, elle s'est rendue coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel, d'entrave aux services d'intérêt général et a enfreint l'ordonnance Covid-19.

Rôle reconnu

Pour la commission, Sibel Arslan n'a pas participé à la manifestation en tant que manifestante, mais a été appelée en sa qualité de conseillère nationale pour servir de médiatrice. Comme la commission de l'immunité du National, elle estime que les faits sont en rapport direct avec les fonctions officielles de l’intéressée.

Ce comportement, pour autant qu’il constitue des infractions au code pénal, n'a pas la portée et la gravité qui justifieraient la levée de l’immunité.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Manifestation: les "Freiheitstrychler" se distancient des violences

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La police a eu recours jeudi soir à un canon à eau pour disperser des manifestants qui s'en prenaient au grillage installé pour protéger le Palais fédéral (archives). (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Les organisateurs de la manifestation contre les mesures de lutte contre la pandémie de jeudi rejettent toute responsabilité pour les débordements. Ils se distancient de "toute forme de violences".

Les "provocateurs" qui ont secoué le grillage dressé sur la Place fédéral pour protéger le Palais fédéral sont des "personnes isolées" qui n'appartiennent pas aux "Freiheitstrychler", a indiqué ce groupe dans la nuit de vendredi à samedi.

Le conseiller municipal bernois en charge de la sécurité Reto Nause a qualifié les événements d'assaut contre le Palais fédéral, une qualification que les organisateurs de la manifestation rejettent. L'expression est de la propagande mensongère contre les opposants aux mesures de lutte contre la pandémie, dénoncent-ils.

Le groupe critique également la police, qui n'a, selon lui, pas suffisamment protégé les manifestants pacifiques des contre-manifestants violents lors de cet événement qui n'était pas autorisé. Selon le groupe, un membre de leur propre service de sécurité a été agressé et subi des blessures de gravité moyenne.

Ueli Maurer comme modèle

Les "Freiheitstrychler" annoncent de nouvelles manifestations en se référant explicitement au conseiller fédéral Ueli Maurer. Le fait que le ministre ait posé avec un t-shirt à l'effigie du groupe lors d'une manifestation de l'UDC le week-end dernier a mis en évidence la nécessité d'une "résistance pacifique contre les mesures nuisibles de lutte contre la pandémie", avancent-ils.

M. Maurer a pour sa part expliqué vendredi à CH Media qu'il a porté le t-shirt pendant environ cinq minutes lors de l'événement "par pur hasard". Il a précisé qu'il ne s'agissait pas d'une provocation et qu'il ne savait pas dans quel contexte ce vêtement était porté. M. Maurer assure avoir également appelé à la vaccination lors de l'événement.

Jeudi soir, une manifestation non autorisée contre les mesures de lutte contre la pandémie a réuni entre 3000 et 4000 personnes à Berne. Lorsque des manifestants isolés ont commencé à secouer le grillage dressé sur la Place fédéral pour protéger le Palais fédéral, la police est intervenue avec un canon à eau. Elle a également fait usage de balles en caoutchouc et de gaz irritant. Des manifestants ont également lancé des objets et allumé des pétards en direction du Palais fédéral et des forces de l'ordre.

Le président de la Confédération Guy Parmelin ainsi que les présidents des deux Chambres fédérales ont condamné les violences vendredi.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Cantons priés d'augmenter les réductions de primes maladie

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Les cantons où la charge des primes est élevée, où les revenus sont modérés et où les dépenses pour les réductions de primes sont basses, devront consacrer davantage de moyens aux réductions de primes (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Les cantons devraient davantage participer aux réductions des primes d'assurance-maladie. Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement son contre-projet indirect à l'initiative du PS "maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie".

Le texte du Parti socialiste vise à soulager le budget des ménages modestes. Il prévoit une clé de répartition fixe en matière de financement des subsides. La réduction des primes serait financée à raison de deux tiers au moins par la Confédération, le solde revenant aux cantons.

Le Conseil fédéral y est opposé. Selon lui, l'initiative ne se concentre que sur le financement des subsides. Elle ne contient pas d'incitation à freiner la hausse des coûts de la santé.

De plus, elle exige que la Confédération contribue majoritairement aux réductions, alors que les coûts de la santé sont fortement influencés par les décisions cantonales. Ce système doit rester de la compétence des cantons, estime le gouvernement.

Demande compréhensible

Les primes représentent une charge toujours plus importante pour les ménages, reconnaît le gouvernement. Certains cantons ont diminué leur part au financement des réductions individuelles de primes malgré la hausse continue des coûts. Une tendance qui préoccupe le Conseil fédéral.

En 2020, la contribution de la Confédération aux réductions de primes s’élevait à 2,9 milliards de francs et celle des cantons à 2,6 milliards de francs. Les différences sont importantes entre les cantons, représentant entre 12 et 67% du total. Environ un quart des assurés en a bénéficié.

Réduction liée aux coûts

Dans son contre-projet indirect, le Conseil fédéral propose que la part cantonale versée pour les réductions de primes soit liée aux coûts bruts de la santé, soit les primes et la participation aux coûts payés par les assurés. Ce pourcentage dépendra de la charge que les primes font peser sur les 40% des assurés aux revenus les plus bas. La part fédérale reste quant à elle inchangée à 7,5%.

Lorsque les primes payées par les assurés d'un canton représentent en moyenne 18,5% ou plus de leur revenu disponible, les autorités cantonales devront consacrer 7,5% des coûts bruts pour réduire les primes des assurés. Si les primes représentent en moyenne 10% au plus du revenu disponible, le pourcentage minimal ne s’élèvera qu’à 5%.

Durant les deux premières années suivant l’entrée en vigueur de la modification, les cantons ne doivent consacrer que 5% au moins de leurs coûts bruts à la réduction des primes.

Le contre-projet du gouvernement incite les cantons à maîtriser les coûts de l'assurance obligatoire. Selon les estimations de l'Office fédéral de la santé publique, les coûts supplémentaires à la charge des cantons générés par le contre-projet s’élèvent, pour l’année 2024, à environ 600 millions de francs. En cas d’acceptation de l’initiative, les coûts supplémentaires à la charge des cantons s’élèveraient à 1,1 milliard de francs.

Cantons responsabilisés

Ainsi, les cantons où les coûts sont plus élevés et où la charge sur les ménages est plus importante devraient payer plus. En 2019, les cantons de Berne et de Bâle-Campagne notamment, dont la charge de primes était supérieure à la moyenne (18%), auraient dû payer plus du double de ce qu’ils ont versé.

En revanche, les cantons de Neuchâtel et du Jura, dont la charge de primes était également supérieure à la moyenne (19%), n’auraient pas eu de coûts supplémentaires à supporter. Ils ont déjà accordé des réductions de primes de plus de 7,5% des coûts bruts.

Ce contre-projet indirect vise à rendre équilibré et transparent le financement de la réduction des primes, en fonction de critères uniformes. De plus, il doit soutenir les efforts de la Confédération pour freiner la hausse des coûts de la santé.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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