Le Grand Conseil vaudois a refusé mardi d'ancrer dans la Constitution le passage à 7% d'un quorum actuellement de 5%, pourcentage que les listes électorales ou groupes de listes apparentées doivent obtenir pour se voir attribuer des sièges. La gauche, les Vert'libéraux et une bonne partie de l'UDC ont, en effet, nettement balayé une initiative parlementaire du PLR.
Les listes qui ont recueilli moins de 7% du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l'attribution des sièges, stipulait le texte du député libéral-radical Philippe Miauton. En gros, il souhaitait éviter une trop grande fragmentation du Parlement cantonal.
"Ce n'est pas une question d'avoir trop de petits partis, mais une question de comment ils arrivent au Grand Conseil (...) Il faut éviter des règles trop faciles sous couvert de représentativité", a-t-il argumenté.
M. Miauton estime que "le système électoral n'a pas pour vocation de représenter de manière exhaustive l'ensemble des partis qui se présentent à une élection, d'où l'existence d'un quorum". Il a aussi rappelé que le Tribunal fédéral avait estimé que la limite à ne pas dépasser pour le niveau d'un quorum est de 10%. A titre d'exemple, Neuchâtel est à 3%, Genève à 7% et le Valais à 8%.
L'autre conséquence d'un changement de manière d'atteindre le quorum serait, selon lui, qu'il ouvrirait la voie pour les grands partis à une démultiplication des listes sur le même modèle que ce qui se fait pour les élections au Conseil national.
Nombreuses critiques
Cette initiative a été critiquée par tous les autres partis. La députée de la gauche radicale Elodie Lopez (EP) a parlé d'une "attaque contre la diversité démocratique qui fait la richesse de notre démocratie, d'une attaque contre les petits partis". Il faut garder une mixité des partis, afin d'éviter aussi un risque d'abstentionnisme", a dit pour sa part l'UDC Romain Belotti.
Cette initiative "affaiblit à coup sûr les petits partis, le multipartisme, le vote de coeur versus le vote de raison", a enchaîné le Vert-e Yannick Maury. "Cela pose donc un problème démocratique clair".
La commission chargée d'étudier ce texte recommandait de classer cette initiative. Au vote, les parlementaires ont très majoritairement décidé de faire de même, par 83 oui (gauche, Vert'libéraux et une bonne partie de l'UDC), 41 non (essentiellement PLR) et trois abstentions.
Dans la foulée, les députés ont aussi rejeté une motion au nom du même député PLR qui demandait de supprimer les apparentements. Ils l'ont nettement classée par 84 oui, 51 non et deux abstentions.
Une précédente initiative
Ces deux débats se sont tenus dans le contexte d'une précédente initiative acceptée au Parlement en décembre 2023 et renvoyée au Conseil d'Etat, qui a théoriquement une année pour rendre son préavis, avec ou sans contre-projet.
Cette initiatie vise à ancrer dans la Constitution le fait que le quorum de 5% pour décrocher un siège peut être obtenu par des listes ou groupes de listes apparentées et non plus par une seule liste. L'idée est de permettre aux petits partis politiques d'obtenir plus facilement un siège au Grand Conseil.
Cette initiative parlementaire constitutionnelle avait été déposée par l'ex-député Jérôme Christen (Les Libres) dans la foulée du long débat en 2021 sur la réforme de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP). L'élu d'alors avait proposé un amendement sur cette question du quorum, accepté en 1er débat puis refusé en 2e et 3e débat par une majorité du plénum au motif que la modification de la LEDP proposée était inconstitutionnelle.
L'initiative Christen demande désormais clairement une révision de la Constitution vaudoise.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats