Rejoignez-nous

Ca se plaide ou pas?, L'acte de défaut de biens 20.11.2024

Publié

Il y a 2 ans

le

Maître Alessandro de Lucia nous explique qu’un acte de défaut de biens est un document officiel délivré par l'office des poursuites à un créancier lorsque, malgré une procédure de poursuite, il n'a pas pu récupérer la totalité de la somme qui lui est due par un débiteur.Il se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance.

Cliquez pour commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Derniers titres

Publicité

L'info en continu

SuisseIl y a 1 heure

La Suisse a versé de manière anticipée 500 millions pour les F-35

La Suisse a fait un versement anticipé de 500 millions de francs aux États-Unis pour l'acquisition des avions de combat...
InternationalIl y a 2 heures

L'Algérie et l'Autriche font match nul et se qualifient

L'Algérie et l'Autriche ont fait match nul 2-2 samedi à Kansas City, se qualifiant ainsi...
InternationalIl y a 2 heures

La Suisse face à l'Algérie de Vladimir Petkovic en 16es de finale

La Suisse connaît son adversaire pour les 16es de finale du Mondial. Elle affrontera l'Algérie...
InternationalIl y a 4 heures

Le Canada face à l'Afrique du Sud en ouverture des 16es

Le Canada affronte l'Afrique du Sud en 16es de finale à Los Angeles ce dimanche....
InternationalIl y a 5 heures

La RD Congo en 16es de finale du Mondial

Le conte de fées se poursuit pour la RD Congo, qui jouera les 16es de...
InternationalIl y a 5 heures

Ecosse: le sélectionneur Steve Clarke démissionne

Le sélectionneur de l'Ecosse Steve Clarke a présenté samedi sa démission après l'élimination de sa...
InternationalIl y a 7 heures

Ukraine: au moins deux blessés à Kiev dans une attaque de missiles

Au moins deux personnes ont été blessées dans une attaque russe contre Kiev dans la...
InternationalIl y a 7 heures

Jude Bellingham libère les "Three Lions"

Tenaillée par le doute pendant une bonne heure, l’Angleterre a fini par assurer l’essentiel. Elle...
ActualitéIl y a 7 heures

Nouvel échange de frappes entre les Etats-Unis et l'Iran

Les Etats-Unis et l'Iran ont échangé de nouvelles frappes samedi et dimanche, s'accusant mutuellement de...
InternationalIl y a 9 heures

Etats-Unis: Trump nomme un ancien policier à la tête de l'ICE

Le président américain Donald Trump a annoncé samedi la nomination de Lance Schroyer, un ancien...

Ces vidéos peuvent vous intéresser