Dans le bras de fer entre des communes vaudoises et le canton au sujet de la répartition de la facture sociale, la justice cantonale a une nouvelle fois tranché et donné raison à l'Etat. Elle a débouté une des 35 communes qui avaient fait recours au Tribunal cantonal contre des ponctions jugées excessives.
Ces communes, essentiellement situées sur la Côte, avaient déposé leur recours auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP). Il concernait les décomptes finaux 2022 de la péréquation intercommunale et de la facture sociale. Dans un arrêt du 14 mai, la CDAP rejette leur recours, a indiqué jeudi l'Etat de Vaud dans un communiqué.
Le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) de Christelle Luisier dit prend acte du rejet par le Tribunal cantonal.
La Cour relève, notamment, que "l'autonomie communale n'est pas violée par le système péréquatif en vigueur et que les contrôles des décomptes incriminés ont bel et bien été effectués par les entités concernées", écrit le Canton. L'arrêt-pilote du tribunal concerne le recours de la commune de Jouxtens-Mézery, mais devrait s'appliquer à l'ensemble des recourantes, est-il précisé.
Une fronde en quatre temps
Trois autres frondes communales contre la facture sociale s'étaient aussi déjà organisées. Le décompte de 2019 avait été attaqué par treize localités, celui de 2020 par onze et celui de 2021 par 36 communes. Elles avaient aussi déposé leur recours auprès de la CDAP. Après avoir aussi été rejetée par cette dernière, celle des treize communes avaient trouvé raison auprès du Tribunal fédéral (TF).
Dans ce cas précis, la plus haute magistrature de Suisse avait estimé que l'Etat n'avait pas respecté leur droit à être entendues.
Toutes ces attaques contre la répartition de la facture sociale est un sujet qui envenime les relations entre les communes et le canton depuis plusieurs années. La contestation s'est aussi concrétisée via l'initiative populaire "SOS Communes", qui avait abouti en juin 2021. Le texte demande que le canton reprenne à sa charge l'entier de la facture sociale.
Accord et nouvelle péréquation
Entre-temps, un accord a été conclu en mars 2023 entre le Conseil d'Etat et les faîtières des communes. Il est concrétisé par une nouvelle péréquation intercommunale (NPIV), équivalent d'un contre-projet à l'initiative, actuellement débattue au Grand Conseil.
La NPIV intègre notamment une nouvelle répartition de certaines factures cantonales (sociale et policière). Elle prévoit aussi un renforcement du rééquilibrage financier en faveur des communes.
Quant aux initiants, ils veulent attendre la fin des débats au Grand Conseil avant de se prononcer pour la suite. S'ils devaient maintenir leur texte, une votation populaire aurait lieu en septembre.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats