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Politique

Pour des multinationales plus responsables

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Les multinationales suisses pourraient se voir imposer des règles plus sévères. Le Conseil national a adopté jeudi un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Au tour du Conseil des Etats de se prononcer.

En acceptant ce contre-projet de sa commission, le National souhaite que l'initiative populaire soit retirée. Les initiants ont promis de le faire si le projet passe le cap du Parlement. Ils estiment que cette législation permettrait d'améliorer la situation des victimes de violations, même si le texte est bien édulcoré par rapport à l'initiative.

L'initiative "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l’environnement" veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger. Elles devraient aussi étudier les mesures à prendre.

Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Pour juger si une société qui a son siège en Suisse et contrôle en fait une société qui a son siège à l’étranger est considérée comme responsable, on tiendra compte du droit suisse. Une entreprise ne contrôle pas une autre entreprise uniquement parce que cette dernière dépend économiquement d’elle.

Responsabilité

Le contre-projet, adopté par 121 voix contre 73, va moins loin, notamment en matière de responsabilité. Celle des gestionnaires et dirigeants d'une société serait expressément exclue. Et la responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété.

Les entreprises ne répondraient d’aucun dommage si elles apportent la preuve qu’elles ont pris les mesures de protection des droits de l’homme et de l’environnement prévues par la loi pour empêcher un dommage de ce type ou qu’elles ne pouvaient pas influencer le comportement de l’entreprise contrôlée.

Devoir de diligence

La définition du devoir de diligence est au coeur du contre-projet. Le conseil d’administration d’une société anonyme devrait identifier les risques que représente l’activité de la société pour les droits de l’homme et l’environnement, prendre des mesures et en rendre compte.

Il devrait également prendre en considération les possibilités d’influence de la société, veiller au principe d’adéquation et se pencher en priorité sur les conséquences les plus graves pour les droits de l’homme et l’environnement.

Cette diligence devrait également porter sur les conséquences des activités exercées par les entreprises que contrôle la société anonyme et des activités découlant de relations d’affaires avec des tiers. Ces règles sur le devoir de diligence s’inspirent largement des principes directeurs de l’ONU et de ceux de l’OCDE.

Quelles entreprises ?

Le devoir de diligence devrait s’appliquer, d’une part, aux grandes entreprises qui, au cours de deux exercices consécutifs, dépassent deux valeurs des trois suivantes: total du bilan de 40 millions de francs, chiffre d’affaires de 80 millions, effectif de 500 emplois à plein temps en moyenne annuelle.

Cela représenterait environ 670 entreprises, a expliqué Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) au nom de la commission. Une minorité emmenée par Lisa Mazzone (Verts/GE) a proposé des seuils moitié moins hauts (20 millions, 40 millions, 250 emplois), comme le souhaitaient les initiants. Quelque 1500 sociétés auraient alors été concernées. Cette variante a été rejetée par 141 voix contre 57.

Le devoir de diligence devrait aussi valoir pour les sociétés dont l’activité présente un risque particulièrement important de violation des dispositions relatives à la protection des droits de l’homme et de l’environnement.

Par contre, il ne s’appliquerait pas aux sociétés dont l’activité présente un risque particulièrement faible. Ce devoir de diligence concernerait les sociétés anonymes, mais également les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives et les associations.

Projet scindé

Sur proposition de Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH), le National a décidé, par 131 voix contre 66, de scinder le contre-projet de la révision du droit de la société anonyme. Il passe donc séparément au Conseil des Etats.

La Chambre du peuple s'est par ailleurs ralliée aux propositions faites par le Conseil fédéral lui-même dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Les grandes sociétés actives dans l'extraction de matières premières et cotées en bourse devront déclarer dans un rapport publié par voie électronique les paiements effectués au profit de gouvernements à partir de 100'000 francs par année.

Deux propositions de minorité ont été largement écartées. L'une souhaitait étendre cette réglementation au commerce de matières premières. L'autre proposait de biffer l’intégralité des dispositions relatives à la transparence.

Le débat sur le droit des sociétés anonymes se poursuit.

(Source ATS / Photo: OLIVER WEIKEN)

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Politique

Garantir la sécurité de l'approvisionnement en vaccins

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Les vaccins contre le coronavirus ne sont pas concernés par la motion d'Angelo Barrile (PS/ZH) adoptée jeudi par le National (archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

L'approvisionnement nécessaire de la Suisse en vaccins doit être garanti. Par 137 voix contre 44, le Conseil national a adopté jeudi une motion d'Angelo Barrile (PS/ZH) en ce sens. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.

Il ne s'agit pas des vaccins contre le coronavirus dont tout le monde parle actuellement, la motion ayant été soumise avant la pandémie, a précisé le motionnaire. Il a indiqué qu'outre les vaccins pour la variole et la grippe pandémique, de plus en plus de vaccins sont en quantités insuffisantes.

Le médecin de formation a évoqué une situation à laquelle il a dû faire face il y a quelques années: il a fallu privilégier les jeunes au détriment des plus âgés, notamment pour le vaccin contre la coqueluche. Et encore de souligner que les vaccins sont une grande avancée dans la médecine moderne et donc que la population doit pouvoir y avoir accès quand elle en a besoin et non avec du retard.

De plus, Berne doit prévoir un achat centralisé des vaccins avec des contrats de livraison courant sur plusieurs années et des quantités garanties. Le marché suisse, à la traîne par rapport aux pays voisins, doit redevenir attrayant, selon M. Barrile.

Mesures déjà en cours

Il est incroyable de regarder actuellement cette situation, a souri le ministre de la santé Alain Berset, rappelant que la réponse du gouvernement date de 2019. Toutefois, il a maintenu sa position, estimant que des mesures sont déjà en cours pour améliorer l'approvisionnement en vaccins.

L'achat centralisé des vaccins est déjà prévu, c'est une mesure absolue, d'après le Fribourgeois. Il a encore ajouté qu'une procédure d'autorisation simplifiée est déjà possible. Enfin, le Conseil fédéral a déjà demandé en mai l'élaboration d'ici la fin de l'année d'une stratégie pour garantir l'approvisionnement de la Suisse en vaccins, a plaidé le ministre. Sans succès.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Les sénateurs approuvent de justesse la vente de Ruag Ammotec

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Le spécialiste des munitions, Ruag Ammotec, pourra être vendu (archives). (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

La Confédération pourra vendre Ruag Ammotec, spécialiste des munitions du groupement d'armement. Le Conseil des Etats a enterré jeudi, par 21 voix contre 16 et quatre abstentions, une motion exigeant l'arrêt du processus.

Les sénateurs confirment ainsi leur première décision. En juin de l'année passée, ils avaient déjà donné leur feu vert, en rejetant largement une motion identique. Les débats sur la vente de la "perle" de l'industrie suisse ont cette fois été plus nourris, la commission compétente ayant recommandé son arrêt.

Préserver un savoir-faire

En cas de vente, le maintien du site de Thoune serait incertain. Une perte de savoir-faire, de places de travail et d'apprentissage serait à craindre, a relevé Thomas Minder (Ind./SH) au nom de la commission. Maintenir l'entreprise dans les mains de la Confédération permettrait en outre d'éviter que des données classifiées n'atterrissent entre de mauvaises mains.

La sécurité de la Suisse et l'autonomie de son armée seraient mises en péril, s'est inquiété Werner Salzmann (UDC/BE), à l'origine de la motion. "Aucun pays ne vendrait sa fabrique de munitions." Ruag Ammotec ne produit certes pas toutes les munitions utilisées par l'armée suisse, a complété Daniel Jositsch (PS/ZH). "Mais plus l'entreprise en produit, mieux c'est."

Et le Zurichois de rappeler la situation des masques pendant la crise de coronavirus. "En temps de pandémie, tout le monde veut acheter des masques. La situation sera la même pour les munitions lors d'une crise. La reconstruction des installations de production arriverait trop tard."

"Autonomie de façade"

Ruag Ammotec n'offre qu'une "autonomie de façade", leur a opposé Thierry Burkart (PLR/AG). L'entreprise ne produit que des munitions de petit calibre. Elle n'en fabrique pas pour les armes plus grandes, ni même les tanks, a complété Josef Dittli (PLR/UR). De plus, les matières premières elles-mêmes doivent être importées.

"Les corps de police utilisent par ailleurs des munitions achetées à l'étranger pour leurs entrainements. Elles sont d'une qualité presque aussi bonne pour un coût nettement meilleur marché", a pointé Charles Juillard (Centre/JU). "Il existe déjà une dépendance par rapport à l'étranger", a conclu Josef Dittli.

Charles Juillard a encore rappelé que "si les frontières ferment, la Suisse ne pourra importer ni munitions ni matières premières servant à les fabriquer". Les réserves de munitions sont en outre beaucoup plus élevées que celles de masques.

Risque de réputation

Ruag Ammotec exporte actuellement 80% de ses produits, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer. "L'Etat doit-il produire des munitions pour 40 pays afin d'assurer sa propre production?" Selon lui, ce n'est pas nécessaire. Au contraire, cela représenterait même un risque de réputation pour la Suisse. Des munitions pourraient se retrouver dans des pays en guerre. Et de rappeler que certaines d'entre elles ont été découvertes en Afghanistan. Il a été suivi.

Dans la foulée, le Conseil des Etats a rejeté par 19 voix contre 18 et quatre abstentions une motion de commission exigeant que les acquéreurs indigènes soient privilégiés en cas de vente. "Le Conseil fédéral a toujours poursuivi ce but", a expliqué Ueli Maurer. Ce mandat sera rempli avec ou sans motion.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Les déductions fiscales pour frais de garde devraient être relevées

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Les parents, faisant garder leurs enfants à la crèche, pourront déduire plus de frais de garde (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Les parents qui font garder leurs enfants en crèche devraient bénéficier d'une déduction fiscale plus importante, et voir leur impôt fédéral direct réduit. Les sénateurs ont amendé jeudi, par 26 voix contre 13, une initiative en ce sens.

Actuellement, les parents peuvent déduire 10'000 francs de leur revenu pour chaque enfant gardé à l'extérieur. Déposée par Christa Markwalder (PLR/BE), l'initiative parlementaire veut augmenter ce plafond à 25'000 francs.

Seuls les frais effectifs et documentés pour la garde d'enfants de moins de 14 ans vivant sous le même toit que les parents seront pris en compte. La hausse entrainerait une diminution des recettes fiscales d'environ 10 millions de francs pour la Confédération.

La mesure n'a pas été controversée. Elle a été saluée de toute part comme un moyen pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et favoriser l'intégration des femmes ayant une bonne formation sur le marché du travail.

En revanche, la réduction de 300 francs par enfant de l'impôt fédéral direct, proposée par la commission compétente du Conseil des Etats, a donné lieu à un débat fourni entre les deux bouts de l'échiquier. La barre est actuellement fixée à 251 francs.

Moitié des familles exclues

"La moitié des ménages, à savoir les familles de la classe moyenne inférieure, ne profiteraient pas d'une telle mesure, car ils ne paient pratiquement pas d'impôt fédéral direct", a dénoncé Christian Levrat (PS/FR). Une nouvelle fois, le projet favoriserait les classes les plus privilégiées.

Et le Fribourgeois d'appeler à ne pas répéter les erreurs du passé. Le peuple a refusé en septembre dernier un projet de relèvement de la déduction des frais de garde à 25'000 francs, auquel le Parlement avait ajouté une augmentation de la déduction générale pour tous les parents de 6500 à 10'000 francs.

C'est ce deuxième volet qui a contribué à l'échec du projet dans les urnes comme l'ont montré les analyses post-votation, a rappelé Christian Levrat. "Il ne faut pas maltraiter une nouvelle fois l'objet pour faire passer des objectifs de politique familiale."

Un avis partagé par le ministre des finances Ueli Maurer. "La question des revenus était déjà au coeur de la précédente votation. Pas assez de personnes ne profiteraient de la mesure. Mieux vaut en rester à la proposition initiale."

Penser aussi aux plus aisés

Concevant que toutes les familles ne profiteraient pas de la mesure, Charles Juillard (Centre/JU) estime toutefois qu'un geste peut être fait pour les autres. "Les familles moins aisées touchent des prêts et des bourses d'études. Ce n'est pas choquant pour moi, si de temps en temps on pense à l'autre moitié des ménages."

"Faire des enfants ne rend pas riche", a relevé de son côté Johanna Gapany (PLR/FR). D'après elle, "il n'y a pas de perdants ou de gagnants."

Toutes les familles, indépendamment de leur modèle familial, en profiteraient, a abondé Stefan Engler (Centre/GR) pour la commission. Et les familles à revenus plus bas bénéficieraient d'un allègement proportionnellement plus important que les familles à revenus élevés.

La majorité bourgeoise de la Chambre a remporté la manche. Le projet repasse au National.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Non à la création d'institutions cantonales d'assurance maladie

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L'initiative neuchâteloise vise à simplifier le système de l'assurance maladie (image d'illustration). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Les cantons ne devraient pas pouvoir créer des institutions cantonales, régionales ou intercantonale d'assurance maladie. Le Conseil des Etats a rejeté mercredi par 26 voix contre 9 une initiative du canton de Neuchâtel en ce sens.

Pour le Grand Conseil neuchâtelois, qui a approuvé cette initiative début 2020, la création d'une telle institution "répond à la préoccupation de l'augmentation des primes maladie, devenue un souci populaire et politique majeur". Une caisse maladie cantonale permettrait notamment "un contrôle des dépenses ou des financements et de mutualiser les flux financiers".

Cette proposition comporterait "une modification fondamentale" de la loi sur l'assurance maladie. Elle impliquerait un "changement radical de paradigme" en ce qui concerne la fixation et la perception des primes ainsi que le financement de l'assurance obligatoire des soins, a souligné Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission.

Plusieurs mesures visant à réduire et maîtriser les coûts pour freiner la hausse des primes sont déjà en cours d'examen, a-t-il ajouté. En outre, la mise en oeuvre de cette initiative comporterait de nombreuses difficultés, notamment en ce qui concerne le statut juridique d’une telle institution ainsi que par rapport à la surveillance de son travail, a ajouté le sénateur uranais.

La gauche a plaidé en vain en faveur d'un texte qui vise à simplifier le système actuel et à en combattre les lacunes. Une caisse maladie cantonale pourrait se concentrer sur l'encaissement des primes et le remboursement des frais médicaux, a souligné Marina Carobbio (PS/TI).

Elle n'exclut pas la coexistence entre différentes assurances, comme le montre par exemple le cas de l'assurance chômage, a-t-elle ajouté. Selon elle, les difficultés mentionnées par M. Dittli pourraient faire l'objet d’une analyse plus approfondie lors de la deuxième phase.

Le Conseil national doit encore se prononcer sur cette initiative, qui a vu le jour après le refus par le peuple suisse de l'initiative fédérale pour une caisse publique en 2014. Les Neuchâtelois avaient accepté ce texte, tout comme les Vaudois, les Genevois et les Jurassiens.

Le canton de Vaud a déposé une initiative similaire. Le texte a été approuvé en février dernier par le Grand Conseil.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Une initiative veut davantage inclure les personnes handicapées

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Avec leur initiative, les personnes en situation de handicap veulent accéder à une vie pleinement autonome (image symbolique). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Des personnes en situation de handicap ont réclamé mercredi devant le Palais fédéral à Berne une plus grande participation politique et une vie autonome. Elles ont présenté leur nouvelle initiative nationale pour l'inclusion.

En ratifiant la convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées, la Suisse s'est engagée à leur garantir une vie autonome, ainsi que leur participation et leur inclusion. Jusqu'à présent, la Suisse n'a pas suffisamment rempli cette obligation, ont déclaré des organisations de personnes handicapées.

Dix ans après l'introduction de ce que ces organisations considèrent comme une contribution d'assistance AI "minimaliste", des personnes en situation de handicap ont présenté mercredi leur initiative populaire. Celle-ci exige que les personnes handicapées reçoivent les ressources humaines et techniques nécessaires, grâce à une assistance, pour une participation entière et autonome à la société, la politique, l'économie et la culture.

Selon Islam Alijaj, co-initiant et président de l'association Tatkraft, il s'agit de garantir une véritable participation, un véritable respect et de véritables choix. Les autres organisations à l'origine de l'initiative sont la Fédération suisse des sourds, la Fédération suisse des aveugles et malvoyants, la faîtière des organisations de personnes handicapées Inclusion Handicap et l'association "Mensch zuerst".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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