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Politique

Vaud recadre sa loi sur la mendicité

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Le Conseil d'Etat a recadré sa loi sur la mendicité pour se conformer au droit supérieur (Image prétexte). (© KEYSTONE/DOMINIC FAVRE)

Le Conseil d'Etat vaudois adapte sa loi sur la mendicité, conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) et du Tribunal fédéral (TF). Dans un projet de loi transmis au Grand Conseil, il propose d'interdire la mendicité intrusive ou agressive. Et de bannir toute mendicité de certains types de lieux, comme les files d'attente ou les transports publics. Mais pas des marchés, ce que regrette la ville de Lausanne.

Dans le canton de Vaud, l'interdiction de la mendicité est entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Mais depuis janvier 2021, les autorités de poursuite pénale n'étaient plus en mesure de l'appliquer, rappelle jeudi l'Etat de Vaud dans un communiqué.

La raison ? Un arrêt de la CourEDH concernant la sanction infligée à une mendiante à Genève. En substance, les juges de Strasbourg ont considéré que la répression sans nuance de la mendicité n'était pas conforme au principe de proportionnalité.

Après cet arrêt, Vaud a remis l'ouvrage sur le métier. En juin 2022, il a mis en consultation un avant-projet de révision de la loi pénale vaudoise pour l'adapter à la jurisprudence de la CourEDH.

Liberté de choix du passant

Ce projet, qui est désormais soumis au Grand Conseil, pose un principe de base: la mendicité est autorisée pour autant qu’elle ne porte pas atteinte à la liberté de choix du passant. Il est prévu de sanctionner la mendicité intrusive ou agressive. Et le fait de mendier dans un certain nombre de lieux "sensibles".

La consultation a permis de préciser la définition de la mendicité agressive ainsi que la liste des lieux où il y a une interdiction. Il s'agit d'endroits où le passant est momentanément immobilisé et ne peut éviter une sollicitation, comme dans les files d'attente d'un marché ou d'un commerce, dans les transports publics et à leurs arrêts ou encore sur les places de jeux et les terrasses.

Liste pas suffisante

A son article 23 alinéa 2, la loi dresse une liste exhaustive des lieux concernés, pour plus de clarté. Il s'agit aussi des cimetières, de l'abord des écoles ainsi que de la proximité immédiate des banques, des bureaux de poste, des distributeurs automatiques d'argent, des horodateurs et des entrées de magasins. Dans ces espaces, même la mendicité passive est interdite.

Cette liste ne comprend pas le périmètre des marchés - seulement les files d'attente des marchés - contrairement à ce que demandait la ville de Lausanne, ce que regrette le municipal Pierre-Antoine Hildbrand. Il aurait également souhaité que la notion de "proximité immédiate" soit mieux définie. "De quelle distance s'agit-il ? Nous espérons que ces deux points seront corrigés par le Grand Conseil".

Amendes renforcées

Le projet de loi renforce en outre les amendes contre l'exploitation de la mendicité. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 10'000 francs, voire le double en cas de récidive.

Un récent arrêt du TF dans un cas bâlois a permis de préciser certains éléments. Ainsi, la police devra agir avec proportionnalité. En cas de mendicité dans un lieu interdit, la police invitera la personne à quitter la zone et lui donnera un avertissement. Ce n'est qu'en cas de récidive, qu'une amende de 50 francs pourrait être infligée.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud: des résidents en EMS de plus en plus âgés

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Les résidents séjournent en moyenne deux ans en EMS (Image prétexte). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

L'âge moyen des résidents en EMS tend à augmenter dans le canton de Vaud. A fin 2022, l'âge moyen est de 85,5 ans, soit huit mois et demi de plus qu'il y a dix ans. Dès 80 ans, une personne sur dix est hébergée dans un établissement médico-social.

Largement féminine, la population hébergée en EMS y séjourne en moyenne deux ans. Plus de la moitié des admissions font suite à une hospitalisation et seul un quart des résidents arrivent directement depuis leur domicile, indique mardi Statistique Vaud.

Plus longtemps à la maison

Ces dernières années, le taux de recours en EMS est en baisse progressive, malgré le vieillissement démographique. A l'inverse, sous l'impulsion de la politique de maintien à domicile, le recours aux soins à domicile a nettement progressé durant la même période.

Les personnes hébergées en EMS sont de plus en plus âgées. Trois quarts des pensionnaires sont des femmes, et celles-ci sont en moyenne plus âgées (86,7 ans) que les hommes (82,3 ans).

La prédominance des femmes s'explique par leur plus grande longévité, mais aussi par une sous-représentation des hommes. En bénéficiant souvent de l'aide de leur compagne, généralement plus jeune, certains hommes peuvent rester plus longtemps à domicile, observe Statistique Vaud.

Davantage de besoins en soins

Corollaire d'un âge moyen plus élevé, les besoins en soins se sont accrus. La population résidente présente une forte dépendance et un état de santé altéré. La moitié d'entre eux reçoivent trois heures et plus de soins quotidiens, une proportion qui a augmenté au cours des dernières années, détaille un communiqué.

A âge égal, hommes et femmes ont des besoins en soins similaires. Mais étant donné que les femmes sont plus âgées, leur temps de soins est un peu plus élevé. Les besoins et l'intensité de leur prise en charge tendent à augmenter au fil de leur parcours en EMS.

Les soins de base mobilisent 70% du temps de soins total: sur les quelque trois heures de soins quotidiens reçus par les pensionnaires, près de deux heures sont consacrées aux soins de base, à savoir les soins d'hygiène, la mobilisation, l'aide à l'habillement et à l'alimentation, poursuit Statistique vaud.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Protection de la personnalité: la Confédération peut mieux faire

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Pour le préposé à la protection des données Adrian Lobsiger, "certaines parties de l’administration fédérale" trainent toujours des pieds s'agissant de l'application de la loi sur la transparence. (archives) (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

Les projets de la Confédération dans le domaine numérique sous-estiment l'importance de la protection de la personnalité, du principe de la transparence et de l'Etat de droit, selon le préposé fédéral. Cela conduit à des retards pour les projets concernés.

Cette critique figure dans le rapport d'activité du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Adrian Lobsiger, publié mardi.

Pour illustrer sa critique, le préposé cite le registre des ayants droit économiques des personnes morales à des fins de lutte contre la criminalité. Il souligne avoir demandé "en vain" à l'administration d'expliquer clairement dans le message au Parlement le bien-fondé des atteintes à la personnalité des personnes figurant dans le registre.

Les justifications étant "peu circonstanciées", le projet risque de prendre du retard lors des débats parlementaires, fait valoir le préposé dans un communiqué.

Ce dernier déplore aussi un manque d'informations dans le projet d'interconnexion des systèmes de police cantonaux par le biais d'une plateforme gérée en partenariat avec la Confédération. Là aussi, le projet risque d'être retardé en raison d'informations lacunaires.

"Obstacles bureaucratiques"

La Confédération a aussi un potentiel d'amélioration dans l'application de la loi sur la transparence, qui fait l'objet de toujours plus de demandes. Le préposé appelle les autorités à faire en sorte que les documents "soient accessibles par un traitement informatisé simple et, le cas échéant, que leur contenu soit anonymisé automatiquement".

Le préposé note en outre que "certaines parties de l’administration fédérale" trainent toujours des pieds s'agissant de l'application de ce texte. Elles "déploient toujours des efforts pour exclure totalement ou partiellement certaines de leurs activités du champ d’application de la loi", regrette le préposé. Il évoque des "obstacles bureaucratiques" compliquant l'accès aux informations demandées par le public ou les médias.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Swissmem : "Nous avons besoin de l'immigration"

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Swissmem, l'association faîtière de l'industrie, s'oppose aux deux initiatives émanant des milieux de l'UDC sur la neutralité de la Suisse et sur la limitation de la population à dix millions de personnes. "Nous avons besoin d'immigration sur le marché du travail", a déclaré le président Martin Hirzel. (Photo d'archives) (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Swissmem, l'association suisse de l'industrie technologique, s'oppose aux deux initiatives des milieux de l'UDC sur la neutralité de la Suisse et sur la limitation de la population à dix millions de personnes.

"Nous avons besoin de l'immigration sur le marché du travail", a déclaré Martin Hirzel, président de Swissmem. Notre économie se porte si bien que nous sommes attractifs: nous avons donc besoin de gens de qualité qui viennent chez nous", a-t-il déclaré dans une interview publiée mardi par Tamedia. "Dans dix ou vingt ans, il y aura en Europe de la concurrence pour l'immigration, car tous nos pays voisins auront le même défi". La Suisse devrait s'organiser de telle sorte que l'immigration puisse être bien gérée et que la population la soutienne.

L'interprétation de la neutralité suisse avec l'initiative sur la neutralité va trop loin, a encore déclaré M.Hirzel. "Une interprétation aussi dogmatique de la neutralité nuit à notre industrie de l'armement et de la sécurité".

Hirzel : "Nous devons d'abord penser à nous"

La Suisse devrait se positionner de manière à pouvoir "parler avec tout le monde et faire des affaires avec tout le monde". "Ce n'est pas immoral", affirme M. Hirzel. "En tant que petit pays qui n'est pas intégré dans une alliance, nous devons penser en premier lieu à nous-mêmes. Sans exportation, il n'y a plus d'industrie suisse et donc plus de prospérité"

En ce qui concerne les relations entre la Suisse et l'UE, le président de Swissmem se dit confiant. En ce qui concerne les Bilatérales III, il prévoit un résultat pour cette année. Il a toutefois critiqué les syndicats à ce sujet.: "Les syndicats veulent faciliter l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail et introduire des salaires minimaux au niveau national. Cela n'a rien à voir avec les Bilatérales III".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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L'immigration européenne élevée reflète la croissance de l'emploi

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Un grand nombre de personnes en provenance de l’UE venant travailler en Suisse sont hautement qualifiées et sont employées notamment dans le secteur de la santé (image d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

L'immigration en provenance des pays européens a atteint des sommets l'an dernier en Suisse. Elle reflète la croissance de l'emploi et le faible taux de chômage. Elle permet aussi de compenser les effets du vieillissement de la population, rapporte lundi le Seco.

Au total, 68'000 personnes en provenance de l'UE/AELE ont immigré en Suisse l'an dernier, écrit le Secrétariat d'Etat à l'économie dans son 20e rapport de l'Observatoire de la libre circulation des personnes. C'est 29% de plus qu'un an plus tôt.

Avant cela, l'immigration dans le cadre de la libre circulation des personnes n'avait été plus élevée qu'en 2008, juste avant la crise économique et financière (72'100 personnes).

Le Seco rappelle qu'immigration et croissance de l'emploi vont de pair en Europe. Cela vaut aussi pour la Suisse, où la croissance de l'emploi a "nettement dépassé" la moyenne de l'UE ces 20 dernières années. Elle fut solide aussi en 2023, tandis que le taux de chômage a atteint son niveau le plus bas depuis 2001.

Le potentiel indigène était, lui, déjà bien exploité.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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La réforme LPP est nécessaire, dit le Conseil fédéral

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La réforme LPP en votation le 22 septembre permet d'assurer les rentes à long terme, fait valoir le Conseil fédéral. (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

La réforme du deuxième pilier améliorera la couverture des bas salaires et des femmes, estime le Conseil fédéral. Cette révision de la LPP, en votation en septembre, est aussi nécessaire pour financer durablement les rentes futures.

La conseillère fédérale socialiste Elisabeth Baume-Schneider a présenté lundi à Berne les arguments en faveur de la réforme du deuxième pilier. La gauche et les syndicats ont lancé un référendum.

L'espérance de vie augmente et les rentes doivent être versées plus longtemps. Le financement des rentes dans la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle est insuffisant. Pour le Conseil fédéral, la réforme est nécessaire pour assurer les rentes à long terme.

Le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire va diminuer. Le Conseil fédéral et le Parlement ont prévu des mesures de compensation. La réforme améliorera aussi la couverture des personnes travaillant à temps partiel et avec de bas salaires, majoritairement des femmes, estime encore le gouvernement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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