Le Grand Conseil vaudois a largement accepté mardi la mise sur pied de nouvelles assises de la chaîne pénale. Celles-ci doivent permettre à tous ses maillons - policiers, juges, détenus, avocats, services médicaux, gardiens de prison, etc -, de se rencontrer et de dialoguer, entre autres sur la question de la surpopulation dans les prisons vaudoises.

"Les dernières assises ont eu lieu en 2018, soit avant la crise du crack, qui a notamment eu pour effet une hausse de la criminalité", a déclaré Denis Corboz, auteur de la résolution déposée au nom de la Commission des visiteurs de prison. Il a estimé que de nouveaux thèmes pourraient être abordés à cette occasion, comme les alternatives à la prison ferme et les raisons de la hausse des troubles psychiatriques chez les détenus.

L'élue de la gauche radicale Mathilde Marendaz a, pour sa part, estimé nécessaire que des chercheurs travaillant sur le milieu carcéral et disposant de données scientifiques et empiriques participent aux assises.

Le conseiller d'Etat en charge de la sécurité, Vassilis Venizelos, a qualifié ces assises de "bonne idée" au vu de la nécessité d'un "débat de société". Il a cependant relevé que le dialogue visant à trouver des solutions en matière carcérale était déjà "constant".

Rapport préoccupant

Au moment du vote, les députés ont massivement accepté la résolution avec un avis contraire et quelques abstentions. Plus tôt dans la matinée, le plénum avait accepté à l'unanimité le rapport annuel 2024-2025 de la Commission des visiteurs du Grand Conseil.

Celui-ci, présenté au début février, épinglait une nouvelle fois les conditions de détention dans le canton. Il jugeait "particulièrement préoccupantes" la surpopulation carcérale, la hausse des cas de troubles psychiques ainsi que la durée de détention dans les zones carcérales, prévues pour un maximum légal de 48 heures mais allant parfois jusqu'à 62 jours.

Mme Marendaz a dénoncé la "vision court-termiste" du gouvernement, consistant à créer plus de places de détention, au lieu de se pencher sur le fond du problème. Elle a souligné que le canton incarcérait deux fois plus que la moyenne suisse, malgré des tendances criminelles égales.

Alternatives demandées

Le Vert Pierre Zwahlen a appelé à intensifier la recherche d'alternatives à l'incarcération comme la justice restaurative, les arrêts domiciliaires ou les travaux d'intérêt général. "La prison est le comble de l'inefficience: elle coûte beaucoup plus cher et favorise la récidive", a-t-il plaidé.

L'UDC José Durussel a de son côté relevé que les places de détentions ne pouvaient pas être étendues à l'infini. Il a appelé à des "mesures fédérales" afin que "davantage de criminels soient expulsés".

M. Venizelos a assuré les députés que le gouvernement disposait d'une stratégie et agissait "au quotidien sur les conditions de détention". Il a toutefois reconnu qu'avec un record de 282 détenus vaudois actuellement placés dans d'autres cantons et 975 incarcérés sur sol vaudois, la situation était "extrêmement tendue". Il a estimé que des modifications du Code pénal étaient nécessaires.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

En Suisse, la police devrait toujours donner la nationalité des auteurs de crimes ou délits lorsqu'elle communique. Après le National, le Conseil des Etats a donné suite mardi à une proposition UDC qui veut unifier la pratique au niveau national.

La décision a été prise par 23 voix contre 16. L'UDC a voté en bloc pour, avec le soutien d'une majorité d'élus du Centre et du PLR. La Chambre du peuple avait donné son feu vert en septembre dernier sur un score serré, par 100 voix contre 84. Le Parlement peut désormais élaborer un projet de loi.

La proposition émane d'une initiative parlementaire déposée par Benjamin Fischer (UDC/ZH). Il demande que "lorsqu'elle informe la population, la police donne l'âge, le sexe et la nationalité des auteurs, des suspects et des victimes, pour autant qu'aucun motif de protection de la personnalité ne s'y oppose ou que personne ne puisse être ainsi identifié".

Selon lui, il n'y a pas de raison de cacher la nationalité de l'auteur d'un délit, c'est un fait et une question de transparence. Dans les cas de violences contre des femmes, on ne cache pas que l'auteur est un homme.

Aujourd’hui, la moitié des cantons mentionnent déjà dans leur communication la nationalité et l’âge des personnes prévenues, a indiqué le rapporteur de commission Daniel Jositsch (PS/ZH). Pour les autres, la commission ne voit pas la raison d'intervenir dans la souveraineté cantonale.

Pour Pirmin Schwander (UDC/SZ) au contraire, il faut régler une incertitude. Le Tribunal fédéral précise en effet que le Code de procédure pénale n'impose pas à la police d’indiquer la nationalité. Et Marco Chiesa (UDC/TI) d'ajouter que la sécurité publique n'est pas une question idéologique, c'est une question qui touche la vie quotidienne des gens. Il en va selon lui de la confiance dans l'Etat.

Polémique l'an dernier

L’an dernier, une nouvelle directive pour les polices cantonales en matière de signalement avait suscité la polémique. Fedpol voulait supprimer la mention de la couleur de peau dans le système de recherche Ripol.

Cette décision avait entraîné une vague de critiques de la part des polices et au niveau politique. La police fédérale avait finalement maintenu cette catégorie quand bien même elle est très peu utilisée.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le chaos des droits de douane, la chute du dollar, les perturbations dans les chaînes d'approvisionnement, les arrêts et retards de livraisons ont pesé sur les résultats de Pilatus en 2025. Le constructeur aéronautique nidwaldien a vu sa rentabilité fortement reculer.

L'an dernier, le chiffre d'affaires de Pilatus s'est établi à 1,6 milliard de francs, en hausse de 2,3% par rapport à 2024, selon le communiqué de l'entreprise de Stans paru mercredi. L'avionneur a conclu d'importants contrats en 2025, en particulier dans l'aviation gouvernementale, et a livré un total de 147 appareils à ses clients.

Le résultat d'exploitation (Ebit) a en revanche fortement reculé de 30% sur un an à 170 millions. Les entrées de commandes ont présenté une valeur de 1,8 milliard, en baisse de 14,7%. Le flux de trésorerie disponible a également diminué de 265 à 213 millions.

Par région, l'Amérique a enregistré les ventes les plus fortes, avec 776 millions de recettes, suivie de l'Europe (572 millions) et de l'Asie (190 millions).

Au sein du groupe, 352 emplois à temps plein ont été créés, dont 254 en Suisse.

Malgré les turbulences de l'année écoulée, Pilatus "entend maintenir le cap en 2026", sans toutefois donner de précisions chiffrées.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

Le Conseil des Etats ne veut pas avancer la session d'hiver de deux semaines. Il a enterré mardi, par 31 voix contre 10, une motion de Fabio Regazzi (Centre/TI) qui invoquait une période chargée pour les parlementaires à la tête d'entreprises.

Une motion à la teneur similaire, déposée par Gregor Rutz (UDC/ZH), est pendante au Conseil national. Les deux textes ont reçu l'appui de nombreux parlementaires de tous bords.

Le Tessinois demandait que la session d'hiver commence deux semaines plus tôt et se termine autour du 10 décembre. Une exception pourrait être prévue les années électorales afin de tenir compte des dates éventuelles d'un deuxième tour de scrutin.

Actuellement, il n'est pas rare que la session d'hiver se termine quelques jours seulement avant Noël. Or ce calendrier complique passablement la tâche de parlementaires qui assument des responsabilités en entreprise. Cela profiterait aussi aux élus qui ont des enfants pour la période des Fêtes. La motion renforcerait selon lui le système de milice.

Le Bureau du Conseil qui prépare les sessions s'est prononcé contre la demande des deux élus. Il estime qu'avancer le calendrier compliquerait l'organisation des séances de commission. Or les commissions ont besoin de suffisamment de temps pour pouvoir transmettre leurs recommandations aux parlementaires. Il relève en outre qu'il n'est pas rare que la session d'hiver se termine à la mi-décembre.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Les consommateurs qui achètent des produits sur des plateformes étrangères de commerce en ligne telles que Temu ou Shein doivent être clairement au courant que ces produits ne sont pas conformes en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté mardi une motion en ce sens.

Il s'agit d'une thématique importante de protection des consommateurs, a indiqué le motionnaire Benedikt Würth (Centre/SG), rappelant que ces plateformes attirent de nombreux consommateurs en pratiquant des prix très bas. Or beaucoup de tests comparatifs montrent que de nombreux produits importés en Suisse ne correspondent pas aux prescriptions légales en raison de la sécurité des produits ou de la protection des marques et de l'environnement.

M. Würth demande donc que les consommateurs suisses sachent s'ils commandent des produits non conformes, grâce à un étiquetage clair. Les plateformes doivent être obligées de signaler clairement et distinctement tous les produits concernés.

Sans cette transparence, le Saint-Gallois a craint des distorsions de la concurrence au détriment des prestataires qui se conforment aux règles ainsi qu'une perte de confiance dans la validité des normes existantes.

Le Conseil fédéral opposé

Le ministre de l'économie Guy Parmelin a concédé qu'il était difficile de faire respecter la conformité des produits sur ces plateformes, notamment en raison du principe de territorialité, malgré les contrôles existants en la matière.

Le Conseil fédéral était toutefois opposé au texte. Comme un produit doit toujours être conforme lorsqu'il est mis sur le marché, l'obligation de signalement demandée est contraire à ce principe. En outre, les contrefaçons présumées peuvent déjà être retenues à la douane et détruites.

Par ailleurs, les sites Internet des services fédéraux concernés sensibilisent déjà la population aux risques dans ce domaine et déconseillent d'acheter des produits sur une plateforme non européenne. Enfin, le gouvernement entend suivre les révisions légales en cours dans l'UE et s'adapter en fonction. Sans succès.

La motion a été validée à l'unanimité. Le Parlement a déjà accepté en décembre dernier une motion visant à serrer la vis en matière d'achat sur Internet par des Suisses d'objets soumis à la loi sur les armes, comme des armes factices.

Meilleurs contrôles à la frontière

Par 37 voix contre 1, le Conseil des Etats a accepté une autre motion, de Fabio Regazzi (Centre/TI). Celui-ci demande de renforcer les contrôles sur les petits colis en provenance d'Asie afin d'améliorer leur sécurité, de garantir leur conformité aux normes minimales suisses et de mettre fin à la concurrence déloyale qui pénalise les PME suisses.

Un système de contrôle renforcé à l'importation doit permettre de vérifier que tous les produits entrant sur le territoire helvétique respectent les mêmes exigences en matière de sécurité, de qualité et de réglementation. Il faut en outre envisager que la Confédération participe aux coûts découlant de ces contrôles supplémentaires.

Le Conseil fédéral rejetait aussi ce texte. Des travaux répondant aux préoccupations du motionnaire sont déjà en cours. Parallèlement, les contrôles à la frontière ont été intensifiés et optimisés. En vain.

Le National doit encore se prononcer sur les deux motions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats