Les sujets juridiques et moraux du jour :
L'équipe de Litigium est de retour sur Radio Lac afin de vous apporter des conseils juridiques et moraux sur des sujets qui vous concernent en se basant sur des cas concrets. Au programme aujourd'hui : Licenciement abusif, prêt d'argent et remboursement et travaux dans un appartement.
1) Licenciement • est-ce abusif ?
Bénédicte, 21 ans a été licenciée avec effet immédiat, est-ce que son licenciement est abusif ? L’équipe de Litigium répondra à ses questions le 10 septembre prochain.
2) On me doit de l’argent • que faire ?
Yves, 29 ans a prêté Frs 2'000 à un ami il y a 6 mois, malgré plusieurs relances il ne le rembourse pas, que peut-il faire pour recouvrer son argent ? L’équipe de Litigium répondra à ses questions le 10 septembre prochain.
3) Travaux dans mon appartement • qui paie ?
Claude, 38 ans souhaite repeindre son appartement. Sa régie refuse d’entrer en matière, qui doit payer ces travaux ? L’équipe de Litigium répondra à ses questions le 10 septembre prochain.
Analyse de cas concrets et conseils juridiques :
Auditeur 1 - Licenciement
Bénédicte (prénom d’emprunt)
• 21 ans
Employée de bureau depuis 8 mois. Licenciée le 30 août.
Le Directeur est entré dans l’openspace en lui reprochant devant ses collègues de s’être trompée de destinataire lors de l’envoi d’un courriel de remerciement.
La semaine précédente elle avait déjà commis une erreur identique.
Il l’a sommée de prendre ses affaires et quitter l’entreprise immédiatement.
Le 31.08 elle a reçu son salaire + un courrier recommandé lui signifiant son renvoi avec un mois préavis. Son
dernier jour de travail est le 30 septembre 2018.
Prétentions :
• Est-ce que son employeur avait le droit de la licencier ainsi, le licenciement est-il abusif ?
• Pouvait-il l’obliger à quitter son poste sur le champ ?
La loi :
Est-ce que l’employeur avait le droit de la licencier ainsi ?
Licencier un employé sur le champ est un droit de l’employeur. La loi distingue, outre le licenciement ordinaire, le
licenciement immédiat, qui permet à l’employeur de se séparer du travailleur sans délai.
Il est bon de rappeler qu’un licenciement ordinaire se fait moyennant un délai de préavis, c’est-à-dire un délai durant lequel le travailleur continue à travailler contre salaire pour l’employeur, malgré son licenciement. La même règle s’applique en cas de démission et trouve sa source dans une optique de protection du travailleur ou de
l’employeur.
Le délai de préavis dépend de la durée de travail qui a lié les deux parties. Les rapports de travail ont cessé :
Durant la première année de service ➔ délai de préavis de 1 mois
Entre la seconde et la neuvième année de service ➔ 2 mois
Dès la dixième année de service ➔ 3 mois
Pouvait-il l’obliger à quitter son poste sur le champ ?
Le licenciement immédiat doit intervenir sur de justes motifs, sans quoi il sera considéré comme abusif. Les motifs doivent être sérieux. Cela doit être suffisamment grave pour qu’on puisse raisonnablement reconnaître que
l’employeur ne peut plus avoir confiance en son collaborateur.
Même si le motif est sérieux, les circonstances du licenciement peuvent conduire à elles seules à la qualification d’un licenciement abusif. C’est le cas si le licenciement a été fait de manière dégradante, humiliante, en atteinte à la
personnalité du travailleur.
Pour Bénédicte, quand bien même l’erreur de destinataire dans son courriel justifierait un licenciement, le fait d’être humiliée devant ses collègues suffirait à rendre le congé abusif et serait punissable d’une pénalité allant jusqu’à 6
mois de salaire.
La morale :
Quel accord à l’amiable serait envisageable ?
Etant donné que l’employeur est clairement en tort et que Bénédicte admet son erreur et se sent non seulement coupable mais également honteuse d’avoir commis 2x la même erreur qui l’a fait perdre un travail auquel elle tenait, elle pourrait proposer à son patron d’annuler le licenciement et lui faire un nouveau contrat à durée déterminée de 6 mois durant lesquels elle fera son possible pour lui montrer qu’elle est digne de la confiance qu’il
avait placé en elle lors de son engagement.
Les liens utiles :
• Ch.ch www.ch.ch/fr/resiliation-du-contrat-de-travail
• Le droit du travail en Suisse droitdutravailensuisse.com/2015/12/07/la-reparation-du-tort-moral-de-lemploye
• genèvefamille.ch www.genevefamille.ch/N7994/que-faire-en-cas-de-mobbing.html
Les différences pour le canton de Vaud ;
• vaudfamille.chwww.vaudfamille.ch/N5283/mobbing-harcelement.html
Auditeur 2- Prêt d’argent
Yves (prénom d’emprunt)
• 29 ans
A prêté à un ami proche Frs 2'000 en date du 2 mars 2018
L’ami en question devait le rembourser au plus tard le 1er juin 2018
Ils n’ont signé aucun document mais Yves a viré cet argent directement sur le compte bancaire de son ami
En juin il l’a informé ne pouvoir honorer sa promesse mais qu’en juillet tout serait réglé
A début août il est revenu à la charge et son ami lui a dit qu’il ne pouvait pas le rembourser et qu’il ne savait pas
quand se serait possible
Prétentions :
• Comment faire pour recouvrer cet argent ?
La loi :
Nous sommes dans un cas de recouvrement de créance. Yves est le créancier, celui qui a prêté une somme d’argent. Son ami est le débiteur, celui qui a une dette.
Sans conciliation utile, Yves devra intenter une procédure afin de recouvrer son argent. Il devra commencer par une réquisition de poursuite déposée à l’Office des poursuites compétent.
L’Office notifiera ce qu’on nomme un « commandement de payer » au débiteur, à son domicile.
A ce stade, soit son ami fera opposition, c’est-à-dire qu’il manifestera sa volonté de ne pas payer, soit il ne fera pas opposition et aura un petit délai supplémentaire pour payer (20 jours).
En cas d’opposition, Yves devra obtenir ce qu’on nomme la mainlevée de l’opposition en intentant une action judiciaire.
La procédure nécessite, il est vrai, des coûts. Yves pourra cependant demander que son ami assume les frais de justice et qu’il soit condamné à verser en plus une juste indemnité que l’on nomme des « dépens », pour le temps
perdu en procédure.
La morale :
Etant donné que son ami semble vouloir payer mais se trouver réellement dans une situation financière difficile, il faudrait peut-être penser à lui proposer un paiement en plusieurs mensualités, par exemple 10 mensualités de Frs 200. Si son ami accepte, il vaudrait mieux faire cela par écrit. Ci-dessous dans les liens utiles vous trouverez un modèle de contrat de prêt. Ce qui protégerait Yves.
Il peut ensuite proposer à son ami de faire un ordre permanent, comme ça l’argent part directement sans qu’il ait besoin de saisir à nouveau toutes les données ou alors convenir d’un rendez-vous mensuel fixe où Yves irait directement chercher l’acompte.
Les liens utiles :
• Comparis www.fr.comparis.ch/privatkredit/kreditratgeber/darlehensvertrag
• Modèle de contrat de prêt
• Informations générales sur les prêts financiers
Les différences pour le canton de Vaud :
• Office des poursuites et faillites du canton de Vaud www.vd.ch/themes/economie/poursuites-et-faillites
Auditeur 3 - Travaux de peinture dans un appartement
Claude (prénom d’emprunt)
• 38 ans
Locataire de son appartement depuis 5 ans
A demandé à la régie de repeindre toutes les pièces dans des couleurs vives. Elle a refusé
Prétentions :
• La régie a-t-elle le droit de refuser d’effectuer ces travaux ?
• Comment faire pour les obliger à entreprendre ces travaux ?
La loi :
Nous sommes dans un cas ou Claude est locataire d’un appartement. La régie s’occupe de la gérance au nom du propriétaire de l’immeuble en question.
Posée fréquemment en pratique, la question de savoir quels sont les coûts à la charge du locataire et quels sont les coûts à la charge de l’employeur est assez fréquente.
La première distinction à opérer est celle des défauts. Une des obligations du propriétaire est de mettre à disposition la chose louée, ici l’appartement, dans un état conforme à son utilisation. Selon la gravité du défaut, on attendra plusieurs obligations soi du locataire, soit du propriétaire :
Le défaut est grave lorsqu’il entrave considérablement ou exclut l’usage pour lequel la chose a été louée (par exemple : de graves infiltrations d’eau, l’absence d’eau chaude et le chauffage insuffisant, ou encore une interdiction administrative d’utiliser les locaux) ;
Il est de moyenne importance lorsqu’il restreint l’usage de la chose sans l’exclure, ni l’entraver considérablement, de telle sorte que l’usage de la chose reste possible et peut être exigé du locataire qui ne subit qu’une diminution du confort (par exemple : un appareil ménager ne fonctionne pas, la peinture d’une pièce est défraichie, les boiseries sont abîmées) ;
Le menu défaut n’affecte l’usage de la chose que dans une mesure faible, voire nulle, et peut être éliminé par de simples travaux de nettoyage ou de réparation12, sans dépenses excessives.
S’agissant des défauts, l’ensemble des travaux destinés à la suppression des défauts sont à la charge du bailleur, conformément à l’art. 256 al.1 CO.
Cela suppose toutefois qu’il s’agisse de supprimer un défaut au sens défini précédemment et non d’améliorer ou de modifier la chose par rapport à l’état convenu.
Font exception à ce principe deux cas :
a) Tout d’abord, les menus défauts, qui peuvent être éliminés par des travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l’entretien normal de la chose (art.259 CO), sont à la charge du locataire, sauf toutefois au début du bail.
b) Le second cas dans lequel la réparation du défaut doit être assumée par le locataire est le cas où ce dernier – ou une personne dont il répond – est lui-même responsable de la survenance du défaut.
Si les murs sont « crépis » alors il s’agit d’un défaut. Repeindre les murs n’est pas considéré comme un menu travail. Il faut des connaissances spécifiques en la matière et le respect de normes de sécurité qui dépassent la connaissance d’un locataire lambda.
Ce travail est à la charge du propriétaire.
La morale :
Quel accord à l’amiable serait envisageable ?
On peut comprendre que la régie ne souhaite pas satisfaire les envies personnelles de ses locataires parce qu’elles ne sont pas forcement celles du prochain locataire.
Poser la question à la régie si une autre couleur que le blanc peut être envisagé (coquille d’œuf, crème, taupe … ?) si ce n’est pas le cas, proposer à la régie de financer les pots de peinture vives et s’engager également à remettre en état l’entièreté de la peinture de l’appartement en cas de résiliation du bail et ce, avant que commencent les
visites de remise de l’appartement.
Les liens utiles :
• Ch.ch https://www.ch.ch/fr/location-logement-bail/
• Informations générales sur les droits et devoirs des locataires
Les différences pour le canton de Vaud :
• Etat de Vaud www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/logement/droit-du-bail
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