Ca se plaide ou pas?, Garde de l'animal domestique 06.11.2024
On sait ce que les animaux domestiques représentent pour leur propriétaire ,alors quand il y a séparation qui à le droit de garde?Maître Alessandro de Lucia nous explique que pour attribuer la garde d’un animal, le tribunal doit se référer aux critères ressortant de la législation sur la protection des animaux, notamment quant aux conditions de détention de l’animal et l’aptitude des copropriétaires à s’occuper de celui-ci.
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