La population vaudoise va pouvoir voter sur l'initiative dite des 12% visant à réduire la fiscalité des personnes physiques. Le Tribunal fédéral (TF) a, en effet, rendu sa décision sur la question de la "clause guillotine", rejetant le recours des milieux patronaux et économiques et débloquant dans le même temps la situation.

Dans un arrêt daté du 22 avril et communiqué vendredi, le Tribunal fédéral a rejeté le recours des associations économiques vaudoises qui contestaient le lien créé par le Grand Conseil en décembre 2024 entre le sort de l'initiative "Baisse d'impôts pour tous: redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne" et la révision du bouclier fiscal destiné à prévenir l'imposition confiscatoire (clause guillotine), indiquent ces associations dans un communiqué.

Après un premier rejet en juillet 2025 par la Cour constitutionnelle vaudoise, la Chambre vaudoise immobilière (CVI), la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) et la Fédération patronale vaudoise (FPV) avaient déposé dans la foulée un recours auprès du TF. Elles essuient ainsi un nouvel échec.

Débat floué?

Porteuses de l'initiative dite des 12%, ces trois organisations "prennent acte de cette décision". Elles "s'inquiètent toutefois des conséquences qu'elle ne manquera pas d'avoir sur la clarté des débats et du processus démocratique, non seulement dans le canton de Vaud, mais aussi sur le plan fédéral", réagissent-elles.

Une chose est certaine, avec cet arrêt du TF, la voie est dégagée pour voter sur cette initiative, trois ans après son dépôt. Les milieux économiques disent espérer un scrutin cette année encore, suggérant la date du 27 septembre, sans aucune confirmation du Canton.

De son côté, le Conseil d'Etat, qui confirme aussi la décision du TF, dit simplement "prendre acte" de l'arrêt. Le gouvernement communiquera, "une fois son analyse faite", sur la date de la votation, indique-t-il dans un communiqué.

Lancé par la CVCI, la CVI et la FPV, le texte avait été déposé en 2023 avec 28'000 signatures (sur 12'000 nécessaires). Il exige un rabais de 12% de la facture finale de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune.

Initiative maintenue

Début 2025, le comité avait décidé de maintenir son initiative, malgré le contre-projet indirect proposé par le gouvernement et retravaillé par les parlementaires au Grand Conseil en décembre 2024. A l'instar du Conseil d'Etat, le législatif avait refusé cette initiative, ouvrant la voie à un scrutin populaire. Au Parlement, seule l'UDC et quelques députés PLR avaient soutenu l'initiative. Tous les autres partis s'étaient exprimés contre.

Et c'est lors de l'examen et des débats sur le budget 2025 que les parlementaires ont finalement opté pour une baisse cumulée de 7% de l'impôt cantonal sur le revenu d'ici 2027. A savoir plus que le contre-projet indirect du Conseil d'Etat (5%), mais donc moins que l'initiative des milieux patronaux (12%). Le dernier mot reviendra à la population, qui devra donc trancher entre le projet validé par le Grand Conseil et l'initiative dite des 12%.

"Lien artificiel"

La requête déposée à la Cour constitutionnelle vaudoise puis au Tribunal fédéral concernait la décision du Parlement cantonal lors de sa séance du 17 décembre 2024, lorsque les députés avaient adopté une révision législative visant à renforcer la protection fournie par le bouclier fiscal, mécanisme permettant d'éviter que l'impôt ne devienne confiscatoire.

Ils avaient été jusqu'à faire dépendre l'entrée en vigueur de cette révision législative du rejet de l'initiative populaire des 12%. Le comité d'initiative s'était vivement offusqué de ce "lien artificiel", considérant que le lien créé par les députés constituait "une grave atteinte à la liberté de vote".

"Le citoyen favorable à la fois à la réforme du bouclier fiscal et à l'initiative populaire se retrouve en effet dans l'impossibilité d'exprimer fidèlement sa volonté. Dire oui à l'initiative, c'est automatiquement dire non à la réforme du bouclier fiscal. Et pour dire oui à la réforme du bouclier fiscal, le citoyen n'a pas d'autre choix que de refuser l'initiative populaire", regrettait-il.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

La conclusion d'un accord commercial entre la Suisse et les Etats-Unis constitue encore et toujours la priorité du Conseil fédéral, indépendamment de la décision de la justice américaine rendue jeudi.

Cette dernière a qualifié d'illégaux les nouveaux droits de douane imposés en février par Donald Trump.

"Cette décision n'a aucune incidence sur les négociations en cours entre la Suisse et les Etats-Unis concernant un accord commercial", a indiqué vendredi un porte-parole du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). L'objectif des négociations en cours vise à garantir aux entreprises helvétique un accès au marché américain aussi exempt de discrimination que possible, a-t-il rappelé, citant également la prévisibilité juridique à long terme.

Un tribunal américain a jugé jeudi illégaux les droits de douane temporaires de 10% pour remplacer les surtaxes généralisées qui avaient été invalidées par la Cour suprême. Selon le Tribunal pour le commerce international (CIT), le gouvernement américain ne peut s'appuyer sur une loi de 1974 visant à rééquilibrer les échanges entre les Etats-Unis et ses partenaires commerciaux, pour imposer des droits de douane indiscriminés.

Le Conseil fédéral ne commente pas la jurisprudence des tribunaux américains, a souligné le porte-parole du DEFR.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

Les données erronées relatives au financement des partis politiques relèvent du principe de transparence, conclut le Tribunal administratif fédéral dans deux arrêts récents. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) va désormais approfondir la question.

Un litige avait éclaté car, si le CDF est tenu de publier des chiffres erronés concernant le financement de la vie politique, il n'est toutefois pas autorisé à signaler les cas. Le CDF a estimé que le droit en vigueur n'offrait pas de base suffisante pour publier les résultats des contrôles matériels, par exemple à la demande de journalistes.

Il a donc rejeté deux demandes en ce sens déposées en vertu de la loi sur la transparence. Il s'est désormais félicité de la clarification judiciaire, désormais acquise. Selon les arrêts du Tribunal administratif fédéral publiés vendredi, les documents relatifs au financement politique relèvent du principe de transparence.

Le magazine alémanique "Beobachter" a été le premier à en rendre compte. Il avait porté l'affaire devant les tribunaux en collaboration avec le collectif d'investigation WAV. Il a parlé de "victoire d'étape vers une véritable transparence".

(Arrêts A-6253/2024 et A-6279/2024 du 1er mai 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Des trains spéciaux renforcent l'offre des CFF lors des championnats du monde de hockey sur glace à Zurich et à Fribourg, du 15 au 31 mai. Les fans romands pourront rentrer tardivement après les matches de l'équipe suisse et de la phase finale sur la glace zurichoise.

Pour les dix matchs de l’équipe suisse ainsi que pour les quarts de finale, les demi-finales et la finale, qui se dérouleront à la Swiss Life Arena, les CFF mettent à disposition pour le retour des trains supplémentaires entre Zürich Altstetten et Lausanne, via Olten et Berne, écrivent-ils vendredi. Ces convoient s'arrêtent à Aarau, Olten (SO), Berne, Fribourg, Romont (FR) et Palézieux (VD).

Même en cas de prolongations

Le retour est garanti: en cas de prolongations ou de tirs au but, le train spécial attend jusqu’à la fin du match. Les heures de départ et les éventuels changements seront communiqués directement dans la patinoire ainsi que dans l’appli des CFF.

Les CFF recommandent aux supportrices et supporters de planifier leur voyage à l’avance et de consulter l’appli Mobile CFF le jour du match pour des informations à jour.

Zones tarifaires gratuites avec un billet

Les fans détenant un billet d’entrée valable bénéficient, en outre, de trajets gratuits en transports publics locaux et régionaux, les jours de matches, dans les zones tarifaires Frimobil (Fribourg) ou ZVV (Zurich). Pour les matches de forte affluence, par ailleurs, les CFF renforcent leur personnel dans les gares de Fribourg, Fribourg Poya et Zürich Altstetten pour informer les voyageurs.

Concernant les matches qui se déroulent à la BCF Arena de Fribourg, les compagnies TPF et le BLS revoient, eux aussi, leurs capacités à la hausse et déploient du personnel d'assistance supplémentaire. Une attention particulière est accordée aux jeunes fans de hockey: 600 classes, soit 15'000 élèves venus de toute la Suisse se rendent aux matchs en transports publics.

Les horaires et les offres gratuites de transports publics sont consultables sur cff.ch/hockey-sur-glace.

www.cff.ch/hockey-sur-glace

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Un maître d'ouvrage vaudois a été condamné pour escroquerie, a confirmé vendredi le Tribunal fédéral. Le septuagénaire s'était fait accorder un prêt par son architecte, en prétendant avoir besoin de ces fonds pour acheter une parcelle nécessaire à leur projet immobilier, alors qu'en réalité le terrain avait déjà été vendu à un tiers.

Il avait également fait miroiter à son architecte plusieurs mandats liés à ce projet immobilier si ce dernier lui accordait ce prêt sans intérêts de 100'000 francs. Le maître d'ouvrage, âgé de 72 ans au moment des faits, savait pourtant que le projet immobilier ne verrait jamais le jour, la vente de la dernière parcelle à un tiers en décembre 2018 rendant ce projet caduc.

Le septuagénaire a néanmoins requis ce prêt auprès de son architecte, en se gardant bien de l'informer de la transaction immobilière. Le prêt a été finalement été conclu en juin 2019.

Deux semaines plus tard, l'architecte a découvert le pot aux roses en s'informant auprès de la commune de l'avancée du permis de construire. On lui avait alors répondu que la parcelle avait déjà été vendue. Il avait exigé du maître d'ouvrage d'être remboursé, du moins dans le délai prévu. Le maître d'ouvrage ne s'était pas exécuté.

L'architecte avait pu récupérer le montant prêté en 2022 seulement, en passant par la voie des poursuites. Il a toutefois porté plainte contre le maître d'ouvrage, en alléguant des dommages à hauteur de 120'000 francs, à savoir pour les plans déjà élaborés en vue du projet et pour ce qu'il espérait retirer à titre de mandats de ce projet immobilier.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour escroquerie à une peine pécuniaire avec sursis de 150 jours-amende, à 30 francs le jour. Les juges de Mon Repos ont validé l'opinion de la Cour cantonale, qui a estimé que le septuagénaire a eu recours à un édifice de mensonges pour arriver à ses fins et obtenir ce prêt.

(arrêt 6B_965/2025 du 13 avril 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats