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Politique

Vaud propose la pleine indexation

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Les employés de la fonction publique vaudoise s'apprêtent à redescendre dans la rue pour leurs salaires (archives). (© KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

Le Conseil d'Etat vaudois a décidé d'octroyer en 2024 au personnel de l'administration cantonale, du CHUV et du parapublic la pleine indexation, selon l'IPC. Une "victoire d'étape" pour les syndicats qui exigent davantage. Ils réclament l'ouverture de négociations et appellent à manifester le 21 novembre.

Après les tensions de l'hiver dernier, où la fonction publique était plusieurs fois descendue dans la rue, une nouvelle rencontre sur l'indexation des salaires s'est tenue lundi entre le Conseil d'Etat et les syndicats de la fonction publique. A l'issue de la séance, le gouvernement a annoncé qu'il accordait la "pleine indexation" selon l'IPC d'octobre, soit une hausse de 1,7%.

Cette indexation tient compte du renchérissement et est conforme aux dispositions de la Loi sur le personnel (LPers) - qui ne prévoit pas une indexation supérieure à celle découlant de l'Indice des prix à la consommation (IPC), a plaidé le Conseil d'Etat. Elle représente un total de 130 millions de francs, soit 21 millions de plus que les 109 millions inscrits au projet de budget 2024, précise un communiqué de presse publié lundi.

Lors des discussions, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il avait déjà accordé au printemps dernier un supplément salarial de 15 millions, afin de lutter contre la vie chère, dès janvier 2024, soit une hausse 0,2% de la masse salariale. En additionnant ces mesures, le Canton consacrera en 2024 145 millions à l'amélioration du pouvoir d'achat des secteurs concernés, a calculé l'exécutif.

Le gouvernement rappelle en outre qu'il a intégré au prochain budget 32 millions en lien avec des mesures annoncées lors des négociations du printemps. Il s'agit notamment de 20 millions pour la revalorisation salariale des secteurs social et sanitaire parapublics.

Victoire d'étape

Les syndicats se sont réjouis de cette "victoire d'étape", qui résulte à leurs yeux de la mobilisation et de la pression exercée l'an dernier. Mais ils estiment que le renchérissement réel du coût de la vie "dépasse très largement ce 1,9%", écrivent-ils dans un communiqué. Début novembre, avant la rencontre de lundi avec le Conseil d'Etat, ils avaient réclamé une hausse générale de 5%.

Les trois organisations du personnel - SSP, SUD et FSF - ont demandé oralement au Conseil d'Etat l'ouverture de négociations, une requête qu'elles vont confirmer par écrit. Pour appuyer cette demande, elles appellent à une manifestation le 21 novembre à Lausanne.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Le Parlement accepte l'internement des assassins mineurs

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Plusieurs orateurs ont souligné que la mesure concernerait des cas rares mais graves (image d'illustration). (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

Les assassins mineurs doivent pouvoir être internés. Suivant le Conseil des Etats, le National a validé mercredi, par 130 voix contre 61, ce durcissement voulu par le Conseil fédéral. La gauche s'y est opposée, en vain.

Le projet prévoit que l'internement ne s'applique qu’aux personnes qui ont commis un assassinat après l’âge de 16 ans et qui, à la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit pénal des mineurs, présentent un risque sérieux de commettre un nouvel assassinat. L'internement des mineurs doit être possible, quand bien même il est délicat. La règlementation est formulée de manière très restrictive, a relevé Vincent Maître (C/GE) pour la commission.

Le système actuel est équilibré. Il vise la thérapie et son taux de succès est très élevé. Il n'y a pas besoin de révision, a opposé en vain Florence Brenzikofer (Vert-e-s/BL). Et d'ajouter qu'il n'est pas possible de prévoir à l'adolescence quel sera l'avenir d'un jeune. De plus, il y a le risque que des juges prononcent des peines plus basses afin d'éviter un internement.

L'UDC aurait au contraire voulu étendre la possibilité d’internement à d’autres délits tels que le meurtre, les lésions corporelles graves ou le viol. Sa proposition n'a pas trouvé d'écho auprès des autres partis.

Les députés ont en revanche décidé de relever la peine maximale pour un assassinat commis après l’âge de 16 ans de quatre à six ans.

Plus de congés non accompagnés

Le National a aussi accepté un autre pan de la révision. Ce volet concerne le droit pénal des adultes et prévoit qu'aucun congé non accompagné ne soit accordé aux délinquants qui subissent un internement ou une peine privative de liberté en milieu fermé.

Les députés ont également approuvé de justesse une proposition du Centre et de l'UDC qui demande que la récidive en matière d'assassinat, de meurtre et de viol soit inscrite comme une condition pour l'internement.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Le National dit non au droit de vote à 16 ans

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L'introduction du droit de vote à 16 ans divise le Parlement depuis plusieurs années (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

La Suisse ne doit pas introduire le droit de vote à 16 ans. Le sujet divise le Parlement depuis plusieurs années. Le National a décidé mercredi, par 106 voix contre 84, de classer une initiative parlementaire en ce sens.

L'introduction du droit de vote à 16 ans entrerait en contradiction avec les droits et devoirs civils et pénaux prévus pour les citoyens et citoyennes suisses à partir de 18 ans, a argué Piero Marchesi (UDC/TI) pour la commission. Et d'estimer qu'il est problématique de définir des âges différents pour le droit de vote et le droit d’éligibilité.

Les jeunes sont les plus impactés par les décisions prises aujourd'hui, a opposé Nadine Masshardt (PS/BE). Ils sont prêts à participer à la vie politique du moment qu'on les autorise. Elle a été entendue par la gauche, le PVL et une partie du Centre.

Lors des votes précédents, l'introduction du droit de vote à 16 ans avait passé la rampe de justesse, grâce à l'ancienne composition du Conseil national.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Les déclarations de non-réexportation doivent rester obligatoires

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Le National a refusé mercredi de lever l'obligation des déclarations de non-réexportation (archives). (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Les pays auxquels la Suisse livre du matériel de guerre devront continuer à signer une déclaration de non-réexportation. Le National a refusé mercredi par 130 voix contre 56 une motion de Thomas Rechsteiner (Centre/AI), qui voulait permettre de lever ces déclarations.

La motionnaire initiale, l'ancienne députée Ida Glanzmann-Hunkeler (Centre/LU), estimait dans son texte que la mesure permettrait d'accroître la marge de manoeuvre du Conseil fédéral en matière de politique étrangère et de sécurité. Elle trouvait cela "particulièrement utile en situation exceptionnelle, comme celle que nous vivons actuellement avec la guerre en Ukraine".

Le Conseil fédéral était opposé. En tant qu'Etat neutre, la Suisse est tenue de respecter des droits et des devoirs, en vertu de la Convention de La Haye.

Lever l'obligation de déclaration de non-réexportation du matériel de guerre serait contraire au droit international. La mesure contreviendrait aussi au principe de l'égalité de traitement, si l'objectif est de permettre de livrer des armes à une partie au conflit.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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POP Lausanne: pétition lancée suite à la décision de la CPCL

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Le POP Lausanne a lancé une pétition pour protéger les droits des locataires et du personnel du Service de gérances de la Ville qui va perdre en 2025 le mandat du parc immobilier de la Caisse de pension de la commune de Lausanne (photo d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le POP Lausanne s'inquiète des droits des locataires et du personnel du Service des gérances de la ville, à la suite de la décision de la Caisse de pensions de la commune de Lausanne (CPCL) de lui retirer ce service et de gérer lui-même son parc immobilier de 3705 logements dès 2025. Le parti de la gauche radicale a lancé une pétition.

S'interrogeant sur les raisons de ce retrait - service des gérances en souffrance ou volonté de renforcer l'équilibre financier de la caisse de pension - le POP Lausanne estime que les locataires et les employés ne doivent pas faire les frais des choix de la CPCL ou de la Ville. Face à la pénurie de logements et à la spéculation immobilière, des engagements publics forts sont indispensables, souligne la formation dans un communiqué publié mardi soir.

Incertitudes

Le POP constate que le personnel du Service des gérances ne sait pas encore quels postes seront maintenus, supprimés ou transférés à la CPCL et à quelles conditions. Du côté des locataires, on ignore si les loyers accessibles seront maintenus, si des hausses de loyer se profilent et si les personnes à petits revenus auront encore une chance de se voir attribuer un logement, souligne-t-il.

La pétition demande que la CPCL et la Ville garantissent les emplois et les conditions de travail du Service des gérances. La CPCL est priée d'appliquer des priorités sociales identiques à celles de Lausanne pour attribuer les logements et d'éviter toute hausse de loyer contraire au droit du bail. La pétition sera remise à la CPCL, au Conseil communal et à la Municipalité de Lausanne, précise le POP Lausanne.

Discussions ouvertes

La Municipalité de Lausanne avait annoncé la perte de ce mandat - qui représente les trois quarts de son portefeuille - au début du mois de février, précisant qu'elle n'était pas "favorable à cette solution". Dans sa communication au Conseil communal, elle indique que la CPCL a accepté de reprendre, à hauteur de ses besoins, le personnel affecté au sein du Service des gérances à la gestion des immeubles de la CPCL à des conditions de travail analogues.

La Municipalité ajoute qu'elle a chargé le Service des gérances d'ouvrir des discussions avec la direction de la CPCL sur la reprise du personnel concerné. La perte du mandat de gérance, à hauteur de 2,7 millions de francs sera entièrement compensée dans un délai de deux ans, affirme-t-elle.

Avec cette nouvelle organisation, la CPCL reprendra donc la main à compter du 1er janvier 2025 sur tous ses baux à loyer. Les logements à loyer modéré (LLM) de la CPCL (1579 logements) resteront néanmoins soumis au contrôle public du canton et de la Ville de Lausanne, conformément à la législation.

S'agissant donc spécifiquement des LLM, ni les règles d'attribution ni les niveaux de loyer ne seront affectés par la reprise du contrat de gérance par la CPCL, relevait encore la Municipalité dans sa communication.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Mieux protéger les personnes étrangères des violences domestiques

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Le Parlement a élaboré un projet de révision de la loi sur les étrangers visant à renforcer la protection des victimes de violences domestiques. Celles-ci auront droit à la régularisation de leur séjour en cas de séparation (archives). (© KEYSTONE/EDI ENGELER)

Les femmes étrangères qui subissent des violences domestiques doivent être mieux protégées. Le Conseil des Etats a adopté mercredi, par 31 voix contre 8, un projet qui leur donnera droit à la régularisation de leur séjour. L'UDC redoute des abus.

Actuellement, de nombreuses femmes de nationalité étrangère victimes de violences domestiques craignent de perdre leur titre de séjour en cas de séparation. Elles ne peuvent rester que si l’union conjugale a duré au moins trois ans et qu'elles sont bien intégrées. En outre, il faut apporter la preuve de violences d'une certaine intensité et d'une certaine durée.

Certaines victimes renoncent ainsi à mettre fin à des relations violentes par peur d'un renvoi, a rappelé Marianne Binder-Keller (C/AG) pour la commission. Le Parlement a donc élaboré un projet visant à renforcer la protection de ces victimes.

L'UDC craint que l'élargissement des droits au séjour ne donne lieu à des abus. La révision abaisse toute une série d'exigences pour les bénéficiaires, a critiqué le parti conservateur.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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