Les chômeurs de 60 ans et plus bénéficieront d'une rente-pont jusqu'à leur retraite ordinaire. Le Conseil des Etats s'est tacitement rallié mardi au National sur ce point. Mais il veut maintenir un plafond.
Cette prestation sera aussi versée jusqu'au moment où les personnes peuvent percevoir une rente vieillesse anticipée, s'il est prévisible qu'elles toucheront des prestations complémentaires au moment de leur retraite ordinaire, a indiqué Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission.
Par 26 voix contre 16, la Chambre des cantons a toutefois tenu à ce que la prestation transitoire ne soit accordée qu'aux personnes qui seront arrivées en fin de droit au plus tôt après leur 60e anniversaire.
La mouture de la Chambre du peuple prévoit que la rente soit accordée aussi aux personnes arrivées en fin de droit un peu avant leur 60e anniversaire. Cette solution éviterait la pauvreté pour les personnes âgées, a défendu en vain Marina Carobbio (PS/TI).
Plafond
La rente-pont doit être plafonnée à 38'900 pour une personne seule et à 58'350 pour un couple, ont estimé les sénateurs par 27 voix contre 13. "Cela ne permet pas de couvrir les besoins vitaux", a argué la Tessinoise, plaidant pour une levée des plafonds comme le National.
"Ce plafond est trop faible", a aussi estimé le ministre des assurances sociales Alain Berset. Le Conseil fédéral prévoyait un plafond de 58'350 francs pour une personne seule (87'525 francs pour un couple).
Les frais liés à la maladie ou à l'invalidité seront remboursés aux personnes recevant des prestations transitoires. Mais ils ne devront pas dépasser 5'000 francs pour les personnes seules et le double pour les couples. Contre l'avis de la gauche, les sénateurs ont soutenu une proposition individuelle de Benedikt Würth (PDC/SG). Le National prévoyait un plafond à 25'000 francs (50'000 pour les couples). Il faudra revoir le plafond de la rente, a averti M. Berset.
Pour les mères
Les bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance seront incluses dans le calcul des cotisations à l'AVS. Contre l'avis du PLR et de l'UDC, les sénateurs se sont finalement ralliés au National par 25 voix contre 18.
Il s'agit ici de répondre à une demande des mères qui s'occupent de leurs enfants durant 16 ans, a souligné Mme Carobbio. Cette modification touche une centaine de personnes dont une majorité de femmes, a ajouté le ministre des assurances sociales Alain Berset.
Fortune nette
Un chômeur aura droit à une rente si sa fortune nette est inférieure à 50'000 francs (100'000 francs pour les couples). Cela implique que les personnes doivent vider leurs économies privées avant de toucher la rente-pont, a critiqué Maya Graf (Verts/GL). C'est une désincitation à la prévoyance privée dans le 3e pilier, a attaqué Alain Berset. Celle-ci est en effet comptée dans la fortune nette.
Seule la gauche aurait voulu suivre le Conseil fédéral. Celui-ci proposait 100'000 francs pour une personne seule et 200'000 francs pour les couples, comme c'est le cas pour les prestations complémentaires.
Le bien immobilier servant d'habitation à son propriétaire ne sera pas pris en compte dans la fortune nette. Les sénateurs ont tacitement ajouté avec l'accord d'Alain Berset une disposition visant à ce que les avoirs de la prévoyance vieillesse qui dépassent un montant à définir par le Conseil fédéral fassent partie de la fortune.
Dignité
La rente-pont fait partie d'un paquet de mesures que le Conseil fédéral a élaboré avec les partenaires sociaux pour favoriser la main d'oeuvre indigène et répondre à l'initiative UDC contre la libre-circulation soumise au vote le 17 mai. Elle ne sera utilisée que lorsque toutes les autres dispositions auront échoué.
La prestation doit permettre un passage à la retraite en toute dignité à des personnes de 60 ans et plus qui n'arrivent pas à retrouver un travail. Celles-ci ne devraient pas être précarisées en cas de perte d'emploi ni avoir à recourir à l'aide sociale jusqu'à leur retraite.
Le chômeur devra avoir cotisé au minimum durant 20 ans aux assurances sociales, dont au moins cinq après 50 ans et gagné au moins 21'330 francs par an. Seules les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui ont travaillé en Suisse pendant une certaine période précédant immédiatement l’ouverture du droit seront éligibles.
Le Conseil fédéral pourra demander aux bénéficiaires de démontrer chaque année qu'ils poursuivent leurs efforts d'intégration sur le marché du travail.
La balle repasse dans le camp du National.
