Les subtilités de la propriété par étage, les fameuses PPE, on en parle avec Nathalie Ecker, notre maître notaire. Nathalie, donc, qui fait le règlement de ces fameuses PPE ?

À Genève, le règlement d’administration et d’utilisation, qu'on appelle communément le RAU, est un règlement standard dont la version utilisée actuellement est celle de 2015, qui a été élaborée par le Groupement des propriétaires d’appartements, la Chambre genevoise immobilière et l’USPI Genève, qui est donc l’Union suisse des professionnels de l’immobilier. Il s’agit d’une cinquantaine d’articles, souvent complétés par des clauses particulières qui sont liées aux spécificités de l’immeuble en question. Et puis, ça va de l’utilisation des parties communes et privées à la tenue des assemblées générales et des prises de décision, en passant aussi par la répartition des charges et les règles de bon voisinage.

Donc ça, on est évidemment forcé de l’accepter.

Pas le choix, car le règlement est mentionné au Registre foncier et donc opposable à tous et, a fortiori, aux copropriétaires. Alors, évidemment, sous réserve des clauses imposées par le Code civil, puisque notre PPE, notre propriété par étage, est réglée par le Code civil, article 712a et suivants, l’assemblée des copropriétaires peut modifier le règlement. Elle est toujours souveraine. Mais seulement à la double majorité, c’est 712g alinéa 3 du Code civil, ce qui n’est pas forcément évident. Donc l’assemblée générale peut aussi accorder des dérogations, se modifier le règlement.

Donc on n’a pas tellement le choix.

Vous avez tout compris, la PPE, c’est une communauté où la minorité doit souvent se plier à la majorité.

Bon, finalement, on emménage dans un immeuble, c’est donc assez logique, hein ?

Alors moi, je suis plutôt d’accord avec vous, mais nous n’avons pas tous la même logique, comme vous le savez, et il y a parfois des querelles assez cocasses. Donc moi, par exemple, j’ai vu…

Pas de fête de voisins par exemple.

Si, si, si, si, si, moi je connais des PPE où ça se passe très bien. Ça existe, ce n’est pas seulement des fantômes qu’on peut qu’on peut rêver. Mais dans d’autres copropriétés, ça se passe moins bien. Et là, par exemple, j’avais eu un voisin donc qui voulait bronzer nu dans son jardin alors que tous les balcons plongent chez lui. Donc, évidemment, il y a un petit peu de problème de d'atteinte à la pudeur. Il y a un autre qui voudrait, qui voulait ne pas payer les frais d’ascenseur car il habite au premier étage et ne l’utilise jamais. Évidemment, ce n’est pas possible. Et puis, il y a aussi cette dame qui décide d’ouvrir son cabinet de thérapie par le son de tambour chamanique dans son appartement d’habitation, ce qui n’est évidemment pas possible.

J’imagine que durant les AG, ça doit être quand même assez rock and roll, non ?

Alors, je ne le vous je ne le vous fais pas dire. La la dernière mode, c’était celle des Airbnb. Et donc beaucoup de propriétaires mettaient leur bien en location de ce type, puisque ça rapporte quand même pas mal. Mais évidemment, ça impliquait beaucoup de nuisances pour les voisins et les copropriétaires engageaient donc leur responsabilité aussi pour toutes les déprédations et le comportement parfois inapproprié de leurs locataires de courte durée. Donc c’est pourquoi, à l’heure actuelle, il y a de nombreux RAU qui interdisent ce genre de location. Et puis à noter qu’à Genève, de toute façon, la mise en location d’une résidence principale est limitée à 90 jours et cela que le RAU l’autorise ou non. Donc il faut bien réfléchir avant de devenir copropriétaire dans une PPE, poser les bonnes questions et puis petit tips en plus, il faut à mon avis, avoir les PV des deux dernières années en fait. Les PV des deux dernières années. Généralement, c’est l’usage, on nous les remet. Il faut les étudier parce que ça permet de voir les travaux futurs qui sont prévus et qui vous seront forcément imposés, mais aussi bah, aussi parfois les remarques des uns et des autres et le type de voisins qu’on va avoir. Alors évidemment, si c’est sur plan, le voisinage sera une question de chance.

Oui, bien sûr. Merci Nathalie pour tous ces conseils. Si jamais vous souhaitez réécouter ou revisionner cette chronique, vous allez sur radiolac.ch/podcast ou sur radiolac.ch, vous allez sur l’onglet émission et il suffit de demander. Et puis nous, on se retrouve dans 15 jours.