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Conseils juridiques : Garde parentale, facture d'avocat et héritage

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Sujets juridiques et moraux traités dans l'émission du jour :

1) Garde parentale pour couple non-marié • quels sont les droits du papa ?

Victor, 42 ans s’est séparé de sa compagne avec qui il a une fille de 11 ans, peut-il exiger une garde partagée ?

2) Facture d’avocat indécente • dois-je la payer ?

Chrystelle, 45 ans a fait appel à un ami avocat pour la défendre dans un problème d’héritage. La dernière facture reçue est de Frs 5'800 et rien n’avance, doit-elle payer sans aucun résultat ?

3) Caution d’un bail pour un ami • comment me retirer ?

Christian, 33 ans s’est porté caution pour la location d’un local commercial pour un ami d’enfance. Ce dernier a omis à plusieurs reprises de payer le loyer. Comment peut-il se retirer ?

 

Conseils juridiques et moraux basés sur des cas concrets

Auditeur 1 - Garde parentale pour couple non-marié

Victor (prénom d’emprunt)
• 42 ans
A eu une fille avec Diana, infirmière, sa compagne en 2007
Mme a l’autorité parentale
Le père et la mère se sont toujours partagé les tâches et charges relatives à leur enfant
Ils viennent de décider de se séparer
Il souhaite la garde partagée de sa fille. Sa compagne s’y refuse

Prétentions :
• Peut-il exiger une garde partagée ?

La loi :
Est-ce que le père peut exiger une garde partagée ?
En tant que couple non marié, nous devons d’abord nous demander qui a l’autorité parentale et si le père peut l’obtenir.
A ce titre, Lorsque les parents ne sont pas mariés, l’autorité parentale conjointe suppose une déclaration écrite
commune des parents. Pour que l’autorité parentale conjointe puisse être établie, les parents doivent déclarer :
Qu’ils sont d’accord pour assumer conjointement la responsabilité de l’enfant
Qu’ils se sont entendus sur la garde de l’enfant, sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent
à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d’entretien.
Dans l'attente de cette déclaration, la mère de l'enfant dispose de l'autorité parentale.
A partir de ce point, le droit de garde va suivre une logique très similaire. Entretenir des relations personnelles avec son enfant est un principe fondamental en droit suisse lorsqu’une famille se sépare. Le père aura donc évidemment
l’autorisation de vois ses enfants. Dans quelle mesure ?
Sans accord écrit des parents, ce sera à un Juge de statuer. Impossible donc de dire à l’avance si un père aura la garde partagée (50/50).
Sans cette garde partagée, le père sera au bénéfice d’un « droit de visite ». Pour les enfants en âge de scolarité, il est généralement prévu, au minimum, que le droit de visite s’exercera « alternativement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, sous réserve d’accord contraire entre les parents ».
A noter que l’exercice du droit de visite est indépendant de la question du paiement effectif des contributions financières. Il ne peut pas être réduit car le parent débiteur ne paie pas la pension, ou de manière incomplète.

La morale :
L’enfant a toujours eu l’habitude d’avoir des parents présents dans sa vie et il est très important pour elle que cela soit préservé lors de cette séparation, il faut qu’ils essaient de préserver ses habitudes pour la bouleverser le moins possible
Il est important de rappeler à la mère qu’ils ont fait cet enfant ensemble, dans un moment où ils s’aimaient et envisageaient une vie ensemble et que pour l’enfant rien n’a changé, il aime ses deux parents de la même manière et cet amour n’est régi ni par l’amour ni par le désamour du couple
La petite a la chance d’avoir un papa présent et souhaitant s’investir autant que possible, la maman doit les laisser continuer ce lien important
Ils devraient fixer la garde en fonction du temps libre de chacun. Dans notre cas, la maman exerçant une activité d’infirmière et travaillant au-minimum 2 nuits par semaine, le papa pourrait calquer son temps avec la petite en fonction de ses horaires afin que la maman soit sereine lors de ses nuits mais puisse également récupérer dans la journée puis s’en occuper durant ses congés, comme ils le faisaient jusqu’à présent. Il faut que les parents continuent à « utiliser » l’autre pour les décharger lorsqu’ils sont le plus occupés et que chacun s’occupe de l’enfant au moment où il est le plus
disponible cela leur permettra un équilibre indispensable

Les liens utiles :
• Pouvoir judiciaire GE • www.ge.ch/justice/memento-sur-les-questions-relatives-aux-enfants
• Le temps • www.letemps.ch/societe/petits-bonheurs-garde-partagee-enfants
• Tribune de Genève • www.tdg.ch/suisse/peres-divorces-garde-alternee-doit-devenir-regle/story/23281472
• Confédération Suisse • www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2017/2017-12-08.html
Les différences pour le canton de Vaud ;
• Pouvoir judiciaire GE • www.vd.ch/themes/justice/la-justice-civile/autorite-parentale-de-parents-non-maries-
et-conventions/

 

Auditeur 2 - Facture d’avocat indécente

Chrystelle (prénom d’emprunt)

• 45 ans
A fait appel à un ami avocat pour la défendre dans un problème d’héritage il y a 5 ans
La dernière facture reçue est de Frs 5'800 ce qui fait un total de Frs 11'800 alors que rien n’est finalisé
L’avocat lui a conseillé de ne pas accepter un accord en conciliation car elle attendait un complément
d’information sur l’un des 4 points de l’héritage

Prétentions :
• Est-elle obligée de payer cette nouvelle facture qui n’a aucun détail alors qu’elle a l’impression d’avoir été très mal
conseillée ?

La loi :

Une pratique courante dans le droit est de demander le versement d’une provision avant d’entamer le travail. Il s’agit d’une avance sur honoraire qui permet au client et son représentant de convenir d’une somme pour ouvrir le
dossier et qui permet surtout de savoir à quelle sauce le client sera mangé !
C’est un moyen d’éviter les mauvais payeurs et un moyen d’agir en toute transparence.
Il arrive souvent que certains avocats gonflent leurs factures. Légalement, l’avocat n’a aucune obligation de résultat. Il a une obligation de moyen. La facture ne saurait donc être contestée car l’avocat n’est pas parvenu au but primaire.
Cependant, l’avocat a toutefois une obligation de rendre des comptes car il agit sous un contrat de mandat. Le client peut exiger en tout temps de pouvoir consulter son dossier et le « timesheet », soit le montant de facturation en cours avec les détails. Sur la base de ces détails, il pourra contester le montant.

La morale :

Même si vous confiez un dossier à un avocat il faut néanmoins que vous ayez un avis sur l’issue que vous souhaitez lui donner et travailler étroitement avec lui
Restez maître de vos décisions, discutez avec votre avocat (sans trop de palabres à cause du tarif horaire) de chacune des décisions prises pour le dossier
Ayez de l’empathie pour la partie adverse et essayez de réfléchir à ce que vous pourriez faire pour stopper le conflit ou du moins rendre la partie adverse plus ouverte à vos propositions
Souvent il suffit d’un peu d’écoute ou de quelques concessions de votre part pour y mettre un terme
Votre avocat doit, à votre demande, privilégier une conciliation et tout faire pour qu’un accord à l’amiable soit
possible. Utilisez ce droit dans chacun de vos conflits !
Vous pouvez en tout temps révoquer un avocat qui ne vous satisfait pas. Il y a comme dans tout métier des bons et des moins bons mais également celui qui vous convient parce que sa stratégie de défense vous ressemble ou pas. Il n’est jamais très bon de changer d’avocat encore et encore mais il est important de se sentir défendu au plus près de sa propre conscience.
Dans votre cas, il faudrait demander un détail complet des actions entreprises et des raisons pour lesquelles ces actions ont été entreprises, si la réponse vous satisfait, continuez en vous investissant bien avec l’avocat sinon, vous pouvez très bien le révoquer et demander à la partie adverse d’en revenir à une conciliation hors tribunal.

Les liens utiles :
• Swisslife
www.swisslife.ch/fr/prive/pensionierung-planen/nachlass.html?gclid=Cj0KCQjwof3cBRD9ARIsAP8x70Pp2
rwhgrZto0HHv_TBTE8umFh_LPgSXUrOUxzV7eHwmWgYAKOI70QaAq89EALw_wcB
• Ch.ch
www.ch.ch/fr/succession
• VermögensZentrum
www.vermoegenszentrum.ch/conseils/articles/particuliers/planifier-une-succession/qui-herite-de-quoi.html

Auditeur 3 - Etre caution pour une location

Christian (prénom d’emprunt)
• 33 ans
S’est porté caution pour la location d’un local commercial pour un ami d’enfance
Loyer Frs 1980
En décembre 2017 il a reçu un commandement de payer à son nom pour le loyer, son ami l’a finalement payé mais il a eu de la peine à faire effacer la poursuite sur son extrait
En juin 2018 il a à nouveau reçu un commandement de payer du fait que son ami n’a à nouveau pas payé un loyer. Finalement il a tout de même payé mais cette situation l’angoisse
Il ne veut plus être caution pour son ami

Prétentions :
• Comment doit-il procéder ?

La loi :
Un contrat de cautionnement suppose une relation tripartite : La caution, le débiteur et le créancier.
Ici, Christian est la caution, son ami est le débiteur et le propriétaire de l’appartement est le créancier.
Se porter caution veut dire que Christian prend l’engagement de son ami si jamais celui-ci ne respecte pas son engagement. C’est une obligation en cascade. Si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier pourra aller vers la
caution pour exiger sa créance.
Le mécanisme est le suivant :
Si le débiteur ne paie pas, la caution est appelée à prendre l’engagement de base du débiteur, ici payer les loyers en retard. Par la suite, la caution possède un droit de recours contre le débiteur si elle a désintéressé le
créancier.
Comment sortir de la relation de cautionnement ?
La caution s’est engagée sur la durée contractuelle qui lie le débiteur et le créancier. Il est donc lié au créancier,
tout comme le débiteur, toute la durée du contrat. Il peut faire les démarches suivantes :
Obtenir l’accord du créancier ;
Trouver une autre personne se portant caution ;
Prouver un vice de forme ou de fond pour annuler le contrat de base.
A noter que pour les couples mariés, la caution doit obtenir le consentement écrit du conjoint, à moins qu’ils ne
soient séparés de corps ou par jugement à la date de la signature au plus tard.

La morale :
Un ami régisseur me disait dernièrement « se porter garant dans un bail est pire qu’être marié », si les gens
pouvaient se rendre compte à quel point ils sont liés, ils ne le feraient pas.
Il faut vraiment faire très attention lorsque l’on se porte garant parce que si rien d’autre n’est mentionné dans le
contrat, on s’engage pour 20 ans !
Le contrat de cautionnement prend fin lorsque la dette pour laquelle il a été accordé n'existe plus ou s'il a été fait pour un temps déterminé, lorsque ce laps de temps est écoulé et que le créancier ne fait pas valoir ses droits dans les quatre semaines qui suivent.
Si la caution est une personne physique, le cautionnement s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt ans.
Il peut toutefois encore être prolongé de dix ans au cours de la dernière année.
Dans ce cas la seule solution serait de faire appel au bon sens de l’ami en question et lui expliquer à quel point ces poursuites sont problématiques, surtout que la règle à l’OFP a changé concernant le renseignement des anciennes poursuites.
Certaines régies rompent le bail après (2 ou 3 loyers impayés) il peut également convenir avec eux qu’à la prochaine mise en poursuite, la régie résilie le bail. Il peut en discuter directement avec la régie.

Les liens utiles :
• https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/cautionnement-79
La forme du contrat Les types de cautionnement
La responsabilité de la caution La fin du cautionnement
Exemple de contrat de cautionnement

 

01 octobre 2018

1. Poursuite infondée
J’ai une poursuite infondée à mon nom, comment la faire annuler ?

2. Autorité parentale
Lors de la naissance de mon enfant, nous n’étions pas mariés et je n’ai pas l’autorité parentale, comment la demander maintenant ?

3. Héritier opposé au partage
Mon frère s’oppose au partage de l’héritage de notre père, comment toucher mon héritage ?

08 octobre

1. Commentaire négatif sur internet
Comment le faire enlever ?

2. J’ai payé une poursuite qui figure toujours sur mon extrait
Que faire ?

3. Ma femme refuse de me laisser la garde partagée de notre enfant
Puis-je l’y contraindre ?

Vous souhaitez que l’on règle votre litige ? Contactez-nous :

Contactez Benjamin : benjamin@radiolac.ch ou remplissez le formulaire ci-après.

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Mondiaux: Marlen Reusser 2e du contre-la-montre

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Ellen van Dijk a été la plus forte (© KEYSTONE/EPA/OLIVIER HOSLET)

Marlen Reusser a obtenu une médaille d'argent frustrante dans le contre-la-montre des Mondiaux en Belgique. Elle n'est pas parvenue à se parer d'or le jour de son 30e anniversaire.

Quelques jours après son titre européen, la Suissesse, qui était passée en tête aux deux temps intermédiaires, a un peu faibli sur la fin des 30,3 km du parcours. Le titre est revenu à la Néerlandaise Ellen van Dijk (34 ans), qui a précédé Marlen Reusser de dix secondes. Le bronze est revenu à une autre Néerlandaise, Annemiek van Vleuten (38 ans), à 24 secondes.

Abonnée à la 2e place

La Bernoise avait déjà fini deuxième dans la même épreuve l'an passé en Italie, ainsi qu'aux Jeux olympiques cet été. Elle a longtemps pu croire à la victoire puisqu'elle a fait la course en tête sur les deux tiers de ce tracé tout plat fait de longues lignes droites. Mais Ellen van Dijk, déjà championne du monde du chrono en 2013, a terminé en trombe pour monter sur la plus haute marche du podium.

Karin Thürig reste donc la seule Suisssesse de l'histoire à avoir été championne du monde du contre-la-montre. Elle avait été titrée en 2004 et 2005.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Le procureur extraordinaire Stefan Keller ne sera pas poursuivi

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Il était reproché à l’ancien procureur général extraordinaire de la Confédération Stefan Keller d’avoir divulgué des informations qui n'étaient pas publiques (archives). (© (KEYSTONE/Urs Flueeler).)

L'immunité de l'ex-procureur général extraordinaire de la Confédération Stefan Keller ne sera pas levée. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats soutient la commission de l'immunité du National. Le magistrat ne sera pas poursuivi au pénal.

Président du Tribunal cantonal d'Obwald, Stefan Keller était chargé d'enquêter sur les rencontres non protocolées entre Michael Lauber, le procureur général de la Confédération de l'époque, et Gianni Infantino, dans le cadre des enquêtes dirigées contre d'anciens dirigeants de la FIFA. Il a remis son mandat en mai suite à une décision du Tribunal pénal fédéral à son encontre.

Une requête visant à lever l'immunité de Stefan Keller a été déposée le 25 août pour ouvrir une procédure pénale à son encontre. L'ancien procureur général extraordinaire de la Confédération est soupçonné de violation du secret de fonction. Il aurait divulgué, lors d’une interview parue en janvier, des informations qu'il n'était pas autorisé à livrer sur une procédure du Tribunal pénal fédéral.

Délit mineur

Pour la commission du Conseil des Etats, les faits reprochés à l’intéressé ont un rapport direct avec ses fonctions et activités officielles. Elle a donc décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur la demande de levée d'immunité, ont indiqué lundi les services du Parlement.

Pour la commission, il convient de se demander s’il y a véritablement eu violation du secret de fonction dans le cadre des faits reprochés. Si oui, le délit présumé serait si peu important qu’il ne justifie pas une levée de l’immunité. La commission a donc décidé, à l’unanimité, de ne pas lever l’immunité de Stefan Keller.

Premier procureur

M. Keller est le premier procureur fédéral extraordinaire nommé par le Parlement pour enquêter sur les relations entre Michael Lauber et Gianni Infantino. La FIFA avait émis des doutes sur ses qualifications et déposé plusieurs plaintes auprès du Tribunal pénal fédéral. Elle lui reprochait notamment de ne pas avoir respecté les normes juridiques de base.

Début mai, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis la demande de récusation déposée par le président de la FIFA Gianni Infantino à l'encontre de Stefan Keller. Elle a estimé que les communications à la presse du magistrat justifiaient son retrait de l'enquête.

Le procureur fédéral extraordinaire a dans la foulée remis son mandat. Il a expliqué que, compte tenu de la composition actuelle du Tribunal pénal fédéral, il ne se voyait plus en mesure de terminer ses enquêtes dans un délai raisonnable. Les membres du Tribunal pénal fédéral doivent être réélus par le Parlement cet automne. L'instance a fait l'objet de critiques dans les médias en raison de nombreux incidents.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Pilotage démocratique de l'aéroport: le projet de mise en œuvre jugé insatisfaisant

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KEYSTONE/Martial Trezzini

La Coordination régionale pour un aéroport de Genève urbain, respectueux de la population et de l'environnement (CARPE) dénonce le projet de loi visant à mettre en oeuvre l'initiative pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève. Le projet proposé par le Conseil d'Etat est jugé insatisfaisant. Pour rappel, le texte avait été accepté en votation en 2019 par 56% des votants.

À Genève, la mise en œuvre de l’initiative « Pour un pilotage démocratique de l’aéroport de Genève » ne respecte pas la volonté populaire selon la Coordination régionale pour un aéroport urbain, respectueux de la population et de l'environnement (CARPE). Pour rappel, en novembre 2019, les genevois ont accepté cette initiative à plus de 56%. Pourtant, le Conseil d’Etat ne met pas en oeuvre la volonté populaire de limiter les nuisances sonores et environnementales. Principaux reproches: le projet de loi ne présente aucune redéfinition des missions de l'aéroport et la convention d'objectifs mise en place avec l'aéroport n'introduit pas de mécanismes contraignants pour réduire les nuisances et pour garantir le contrôle démocratique. Le conseil d'administration n'est pas non plus élargi aux communes riveraines qui n'accueillent pas l'aéroport sur leur territoire, mais en subissent les conséquences. Pour Jean-François Bouvier, ancien président de l’Association des Intérêts de Vernier Village et membre de la CARPE, le projet de loi proposé par le Conseil d'Etat est plus cosmétique qu'efficace.

Jean-François Bouvier
Ancien président de l’Association des Intérêts de Vernier-Village et membre de la CARPE
Jean-François BouvierAncien président de l’Association des Intérêts de Vernier-Village et membre de la CARPE

Pourtant, des solutions existent selon la CARPE. L'aéroport pourrait ainsi adapter les taxes qu'il réclame aux compagnies aériennes puisque selon les initiants, Genève serait l'aéroport le moins cher d'Europe. La stratégie de miser sur le trafic "low cost" à vocation essentiellement de loisirs pourrait aussi être repensée puisqu'actuellement, seuls 30% des voyages en Europe ont un motif professionnel. Or, à Genève, 80% des destinations sont en Europe. Un report modal est donc possible selon les initiants. Le projet de loi de mise en oeuvre de l'initiative est actuellement à l'étude en commission du Grand Conseil. Il est discuté devant la commission de l'économie, ce qui représente une aberration pour Jean-François Bouvier puisqu'il s'agit là d'environnement.

Jean-François Bouvier
Ancien président de l’Association des Intérêts de Vernier-Village et membre de la CARPE
Jean-François BouvierAncien président de l’Association des Intérêts de Vernier-Village et membre de la CARPE

 

Contrer les nuisances

La CARPE et l'Association Transfrontalière des Communes Riveraines (ATCR) considèrent que le projet de loi ne répond pas à la préoccupation principale de limitation des nuisances dues au bruit. Le projet est jugé vide et creux selon leurs dires et n'avance aucune solution pour résoudre le problème. Et ce, alors qu'il est évoqué 25 millions de passagers pour 2030 à Genève ce qui augmentera les nuisances. Ecoutez Cédric Lambert, membre du comité de l'ATCR et Maire de Versoix

Cédric Lambert
Membre du comité de l'ATCR et Maire de Versoix
Cédric LambertMembre du comité de l'ATCR et Maire de Versoix

La CARPE lance donc un appel aux députés genevois qui traitent actuellement le projet pour qu'il soit révisé. Si aucune amélioration n'est apportée à ce projet de loi par le Grand Conseil, elle se réserve la possibilité de recourir à une initiative législative formulée de mise en oeuvre.

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Politique

Pas de levée d'immunité pour la conseillère nationale Sibel Arslan

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La conseillère nationale Sibel Arslan était accusée d'avoir soutenu une manifestation illégale en juin 2020 (archives). (© KEYSTONE/ALEXANDRA WEY)

Sibel Arslan conserve son immunité. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a confirmé lundi la décision de son homologue du National. Il était reproché à la députée bâloise d'avoir rejoint une manifestation illégale de la Grève des femmes.

Lever l'immunité de la conseillère nationale (Verts/BS) serait disproportionné, estime la commission. Les intérêts de l’institution parlementaire l’emportent sur les intérêts liés à la procédure pénale.

Les faits reprochés à Sibel Arslan remontent au 14 juin 2020. La conseillère nationale avait rejoint une manifestation illégale à Bâle pour servir de médiatrice entre le commandement des forces de police et les manifestantes.

Le Ministère public de Bâle-Ville lui reprochait d'être restée sur place après l'échec de sa médiation et d'avoir soutenu les manifestantes. Elle aurait empêché les forces de l'ordre d'accomplir leur tâche à plusieurs reprises et a dû être éloignée de force pour que l'évacuation générale puisse être effectuée.

Selon le Ministère public, elle s'est rendue coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel, d'entrave aux services d'intérêt général et a enfreint l'ordonnance Covid-19.

Rôle reconnu

Pour la commission, Sibel Arslan n'a pas participé à la manifestation en tant que manifestante, mais a été appelée en sa qualité de conseillère nationale pour servir de médiatrice. Comme la commission de l'immunité du National, elle estime que les faits sont en rapport direct avec les fonctions officielles de l’intéressée.

Ce comportement, pour autant qu’il constitue des infractions au code pénal, n'a pas la portée et la gravité qui justifieraient la levée de l’immunité.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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L'EMS la Maison de Vessy victime de cybercriminels

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© KEYSTONE/DPA dpa/A4796/_SILAS STEIN

L'EMS la Maison de Vessy (GE) a été victime de cybercriminels qui ont attaqué les systèmes informatiques de l'établissement. Des inconnus, agissant depuis l'étranger, ont chiffré les données de la maison de retraite et les ont subtilisées. L'attaque s'est produite le 12 septembre.

Les cybercriminels ont ensuite demandé une rançon. "Conformément aux prescriptions usuelles de la police, celle-ci n'a pas été payée", a indiqué lundi la direction de la Maison de Vessy. L'établissement avait fort heureusement copié ses données volées le mois dernier sur un serveur externe. Elles ont pu ainsi être restaurées.

La perte de données médicales et de soins a ainsi pu être évitée, garantissant ainsi le suivi des traitements des pensionnaires. "A ce stade, il est cependant impossible de garantir que tout ou partie des données soustraites ne se retrouvera pas sur le darkweb ou sur l'internet", a précisé la direction de l'EMS.

Il n'est pas exclu que des données dérobées puissent faire l'objet d'utilisations malveillantes par des tiers. Une ligne téléphonique a été ouverte par l'EMS pour les familles et les proches des pensionnaires. Des conseils leur seront délivrés sur les mesures à prendre afin de minimiser les conséquences de cette cyberattaque.

La Maison de Vessy a recouru au service d'une société spécialisée dans la cybersécurité afin de déterminer les dommages de l'attaque et de l'aider à améliorer la sécurité de son système informatique. L'EMS, qui dispose de 220 chambres, a porté plainte contre inconnu et a mandaté un avocat pour défendre ses intérêts.

Dernièrement, la commune de Rolle (VD) avait indiqué que son administration avait été la cible d'une cyberattaque de grande ampleur, conduisant à une fuite massive de données.

Avec ATS Keystone

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