Des opposants de gauche à la Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) sont prêts à déposer un recours en cas de "oui" au projet soumis aux urnes dimanche. S'appuyant sur un document de l'Office de la Justice, ils invoquent une violation de l'unité de la matière.
Avec ce paquet, les citoyens n'ont le choix que "d'approuver les deux objets ou de les refuser ensemble", explique dimanche au 19h30 l'avocat Pierre Chiffelle, ancien conseiller d'Etat vaudois socialiste qui représente des militants du Parti ouvrier populaire (POP) vaudois. Ce recours a donc pour but de contester cette prise d'otages, souligne-t-il.
L'Office fédéral de la justice (OFJ) a fait savoir le 31 mai 2018 à une commission du Conseil des Etats que les deux objets touchent des domaines matériels différent et que leur "rapport de connexité ne saute dans tous les cas pas aux yeux." Plus loin dans le texte, il ajoute que lier "les nouvelles réglementations sur l'imposition des entreprises avec celles sur le financement de l'AVS constitue, à n'en point douter, un cas limite". C'est sur cette prise de position que se base notamment Pierre Chiffelle pour expliquer son recours.
"Dans l'ensemble défendable"
La bataille s'annonce féroce. Les partisans de la réforme pourraient eux aussi se baser sur le document de l'OFJ pour défendre leur point de vue, à l'image du conseiller fédéral Ueli Maurer. "L'Office fédéral de la justice a estimé que l'unité de la matière n'était pas lésée", avait lancé le ministre des Finances au moment du lancement du projet en février 2019.
Le texte stipule en effet que "l'idée d'une compensation sociale en relation avec un projet de votation n'est (...) pas étrangère au Tribunal fédéral". Et de souligner qu'"il faut tenir compte du fait que les projets de loi résultent souvent de la recherche de compromis politiquement viables et que cette fonction spécifique du législateur doit peser dans la balance". L'OFJ conclut qu'une telle argumentation "serait dans l'ensemble défendable".
En cas d'un oui helvétique dimanche à la RFFA, le recours devra être déposé au plus tard trois jours après la publication des résultats dans la feuille des avis officiels auprès du gouvernement cantonal. Celui-ci aura 10 jours pour trancher, puis les recourants pourront saisir le Tribunal fédéral, note la RTS.
La loi sur la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) est soumise aux urnes le 19 mai. Il s'agit d'une nouvelle version de la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises, dite RIE III, rejetée en 2017. Cette nouvelle version qui profitera à toutes les entreprises vise à accroître l'attractivité de la Suisse. Elle est cette fois couplée à un apport de près de deux milliards à l’AVS. Pour chaque franc économisé par les entreprises via la réforme de leur fiscalité, un franc doit être versé au premier pilier.
Source ATS
