Les conventions collectives de travail (CCT) primeront sur les lois cantonales en matière de salaire minimal. Après le National, le Conseil des Etats a validé mardi, par 27 voix contre 15, un projet en ce sens, élaboré à contre-coeur par le Conseil fédéral.
Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Ainsi, les salaires minimaux cantonaux l'emportent sur ceux prévus par les CCT étendues.
Le projet prévoit de changer la pratique actuelle. Plusieurs de ses partisans ont relevé ne pas être fondamentalement contre les salaires minimaux, mais ceux-ci doivent être fixés dans les CCT. Il s'agit de renforcer le partenariat social et de ne pas fragmenter le marché du travail en Suisse au vu des différences entre cantons et même communes.
La gauche et le PVL étaient opposés au projet. Soutenus par quelques centristes, ils ont invoqué les principes de fédéralisme et de hiérarchie des normes.
Pierre-Yves Maillard (PS/VD), président de l'Union syndicale suisse (USS), a demandé de respecter la volonté populaire dans les cantons ou les communes où un salaire minimal a été accepté. Et de rappeler que le Tribunal fédéral a validé les salaires minimaux cantonaux comme mesures de politique sociale.
Garanties
Le Conseil des Etats a toutefois ajouté des garanties, afin que les cantons de Genève et de Neuchâtel, qui ont déjà décidé que leurs salaires minimaux cantonaux prévalaient, puissent maintenir ce régime. Les cantons du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville, qui ont aussi introduit un salaire minimum, ne sont pas concernés parce que, dans leur cas, les CCT de force obligatoire ont déjà la priorité.
Les sénateurs ont aussi exclu toute baisse salariale qui réduirait le salaire à un niveau inférieur à celui du salaire minimum actuellement en vigueur. Ils ont en revanche refusé de justesse de limiter la primauté des CCT étendues à la durée de validité de ces CCT, mais au maximum à deux ans. Il s'agit d'un compromis afin d'éviter un référendum, a argué M. Maillard.
Le projet fait suite à une motion du conseiller aux Etats Erich Ettlin (Centre/OW), adoptée par les Chambres fédérales en 2022. Le Conseil fédéral a donc été contraint de légiférer.
Mais il est opposé au projet. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a également relevé que la modification porte atteinte à plusieurs principes. "Une CCT est un acte administratif, pas une loi", a-t-il déclaré.
Sans succès. Le dossier repart au National.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Écoeurée
26 novembre 2018 à 20 h 21 min
Où peut-on signer cette pétition ? Merci
Deleze
27 novembre 2018 à 13 h 00 min
J aimerai signé cette pétition.
suter
28 novembre 2018 à 14 h 23 min
juste une honte,manque de respect pour des gens qui gagne juste 1824.-. par mois, degage ,gros malhonnete,vraiment en petit homme,
Wisner frederic
15 janvier 2019 à 19 h 51 min
Ce des grands dérapages qui affectente la vie politique par conséquent notre société. Quel désastre!
Suter
24 janvier 2019 à 15 h 10 min
Où peut-on signer? Il doit partir avant de devenir retraité à vie avec l'argent des contribuables!