1) Chauffeur ayant eu un accident durant son travail • Quelle est sa responsabilité ?
Adam, 37 ans, est chauffeur professionnel. Il a eu un accident routier avec des blessés légers et des dégâts matériels durant son activité professionnelle. Quelle est sa responsabilité ?
2) Voiture et argent lors du divorce • Comment les partager ?
Solange, 31 ans, utilise easydivorce.ch pour son divorce. Son mari et elle sont toutefois en désaccord sur le partage du compte en banque et la voiture du couple. Comment doivent-ils les partager ?
3) Chien aboyant et avertissement reçu • Quels sont les risques ?
Denis, 41 ans, a adopté un chien dans un refuge. Il aboie régulièrement dans son appartement en location. La régie lui a envoyé un avertissement. Que risque-t-il réellement?
Auditeur 1 - Accident de la route / chauffeur professionnel
Adam (prénom d’emprunt)
• 37 ans
∗ Est chauffeur professionnel
∗ Il a eu un accident routier avec des blessés légers et des dégâts matériels durant son activité professionnelle
∗ Il a dû faire appel à une ambulance, comme le prévoit le protocole de son entreprise lors d’accidents impliquant
des blessés
∗ Il a reçu un courrier du service des véhicules l’informant qu’ils ont reçu le rapport de renseignement établi à la
suite de cet accident et l’invitant à leur faire part de ses observations dans un délai de 20 jours
Question :
• Quelle est sa responsabilité ?
• Que doit-il faire ?
La loi :
∞ Un principe de base en droit du travail est que l’employeur est responsable des actes commis par les employés. C’est
le principe de l’article 55 CO.
∞ L’employeur doit réparer le dommage même si la violation ne lui est pas subjectivement imputable. En dépit de la
présomption du manque de diligence et du lien de causalité entre celui-ci et le dommage au sens de l’article 55 CO, l’employeur peut se libérer s’il prouve qu’il a observé toute la diligence requise par les circonstances pour éviter un tel dommage ou que sa diligence n’aurait pas pu empêcher le dommage de se produire. Selon le TF, l’employeur doit prouver qu’il a apporté toute la diligence requise dans le choix l’instruction et la surveillance de ses employés, ainsi que dans la mise à disposition d’instruments et matériaux appropriés et dans l’organisation rationnelle de son entreprise. Pour échapper à sa responsabilité, il doit prouver qu’il a satisfait cumulativement à tous ses devoirs de diligence. La mesure de diligence doit être appréciée et prouvée en fonction de toutes les circonstances du cas d’espèce. Une diligence usuelle ne suffit pas forcément.
∞ Dans le cas d’un accident de la route cependant, il en va autrement. Si le détenteur du véhicule est fautif au sens de la LCR (art. 58 LCR), sa faute est directement imputable à l’employeur et l’employeur ne peut pas invoquer la preuve libératoire de l’article 55 CO !
La morale :
∞ Même si vous travaillez, les erreurs commises sur la route sont entièrement de votre faute et l’entreprise n’a pas à en
subir aucune conséquence.
∞ Que vous soyez chauffeur, livreur, conducteur ou autre, la sensation de stress n’est pas une circonstance atténuante.
Vous devez prendre les mesures et avoir les égards requis sur la route. Vous devez absolument respecter les règles de circulation routière.
∞ Il faut absolument faire appel à un cabinet juridique pour répondre des infractions qui vous sont reprochées, en faisant profil bas. Le cabinet Litigium www.litigium.ch vous offre cette prestation.
∞ Avant toute chose, faites ABSOLUMENT PROFIL BAS et remettez-vous en question.
∞ Expliquez que vous avez besoin de votre véhicule pour votre travail à 100% et que ce dernier dépend de lui pour pouvoir le faire
∞ Donnez les détails de ce qui s’est passé exactement. Justifiez-vous en donnant tous les détails qui peuvent servir votre cause (surcharge du trafic, incivilités, perturbations à l’intérieur du véhicule, stress, etc.)
Les liens utiles :
• Loi fédérale sur la circulation routière www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19580266/201801010000/741.01.pdf
• Conseil fédéral – Portail du Gouvernement suisse www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html
Auditeur 2 - Voiture et argent lors du divorce, partage
Solange (prénom d’emprunt)
• 31 ans
∗ Utilise easydivorce.ch pour son divorce
∗ Le mariage est sous le régime de la participation aux acquêts et il dure depuis 6 ans
∗ Son mari et elle sont toutefois en désaccord sur le partage du compte en banque et la voiture du couple
∗ La voiture a été financée par le compte commun (approvisionné par les deux)
∗ Sa valeur neuve est de Frs 32'000 mais aujourd’hui elle ne vaut plus que Frs 6’000
∗ Le compte commun (approvisionné par les deux) présente un solde positif de Frs 9'000
Question :
• Comment doivent-ils les partager ?
La loi :
∞ Les différents régimes matrimoniaux applicables sont la communauté de bien, la participation aux acquêts et la
séparation de bien. Dans la participation aux acquêts, on distingue les biens propres (biens propres à chaque époux, notamment tous les biens acquis avant le mariage, ainsi que les biens reçus en héritage durant le mariage) et les acquêts (biens qui sont accumulés pendant le mariage, comme le revenu de l’activité lucrative, divers objets financés grâce au revenu pendant le mariage).
∞ Les biens propres restent propriétés de l’époux auxquels ils appartiennent. Les acquêts, en revanche, sont à diviser
par 2. Ainsi, la voiture et le compte commun doivent être divisés par deux si leur source est constituée d’acquêts. On ne va évidemment pas couper la voiture en deux. Quand on est en présence d’un bien indivisible, on détermine la valeur vénale de l’objet (valeur de vente au moment du divorce). L’un gardera l’objet et devra verser à l’autre sa part, en argent. Seconde option, si aucun des époux ne veut garder l’objet, ce dernier pourra être vendu et la somme récoltée sera à diviser à parts égales.
La morale :
∞ Il faut absolument se responsabiliser et être le plus honnête possible envers soi-même, envers les faits arrivés dans le
couple et dans les besoins et possibilités de chacun.
∞ Utiliser le site easydivorce.ch montre déjà une volonté des deux à prendre en mains la fin de leur vie commune et c’est une démarche qu’il faut saluer. C’est aussi l’envie et l’idée de préserver les ressources financières du couple étant donné qu’un divorce coûte, en passant par le site, Frs 550 et de ne pas dilapider la fortune et/ou les ressources en payant les honoraires d’un avocat ou deux avocats.
∞ Si l’argent sur le compte a été payé de manière directe et/ou indirecte par les deux époux, partagez-le en deux, si l’un des deux y a plus contribué et que par exemple, l’autre a profité de l’argent du couple à des fins personnelles, partagez-le de manière équitable. Si l’un des époux prend une plus grande partie du mobilier et/ou autre, vous pouvez utiliser cet argent pour le compenser.
∞ Concernant la voiture, c’est pareil, au-delà de la loi et de ce qui est prévu, essayez d’être cohérents. Essayez d’être honnêtes dans ce que chacun a apporté ou non dans le foyer. Déterminez les réels besoins de chacun et ses possibilités à y accéder. Prenez les décisions de la même manière que vous le feriez si vous étiez encore dans un état amoureux et de protection de l’un vis-à-vis de l’autre.
∞ La séparation et la rupture des liens sont en ce moment inévitables et se produiront dans un délai assez proche.
Octroyez-vous un petit SAS dans le temps pour vous offrir un peu de considération avant de prendre pour toujours vos choix seuls.
Les liens utiles :
• easy Divorce.ch www.easydivorce.ch/faq/le-divorce
Auditeur 3 - Chien aboyant dans un appartement de location
Denis (prénom d’emprunt)
• 41 ans ∗ A adopté un chien dans un refuge ∗ Il aboie régulièrement dans son appartement en location ∗ La régie lui a envoyé un avertissement
Question :
• Que risque-t-il réellement ?
La loi :
∞ Les nuisances sonores sont interdites à toute heure. Au niveau fédéral, cette règle est rappelée à l’art. 684 du code civil. Cette règle s’applique à toute heure du jour comme de la nuit. Chacun doit donc prendre des mesures pour éviter tous les «débordements sonores», peu importe la source du bruit.
∞ Au niveau cantonal, divers règlements rappellent ce principe. A Genève, il s’agit du règlement concernant la tranquillité publique et l’exercice des libertés publiques.
∞ Au niveau du droit privé, le contrat de bail contient des dispositions analogues.
∞ Sont notamment considérés comme excessifs, les usages : tondre le gazon entre 20h et 8h, faire le ménage ou des travaux la nuit.
∞ En cas de tapage diurne ou nocturne, c’est le poste de gendarmerie du secteur qui doit être contacté : si la nuisance sonore est constatée, une contravention est notifiée aux responsables. Dans le cadre du bruit de voisinage, son montant peut s’échelonner entre 100 et 10'000 F par infraction.
∞ En cas de troubles persistants avec un locataire, ses voisins peuvent également demander au bailleur d’intervenir ; celui-ci peut entamer des démarches qui peuvent aller jusqu’à la résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations.
La morale :
∞ Il faut répondre à la régie, par écrit, en expliquant que le chien vient d'un refuge et qu’il a de ce fait besoin de s'adapter mais que vous vous engagez à prendre des cours privés afin de mettre un terme à ce souci tout en cherchant un moyen de garde pour lui durant votre travail afin que les voisins ne soient plus importunés.
∞ Si vous ne vous sentez pas à l’aise pour rédiger un tel courrier ou le mot qui suit, n’hésitez pas à faire appel à un écrivain public. Le cabinet Litigium vous propose ce service: www.litigium.ch
∞ Demandez un délai de quelques mois (max 6) par exemple pour mettre un terme à tout cela.
∞ Mettez également mis un petit mot dans l'immeuble (ascenseur par exemple) pour expliquer aux voisins que ce chien a des séquelles dues à son abandon et aux maltraitances subies mais que lui comme vous mettez tout en œuvre pour qu’il s’acclimate. Que vous avez trouvé une solution pour la journée afin de ne pas les importuner mais qu'il pourrait à nouveau arriver que le soir, si vous sortez, ou alors au moment où il fera ses "essais" contre les aboiements, il risquent d’être encore un peu dérangés. Invitez-les à se montrer compréhensifs et inscrivez vos coordonnées pour qu'ils puissent vous contacter en cas de souci.
∞ Lorsque vous croiserez vos voisins, présentez-leur le chien pour qu’ils puissent s’y attacher et comprendre les efforts qu’il fait pour s’adapter.
Possibilité pour le locataire qui subit les nuisances sonores ...
∞ Si le dialogue avec les voisins n'apporte aucune amélioration, vous pouvez exiger du bailleur l'élimination du dérangement dans un délai raisonnable. Vous pouvez à cette occasion signifier que si cette amélioration n'intervient pas dans le délai imparti, vous consignerez le loyer sur un compte bloqué au lieu de le payer directement au propriétaire le temps que le problème soit réglé. Vous pouvez de plus demander une réduction de loyer pour la durée du dérangement.
∞ Si le bailleur n'a pas réagi à l'avertissement écrit à la fin du délai fixé, le locataire a le droit de dénoncer le contrat de bail dans un délai raccourci de 30 jours pour la fin d'un mois.
∞ Ce dernier doit constater si le respect que se doivent des voisins a été enfreint conformément à l'art. 684 du code civil suisse. Le droit de voisinage oblige tous ceux qui usent de leur propriété à s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin – excès dont les mauvaises odeurs et le bruit font partie.
Les liens utiles :
• Ch.ch www. https://www.ch.ch/fr/bruit-voisinage/
• Le matin (article) www. https://www.lematin.ch/navlematindimanche/ouvert/Des-locataires-trop-sensibles-au-bruit-ont-fini-par-etre- renvoyes-par-leur-regie/story/14203849
• Bail.ch www.bail.ch/files/subjects/wessner2002.pdf
• Immoscout24 https://www.immoscout24.ch/fr/c/d/magazine-immobilier/quand-les-animaux-domestiques-dérangent-le- voisinage?a=2351#gref
5 novembre 2018
1. Mon employeur me demande régulièrement de passer de la marchandise de France à
Suisse en douce.
Employé d’une entreprise ayant son siège en France, mon employeur me demande régulièrement de passer de la marchandise pour des clients en douce, sans documents.
Qui est responsable en cas de contrôle inopiné de douane ?
2. Le père de ma fille la laisse surfer sur internet chez lui alors que moi je l’interdis.
Mon ex-mari et moi avons une garde partagée. J’interdis à ma fille de surfer sur internet mais son père l’autorise à y aller, sans contrôle.
Puis-je m’y opposer ?
3. J’ai reçu une poursuite Billag parce que j’ai oublié d’annoncer mon déménagement
Faisant un break avec ma compagne, j’ai pris un appartement durant 6 mois et ai annoncé ma nouvelle adresse à Billag et ai payé correctement ma redevance. Lors du réaménagement avec ma conjointe, j’ai résilié mon bail mais n’ai pas annoncé à Billag cet événement. Ma compagne a payé régulièrement Billag de son côté. Je reçois une poursuite et par téléphone ils me disent que je suis obligé de la régler.
Est-ce juste ?
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