Sujets juridiques et moraux traités dans l'émission du jour :
1) Garde parentale pour couple non-marié • quels sont les droits du papa ?
Victor, 42 ans s’est séparé de sa compagne avec qui il a une fille de 11 ans, peut-il exiger une garde partagée ?
2) Facture d’avocat indécente • dois-je la payer ?
Chrystelle, 45 ans a fait appel à un ami avocat pour la défendre dans un problème d’héritage. La dernière facture reçue est de Frs 5'800 et rien n’avance, doit-elle payer sans aucun résultat ?
3) Caution d’un bail pour un ami • comment me retirer ?
Christian, 33 ans s’est porté caution pour la location d’un local commercial pour un ami d’enfance. Ce dernier a omis à plusieurs reprises de payer le loyer. Comment peut-il se retirer ?
Conseils juridiques et moraux basés sur des cas concrets
Auditeur 1 - Garde parentale pour couple non-marié
Victor (prénom d’emprunt)
• 42 ans
A eu une fille avec Diana, infirmière, sa compagne en 2007
Mme a l’autorité parentale
Le père et la mère se sont toujours partagé les tâches et charges relatives à leur enfant
Ils viennent de décider de se séparer
Il souhaite la garde partagée de sa fille. Sa compagne s’y refuse
Prétentions :
• Peut-il exiger une garde partagée ?
La loi :
Est-ce que le père peut exiger une garde partagée ?
En tant que couple non marié, nous devons d’abord nous demander qui a l’autorité parentale et si le père peut l’obtenir.
A ce titre, Lorsque les parents ne sont pas mariés, l’autorité parentale conjointe suppose une déclaration écrite
commune des parents. Pour que l’autorité parentale conjointe puisse être établie, les parents doivent déclarer :
Qu’ils sont d’accord pour assumer conjointement la responsabilité de l’enfant
Qu’ils se sont entendus sur la garde de l’enfant, sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent
à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d’entretien.
Dans l'attente de cette déclaration, la mère de l'enfant dispose de l'autorité parentale.
A partir de ce point, le droit de garde va suivre une logique très similaire. Entretenir des relations personnelles avec son enfant est un principe fondamental en droit suisse lorsqu’une famille se sépare. Le père aura donc évidemment
l’autorisation de vois ses enfants. Dans quelle mesure ?
Sans accord écrit des parents, ce sera à un Juge de statuer. Impossible donc de dire à l’avance si un père aura la garde partagée (50/50).
Sans cette garde partagée, le père sera au bénéfice d’un « droit de visite ». Pour les enfants en âge de scolarité, il est généralement prévu, au minimum, que le droit de visite s’exercera « alternativement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, sous réserve d’accord contraire entre les parents ».
A noter que l’exercice du droit de visite est indépendant de la question du paiement effectif des contributions financières. Il ne peut pas être réduit car le parent débiteur ne paie pas la pension, ou de manière incomplète.
La morale :
L’enfant a toujours eu l’habitude d’avoir des parents présents dans sa vie et il est très important pour elle que cela soit préservé lors de cette séparation, il faut qu’ils essaient de préserver ses habitudes pour la bouleverser le moins possible
Il est important de rappeler à la mère qu’ils ont fait cet enfant ensemble, dans un moment où ils s’aimaient et envisageaient une vie ensemble et que pour l’enfant rien n’a changé, il aime ses deux parents de la même manière et cet amour n’est régi ni par l’amour ni par le désamour du couple
La petite a la chance d’avoir un papa présent et souhaitant s’investir autant que possible, la maman doit les laisser continuer ce lien important
Ils devraient fixer la garde en fonction du temps libre de chacun. Dans notre cas, la maman exerçant une activité d’infirmière et travaillant au-minimum 2 nuits par semaine, le papa pourrait calquer son temps avec la petite en fonction de ses horaires afin que la maman soit sereine lors de ses nuits mais puisse également récupérer dans la journée puis s’en occuper durant ses congés, comme ils le faisaient jusqu’à présent. Il faut que les parents continuent à « utiliser » l’autre pour les décharger lorsqu’ils sont le plus occupés et que chacun s’occupe de l’enfant au moment où il est le plus
disponible cela leur permettra un équilibre indispensable
Les liens utiles :
• Pouvoir judiciaire GE • www.ge.ch/justice/memento-sur-les-questions-relatives-aux-enfants
• Le temps • www.letemps.ch/societe/petits-bonheurs-garde-partagee-enfants
• Tribune de Genève • www.tdg.ch/suisse/peres-divorces-garde-alternee-doit-devenir-regle/story/23281472
• Confédération Suisse • www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2017/2017-12-08.html
Les différences pour le canton de Vaud ;
• Pouvoir judiciaire GE • www.vd.ch/themes/justice/la-justice-civile/autorite-parentale-de-parents-non-maries-
et-conventions/
Auditeur 2 - Facture d’avocat indécente
Chrystelle (prénom d’emprunt)
• 45 ans
A fait appel à un ami avocat pour la défendre dans un problème d’héritage il y a 5 ans
La dernière facture reçue est de Frs 5'800 ce qui fait un total de Frs 11'800 alors que rien n’est finalisé
L’avocat lui a conseillé de ne pas accepter un accord en conciliation car elle attendait un complément
d’information sur l’un des 4 points de l’héritage
Prétentions :
• Est-elle obligée de payer cette nouvelle facture qui n’a aucun détail alors qu’elle a l’impression d’avoir été très mal
conseillée ?
La loi :
Une pratique courante dans le droit est de demander le versement d’une provision avant d’entamer le travail. Il s’agit d’une avance sur honoraire qui permet au client et son représentant de convenir d’une somme pour ouvrir le
dossier et qui permet surtout de savoir à quelle sauce le client sera mangé !
C’est un moyen d’éviter les mauvais payeurs et un moyen d’agir en toute transparence.
Il arrive souvent que certains avocats gonflent leurs factures. Légalement, l’avocat n’a aucune obligation de résultat. Il a une obligation de moyen. La facture ne saurait donc être contestée car l’avocat n’est pas parvenu au but primaire.
Cependant, l’avocat a toutefois une obligation de rendre des comptes car il agit sous un contrat de mandat. Le client peut exiger en tout temps de pouvoir consulter son dossier et le « timesheet », soit le montant de facturation en cours avec les détails. Sur la base de ces détails, il pourra contester le montant.
La morale :
Même si vous confiez un dossier à un avocat il faut néanmoins que vous ayez un avis sur l’issue que vous souhaitez lui donner et travailler étroitement avec lui
Restez maître de vos décisions, discutez avec votre avocat (sans trop de palabres à cause du tarif horaire) de chacune des décisions prises pour le dossier
Ayez de l’empathie pour la partie adverse et essayez de réfléchir à ce que vous pourriez faire pour stopper le conflit ou du moins rendre la partie adverse plus ouverte à vos propositions
Souvent il suffit d’un peu d’écoute ou de quelques concessions de votre part pour y mettre un terme
Votre avocat doit, à votre demande, privilégier une conciliation et tout faire pour qu’un accord à l’amiable soit
possible. Utilisez ce droit dans chacun de vos conflits !
Vous pouvez en tout temps révoquer un avocat qui ne vous satisfait pas. Il y a comme dans tout métier des bons et des moins bons mais également celui qui vous convient parce que sa stratégie de défense vous ressemble ou pas. Il n’est jamais très bon de changer d’avocat encore et encore mais il est important de se sentir défendu au plus près de sa propre conscience.
Dans votre cas, il faudrait demander un détail complet des actions entreprises et des raisons pour lesquelles ces actions ont été entreprises, si la réponse vous satisfait, continuez en vous investissant bien avec l’avocat sinon, vous pouvez très bien le révoquer et demander à la partie adverse d’en revenir à une conciliation hors tribunal.
Les liens utiles :
• Swisslife
www.swisslife.ch/fr/prive/pensionierung-planen/nachlass.html?gclid=Cj0KCQjwof3cBRD9ARIsAP8x70Pp2
rwhgrZto0HHv_TBTE8umFh_LPgSXUrOUxzV7eHwmWgYAKOI70QaAq89EALw_wcB
• Ch.ch
www.ch.ch/fr/succession
• VermögensZentrum
www.vermoegenszentrum.ch/conseils/articles/particuliers/planifier-une-succession/qui-herite-de-quoi.html
Auditeur 3 - Etre caution pour une location
Christian (prénom d’emprunt)
• 33 ans
S’est porté caution pour la location d’un local commercial pour un ami d’enfance
Loyer Frs 1980
En décembre 2017 il a reçu un commandement de payer à son nom pour le loyer, son ami l’a finalement payé mais il a eu de la peine à faire effacer la poursuite sur son extrait
En juin 2018 il a à nouveau reçu un commandement de payer du fait que son ami n’a à nouveau pas payé un loyer. Finalement il a tout de même payé mais cette situation l’angoisse
Il ne veut plus être caution pour son ami
Prétentions :
• Comment doit-il procéder ?
La loi :
Un contrat de cautionnement suppose une relation tripartite : La caution, le débiteur et le créancier.
Ici, Christian est la caution, son ami est le débiteur et le propriétaire de l’appartement est le créancier.
Se porter caution veut dire que Christian prend l’engagement de son ami si jamais celui-ci ne respecte pas son engagement. C’est une obligation en cascade. Si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier pourra aller vers la
caution pour exiger sa créance.
Le mécanisme est le suivant :
Si le débiteur ne paie pas, la caution est appelée à prendre l’engagement de base du débiteur, ici payer les loyers en retard. Par la suite, la caution possède un droit de recours contre le débiteur si elle a désintéressé le
créancier.
Comment sortir de la relation de cautionnement ?
La caution s’est engagée sur la durée contractuelle qui lie le débiteur et le créancier. Il est donc lié au créancier,
tout comme le débiteur, toute la durée du contrat. Il peut faire les démarches suivantes :
Obtenir l’accord du créancier ;
Trouver une autre personne se portant caution ;
Prouver un vice de forme ou de fond pour annuler le contrat de base.
A noter que pour les couples mariés, la caution doit obtenir le consentement écrit du conjoint, à moins qu’ils ne
soient séparés de corps ou par jugement à la date de la signature au plus tard.
La morale :
Un ami régisseur me disait dernièrement « se porter garant dans un bail est pire qu’être marié », si les gens
pouvaient se rendre compte à quel point ils sont liés, ils ne le feraient pas.
Il faut vraiment faire très attention lorsque l’on se porte garant parce que si rien d’autre n’est mentionné dans le
contrat, on s’engage pour 20 ans !
Le contrat de cautionnement prend fin lorsque la dette pour laquelle il a été accordé n'existe plus ou s'il a été fait pour un temps déterminé, lorsque ce laps de temps est écoulé et que le créancier ne fait pas valoir ses droits dans les quatre semaines qui suivent.
Si la caution est une personne physique, le cautionnement s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt ans.
Il peut toutefois encore être prolongé de dix ans au cours de la dernière année.
Dans ce cas la seule solution serait de faire appel au bon sens de l’ami en question et lui expliquer à quel point ces poursuites sont problématiques, surtout que la règle à l’OFP a changé concernant le renseignement des anciennes poursuites.
Certaines régies rompent le bail après (2 ou 3 loyers impayés) il peut également convenir avec eux qu’à la prochaine mise en poursuite, la régie résilie le bail. Il peut en discuter directement avec la régie.
Les liens utiles :
• https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/cautionnement-79
La forme du contrat Les types de cautionnement
La responsabilité de la caution La fin du cautionnement
Exemple de contrat de cautionnement
01 octobre 2018
1. Poursuite infondée
J’ai une poursuite infondée à mon nom, comment la faire annuler ?
2. Autorité parentale
Lors de la naissance de mon enfant, nous n’étions pas mariés et je n’ai pas l’autorité parentale, comment la demander maintenant ?
3. Héritier opposé au partage
Mon frère s’oppose au partage de l’héritage de notre père, comment toucher mon héritage ?
08 octobre
1. Commentaire négatif sur internet
Comment le faire enlever ?
2. J’ai payé une poursuite qui figure toujours sur mon extrait
Que faire ?
3. Ma femme refuse de me laisser la garde partagée de notre enfant
Puis-je l’y contraindre ?
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