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Licenciements, remboursement et travaux : les conseils juridiques de Litigium

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Les sujets juridiques et moraux du jour :

L'équipe de Litigium est de retour sur Radio Lac afin de vous apporter des conseils juridiques et moraux sur des sujets qui vous concernent en se basant sur des cas concrets. Au programme aujourd'hui : Licenciement abusif, prêt d'argent et remboursement et travaux dans un appartement.

1) Licenciement • est-ce abusif ?

Bénédicte, 21 ans a été licenciée avec effet immédiat, est-ce que son licenciement est abusif ? L’équipe de Litigium répondra à ses questions le 10 septembre prochain.

2) On me doit de l’argent • que faire ?

Yves, 29 ans a prêté Frs 2'000 à un ami il y a 6 mois, malgré plusieurs relances il ne le rembourse pas, que peut-il faire pour recouvrer son argent ? L’équipe de Litigium répondra à ses questions le 10 septembre prochain.

3) Travaux dans mon appartement • qui paie ?

Claude, 38 ans souhaite repeindre son appartement. Sa régie refuse d’entrer en matière, qui doit payer ces travaux ? L’équipe de Litigium répondra à ses questions le 10 septembre prochain.

 

Analyse de cas concrets et conseils juridiques :

Auditeur 1 - Licenciement

Bénédicte (prénom d’emprunt)
• 21 ans
Employée de bureau depuis 8 mois. Licenciée le 30 août.
Le Directeur est entré dans l’openspace en lui reprochant devant ses collègues de s’être trompée de destinataire lors de l’envoi d’un courriel de remerciement.
La semaine précédente elle avait déjà commis une erreur identique.
Il l’a sommée de prendre ses affaires et quitter l’entreprise immédiatement.
Le 31.08 elle a reçu son salaire + un courrier recommandé lui signifiant son renvoi avec un mois préavis. Son
dernier jour de travail est le 30 septembre 2018.
Prétentions :
• Est-ce que son employeur avait le droit de la licencier ainsi, le licenciement est-il abusif ?
• Pouvait-il l’obliger à quitter son poste sur le champ ?

La loi :
Est-ce que l’employeur avait le droit de la licencier ainsi ?
Licencier un employé sur le champ est un droit de l’employeur. La loi distingue, outre le licenciement ordinaire, le
licenciement immédiat, qui permet à l’employeur de se séparer du travailleur sans délai.
Il est bon de rappeler qu’un licenciement ordinaire se fait moyennant un délai de préavis, c’est-à-dire un délai durant lequel le travailleur continue à travailler contre salaire pour l’employeur, malgré son licenciement. La même règle s’applique en cas de démission et trouve sa source dans une optique de protection du travailleur ou de
l’employeur.
Le délai de préavis dépend de la durée de travail qui a lié les deux parties. Les rapports de travail ont cessé :
Durant la première année de service ➔ délai de préavis de 1 mois
Entre la seconde et la neuvième année de service ➔ 2 mois
Dès la dixième année de service ➔ 3 mois
Pouvait-il l’obliger à quitter son poste sur le champ ?
Le licenciement immédiat doit intervenir sur de justes motifs, sans quoi il sera considéré comme abusif. Les motifs doivent être sérieux. Cela doit être suffisamment grave pour qu’on puisse raisonnablement reconnaître que
l’employeur ne peut plus avoir confiance en son collaborateur.
Même si le motif est sérieux, les circonstances du licenciement peuvent conduire à elles seules à la qualification d’un licenciement abusif. C’est le cas si le licenciement a été fait de manière dégradante, humiliante, en atteinte à la
personnalité du travailleur.
Pour Bénédicte, quand bien même l’erreur de destinataire dans son courriel justifierait un licenciement, le fait d’être humiliée devant ses collègues suffirait à rendre le congé abusif et serait punissable d’une pénalité allant jusqu’à 6
mois de salaire.

La morale :
Quel accord à l’amiable serait envisageable ?
Etant donné que l’employeur est clairement en tort et que Bénédicte admet son erreur et se sent non seulement coupable mais également honteuse d’avoir commis 2x la même erreur qui l’a fait perdre un travail auquel elle tenait, elle pourrait proposer à son patron d’annuler le licenciement et lui faire un nouveau contrat à durée déterminée de 6 mois durant lesquels elle fera son possible pour lui montrer qu’elle est digne de la confiance qu’il
avait placé en elle lors de son engagement.

Les liens utiles :
• Ch.ch www.ch.ch/fr/resiliation-du-contrat-de-travail
• Le droit du travail en Suisse droitdutravailensuisse.com/2015/12/07/la-reparation-du-tort-moral-de-lemploye
• genèvefamille.ch www.genevefamille.ch/N7994/que-faire-en-cas-de-mobbing.html
Les différences pour le canton de Vaud ;
• vaudfamille.chwww.vaudfamille.ch/N5283/mobbing-harcelement.html

Auditeur 2- Prêt d’argent

Yves (prénom d’emprunt)
• 29 ans
A prêté à un ami proche Frs 2'000 en date du 2 mars 2018
L’ami en question devait le rembourser au plus tard le 1er juin 2018
Ils n’ont signé aucun document mais Yves a viré cet argent directement sur le compte bancaire de son ami
En juin il l’a informé ne pouvoir honorer sa promesse mais qu’en juillet tout serait réglé
A début août il est revenu à la charge et son ami lui a dit qu’il ne pouvait pas le rembourser et qu’il ne savait pas
quand se serait possible
Prétentions :
• Comment faire pour recouvrer cet argent ?

La loi :
Nous sommes dans un cas de recouvrement de créance. Yves est le créancier, celui qui a prêté une somme d’argent. Son ami est le débiteur, celui qui a une dette.
Sans conciliation utile, Yves devra intenter une procédure afin de recouvrer son argent. Il devra commencer par une réquisition de poursuite déposée à l’Office des poursuites compétent.
L’Office notifiera ce qu’on nomme un « commandement de payer » au débiteur, à son domicile.
A ce stade, soit son ami fera opposition, c’est-à-dire qu’il manifestera sa volonté de ne pas payer, soit il ne fera pas opposition et aura un petit délai supplémentaire pour payer (20 jours).
En cas d’opposition, Yves devra obtenir ce qu’on nomme la mainlevée de l’opposition en intentant une action judiciaire.
La procédure nécessite, il est vrai, des coûts. Yves pourra cependant demander que son ami assume les frais de justice et qu’il soit condamné à verser en plus une juste indemnité que l’on nomme des « dépens », pour le temps
perdu en procédure.

La morale :
Etant donné que son ami semble vouloir payer mais se trouver réellement dans une situation financière difficile, il faudrait peut-être penser à lui proposer un paiement en plusieurs mensualités, par exemple 10 mensualités de Frs 200. Si son ami accepte, il vaudrait mieux faire cela par écrit. Ci-dessous dans les liens utiles vous trouverez un modèle de contrat de prêt. Ce qui protégerait Yves.
Il peut ensuite proposer à son ami de faire un ordre permanent, comme ça l’argent part directement sans qu’il ait besoin de saisir à nouveau toutes les données ou alors convenir d’un rendez-vous mensuel fixe où Yves irait directement chercher l’acompte.

Les liens utiles :

• Comparis www.fr.comparis.ch/privatkredit/kreditratgeber/darlehensvertrag
• Modèle de contrat de prêt
• Informations générales sur les prêts financiers

Les différences pour le canton de Vaud :
• Office des poursuites et faillites du canton de Vaud www.vd.ch/themes/economie/poursuites-et-faillites

Auditeur 3 - Travaux de peinture dans un appartement

Claude (prénom d’emprunt)
• 38 ans
Locataire de son appartement depuis 5 ans
A demandé à la régie de repeindre toutes les pièces dans des couleurs vives. Elle a refusé
Prétentions :
• La régie a-t-elle le droit de refuser d’effectuer ces travaux ?
• Comment faire pour les obliger à entreprendre ces travaux ?

La loi :
Nous sommes dans un cas ou Claude est locataire d’un appartement. La régie s’occupe de la gérance au nom du propriétaire de l’immeuble en question.
Posée fréquemment en pratique, la question de savoir quels sont les coûts à la charge du locataire et quels sont les coûts à la charge de l’employeur est assez fréquente.
La première distinction à opérer est celle des défauts. Une des obligations du propriétaire est de mettre à disposition la chose louée, ici l’appartement, dans un état conforme à son utilisation. Selon la gravité du défaut, on attendra plusieurs obligations soi du locataire, soit du propriétaire :
Le défaut est grave lorsqu’il entrave considérablement ou exclut l’usage pour lequel la chose a été louée (par exemple : de graves infiltrations d’eau, l’absence d’eau chaude et le chauffage insuffisant, ou encore une interdiction administrative d’utiliser les locaux) ;
Il est de moyenne importance lorsqu’il restreint l’usage de la chose sans l’exclure, ni l’entraver considérablement, de telle sorte que l’usage de la chose reste possible et peut être exigé du locataire qui ne subit qu’une diminution du confort (par exemple : un appareil ménager ne fonctionne pas, la peinture d’une pièce est défraichie, les boiseries sont abîmées) ;
Le menu défaut n’affecte l’usage de la chose que dans une mesure faible, voire nulle, et peut être éliminé par de simples travaux de nettoyage ou de réparation12, sans dépenses excessives.
S’agissant des défauts, l’ensemble des travaux destinés à la suppression des défauts sont à la charge du bailleur, conformément à l’art. 256 al.1 CO.
Cela suppose toutefois qu’il s’agisse de supprimer un défaut au sens défini précédemment et non d’améliorer ou de modifier la chose par rapport à l’état convenu.
Font exception à ce principe deux cas :
a) Tout d’abord, les menus défauts, qui peuvent être éliminés par des travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l’entretien normal de la chose (art.259 CO), sont à la charge du locataire, sauf toutefois au début du bail.
b) Le second cas dans lequel la réparation du défaut doit être assumée par le locataire est le cas où ce dernier – ou une personne dont il répond – est lui-même responsable de la survenance du défaut.
Si les murs sont « crépis » alors il s’agit d’un défaut. Repeindre les murs n’est pas considéré comme un menu travail. Il faut des connaissances spécifiques en la matière et le respect de normes de sécurité qui dépassent la connaissance d’un locataire lambda.
Ce travail est à la charge du propriétaire.

La morale :

Quel accord à l’amiable serait envisageable ?
On peut comprendre que la régie ne souhaite pas satisfaire les envies personnelles de ses locataires parce qu’elles ne sont pas forcement celles du prochain locataire.
Poser la question à la régie si une autre couleur que le blanc peut être envisagé (coquille d’œuf, crème, taupe … ?) si ce n’est pas le cas, proposer à la régie de financer les pots de peinture vives et s’engager également à remettre en état l’entièreté de la peinture de l’appartement en cas de résiliation du bail et ce, avant que commencent les
visites de remise de l’appartement.

Les liens utiles :
• Ch.ch https://www.ch.ch/fr/location-logement-bail/
• Informations générales sur les droits et devoirs des locataires

Les différences pour le canton de Vaud :
• Etat de Vaud www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/logement/droit-du-bail

Vous souhaitez poser une question sur les autres thèmes ?

17 septembre 2018

Ma clause de non-concurrence me lie-t-elle définitivement à mon employeur ?

En difficulté financière, je ne peux plus payer mon loyer, quels sont mes risques ?

Ma protection juridique refuse de régler les honoraires de mon avocat, comment recourir ?

Ces sujets vous concernent et vous souhaitez que l’Equipe de Litigium vous vienne en aide ?

 

24 septembre

Garde parentale pour couple non-marié, quels sont les droits du papa ?

Facture d’avocat indécente, dois-je la payer ?

Caution d’un bail pour un ami, comment me retirer ?

 

01 octobre

Poursuite infondée, comment l’annuler ?

Puis-je demander l’autorité parentale conjointe ?

L’un des héritiers s’oppose au partage, comment faire avancer la succession ?

Contactez Benjamin : benjamin@radiolac.ch

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Suisse Romande

Clarens: une voiture tombe dans une piscine, la conductrice décède

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Une femme de 88 ans est décédée lorsque sa voiture est tombée dans une piscine à Clarens. (© Police cantonale vaudoise)

Un véhicule est tombé mercredi matin dans une piscine privée de Clarens (VD) lors d'une manoeuvre. Sa conductrice, une femme de 88 ans, est décédée.

La voiture a traversé une haie avant de tomber dans la piscine attenante, indique jeudi la police cantonale vaudoise dans un communiqué. D'abord immobilisée dans le véhicule immergé, la conductrice a pu être ramenée à la surface par un témoin.

Lorsque les secours sont arrivés, elle se trouvait inanimée au bord de la piscine. Les policiers ont procédé à un massage cardiaque avant que la victime, de nationalité française, ne soit acheminée à l'Hôpital Riviera-Chablais dans un état grave. Elle y est décédée des suites de ses blessures.

Une enquête a été ouverte par le Ministère public pour déterminer les circonstances de l'accident. Les investigations ont été confiées aux spécialistes de l'unité de circulation de la gendarmerie.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Un Genevois sur deux va réduire son budget cadeaux de Noël cette année

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Photo d'illustration (KEYSTONE/Laurent Gillieron)

Budget serré cette année sous le sapin des Genevois. Selon un sondage du site HelloSafe, la dépense moyenne sera de 340 francs.

Noël approche et comme à chaque fois c’est la course aux cadeaux. Cette année le budget est particulièrement serré pour certains avec l’inflation et les prix qui augmentent pour toutes sortes de produits. Une tendance qui se vérifie en chiffres avec une enquête du site Hello Safe.

Un genevois sur deux va réduire son budget cadeaux pour Noël. Seuls 14% pensent dépenser plus et 38% ne changeront rien. En termes de somme, le budget des Genevois est de 340 francs en moyenne pour les cadeaux de Noël.

Quelle stratégie sera adoptée pour réduire le budget? Pour 4 genevois sur 10 il y aura moins de cadeaux sous le sapin. 22% vont opter pour des présents moins chers.

A noter que Genève ne fait pas exception, la tendance à l’économie à l’approche des fêtes se vérifie dans l’ensemble du pays. 58% des Suisses s’apprêtent ainsi à réduire les dépenses pour Noël. L’enveloppe moyenne pour les cadeaux s'établit à 350 francs dans toute la confédération…

Ce sondage d’HelloSafe a été réalisé auprès de 633 personnes.

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Genève

Le Canton et les Communes signent un accord pour financer la culture

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Le Canton de Genève et les communes genevoises ont signé un accord de financement de la politique culturelle. Il concrétise l'engagement du Canton dans la création et dans les institutions d'importance cantonale.

Signature ce jeudi de l’accord pour la politique culturelle à Genève. Concrètement cet accord défini la répartition Canton-Communes pour le financement des institutions culturelles. Il se concrétise par un projet de loi pour la promotion de la culture et la création artistique qui doit encore être approuvé par le Grand Conseil. Un organe de concertation va être créé. Il réunira 2 Conseillers d’Etat, deux Magistrats de la Ville de Genève et deux représentants de l’Association des communes genevoises. Les premiers 11 millions de financement du Canton sont déjà inscrits dans le plan financier quadriennal. Les institutions d’importance cantonale, comme le Grand Théâtre, le Musée d’art et d’histoire ou la bibliothèque de Genève seront financées à part égale par le canton et les communes via un fonds de régulation. Ce qui implique également une entrée du Canton dans la gouvernance.

développement suit

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Suisse Romande

"Indésirables!?": une exposition sur les animaux mal-aimés en ville

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Une exposition au Palais de Rumine à Lausanne se penche sur les indésirables, ces animaux mal-aimés qui font partie de la nature urbaine. (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Palais de Rumine à Lausanne propose dès vendredi et jusqu'au 2 juillet 2023 une exposition consacrée aux "indésirables". Elle se penche sur le monde si proche et si mal connu des animaux urbains dérangeants: rats, cafards, pigeons et autres punaises de lit.

L'objectif de l'exposition est de communiquer sur cette autre nature urbaine souvent peu désirée, mais formidablement adaptée à l'environnement artificiel des villes. Les visiteurs peuvent y découvrir trois points de vue: celui des habitants confrontés à ces bestioles, des personnes luttant contre leur prolifération et des animaux eux-mêmes.

Les animaux mal aimés questionnent la nature de la ville comme écosystème et milieu de vie où s'épanouit une faune sauvage qui échappe en grande partie au contrôle. Témoignages, portraits d'indésirables ou encore pouvoir de ces animaux urbains, le public pourra découvrir la face cachée de la ville et, qui sait, changer son regard sur ces indésirables.

Portrait sans (ca)fard

L'exposition "Indésirables!?" est le fruit d'une collaboration entre l'Institut de géographie et de durabilité de l'Université de Lausanne et le Musée cantonal de zoologie. Elle est destinée grand public.

Plusieurs projets de médiation culturelle l'accompagnent. Notamment des ateliers "les petites bêtes qui nous embêtent" pour les personnes phobiques, des visites dans le Palais de Rumine ou des balades organisées en ville.

Sans oublier le projet participatif "Portrait sans (ca)fard". Il invite le public et les écoles à raconter une histoire de rencontre avec un animal importun, sous forme de dessin, bricolage, photographie, voire même tricot, accompagné d'un petit texte.

www.indesirables.ch

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Le National d'accord avec les tirs préventifs du loup

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Le Parlement veut réguler la population de loups (archives). (© KEYSTONE/FABRICE COFFRINI)

Les loups pourront être tirés préventivement. Le National s'est rallié jeudi par 106 voix contre 74 et 12 abstentions au projet qu'a élaboré la Chambre des cantons en vue d'une régulation plus efficace du prédateur.

La législation en vigueur n'admet la régulation du canidé qu'après l'apparition d'importants dommages ou d'un grave danger. Mais elle ne suffit plus. Le Conseil des Etats a donc élaboré un projet proposant que les loups puissent faire l'objet d'une régulation proactive à l'instar des bouquetins. Concrètement, il doit être possible de tirer le prédateur avant qu'il s'en soit pris à des proies.

"Le loup est parmi nous. Il s'attaque désormais aux cheptels en plaine. Il faut agir avant qu'un drame humain ne survienne", a déclaré au nom de la commission Pierre-André Page (UDC/FR). Si on ne résout pas un problème, il ne se résoudra pas tout seul, a renchéri Nicolo Paganini (Centre/SG).

Débat émotionnel

Beaucoup d'élus de droite ont insisté sur la douleur des agriculteurs au moment de trouver leurs bêtes mortes ou demi-mortes. Ce risque devient toujours plus grand avec l'augmentation des populations du prédateur.

La Suisse compte aujourd'hui quelque 180 loups et au moins 17 meutes. Leur population pourrait doubler en trois ans. Le projet de loi est très ciblé, capable de convaincre la majorité, a souligné Stefan Altermatt (Centre/SO).

Le Conseil fédéral soutient aussi la régulation proactive. La seule protection des troupeaux ne suffit plus aujourd'hui, a déclaré la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Le projet actuel tient cette fois compte des critiques qui avaient mené à l'échec de la loi il y a deux ans. Il s'agissait notamment des nouvelles compétences pour les cantons jugées problématiques.

Faux espoirs

La gauche et le PVL n'ont pas réussi à renverser la vapeur. "Il ne faut pas rendre le débat plus émotionnel qu'il ne l'est", a tenté Ursula Schneider-Schüttel (PS/FR). Le projet actuel n'est pas compatible avec la Convention de Berne, selon elle.

"Appliquer le modèle des quotas au loup, c'est donner de faux espoirs aux agriculteurs", a souligné Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS). L'élimination du prédateur n'a d'effet que s'il est lié à un danger effectif sur des troupeaux. Il a rappelé que cette année la Confédération avait délivré pas moins d'une vingtaine d'autorisations de tir.

Pour Beat Flach (PVL/AG), le projet devait être amélioré. Oui, il est justifié de pouvoir tirer des loups problématiques s'ils perdent leur crainte des humains ou s'approchent trop près des habitations. Mais l'augmentation des populations du prédateur doit être acceptée. "C'est la nature qui est parfois cruelle".

Pas de conditions plus sévères

Plusieurs intervenants ont répété en vain le rôle du loup dans la régulation de la faune et dans la protection des forêts mises à mal par les cerfs. En vain. Les députés ont rejeté par 103 voix contre 91 une proposition qui visait à limiter les conditions de tir.

Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG) soutenu pourtant par le PVL, les Vert-e-s et le PS proposait que les tirs proactifs soient autorisés si tant est qu'ils ne mettent pas en danger l'effectif régional des loups et n'interviennent que pour prévenir un dommage important. Mais le tir aurait été permis toute l'année.

Les députés ont par contre rejeté sur le fil par 96 voix contre 92 et 7 abstentions une proposition de Simone de Montmollin (PLR/GE) demandant que le loup qui cause des dommages significatifs puisse être abattu également dans les districts francs où la faune sauvage est protégée.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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