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Notaire:la participation aux acquêts 26.03.2025

Publié

Il y a 1 an

le

Notre notaire,Maître Nathalie Eckert, nous parle de la participation aux acquêts.C’est un régime qui prévoit qu’en cas liquidation du régime lors d’un divorce ou d’un décès (avant ouverture de la succession), chaque époux garde ses biens propres et partage ses acquêts.

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