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Procédure contre Marie Garnier classée

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La conseillère d'Etat fribourgeoise Marie Garnier avait été acculée à la démission le 8 novembre 2017 (archives). (©KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

Le Ministère public fribourgeois rend une ordonnance de classement à l'encontre de Marie Garnier, dans l'affaire dite de la Préfecture de la Sarine. Les Verts fribourgeois saluent une décision qui blanchit leur ancienne conseillère d'Etat.

Le procureur général Fabien Gasser a ouvert en juin 2017 une instruction pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction. La démarche faisait suite notamment à la transmission en mars 2017 d'un courrier du Conseil d'Etat aux médias, en l'occurrence la RTS, a rappelé mercredi le Ministère public.

Fabien Gasser s'étant récusé, Pierre Aubert, procureur général du canton de Neuchâtel, a été nommé en novembre dernier procureur extraordinaire pour reprendre les investigations. Ensuite, le 13 février, une procédure pénale avait été ouverte contre Marie Garnier pour violation du secret de fonction.

L'ordonnance de classement ouverte à l'encontre de l'ancienne conseillère d'Etat a été arrêtée mardi. Elle reconnaît à Marie Garnier que la divulgation à la presse d'un rapport touchant au fonctionnement de la préfecture était conforme à la "sauvegarde d'intérêts légitimes". Les frais de procédure ont été mis à la charge de l'Etat de Fribourg.

Le Ministère public a en outre classé la procédure ouverte contre inconnu. Il se réserve toutefois la possibilité de la reprendre en cas de survenance de faits nouveaux.

Jusqu'à la démission

L'affaire a fait grand bruit en 2017 dans le canton de Fribourg, et au-delà, autour de Marie Garnier, élue au Conseil d'Etat en 2011. D'abord qualifiée de bisbille, elle pris de l'ampleur au fil des mois pour finir par emporter la cheffe de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF).

L'affaire ayant conduit à la démission de Marie Garnier est partie de tensions entre des employées de la préfecture de la Sarine, sur fond de surcharge de travail. Des problèmes relationnels ont aussi joué dans le développement des faits.

Conflit Garnier-Ridoré

Plusieurs personnes ont démissionné. Marie Garnier a alors demandé des audits pour améliorer la gestion de la préfecture de la Sarine. La gestion du préfet Carl-Alex Ridoré était notamment mise en cause. Ce dernier a lui évoqué des problèmes de "mobbing" au sein de son équipe.

Mais le préfet était en désaccord avec la DIAF sur la manière de dénouer le conflit. Carl-Alex Ridoré s'est alors tourné vers le Conseil d'Etat pour demander la récusation de sa ministre de tutelle. L'exécutif n'est pas entré en matière et a exigé de lui un retour à la normale dans sa préfecture.

Les révélations dans la presse et le ping-pong de réactions ont achevé de donner une tournure politique sulfureuse à l'affaire, avec le dénouement que l'on sait.

Verts satisfaits

Les Verts ont réagi en saluant le classement de la procédure ouverte contre Marie Garnier. "Jamais les Verts n'ont douté qu'une fois extraite des mains du monde politico-judiciaire fribourgeois, la procédure retrouverait le statut qui aurait toujours dû être le sien, celui d'une non affaire", selon leur communiqué.

A leurs yeux, Marie Garnier ressort totalement blanchie de l'ordonnance de classement. "C'est la victoire de l'honnêteté et de la défense de l'intérêt public", se réjouit le parti cantonal.

Récusation

Accusée d'avoir violé le secret de fonction en transmettant à la presse des documents concernant la Préfecture de la Sarine, Marie Garnier a été acculée à la démission le 8 novembre 2017. Six jours plus tard, le Grand Conseil a accepté de justesse la levée d'immunité de la conseillère d'Etat écologiste.

Au lendemain de l'annonce de la démission de Marie Garnier, il est apparu que le procureur entretenait une relation avec la vice-chancelière de l'Etat de Fribourg. L'avocat de la conseillère d'Etat a alors estimé que la vice-chancelière était susceptible d'avoir assisté à des séances du gouvernement traitant de l'affaire.

Le procureur Fabien Gasser a finalement demandé au Tribunal cantonal d'être dessaisi du cas, requête acceptée. En revanche, la demande émanant de Marie Garnier a été rejetée. La ministre et son avocat espéraient pouvoir faire annuler tous les actes de procédure conduits par Fabien Gasser, car il aurait dû obligatoirement se récuser dès le début de l'enquête.

L'élection complémentaire pour trouver un successeur à Marie Garnier s'est déroulée le 25 mars 2018. Le PLR Didier Castella l'a emporté au 2e tour au détriment de la socialiste Valérie Piller Carrard.

Source: ATS

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Politique

Les députés approuvent les comptes déficitaires 2022

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La ministre des finances Karin Keller-Sutter a présenté les comptes 2022 de la Confédération d'abord devant les sénateurs avant de venir devant les députés. (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

Après le Conseil des Etats, le National a approuvé jeudi, par 132 voix contre 52, les comptes 2022 de la Confédération. Ceux-ci affichent un déficit structurel de 1,6 milliard de francs.

Après 2020 et 2021, la Confédération clôt aussi le compte 2022 dans le rouge: le déficit de financement s'élève à 4,3 milliards de francs, soit un écart par rapport au budget prévu d'1,9 milliard.

Le frein à l'endettement permettait un déficit conjoncturel de 300 millions de francs pour 2022. La Confédération se retrouve donc avec un déficit structurel de 1,6 milliard.

C'est la première fois depuis 2005 que Berne ne parvient pas à maintenir un déficit dans le cadre des règles budgétaires, a relevé la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

Les dépenses ont été inférieures à ce qui était prévu au budget, a expliqué Felix Wettstein (Vert-e-s/SO) pour la commission, en faveur de l'approbation des comptes. Le déficit est surtout dû à l'impôt anticipé, qui a rapporté 3,2 milliards de francs de moins que prévu.

"Mais la quote-part de la dette reste bien inférieure à ce qui est constaté dans d'autres pays, la Suisse ne doit donc pas se faire de souci", a estimé M. Wettstein.

Le débat se poursuit sur le supplément au budget 2023.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Le Pôle pénitentiaire du Nord vaudois mis à l'enquête publique

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Le site pénitentiaire d'Orbe va être agrandi ces prochaines années (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BRUN)

Le plan d'affectation cantonal du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois est mis à l'enquête publique entre le 3 juin et le 2 juillet. Cette planification définit notamment les règles de construction du site en vue de son agrandissement.

Pour permettre la réalisation des bâtiments et aménagements envisagés, comme la future prison des Grands-Marais à Orbe, "il est nécessaire de revoir l'affectation de l'entier du site", rappelle jeudi la Direction générale du territoire et du logement (DGTL). Elle précise que les constructions à proprement parler feront ultérieurement l'objet de mises à l'enquête publique.

Les différents projets mis à l'enquête jusqu'en juillet peuvent être consultés aux greffes des communes d'Orbe et de Valeyres-sous-Rances, ainsi qu'à la DGTL t sur le site internet de l’Etat de Vaud. Une séance d'information publique est prévue le 6 juin au casino d'Orbe, en présence notamment des conseillers d'Etat Isabelle Moret (en charge du patrimoine) et Vassilis Venizelos (sécurité).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Soutien aux camions sur le rail jusqu'en 2028

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Le soutien à la chaussée roulante sera prolongé jusqu'en 2028 (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Le financement de la chaussée roulante, qui permet de transporter les camions par le rail, sera prolongé jusqu'en 2028. Le Conseil des Etats s'est rallié jeudi par 25 voix contre 15 à la proposition du National. L'UDC demandait la fin du soutien dès l'année prochaine.

Le financement de la chaussée roulante actuel prend fin cette année. Ce mode de transport est en train d'être remplacé petit à petit par le transport combiné non accompagné (TCNA). Mais mettre fin abruptement à la chaussée roulante dès 2024 pourrait remettre un grand nombre de camions sur la route, 77'000 selon des estimations.

Le Conseil fédéral proposait donc de poursuivre le soutien jusqu'en 2026. C'est un compromis entre les intérêts de la politique de transfert de la route au rail et ceux de la politique financière, a soutenu le ministre des transports Albert Rösti. Mais le National s'est prononcé pour aller jusqu'en 2028.

Un choix qui a largement convaincu la gauche et le Centre au Conseil des Etats. Stefan Engler (Centre/GR) a rappelé que les capacités du terminal de Novare seront prêtes d'ici 2028, ce qui plaide pour un financement jusqu'à cette date. La chaussée roulante permet d'éviter des bouchons de 5 km chaque jour sur les autoroutes suisses, a-t-il insisté.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Les CMS ont vu leurs activités augmenter de près de 4% en 2022

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Le nombre d'heures d'aides et de soins à domicile dans le canton de Vaud approche les 2,4 millions en 2022, soit une hausse 2,6% par rapport à 2021 (archives). (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Une personne sur cinq âgée de 65 ans et plus bénéficie des prestations des CMS vaudois, selon le bilan 2022, et plus de la moitié dès 85 ans. Les centres médico-sociaux ont réalisé une progression de 3,8% de leur activité par rapport à 2021. Au total, cela représente 37'300 clients.

Le nombre d'heures d'aides et de soins à domicile approche les 2,4 millions, soit une hausse 2,6% par rapport à 2021, dont une augmentation de 17,3% pour les soins infirmiers pédiatriques, a indiqué jeudi l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (AVASAD) dans un communiqué.

Plus de 8000 enfants et leur famille ont été accompagnés par les infirmières de la petite enfance "dans la promotion d'un environnement favorable et d'un développement harmonieux." Les infirmières scolaires ont effectué plus de 81'000 consultations et interventions au sein des établissements de la scolarité obligatoire et postobligatoire du canton de Vaud, précise l'AVASAD.

L'AVASAD dénombre aussi plus de 355'321 transports effectués pour les personnes à mobilité réduite (+17,4%) et 5082 appareils de biotélévigilance installés (+7,1%). Les repas livrés à domicile ont légèrement baissé par rapport à 2021 avec la fin de la crise du Covid-19, tout en restant à un niveau plus élevé qu'en 2019 (+12%).

Enfin, près de 2500 personnes proche-aidantes ont bénéficié d'un accompagnement personnalisé par des équipes du CMS.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Appel du Ministère public contre l'acquittement de Tariq Ramadan

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Le Ministère public genevois fait appel contre l'acquittement de Tariq Ramadan (archives) (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Le Ministère public genevois fait appel contre l'acquittement de Tariq Ramadan. Accusé de viol et de contrainte sexuelle, l'islamologue avait été jugé en mai dernier par le Tribunal correctionnel.

Cet appel, révélé jeudi par la Tribune de Genève et confirmé par le Ministère public, s'ajoute à celui déjà annoncé à l'issue de l'audience par la partie plaignante. Les avocats de la femme qui accuse Tariq Ramadan de l'avoir violée en octobre 2008 dans la chambre d'un hôtel avaient dénoncé la "partialité du tribunal".

Les juges n'étaient pas parvenus à se déterminer sur la culpabilité de Tariq Ramadan "au-delà de tout doute raisonnable". Le tribunal avait donc prononcé un acquittement. Il manquait notamment de preuve matérielle dans ce dossier.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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