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Bail de durée déterminée : attention à la fraude à la loi !

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Le Tribunal fédéral vient de trancher une affaire genevoise dans le cadre de laquelle le locataire considérait qu’il était abusif de conclure un contrat de bail de durée déterminée sans aucun motif particulier. La justice lui a donné raison, à la grande surprise des milieux immobiliers. Cédric Lenoir, vous êtes avocat spécialisé en droit immobilier : expliquez-nous cette affaire.

Rappelons peut-être d’abord la différence entre un contrat de bail à durée déterminée et indéterminée. Dans le premier cas, le contrat prend automatiquement fin à l’échéance convenue sans que le bailleur ne doive notifier ou justifier le congé et par conséquent avec une possibilité limitée pour le locataire d’en contester le bienfondé. Dans le second cas, le congé doit être notifié au locataire pour la prochaine échéance du bail et celui-ci peut le contester si le congé est abusif, par exemple parce qu’il fait suite à une réclamation du locataire. Vous aurez donc compris que le bail de durée déterminée est plus favorable au bailleur.

Quel type de bail avait été conclu dans le cas concret ?

Pour faire court, les parties avaient conclu un contrat à durée déterminée de 4 ans avec un loyer fixé par l’Etat pendant les trois premières années, et un loyer de marché pour la dernière année. En l’espèce, le locataire avait indiqué qu’il souhaitait cet appartement depuis longtemps et qu’il en avait urgemment besoin à cause de sa récente séparation et de la nécessité d’y recevoir ses enfants. La régie n’avait pas voulu lui accorder un bail de durée indéterminée mais lui avait indiqué qu’il n’y aurait pas de problème pour son renouvellement. Après la signature du bail, le locataire a contesté le loyer initial et demandé que le Tribunal constate que le bail était de durée indéterminée, malgré ce qui avait été expressément convenu dans le bail.

Qu’en a pensé le Tribunal fédéral ?

Le Tribunal fédéral a donné raison au locataire et considéré que le propriétaire n’avait aucune raison particulière d’accorder un bail de durée déterminée compte tenu de ses propres besoins et de ceux du locataire et constaté qu’il concluait systématiquement des baux de ce genre dans le but de « rendre docile » le locataire (je cite). Le Tribunal fédéral a considéré que la conclusion d’un bail à durée déterminée avait pour seul but de dissuader le locataire de faire valoir ses droits puisqu’il s’exposait alors à ne pas voir son bail renouvelé à l’échéance, sans possibilité de contester ce refus de renouvellement. Le contrat a donc été requalifié en contrat de bail à durée indéterminée.

Qu’en pensent les milieux immobiliers ?

Comme vous pouvez l’imaginer, l’ASLOCA jubile et les régies et propriétaires fulminent. Il faut quand même souligner qu’il s’agit ici d’un arrêt rendu sur un cas très particulier et qu’on ne peut pas nécessairement tirer la conclusion que tous les baux de durée déterminée sont abusifs, ce qu’il revient au locataire de prouver. D’un point de vue juridique, la loi permet sans restriction de conclure un bail de durée déterminée sans avoir à le justifier (c’est le principe de la liberté contractuelle) et on peut s’étonner du raisonnement juridique du Tribunal fédéral, bien que l’on puisse comprendre sa conclusion sur un plan pratique ou pragmatique.

 

Economie

Pernod Ricard: bénéfice annuel plombé par l'Amérique et la Chine

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Le groupe de spiritueux hexagonal espère enrayer dès l'exercice décalé en cours la spirale de la baisse de ses recettes. (archive (© KEYSTONE/AP/JACQUES BRINON)

Le groupe Pernod Ricard a vu son bénéfice annuel amputé d'un quart (26%) à 1,2 milliard d'euros, marqué par la faiblesse des marchés américain et chinois, des droits de douane et des coûts en hausse ainsi qu'un effet de change défavorable.

Le géant français des spiritueux, qui voit cependant ses autres marchés croître et a mis en oeuvre un programme d'économies, anticipe pour son exercice décalé 2026/27 "un chiffre d'affaires organique globalement stable, dans un environnement contrasté et incertain".

Le chiffre d'affaires sur 2025/26 ressort en baisse de 14,2% à 9,4 milliards d'euros (8,8 milliards de francs), avec une trajectoire qui cependant s'est améliorée au second semestre.

Il est conforme aux attentes du consensus des analystes interrogés par Bloomberg.

Le groupe constate que la faiblesse est "persistante" aux États-Unis, avec un ralentissement du marché des spiritueux dans un contexte de "modération économique et de confiance atone des consommateurs". Le repli est amplifié par des ajustements de stocks.

En Chine la demande a été "faible", mais "une amélioration des tendances sous-jacentes est attendue", assure l'entreprise.

Pernod Ricard explique aussi avoir subi l'impact du conflit au Moyen-Orient au quatrième trimestre.

Son résultat est en outre affecté par un effet de périmètre négatif après des cessions. L'effet de change est lui lié au poids de l'euro par rapport au dollar mais aussi à la livre turque et à la roupie indienne.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

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Economie

Recettes et rentabilité en hausse pour Salt au 1er semestre

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Le troisième opérateur de télécommunications en Suisse a, à l'instar des deux premiers, procédé récemment à des ajustements tarifaires à la hausse. (archive) (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Salt revendique au premier semestre 2026 une poursuit de la dynamique de croissance les abonnements mobile et l'activité internet à haut débit, ainsi que celle dévolue aux entreprises. Ses recettes ont aussi augmenté grâce à un ajustement de tarifs au 1er juin.

Le chiffre d'affaires s'est étoffé de 5,8% sur un an à 600,5 millions de francs, indique jeudi l'opérateur basé à Renens et intégrée au groupe NJJ Continental, propriété de l'homme d'affaires français Xavier Niel. Le résultat brut d'exploitation après contrats de location (Ebitdaal) s'est envolé de 9,2% à 267,5 millions.

Dans son communiqué, Salt affirme desservir désormais plus de 3 millions de ménages avec son offre d'internet à haut débit, soit 60% des maisons suisses. Ce volume d'affaires s'explique notamment par une extension du marché adressable et une bonne demande pour ses offres Salt Home et Salt Home+.

L'introduction de nouveaux produits pour les entreprises a contribué à la marche des affaires de Salt Business, unité qui continue à "gagner du terrain", selon l'opérateur. Pour l'offre dévolue aux téléphones mobiles, Salt a lancé en juin une nouvelle offre d'itinérance, sans toutefois préciser quel a été l'impact sur les recettes.

Sur le seul deuxième trimestre, les recettes de Salt ont grimpé à 300,8 millions de francs, ce qui représente une progression de 5,3% en rythme annuel. L'Ebitdaal a également augmenté de 5,3% à 131,6 millions.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Suisse

L'armée suisse mise sur les drones et la robotique

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L'armée développe ses capacités en robotique (archives). (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

L'armée suisse mise sur la robotique et les drones pour assurer la défense du pays. Le Département fédéral de la défense (DDPS) crée à cet effet un nouveau bataillon et une école de recrues de drones.

Les drones gagnent en importance et sont de plus en plus utilisés dans les conflits hybrides. Les vols de drones au-dessus d'infrastructures militaires et critiques en Suisse sont en augmentation. Le DDPS investit donc dans ce domaine.

Le ministre de la défense Martin Pfister, le chef de l'armée Benedikt Roos et le directeur d'armasuisse Urs Loher ont présenté jeudi sur la place d'arme de Thoune (BE) la création d'un nouveau centre de compétence sans équipage.

Celui-ci permettra de développer, de tester et d'intégrer ces nouvelles technologies à la troupe. Les travaux se font en collaboration avec les milieux scientifiques et économiques.

Il doit rassembler les besoins de la troupe, les compétences technologiques d'armasuisse et les connaissances des hautes écoles et de l'industrie. L'objectif est de "développer ensemble de nouvelles solutions, de les tester et de pouvoir les mettre à disposition de l'armée rapidement".

Dès 2028, l'armée disposera d'un bataillon de drones pour l'exploration et la défense. Une école de recrues spécialisée sera mise en place pour former les militaires. Les compétences et les bases légales seront également adaptées.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Une télécabine heurte une grue à l'Alpe d'Huez: 23 blessés

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Sous le choc, la benne s'est inclinée et les personnes à bord ont glissé (image d'illustration). (© KEYSTONE/ARNO BALZARINI)

Une cabine de téléphérique a heurté mercredi un camion-grue de chantier dans la station de l'Alpe d'Huez. L'accident a fait 23 blessés dont trois grièvement atteints, ont indiqué jeudi la mairie et la préfecture de l'Isère.

"Il y a surtout des gens choqués, des commotions et les personnes hospitalisées sont a priori toutes sorties" dans la soirée, a précisé à l'AFP le maire de la commune Jean-Yves Noyrey.

Mercredi vers 09h30, une cabine transportant une cinquantaine de personnes sur la ligne du pic Blanc, a heurté le bras articulé d'un camion-grue en quittant une gare située à 2700 mètres d'altitude, a-t-il expliqué à l'AFP, confirmant une information d'Ici.

Des gendarmes enquêtent pour comprendre les circonstances exactes de l'accident, mais il se pourrait que le conducteur de la grue ait oublié qu'un téléphérique passait au-dessus, a-t-il ajouté.

Les téléphériques sont conçus pour se stabiliser en cas de coup de frein brusque mais "en tapant la grue, la benne s'est inclinée et les personnes à bord ont glissé", a ajouté le maire. "Elles ont cru qu'elles allaient mourir", "mais la conductrice a bien réagi en faisant marche arrière pour remettre la cabine à plat."

Au total, la préfecture a fait état de 23 victimes au total, dont les trois grièvement blessées prises en charge en urgence absolue, et 13 en urgence relative. La plupart ont été prises en charge au cabinet médical d'Huez et cinq transférées au CHU de Grenoble, dont une femme enceinte pour des vérifications.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Economie

Les jeunes diplômés peinent davantage à trouver un emploi

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Un diplôme ne garantit pas une entrée facile dans la vie active. Le chômage a progressé ces dernières années chez les diplômés des hautes écoles suisses (image d'illustration). (© Keystone/APA/APA/HARALD SCHNEIDER)

Le marché du travail se durcit pour les diplômés des hautes écoles. Le chômage progresse et davantage d'entre eux peinent à trouver un emploi correspondant à leurs aspirations, selon une enquête publiée jeudi par l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Parmi les titulaires d'un master universitaire (HEU), le taux de chômage est passé de 3,9% à 6,4% entre 2023 et 2025, un an après l'obtention du diplôme. Pour les diplômés d'un bachelor d'une haute école spécialisée (HES), il a grimpé de 3,4% à 4,9%.

Des domaines jusqu'ici relativement épargnés sont désormais touchés. Le taux de chômage a ainsi plus que doublé dans les sciences techniques et a fortement progressé dans les sciences économiques pour les masters HEU.

La proportion de diplômés peinant à trouver un emploi correspondant à leurs aspirations a aussi fortement progressé. Si le manque d'expérience reste le premier obstacle, "la conjoncture économique est toutefois beaucoup plus souvent invoquée" comme frein à l'embauche, note l'enquête.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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