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Ca se plaide ou pas?, L'acte de défaut de biens 20.11.2024

Publié

Il y a 1 an

le

Maître Alessandro de Lucia nous explique qu’un acte de défaut de biens est un document officiel délivré par l'office des poursuites à un créancier lorsque, malgré une procédure de poursuite, il n'a pas pu récupérer la totalité de la somme qui lui est due par un débiteur.Il se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance.

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