Les organisations environnementales ne doivent plus pouvoir faire recours contre des petits et moyens projets de construction de logements. Le Conseil des Etats a approuvé lundi, par 30 voix contre 14, un projet du National en ce sens.

Faisant suite à une initiative parlementaire de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS), le projet vise à éviter qu'une demande de construire un logement déposée par un simple privé ne se voie confrontée au recours d'une organisation environnementale. Cela crée une situation déséquilibrée dans les moyens pouvant être engagés dans la procédure, selon le Valaisan.

Le droit de recours des organisations ne devrait donc pas s'appliquer aux projets de constructions situés dans une zone à bâtir d'une surface de plancher inférieure à 400 m2. Ce droit reste toutefois intact pour les projets de construction de logements, en zone à bâtir, ayant un impact sur des sites construits d'importance nationale et les projets prévus dans une zone à bâtir se coupant avec des zones sensibles telles que les biotopes.

Alors que le National prévoyait une exception pour tous les sites d'importance en général, le Conseil des Etats a estimé que seuls les effets sur les sites d'importance nationale sont déterminants. Il a aussi biffé le maintien du droit de recours dans l'espace réservé aux eaux.

Le dossier retourne au Conseil national.

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L'ouverture au commerce a peu de corrélation avec l'augmentation des inégalités, selon l'OMC. Au contraire, une part importante du commerce dans le PIB a réussi aux pays pauvres et à ceux aux revenus intermédiaires, affirme un rapport lundi publié à Genève.

Autre indication, les transactions entre membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont progressé de près de 150% en près de 30 ans. Les pays qui ont accédé à l'organisation ont obtenu une croissance supérieure de 1,5 point de pourcentage au moment de leurs négociations pour rejoindre l'institution, ajoute le rapport sur le commerce mondial.

De même, la réduction des coûts commerciaux a accéléré de 25 à 30% la convergence des revenus des Etats pauvres et à revenus intermédiaires avec les pays riches. D'autres indicateurs montrent que les inégalités ne sont pas liées systématiquement au commerce et à la concurrence en termes d'importations, ajoute encore l'OMC.

Au contraire, une participation moins importante au commerce mondial aboutit à un décalage. Mais "trop d'économies et de personnes sont laissées de côté", a affirmé à la presse l'économiste en chef de l'organisation, Ralph Ossa.

Un tiers des pays pauvres et à revenus intermédiaires ont été confrontés à une croissance inférieure à celle des pays riches. Ces Etats se trouvent en Afrique, en Amérique latine et au Proche-Orient.

Le rapport appelle à davantage d'ouverture mais également à des politiques nationales pour soutenir le commerce pour davantage de parties prenantes. Il faut réduire les coûts, diminuer la fracture numérique et adapter les accords de l'OMC aux défis numériques et de l'économie verte, affirme également l'organisation.

Le commerce a joué un rôle face à la pauvreté, insiste de son côté la directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala. Mais il faut en faire davantage pour les pays et les populations, affirme-t-elle également.

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Les contributions suisses à l'agence onusienne pour les réfugiés palestiniens doivent être suspendues. Le Conseil national a soutenu lundi par 99 voix contre 88 et 7 abstentions une proposition de l'UDC qui veut couper les vivres à l'UNRWA sans tarder.

Le National a ainsi voté contre les recommandations de la commission compétente et contre l'avis du Conseil fédéral. L'UDC a reçu le soutien de plusieurs centristes et d'élus PLR. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer.

Il faut cesser de soutenir financièrement une organisation potentiellement liée au terrorisme, a martelé David Zuberbühler (UDC/AR), auteur de la motion. Certains membres de l'organisation, actifs dans des écoles de l'UNRWA, se sont réjouis des attaques du Hamas le 7 octobre, une douzaine d'autres ont probablement pris part aux attaques, d'après lui.

Le rapport d'enquête indépendant de l'ancienne ministre française des affaires étrangères, Catherine Colonna, n'a pas permis d’infirmer ces accusations, selon l'UDC. La Suisse ne doit pas soutenir financièrement une organisation qui pourrait avoir des liens avec le terrorisme.

Organisation indispensable

Une coopération avec l'UNRWA est actuellement indispensable pour apporter une aide humanitaire urgente à Gaza, a contré Nicolas Walder (Vert-e-s/GE) pour la commission. Le rapport Colonna n'a au contraire pas permis d'étayer les accusations israéliennes contre l'UNRWA.

Au vu de l'absence d'autres solutions viables pour l'acheminement de l'aide humanitaire d'urgence à Gaza et de solution politique au conflit, l'arrêt immédiat du financement de l'UNRWA aurait des conséquences "catastrophiques" sur les deux millions de Gazaouis, a soutenu M. Walder.

En l'état actuel des choses, les tâches dont s'acquitte l’agence onusienne pourraient difficilement être assumées par une autre organisation ou autorité, a assuré le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Le financement de 10 millions de francs pour 2024 a déjà été décidé par le Conseil fédéral, et avalisé par le Parlement, a-t-il encore rappelé.

Dans la foulée, le National a soutenu par 120 voix contre 73 une motion de commission qui demande de réaffecter la contribution de la Suisse à l’UNRWA pour 2024 directement à la population palestinienne. Il s’agit de garantir qu’aucun transfert d’argent direct ne soit effectué en faveur de l’UNRWA.

Controverses

Le soutien à l'UNRWA fait débat sous la Coupole fédérale depuis l'an dernier. La droite du National a d'abord tenté de couper les vivres à l'agence via l'exercice du budget. Le financement a par la suite été suspendu, en attendant les rapports devant examiner les liens présumés entre le Hamas et certains des membres de l'organisation d'aide.

En mai, le Conseil fédéral a décidé de verser 10 millions de francs à l'UNRWA pour l'aide humanitaire urgente à Gaza, en place des 20 millions normalement prévus. Les commissions de politique extérieure des deux Chambres ont approuvé cette décision. Ce soutien s'ajoute à l'enveloppe de 56,2 millions de francs en faveur des besoins humanitaires des pays du Proche-Orient, également avalisée par les commissions.

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La Confédération doit verser 1,15 milliard de francs aux CFF pour compenser les pertes subies durant la crise du Covid-19. Le National a maintenu lundi sa première décision alors que le Conseil des Etats n'a pas confirmé ce montant.

Par 97 voix contre 92, les députés ont confirmé le versement de 1,15 milliard de francs. Le PLR et l'UDC proposaient 600 millions. Pour Martin Candinas (Centre/GR), "les CFF ont besoin d'être en bonne santé financière pour être forts". Il s'agit de garder le cap et ne pas faire dérailler les CFF.

Le montant correspond aux pertes du trafic grandes lignes que les CFF ont subies durant la pandémie, a rappelé Jon Pult (PS/GR). La majorité s’est ralliée à la version du Conseil fédéral.

Cet apport unique en capital correspond au mandat que lui a donné le Parlement, a rappelé la cheffe du Département fédéral des finances Karin Keller Sutter. Ce versement unique permettra de réduire l’endettement net de la compagnie.

Le Conseil des Etats doit à nouveau se prononcer.

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Le Conseil fédéral souhaite prendre des décisions d'économies pour stabiliser le budget de la Confédération en s'appuyant sur une large base, a déclaré lundi Viola Amherd devant les médias. Elle s'exprimait après les deux premières tables rondes prévues sur le sujet.

Après qu'un groupe d'experts a présenté jeudi un rapport contenant plus de 60 mesures pour alléger le budget de la Confédération, ces tables rondes étaient destinées l'une aux partenaires sociaux, l'autre aux partis. Plusieurs ministres y ont participé.

"Nous voulons informer sur le processus prévu, mais ne donnerons pas d'informations sur le contenu des discussions à ce stade", a précisé la présidente de la Confédération lors d'une conférence de presse à Berne avec sa collègue des finances Karin Keller-Sutter.

"C'est confidentiel", a répondu Mme Amherd à une question. "Tout le monde doit pouvoir s'exprimer librement".

Une troisième discussion avec les représentants des cantons doit avoir lieu mardi. Le Conseil fédéral prendra ensuite des décisions et mettra un projet en consultation.

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