Les parents d'une fille qui s'était donné la mort en 2014 aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ont été déboutés devant le Tribunal fédéral. La Cour de droit pénal, qui siégeait en audience publique mercredi, a jugé leur recours irrecevable.
Dans un premier temps, le Tribunal fédéral a souligné que les parents de la victime, en leur qualité de proches, auraient dû être reconnus comme parties par la justice genevoise. C'est donc à tort que cette dernière a refusé de prendre en compte leur recours contre la décision de classement de la procédure pénale ouverte par le Ministère public.
En revanche, les juges ont estimé, à une majorité de quatre contre un, que le recours de droit pénal devant le Tribunal fédéral était irrecevable. En effet, les recourants, en tant que proches, ne peuvent pas faire valoir des conclusions civiles dans le cadre de l'action pénale contre le personnel des HUG. Ce dernier, en tant que collectivité de droit public, est seul responsable du dommage causé par ses employés.
Situation insatisfaisante
Lors de la délibération, le juge minoritaire a souligné que la législation actuelle aboutissait à une solution insatisfaisante, qui crée une inégalité de traitement entre le personnel des hôpitaux publics et privés. Ce alors que le paysage hospitalier est en pleine mutation avec un glissement marqué vers le privé. Selon lui, il est temps d'abandonner une jurisprudence qui n'est plus en accord avec le contexte.
La majorité, en revanche, a insisté sur le fait que le législateur a eu l'occasion à plusieurs reprises de modifier la législation, ce qu'il n'a pas fait. En outre, une initiative parlementaire visant à supprimer cette inégalité a été déposée en 2012 par le conseiller d'Etat genevois Mauro Poggia alors qu'il siégeait au Conseil national.
Or ce texte est toujours pendant. Le président de la cour a répété sa compréhension à l'égard des recourants. "Mais le moment est très mal choisi pour renverser une jurisprudence établie depuis 40 ans. Le législateur a eu l'occasion à plusieurs reprises de réviser la loi, mais il ne l'a pas fait".
Genève paiera
Maigre consolation pour les parents, la cour a décidé de statuer sans frais et de leur allouer une indemnité de 3000 francs à la charge de l'Etat de Genève, "qui s'est fourvoyé" dans la motivation du rejet de leur recours.
En août 2014, la jeune fille, âgée de 22 ans, s'était jetée d'une fenêtre de l'unité d'intervention et de thérapie brève des HUG. L'enquête avait révélé qu'elle a profité de l'ouverture par une infirmière d'une porte sécurisée pour se faufiler sans être vue jusqu'à la cage d'escalier.
La victime avait été hospitalisée en urgence deux jours auparavant après une brusque crise d'agressivité contre sa mère. Les médecins n'avaient pas détecté de tendance suicidaire. (arrêt 6B_307/2019)
Source: ATS
