Ce matin, nous accueillons Nathalie Ecker, notre maître notaire. Bonjour Nathalie.

Bonjour Frédéric.

Les subtilités de la propriété par étage, les PPE, c'est ça ? C'est un sujet hyper intéressant et j'imagine qu'il y a des aspects méconnus.

Exact, et voilà ce dont je me suis rendu compte en rencontrant de futurs propriétaires en PPE comme on dit. C'est qu'il y a beaucoup de choses qu'ils ignorent et surtout, ils ignorent qu'en PPE on devient copropriétaire et on devient vraiment membre d'une communauté.

Alors parfois, les gens ne se rendent pas compte de ce que ça signifie. Ils sont parfois plus faits pour habiter dans une maison au fond d'un bois que dans un immeuble avec 50 autres personnes. Moi ça pourrait me ressembler, ça. Oui, je pense que beaucoup de gens se reconnaissent en ça.

Mais on est bien d'accord, on est bien propriétaire de notre appartement dans une PPE ?

Oui, c'est vrai, mais cela concerne uniquement les parties privatives et c'est là qu'il y a des petites subtilités et des nuances. Donc ces parties privatives, qui sont en général les pièces de l'appartement en fait, vous pouvez les décorer comme vous voulez, peindre tous les murs en jaune fluo si ça vous chante, mais ce n'est pas le cas pour les parties communes qui sont la copropriété en fait de la communauté des copropriétaires. Et je ne pense pas que les auditeurs réalisent ce que recouvre la notion de partie commune parce qu'il y en a pas mal quand même. Qu'en pensez-vous ?

Alors je ne sais pas, j'imagine qu'on parle de la base, donc le hall d'entrée, la cage d'escalier, l'ascenseur, peut-être un parking, s'il y en a un, parking souterrain, par exemple.

Alors c'est tout à fait exact, mais pas seulement, parce qu'il y a aussi des morceaux d'immeuble en fait, dont vous payez l'usage exclusif.

Donc les murs, c'est ça ?

Non, alors là je parle surtout. Alors les murs effectivement, les façades extérieures sont des parties communes. Mais il y a aussi donc des objets ou des parties que vous avez payés dans votre prix d'achat, mais qui restent des parties communes et l'usage dont fait l'objet d'un règlement.

Alors ça peut être la cave, par exemple, qui est certes fermée à clé et accessible que par vous, mais dont les séparations avec les autres caves sont souvent des cloisons en bois, voilà, toute bête. Il y a aussi votre place de parking, sur laquelle vous ne pouvez rien entreposer de dangereux, mais même de pas dangereux, ce n'est pas un dépôt, c'est bien une place de parking. Et sur laquelle vous avez aussi interdiction de laver votre véhicule, par exemple.

Et puis ça touche aussi les terrasses, les jardins privatifs, où vous ne pouvez pas faire n'importe quoi non plus. Alors pas d'élevage de poules, par exemple. Souvent, pas de barbecue à charbon. Et puis pas de jacuzzi en terrasse.

Donc, si je comprends bien, c'est très, très bien réglementé.

Oui, mais tant mieux, j'ai envie de dire Frédéric, parce que on n'aime pas trop qu'on limite nos libertés, mais bon, pour un immeuble, c'est la vie en communauté. Et donc le respect des voisins et les règles du vivre ensemble, c'est finalement la base. Et il vaut mieux restreindre, puis accorder des dérogations en assemblée de copropriétaires plutôt que se déchirer car tout le monde n'en fait qu'à sa tête.

Alors d'ailleurs, on parle aussi de parties communes, comme vous le disiez tout à l'heure, pour la façade et les toitures ou les parties, toutes les parties visibles des balcons, par exemple. Donc, tout ce qui est au-dessus du garde-corps et les propriétaires n'ont pas le droit d'altérer l'esthétique de ces parties.

Et quand par exemple c'était la mode des antennes paraboliques, ça c'était avant la fibre optique, et bien les antennes étaient généralement interdites sur les balcons en PPE.

D'accord, alors qui fait le règlement ?

Eh bien, on en parle tout à l'heure.

Ah bien, volontiers, dans 3 minutes alors.

Exact.