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Politique

Pour des multinationales plus responsables

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Les multinationales suisses pourraient se voir imposer des règles plus sévères. Le Conseil national a adopté jeudi un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Au tour du Conseil des Etats de se prononcer.

En acceptant ce contre-projet de sa commission, le National souhaite que l'initiative populaire soit retirée. Les initiants ont promis de le faire si le projet passe le cap du Parlement. Ils estiment que cette législation permettrait d'améliorer la situation des victimes de violations, même si le texte est bien édulcoré par rapport à l'initiative.

L'initiative "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l’environnement" veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger. Elles devraient aussi étudier les mesures à prendre.

Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Pour juger si une société qui a son siège en Suisse et contrôle en fait une société qui a son siège à l’étranger est considérée comme responsable, on tiendra compte du droit suisse. Une entreprise ne contrôle pas une autre entreprise uniquement parce que cette dernière dépend économiquement d’elle.

Responsabilité

Le contre-projet, adopté par 121 voix contre 73, va moins loin, notamment en matière de responsabilité. Celle des gestionnaires et dirigeants d'une société serait expressément exclue. Et la responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété.

Les entreprises ne répondraient d’aucun dommage si elles apportent la preuve qu’elles ont pris les mesures de protection des droits de l’homme et de l’environnement prévues par la loi pour empêcher un dommage de ce type ou qu’elles ne pouvaient pas influencer le comportement de l’entreprise contrôlée.

Devoir de diligence

La définition du devoir de diligence est au coeur du contre-projet. Le conseil d’administration d’une société anonyme devrait identifier les risques que représente l’activité de la société pour les droits de l’homme et l’environnement, prendre des mesures et en rendre compte.

Il devrait également prendre en considération les possibilités d’influence de la société, veiller au principe d’adéquation et se pencher en priorité sur les conséquences les plus graves pour les droits de l’homme et l’environnement.

Cette diligence devrait également porter sur les conséquences des activités exercées par les entreprises que contrôle la société anonyme et des activités découlant de relations d’affaires avec des tiers. Ces règles sur le devoir de diligence s’inspirent largement des principes directeurs de l’ONU et de ceux de l’OCDE.

Quelles entreprises ?

Le devoir de diligence devrait s’appliquer, d’une part, aux grandes entreprises qui, au cours de deux exercices consécutifs, dépassent deux valeurs des trois suivantes: total du bilan de 40 millions de francs, chiffre d’affaires de 80 millions, effectif de 500 emplois à plein temps en moyenne annuelle.

Cela représenterait environ 670 entreprises, a expliqué Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) au nom de la commission. Une minorité emmenée par Lisa Mazzone (Verts/GE) a proposé des seuils moitié moins hauts (20 millions, 40 millions, 250 emplois), comme le souhaitaient les initiants. Quelque 1500 sociétés auraient alors été concernées. Cette variante a été rejetée par 141 voix contre 57.

Le devoir de diligence devrait aussi valoir pour les sociétés dont l’activité présente un risque particulièrement important de violation des dispositions relatives à la protection des droits de l’homme et de l’environnement.

Par contre, il ne s’appliquerait pas aux sociétés dont l’activité présente un risque particulièrement faible. Ce devoir de diligence concernerait les sociétés anonymes, mais également les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives et les associations.

Projet scindé

Sur proposition de Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH), le National a décidé, par 131 voix contre 66, de scinder le contre-projet de la révision du droit de la société anonyme. Il passe donc séparément au Conseil des Etats.

La Chambre du peuple s'est par ailleurs ralliée aux propositions faites par le Conseil fédéral lui-même dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Les grandes sociétés actives dans l'extraction de matières premières et cotées en bourse devront déclarer dans un rapport publié par voie électronique les paiements effectués au profit de gouvernements à partir de 100'000 francs par année.

Deux propositions de minorité ont été largement écartées. L'une souhaitait étendre cette réglementation au commerce de matières premières. L'autre proposait de biffer l’intégralité des dispositions relatives à la transparence.

Le débat sur le droit des sociétés anonymes se poursuit.

(Source ATS / Photo: OLIVER WEIKEN)

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Actualité

Une commission veut décourager les cas bénins aux urgences

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Une taxe pourrait être imposée aux Urgences pour les cas bénins (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Les patients se rendant aux urgences pour des cas bénins pourraient être taxés ou voir leur quote-part augmentée. La commission de la santé du National a entamé des travaux législatifs en ce sens, en dépit des nombreuses critiques que le projet suscite.

Les urgences sont sous pression. Pour les soulager, la commission veut instaurer une incitation financière dissuasive. L'idée est partie d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national vert'libéral Thomas Weibel (PVL/ZH).

Pluie de critiques

Le Zurichois demandait une taxe pour toute admission aux urgences, Celle-ci ne serait pas imputée sur la franchise ou la participation aux coûts. Les enfants et les adolescents, de même que les patients envoyés par un médecin et les malades dont le traitement nécessite par la suite une hospitalisation, en seraient exemptés.

Un tel projet a cependant récolté une pluie de critiques. Les cantons ont fait savoir leur opposition dans une lettre à la commission, dont plusieurs médias se sont fait l'écho. "La taxe aux urgences n’aurait non seulement aucun effet de maîtrise des coûts, mais contribuerait à peine au désengorgement des services", écrit la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé.

L'initiative risque en outre de générer une surcharge de travail. Le conseiller national et médecin Michel Matter (PVL/GE) rappelle en outre qu'une prise en charge tardive coûte aussi très cher.

Femmes enceintes et mineurs exemptés

La commission semble avoir pris en compte ces critiques. Elle propose désormais deux variantes, indiquent vendredi les services du Parlement. La première prévoit une taxe chaque fois qu’un assuré a recours à un traitement d’urgence. A moins qu'il ne s'agisse d'une réelle urgence.

La deuxième mise sur une augmentation de 50 francs de la quote-part de l'assuré, si ce dernier se rend aux urgences sans y avoir été envoyé par un médecin, un centre de télémédecine ou un pharmacien. Dans les deux variantes, les femmes enceintes et les mineurs seraient exemptés de la dissuasion financière.

Certains membres de la commission auraient souhaité explorer d'autres pistes pour décharger les urgences. Une proposition de motion, chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures en concertation avec les associations concernées et s’inspirant des modèles pratiqués à l’étranger, a toutefois été rejetée par 12 voix contre 12, avec la voix prépondérante de la présidente.

Une proposition de classement de l’initiative a également été rejetée par 13 voix contre 10 et avec 1 abstention.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

La Course de Côte de Verbois décroche un soutien symbolique

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La Course de Côte de Verbois (GE) se déroule chaque année sur deux jours. Une pétition demandait son interdiction (image d'illustration). (© KEYSTONE/AP/BAS CZERWINSKI)

La course de moto de Verbois obtient le soutien du Grand Conseil genevois. Il a accepté la pétition qui réclamait son maintien. Un soutien symbolique qui devra encore être confirmé par les autorités de la commune de Russin.

La course de côte de Verbois à Russin obtient le soutien du Grand Conseil genevois. Les députés ont refusé la pétition qui voulait la supprimer. En revanche, ils ont accepté celle qui voulait la conserver.

Cette course de motos se tient sur deux jours en automne. Des habitants voulaient l’interdire en raison du bruit qu’elle génère sur la route de Verbois. Des nuisances qui se manifestent toute l’année à cause des entraînements, selon les pétitionnaires.

Mais la majorité des députés a estimé que la course mythique devait être maintenue. Alexis Barbey, députés du PLR au Grand Conseil.

Alexis BarbeyDéputé PLR au Grand Conseil

Pas contraignant

Les socialistes soutenaient la pétition des habitants à cause du bruit et des nuisances que cette course de côte génère. Sylvain Thévoz, député socialiste au Grand Conseil.

Sylvain ThévozDéputé socialiste au Grand Conseil

L'acceptation et le renvoi au Conseil d'Etat de la pétition qui réclame son maintien n'a pas force obligatoire, comme l'explique le socialiste.

Sylvain ThévozDéputé socialiste au Grand Conseil

Six virages

La Course de Côte de Verbois est le seul événement motorisé du canton à l'accès libre pour le public. Il attire entre 3000 et 10'000 spectateurs selon les années. Les pilotes effectuent six virages serrés sur un parcours allant de l'usine du barrage de Verbois jusqu'à la route du Mandement.

Judith Monfrini et ATS keystone

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Genève

La classe moyenne au centre des préoccupations des candidates PLR

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Nathalie Fontanet et Anne Hiltpold ont présenté les mesures qu'elles défendraient si elles étaient élues au Conseil d'Etat, au printemps prochain. (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Nathalie Fontanet et Anne Hiltpold, les deux candidates PLR à l'élection du Conseil d'Etat genevois de ce printemps, ont lancé vendredi leur campagne, dont l'un des axes est constitué par un soutien accru à la classe moyenne.

La classe moyenne est la grande oubliée de la politique du logement, a souligné devant les médias Nathalie Fontanet, actuelle conseillère d'Etat chargée des finances du canton de Genève. Elle gagne souvent trop pour pouvoir bénéficier d'un logement subventionné.

Ses aspirations à devenir propriétaire se heurtent aussi à la réalité d'un marché asséché, où les PPE se font rares. Pour y remédier, les deux candidates proposent que les futurs projets immobiliers contiennent un tiers de PPE, au lieu de 20% aujourd'hui.

Au niveau fiscal, Nathalie Fontanet et Anne Hiltpold militent pour une baisse de 5% de l'impôt sur le revenu. La mesure vise à redonner du pouvoir d'achat aux ménages, en particulier à ceux qui paient des impôts et dont le revenu est juste trop élevé pour pouvoir prétendre à des aides.

Selon les deux candidates, le canton de Genève a les capacités pour assumer une telle mesure. "Sur les dix dernières années, les revenus fiscaux ont crû de 33%, alors que durant la même période, la population n'a augmenté que de 10%",a relevé Mme Fontanet.

Dans un autre domaine, les deux candidates au gouvernement genevois ont insisté sur la nécessité de revaloriser l'apprentissage auprès des jeunes et de leurs parents. Aujourd'hui, à Genève, la filière gymnasiale est privilégiée par beaucoup. Or, l'apprentissage peut aussi être la voie de la réussite, a insisté Mme Hiltpold.

Le duo de candidates défend aussi le développement de formations dans les secteurs qui vont être à la recherche de main-d'oeuvre qualifiée dans un avenir proche. Plusieurs domaines ont été cités, comme les soins, l'aide à la personne, le numérique et les métiers en lien avec la transition énergétique.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Le Parlement devrait être consulté avant toute décision sur l'UE

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Pour le sénateur Pirmin Bischof, il faut privilégier la minutie à l'effervescence. (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Le Parlement devrait être consulté avant toute avancée sur le dossier européen. Et ce qu'un mandat de négociation soit décidé ou non, estime la commission de politique extérieure du Conseil des Etats.

Contrairement à son homologue du National, elle n'exige pas d'entamer des négociations avec l'Union européenne (UE) le plus rapidement possible. Elle ne veut pas non plus donner d'échéance au gouvernement. "Nous privilégions la minutie à l'effervescence et l'urgence", a rapporté jeudi Pirmin Bischof (Centre/SO), président de la commission sénatoriale, devant les médias.

Il faut avant tout se faire une bonne idée de la situation, estime-t-il. C'est pourquoi la commission a déjà invité des ambassadeurs, les partenaires sociaux et les cantons. Elle entend également prendre langue avec un membre de la Commission européenne.

Préciser la situation géopolitique

Des clarifications sont aussi exigées du Conseil fédéral sur son rapport concernant l'état des relations avec Bruxelles. Ce dernier doit être complété sur quatre points. Les conséquences de l'élaboration ou non d'un mandat, et donc d'un potentiel futur accord ou de son absence, doivent être détaillées.

Prise en sandwich entre les Etats-Unis et la Chine, l'Europe a tendance à développer une politique protectionniste à l'égard du monde, a relevé Primin Bischof. Une telle attitude pourrait affecter la Suisse. "Le rapport doit prendre en compte cette nouvelle situation géopolitique."

Les compétences de la Cour européenne de justice et des tribunaux suisses doivent aussi être précisées dans le rapport. Tout comme les clauses de sauvegarde et les exceptions. Dernier point: la question du statu quo doit être approfondie. Les conséquences de l'absence de mandat et donc d'un accord doivent être étudiées.

"C'est une option réaliste qu'il faut prendre en compte", a pointé Isabelle Chassot (Centre/FR), également membre de la commission. S'il n'y a pas de mandat de négociation durant une certaine période, les relations entre la Suisse et l'Union européenne vont en pâtir, notamment dans le domaine médical. La situation ne sera donc pas exactement la même qu'aujourd'hui. "Elle va se péjorer."

Députés plus exigeants

La commission soeur du National fait quant à elle pression pour qu'un mandat de négociations soit élaboré dans le premier semestre de cette année. C'est la seule manière, selon elle, pour que celles-ci soient achevées avant la fin du mandat de l'actuelle Commission européenne à l'automne 2024.

Les négociations sur l'accord-cadre institutionnel ont été abandonnées unilatéralement par la Suisse en mai 2021, entraînant une période de froid avec Bruxelles. Les principales pierres d'achoppement sont la libre circulation des personnes, les aides d'Etat, la protection des salaires et le règlement des litiges par la Cour européenne de justice.

Plusieurs rounds de discussions exploratoires ont été menés depuis. Selon Berne, les progrès sont "encourageants". Aucun nouveau mandat de négociations n'a toutefois encore été déterminé.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Un crédit pour rénover la route des Diablerets (VD)

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Les travaux se dérouleront par étapes (Image prétexte) (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Grand Conseil vaudois a donné mardi son feu vert unanime à un crédit de 21 millions de francs pour réhabiliter le tronçon En Favrins de la route cantonale qui mène aux Diablerets (VD). Ces travaux conséquents dureront entre cinq et six ans.

"Ce tronçon de 1,2 km, très sinueux, est en bien mauvais état", a expliqué le député Pierre-Alain Favrod (UDC). La route a été construite vers la fin des années 1950 et le début des années 1960.

Les travaux de rénovation se feront par étapes, sur cinq à six ans, entre fin avril et fin octobre. "C'est une intervention longue et assez lourde. Il est impossible de fermer la route, car il s'agit de l'accès principal aux Diablerets", a rappelé le député.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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