Le Parlement se penchera mi-avril sur le rachat de Credit Suisse par UBS. Plus d’un quart des membres du Conseil National a demandé la convocation d’une session extraordinaire de l'Assemblée fédérale, qui aura lieu entre le 11 et le 14 avril.

Les bureaux siégeront le 27 mars pour fixer le détail des travaux qui débuteront au Conseil des Etats, ont annoncé mardi soir les services du Parlement via Twitter. Le quorum ne semblait pas difficile à atteindre car lundi, les politiques de gauche comme de droite ont affirmé vouloir une session urgente.

La Délégation des finances (DélFin) des Chambres fédérales a approuvé dimanche les crédits d'engagement proposés par le Conseil fédéral, soit 100 milliards de francs pour la BNS et 9 milliards pour UBS, au titre de garanties.

Selon la loi sur le Parlement, si un engagement urgent est supérieur à 500 millions de francs, il suffit d'un quart des membres d'un Conseil pour demander la convocation de l'Assemblée fédérale en session extraordinaire, dans un délai d'une semaine à partir du feu vert de la DélFin.

Cette session extraordinaire doit impérativement avoir lieu au cours de la troisième semaine qui suit le dépôt de la demande de convocation.

Revendications

Le Parlement doit avoir son mot à dire sur des affaires d'une telle portée, ont estimé de nombreux députés après l'annonce dimanche soir du rachat de Credit Suisse par UBS, cautionné par le Conseil fédéral, la BNS et la FINMA. Les partis ont l'intention d'utiliser la session urgente pour faire valoir leurs revendications par le biais d'interventions parlementaires.

Pour le PLR, la session extraordinaire devrait notamment déterminer l'éventuelle nécessité d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) sur les responsabilités dans la débâcle du numéro deux bancaire helvétique. La gauche rose-verte soutient ouvertement une telle enquête, qui reste néanmoins un instrument complexe à mettre sur pied.

Tous les parlementaires n'étaient pas favorables à une session extraordinaire. Le président de la puissante commission de l'économie du National, Leo Müller (Centre/LU) plaidait plutôt pour un travail en cercle restreint, au sein d'une commission. Pour lui, seule la question du crédit d'engagement urgent plaidait en faveur d'une session extraordinaire.

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La question des réexportations de matériel de guerre en Ukraine doit être revue. Une commission du Conseil des Etats a suspendu l'examen de toutes les interventions sur ce sujet. Elle veut organiser des auditions sur la politique de neutralité suisse.

Au vu des décisions prises par le Parlement lors de la session de printemps, la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats estime qu'il faut mettre la pédale douce sur le sujet. Elle veut "prendre le temps de consulter des experts et d’éclaircir les points en suspens pour que les décisions futures puissent être prises sur des bases solides", lit-on dans un communiqué publié mardi.

Par 7 voix contre 4 et une abstention, elle a donc décidé de suspendre l'examen de tous les objets liés à la réexportation de matériel de guerre. Il faudra examiner les différentes initiatives parlementaires et motions sur la réexportation d'armes en cours de traitement devant le Parlement sous l'angle du droit international public.

La commission prévoit donc d'organiser des auditions, notamment sur la procédure "Uniting for Peace" des Nations Unies et la possibilité de l'appliquer de manière juridiquement contraignante dans l'ordre juridique suisse. Cette procédure concerne les résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies et condamnant la violation de l’interdiction du recours à la force, dans les cas où le Conseil de sécurité est paralysé par l’utilisation du droit de veto.

La compatibilité des propositions en suspens avec le droit et la politique de neutralité sera également examinée. Celles-ci seront menées le 11 mai prochain. La commission avait auparavant refusé par 6 voix contre 5 et une abstention une motion d’ordre qui voulait suspendre toute discussion sur une éventuelle révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre et reporter les délibérations à la prochaine législature.

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Le Grand Conseil vaudois a envoyé mardi un signal très clair au Conseil d'Etat pour mettre fin aux conditions illégales de détention dans les zones carcérales. Une motion demandant au gouvernement de presser le pas et de trouver des solutions de construction provisoire, signée au départ par une soixantaine de députés tous partis, a été acceptée à l'unanimité.

Après les mauvaises conditions carcérales critiquées dans les prisons vaudoises la semaine dernière devant ce même parlement par la Commission des visiteurs (CVGC), les députés sont revenus à la charge ce mardi. Le texte demande au Conseil d'Etat de "prendre ses responsabilités" afin de compléter le nombre de places de détention nécessaires et limiter la durée de détention en zone carcérale à 48h.

Présidente de la CVGC, la libérale-radicale Marion Wahlen a déclaré que la situation actuelle était "inadmissible" et qu'il fallait "trouver des solutions rapides et ne pas se cacher derrière la construction de la prison des Grands-Marais", à Orbe, dont l'ouverture est prévue à l'horizon 2029-2030.

La motion demande précisément d'envisager "toute autre solution de construction provisoire, d'adaptation ou de transformation susceptible d'accueillir les personnes prévenues après leurs deux premiers jours de séjour dans les zones carcérales de notre canton".

"Pas de baguette magique"

Ce sont les détentions à l'Hôtel de police de Lausanne et dans les locaux de la police cantonale à la Blécherette qui posent d'année en année problème. La durée de détention, prévue pour 48h maximum dans ces lieux, est trop souvent dépassée.

"J'accueille volontiers cette motion. C'est un signal politique envoyé au gouvernement", a dit le conseiller d'Etat responsable du dossier Vassilis Venizelos. "Mais je n'ai pas de baguette magique. La solution miracle n'existe pas" pour lutter contre la surpopulation carcérale dans le canton, a-t-il prévenu.

Le chef du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité (DJES) a réitéré son "engagement à travailler sur des mesures alternatives" en attendant. Il a de nouveau cité le travail d'intérêt général, la surveillance électronique, la semi-détention ou encore la justice restaurative.

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Dans le cadre de l'affaire du nomadisme fiscal de la conseillère d'Etat Valérie Dittli, une motion de la gauche radicale demande un minimum de trois mois de domiciliation fiscale dans le canton avant la date du dépôt des listes de candidature pour le Conseil d'Etat. Elle a été déposée mardi et renvoyée à une commission, munie de 26 signatures de gauche (PS, Verts et EP).

Le texte demande l'introduction d'une nouvelle disposition dans la Loi vaudoise sur l'exercice des droits politiques (LEDP), au chapitre III "Election au Conseil d'Etat", a expliqué le député Hadrien Buclin d'Ensemble à Gauche & POP (EP). Il a précisé que les trois mois étaient un minimum et qu'il envisageait que ce délai puisse être allongé lors des débats en commission et au plénum.

Le nouvel alinéa proposé stipulerait qu'"une personne candidate ne peut être inscrite sur une liste que si elle a élu son domicile fiscal dans le canton de Vaud au plus tard trois mois avant l'échéance de dépôt des listes".

Premier blanchissement

La semaine dernière, Blick romand a révélé que l'expert fiscal mandaté par Valérie Dittli la blanchissait. La ministre a respecté les règles sur le domicile civil et l'assujettissement fiscal, selon un avis de droit rédigé par l'avocat Yves Noël. Aux yeux de ce professeur à l'Univeristé de Lausanne, le fait que Mme Dittli ait effectué son cycle académique complet avant l'âge de 30 ans est déterminant.

Ce document est apparu quelques jours après que le Conseil d'Etat a annoncé le lancement d'une expertise externe sur la situation fiscale de la ministre des finances, sous le feu des critiques pour avoir attendu 2022 avant d'établir son domicile fiscal dans le canton de Vaud.

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Le Grand Conseil vaudois a donné son aval mardi à un crédit-cadre de 42 millions de francs pour financer les travaux d'entretien de bâtiments de cinq sites appartenant au canton. Il a confirmé de justesse son vote du premier débat, en acceptant un crédit additionnel de 3,2 millions incluant la pose de tuiles solaires.

Les sites concernés par les travaux sont le Tribunal d'arrondissement et l'Ecole supérieure de la santé à Lausanne, le Centre d'enseignement professionnel de Vevey, le Centre de protection de la population à Gollion et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) à Bex. Les rénovations proposées concernent l’entier des bâtiments.

Deux variantes

Le débat politique a cependant porté sur le revêtement des toits. Le plénum avait le choix entre deux variantes. Soutenue par la droite, la première prévoyait d'ajouter la pose de panneaux solaires photovoltaïques sur les bâtiments de l'Ecole supérieure de la santé (Couvaloup), à Gollion et à Vevey.

Un montant additionnel de 1,45 million aurait permis de produire 632'000 kWh/an. Sur 25 ans, durée de vie moyenne d'un panneau solaire, le coût de production des kWh se serait monté à 9 centimes.

L'autre variante, qui visait à ajouter des panneaux, mais aussi des tuiles solaires "partout où cela est possible" a eu les faveurs de la gauche et des Vert'libéraux (PVL). Des bâtiments classés sont concernés, à l'image de l'Ecole de la santé (Château).

La production augmenterait à 790'000 kWh/an pour un investissement supplémentaire de 1,8 million. Sur 25 ans, les kWh additionnels seraient produits pour un coût de 45 ct.

Efficience ou innovation

Les partisans des tuiles ont ainsi plaidé pour un investissement courageux, arguant de l'exemplarité de l'Etat. Plusieurs ont estimé qu'il fallait choisir l'option la plus ambitieuse en vue de la neutralité énergétique prévue en 2035. Il faut soutenir l'innovation même si ces tuiles sont encore un peu chères, relevait le Vert Alberto Mocchi.

C'est bien là que le bât blesse, selon la droite qui a préconisé d'investir là où l'efficience est bonne. Poser des tuiles sur des bâtiments classés est techniquement compliqué et non rentable, ont affirmé des députés PLR.

La conseillère d'Etat Isabelle Moret en charge du dossier avait elle aussi plaidé mardi dernier pour la sobriété. Elle a annoncé qu'un plan d'action à 40 millions était prévu pour des panneaux photovoltaïques dans les 10 ans à venir, a rappelé le PLR Pierre-André Romanens. Pour la droite, il faut les investir à bon escient et garder ces quelque deux millions à cet effet. L'option tuile coûte trop cher pour ce qu'elle rapporte.

Revirements

Mardi dernier, lors du deuxième débat, la droite a eu gain de cause à une voix près. Au troisième débat, les députés sont revenus au choix du premier par 71 votes pour contre 69 contre. Le crédit additionnel de 3,3 millions pour effectuer des travaux d'amélioration de l'efficience énergétique des sites de Marcelin à Morges et de l'ETML à Lausanne a lui passé la rampe sans discussion.

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