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Politique

Pour des multinationales plus responsables

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Les multinationales suisses pourraient se voir imposer des règles plus sévères. Le Conseil national a adopté jeudi un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Au tour du Conseil des Etats de se prononcer.

En acceptant ce contre-projet de sa commission, le National souhaite que l'initiative populaire soit retirée. Les initiants ont promis de le faire si le projet passe le cap du Parlement. Ils estiment que cette législation permettrait d'améliorer la situation des victimes de violations, même si le texte est bien édulcoré par rapport à l'initiative.

L'initiative "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l’environnement" veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger. Elles devraient aussi étudier les mesures à prendre.

Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Pour juger si une société qui a son siège en Suisse et contrôle en fait une société qui a son siège à l’étranger est considérée comme responsable, on tiendra compte du droit suisse. Une entreprise ne contrôle pas une autre entreprise uniquement parce que cette dernière dépend économiquement d’elle.

Responsabilité

Le contre-projet, adopté par 121 voix contre 73, va moins loin, notamment en matière de responsabilité. Celle des gestionnaires et dirigeants d'une société serait expressément exclue. Et la responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété.

Les entreprises ne répondraient d’aucun dommage si elles apportent la preuve qu’elles ont pris les mesures de protection des droits de l’homme et de l’environnement prévues par la loi pour empêcher un dommage de ce type ou qu’elles ne pouvaient pas influencer le comportement de l’entreprise contrôlée.

Devoir de diligence

La définition du devoir de diligence est au coeur du contre-projet. Le conseil d’administration d’une société anonyme devrait identifier les risques que représente l’activité de la société pour les droits de l’homme et l’environnement, prendre des mesures et en rendre compte.

Il devrait également prendre en considération les possibilités d’influence de la société, veiller au principe d’adéquation et se pencher en priorité sur les conséquences les plus graves pour les droits de l’homme et l’environnement.

Cette diligence devrait également porter sur les conséquences des activités exercées par les entreprises que contrôle la société anonyme et des activités découlant de relations d’affaires avec des tiers. Ces règles sur le devoir de diligence s’inspirent largement des principes directeurs de l’ONU et de ceux de l’OCDE.

Quelles entreprises ?

Le devoir de diligence devrait s’appliquer, d’une part, aux grandes entreprises qui, au cours de deux exercices consécutifs, dépassent deux valeurs des trois suivantes: total du bilan de 40 millions de francs, chiffre d’affaires de 80 millions, effectif de 500 emplois à plein temps en moyenne annuelle.

Cela représenterait environ 670 entreprises, a expliqué Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) au nom de la commission. Une minorité emmenée par Lisa Mazzone (Verts/GE) a proposé des seuils moitié moins hauts (20 millions, 40 millions, 250 emplois), comme le souhaitaient les initiants. Quelque 1500 sociétés auraient alors été concernées. Cette variante a été rejetée par 141 voix contre 57.

Le devoir de diligence devrait aussi valoir pour les sociétés dont l’activité présente un risque particulièrement important de violation des dispositions relatives à la protection des droits de l’homme et de l’environnement.

Par contre, il ne s’appliquerait pas aux sociétés dont l’activité présente un risque particulièrement faible. Ce devoir de diligence concernerait les sociétés anonymes, mais également les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives et les associations.

Projet scindé

Sur proposition de Hans-Ulrich Bigler (PLR/ZH), le National a décidé, par 131 voix contre 66, de scinder le contre-projet de la révision du droit de la société anonyme. Il passe donc séparément au Conseil des Etats.

La Chambre du peuple s'est par ailleurs ralliée aux propositions faites par le Conseil fédéral lui-même dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Les grandes sociétés actives dans l'extraction de matières premières et cotées en bourse devront déclarer dans un rapport publié par voie électronique les paiements effectués au profit de gouvernements à partir de 100'000 francs par année.

Deux propositions de minorité ont été largement écartées. L'une souhaitait étendre cette réglementation au commerce de matières premières. L'autre proposait de biffer l’intégralité des dispositions relatives à la transparence.

Le débat sur le droit des sociétés anonymes se poursuit.

(Source ATS / Photo: OLIVER WEIKEN)

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Economie

Roger Nordmann quitte la présidence du groupe pour la CEP

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Roger Nordmann avait été élu chef du groupe socialiste aux Chambres fédérales en novembre 2015 (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Le conseiller national Roger Nordmann (PS/VD) quitte la présidence du groupe socialiste au Parlement. Il est candidat pour entrer dans la commission d'enquête parlementaire (CEP) sur Credit Suisse, annoncé mardi le PS.

"Pour avoir les coudées franches, je démissionne de la présidence du groupe, et je me porte candidat à la présidence de la CEP", a déclaré le Vaudois devant les médias au Palais fédéral. Et d'estimer qu'il serait assez judicieux d'avoir un Romand à la tête d'une enquête sur une affaire dont l'épicentre est à Zurich.

Après la crise de 2008, on se retrouve dans la même situation, a-t-il poursuivi. "Il faut tout faire pour que cela ne se reproduise pas."

Le National se prononcera sur la création de cette commission mercredi, le Conseil des Etats jeudi. Si la CEP est acceptée, elle comptera 14 membres, sept de chaque Chambre. La commission aura un budget de cinq millions de francs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Football

Violence en marge des matches: les députés veulent des mesures

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Les députés vaudois s'inquiètent des violences et aux déprédations en marge des matchs de football (photo d'illustration). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Les députés vaudois s'inquiètent de la violence et des déprédations en marge des matches de football. Ils ont voté mardi une résolution demandant que le Conseil d’Etat "mette tout en oeuvre pour endiguer le phénomène qui accompagne trop régulièrement les matchs de Super League", alors que deux, peut-être trois, clubs vaudois joueront dans l'élite la saison prochaine.

Le football vaudois se porte très bien grâce à Yverdon-Sport et le Lausanne-Sport récemment promus en Super League pour la saison 2023-2024. Ils pourraient même être accompagnés par le Stade-Lausanne-Ouchy qui rencontre le FC Sion en match de barrage ce soir.

"Si nous ne pouvons que nous en réjouir sportivement parlant de cette possible triple promotion, malheureusement nous sommes en droit d'être inquiets", a relevé mardi le député UDC José Durussel, auteur de la résolution. Cela va inévitablement générer des problèmes parfois très importants et même incontrôlables lors de la présence de certains groupes d'ultras.

"L'urgence est présente avec des rencontres dès le week-end des 20 et 21 juillet. Des promesses de violence de la part de certains supporters du Valais circulent également quant au match de ce soir".

Interdiction de territoire

Le député a rappelé les incidents très graves de ces dernières semaines à Lucerne et St-Gall, où de violents affrontements d'ultras se sont produits. De même en gare de Genève, des ultras valaisans ont attaqué "de front" des policiers, a-t-il déploré. Il y a un mois, des hooligans bâlois ont détruit sept bus mis à disposition par la ville de Florence.

L'UDC a évoqué des mesures concrètes qui fonctionnent bien dans certains pays européens ayant vécu le fléau du hooliganisme dans le passé. Parmi elles, vendre des billets nominatifs, mais actuellement les clubs suisses refusent cette façon de faire en raison des coûts que cela engendre. "Un scandale", selon lui, alors que des salaires exorbitants sont payés à certains joueurs.

La mesure la plus efficace est clairement l'interdiction de périmètre pour les groupes d'ultras qui se déplacent à l'extérieur. Cette mesure a l'avantage de diminuer très fortement le besoin des présences policières autour des stades, dans les gares ou autres lieux publics durant les matchs et ainsi de faire baisser les coûts de sécurité, note le député.

Assumer ses responsabilités

Relevant que la problématique n'est pas nouvelle, nombre de députés ont abondé dans son sens, citant en exemple l'Angleterre et sa lutte contre le hooliganisme. La socialiste Tran-Nhu Thanh-My a relevé qu'il était "plus simple de défiler avec une cagoule, un fumigène et une bière qu'avec une pancarte politique. Ce n'est plus tolérable", a-t-elle lancé.

Les clubs reçoivent parfois des subsides ainsi que des rabais sur les factures policières. Cela pourrait être un levier d'action, a souligné pour sa part Nathalie Jaccard (Verts). Les ligues doivent assumer leur responsabilité et cesser de fermer les yeux sur certains agissements. La résolution a été adoptée à l'unanimité moins trois abstentions.

D'abord le dialogue

Lundi soir, le conseiller d'Etat vaudois en charge de la sécurité Vassilis Venizelos a plaidé au 19:30 de la RTS pour un dialogue avec les clubs concernés. Il n'a toutefois pas exclu des mesures fortes et répressives en cas de débordement. Certains matches peuvent mobiliser jusqu'à 150 policiers et immobiliser une ville pendant plusieurs heures, a-t-il décrit.

Le ministre a également déclaré avoir interpellé la Swiss Football League pour éviter d'avoir trois matches en même temps sur le territoire vaudois, en cas de promotion du Stade Lausanne Ouchy.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Le Conseil des Etats rejette encore le crédit pour les conteneurs

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La recherche de sites pour accueillir des requérants d'asile est compromise après la décision du Conseil des Etats (photo d'illustration). (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

Le projet d'installer temporairement des requérants d'asile dans des conteneurs sur des terrains de l'armée est compromis. Le Conseil des Etats a encore rejeté mardi par 23 voix contre 19 et 2 abstentions le crédit sollicité par le Conseil fédéral.

Le dossier revient au Conseil national qui tranchera jeudi. La semaine dernière, les sénateurs avaient déjà rejeté à deux contre un le crédit de 132,9 millions demandé par le Conseil fédéral dans le cadre du supplément au budget 2023. Ils estimaient qu'il fallait au préalable des clarifications sur la stratégie d'accueil.

Mardi, la Chambre des cantons est revenue avec un compromis. Le montant devait être divisé par deux, soit 66,45 millions de francs et devait être conditionné à une réévaluation des capacités d'accueil d'ici l'automne 2023. Mais rien n'y a fait. L'UDC, une partie du Centre et du PLR ont voté contre.

Abris PC

Benedikt Würth (Centre/SG) a insisté sur le fait qu'il fallait d'abord utiliser le potentiel des abris de protection civile. Ceux-ci permettent des séjours prolongés. Ce n'est que lorsque ces capacités ne suffiront plus que la Confédération devra prendre une mesure d'urgence.

Il faut exploiter complètement les structures existantes sans en créer de nouvelles, a renchéri Beat Rieder (Centre/VS). L'augmentation des capacités d'accueil est un "pull-factor", propice à attirer les requérants d'asile vers la Suisse, a renchéri Damian Müller (PLR/LU).

Sous conditions

Mais plusieurs élus ont souligné la nécessité de construire un pont avec le National, qui avait lui accepté le crédit de 132,9 millions demandé par le gouvernement. "Nous tenons à éviter les impacts négatifs sur les cantons, les communes et les personnes concernées", a déclaré Johanna Gapanany (PLR/FR) pour la commission.

Avec ce compromis, on demande une réévaluation des capacités d'accueil d'ici l'automne 2023. "Au-delà de cette période, il doit y avoir une autre solution", a ajouté la Fribourgeoise. On doit veiller à un équilibre entre les cantons.

La répartition ne doit pas retomber sur les cantons et au final sur les communes qui doivent alors réagir dans l'urgence, a plaidé Roberto Zanetti (PS/SO). "Les faits sont là", a ajouté Olivier Français (PLR/VD). Il faut une solution au problème de l'afflux de requérants d'asile et des arrivées de réfugiés d'Ukraine. On ne peut pas attendre l'automne sans rien faire.

Conseil fédéral d'accord

La ministre des finances Karine Keller-Sutter a aussi rappelé que cette première phase de l'accueil de requérants d'asile est à la charge de la Confédération. Si on veut être prêt, il faut agir. D'entente avec la ministre en charge de l'asile, Elisabeth Baume-Schneider, le Conseil fédéral était d'accord avec le compromis proposé.

Lundi, l'Etat-major spécial Asile (SONAS) a mis en garde le Parlement sur les conséquences d'un refus. Sans crédit spécial pour les conteneurs temporaires, la Suisse fera face à d'importantes difficultés en matière d'hébergement des requérants d'asile. Apparemment, cela n'a pas suffi à convaincre.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Le Parlement s'accorde sur une offensive éolienne

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Le Parlement est d'accord d'accélérer les projets de parcs éoliens déjà bien avancés (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Le Parlement donne un coup d'accélérateur aux projets de parcs éoliens déjà bien avancés. Le National a rejoint mardi le Conseil des Etats sur les derniers points du projet visant notamment à accélérer les procédures d'autorisation de construction.

L'autorisation de construire pour les éoliennes d'intérêt national et bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force sera délivrée par le canton, alors que la tâche revient aux communes actuellement. Les voies de recours contre cette décision seront raccourcies.

Les communes d'implantation ne seront toutefois pas oubliées. Elles devront déjà avoir approuvé les projets dans une phase de planification antérieure, sauf si les cantons ont déjà transféré au niveau cantonal la compétence en la matière, comme c'est le cas dans le canton de Neuchâtel.

La procédure accélérée s'appliquera aux projets éoliens d'intérêt national jusqu’à ce qu'une puissance supplémentaire de 600 MW soit installée.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Le National accepte 1,6 milliard pour les agglomérations

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Le crédit pour les agglomérations est notamment destiné aux interfaces multimodales, qui permettent par exemple aux voyageurs de garer leur voiture et d'emprunter un train ou un bus (image d'illustration). (© KEYSTONE/SAMUEL TRUEMPY)

Les transports dans les agglomérations doivent bénéficier d'1,6 milliard de francs. Le National a accepté mardi à l'unanimité cette enveloppe demandée par le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les trois quarts de la population vivent dans les agglomérations, a rappelé le ministre des transports Albert Rösti. Au total, 32 projets doivent être soutenus. Le Conseil fédéral propose de prendre à sa charge 30 à 45% des coûts de chacun d'entre eux. Près d'un tiers du montant sera alloué aux transports publics.

Il s'agit de rendre possible un système de transports global et plus écologique dans les agglomérations, a estimé Bruno Storni (PS/TI) pour la commission. Les députés ont tacitement ajouté le tunnel routier Moscia-Acapulco dans le projet d'agglomération "Locarnese", ce qui entraîne une augmentation du crédit de 38 millions de francs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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