Des mesures supplémentaires devraient pouvoir être prises pour prévenir le terrorisme. Il s'agit essentiellement d'avoir sous contrôle une personne potentiellement dangereuse. Le Conseil fédéral a remis mercredi au Parlement son projet.
Comme d'autres pays, la Suisse doit s'armer contre le terrorisme, a fait valoir Karin Keller-Sutter devant la presse. Tout en précisant que ces mesures policières seront utilisées à titre subsidiaire, de manière complémentaire à d'autres et de façon proportionnée.
La libérale-radicale a remplacé la socialiste Simonetta Sommaruga à la tête du département de justice et police. Le nouvel arsenal cible les individus représentant une menace mais ne pouvant faire l'objet d'une procédure pénale. Ces mesures pourront aussi être appliquées à une personne ayant purgé une peine et continuant de présenter un danger et, dans certaines circonstances, pendant une procédure pénale.
Mesures prévues
Il sera ainsi possible d'obliger quelqu'un à se présenter à un poste de police ou à une autre autorité à des horaires déterminés, de lui interdire de quitter la Suisse en lui confisquant son passeport, de le confiner dans un périmètre déterminé ou de ne pas lui permettre de se rendre dans un endroit ou d'entrer en contact avec certaines personnes.
Ces mesures pourront concerner des personnes dès l'âge de 12 ans. Elles seront limitées à six mois reconductibles une fois. L'idée est de commencer par la moins restrictive et de prévoir parallèlement un accompagnement social ou thérapeutique. Elles seront décidées et autorisées par l'Office fédéral de la police (fedpol) et pourront être combattues devant le Tribunal administratif fédéral. Elles devraient se chiffrer à quelques dizaines.
Assignation à domicile
En dernier recours, il sera possible de prononcer une assignation à domicile, mais il faudra alors l'aval d'un juge. Cette mesure sera limitée à trois, reconductibles deux fois. Elle ne concernera que les plus de 15 ans. Comme pour d'autres mesures, il sera possible de recourir à la surveillance électronique ou la localisation par téléphonie mobile pour l'appliquer.
Le projet complète par ailleurs le droit actuel pour qu'il soit possible de prononcer une détention en vue du renvoi ou de l'expulsion lorsqu'une personne représente une menace pour la sécurité. Par ailleurs, un étranger à expulser et ne pouvant être renvoyé dans son pays d'origine ne sera plus admis provisoirement.
Il perdra alors la possibilité d'exercer une activité lucrative ou de faire venir sa famille. Il ne pourra plus bénéficier que d'une aide d'urgence en lieu et place de l'aide sociale. Cette disposition a été ajoutée après la consultation pour ne pas privilégier un terroriste potentiel face à un simple requérant débouté.
Solution écartée
Durant la consultation, les cantons avaient proposé d'instaurer un placement sécurisé pour les terroristes potentiels. Avis de droit à l'appui, ils y ont renoncé d'entente avec le Conseil fédéral. Contrairement à l'assignation à domicile, cette mesure n'est pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.
Plusieurs autres instruments permettent de régler le problème, comme une garde à vue. S'il faut isoler une personne plus longtemps, il serait possible de recourir à l'assignation à domicile. Autres mesures alternatives: la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou le placement à des fins d'assistance ou de traitement pour une personne atteinte de troubles psychiques et dont le comportement représente une menace.
Enfin, le droit actuel permet d'interner un individu qui a commis une infraction grave et dont on peut sérieusement craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre.
Définition du terroriste
Le gouvernement a opéré plusieurs autres retouches au projet en consultation. La notion de "terroriste potentiel" a été précisée dans la loi: il s'agit d'une personne dont on présume sur la base d'indices concrets et actuels qu'ils pourrait mener des activités terroristes.
Ces dernières sont définies comme étant destinées à influencer ou à modifier l'ordre étatique et susceptibles d'être réalisées ou favorisées par des infractions graves, la menace de telles infractions ou la propagation de la crainte. Le risque sera évalué par les cantons de conserve avec fedpol et le Service de renseignement de la Confédération.
Contrôles
Le Conseil fédéral propose par ailleurs de créer une base expresse pour la vérification des antécédents du personnel des entreprises de transport aérien et des exploitants d'aéroport. Afin de déceler à temps les réseaux d'organisations terroristes, fedpol pourra en outre mener des recherches discrètes sur Internet et dans les médias électroniques.
L'élargissement des droits d'accès aux systèmes d'information fédéraux permettra quant à lui d'optimiser l'échange d'informations entre les autorités.
Source : ATS
