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Politique

L’initiative UDC a peu de chance au National

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La primauté du droit suisse sur le droit international ne convainc pas au National non plus. Tous les partis, sauf l'UDC qui l'a déposée, rejettent l'initiative populaire sur les juges étrangers. L'issue du débat, qui se poursuivra lundi, semble claire.

Après un début marqué par des échanges musclés la semaine dernière, avec une UDC tentant de monopoliser le débat, l'examen de l'initiative populaire sur les juges étrangers s'est poursuivi mercredi avec un peu plus de sérénité.

Le bureau du Conseil national a entre-temps coupé court aux velléités du parti de faire déborder les discussions. Il a décidé que la Chambre du peuple devait terminer coûte que coûte son travail lundi prochain, même tard dans la nuit. Quatre-vingt-trois orateurs ont demandé à s'exprimer. Plus de la moitié ont pris la parole jusqu'ici.

Les camps sont clairs: l'UDC veut avec son texte sauver la souveraineté de la Suisse et défendre sa démocratie tandis que les autres partis y voient un risque d'affaiblissement du pays. Le Conseil des Etats a déjà clairement dit non, par 36 voix contre 6. Le dernier mot reviendra au peuple et aux cantons.

Souveraineté à défendre

"Nous avons été obligés de lancer cette initiative", a argumenté Roger Köppel (UDC/ZH). "Nous ne tolérons pas que la souveraineté soit arrachée au peuple suisse." Le droit international vient de fonctionnaires et de politiques, d'élites et de nantis qui ne sont pas des démocrates, a-t-il ajouté.

L'initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers" ou pour l'autodétermination vise à consacrer la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, sous réserve des règles impératives du droit international (interdiction de la torture, du génocide et de l'esclavage, notamment).

Elle impose aux autorités d'adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et, au besoin, de les dénoncer. Le Tribunal fédéral ne serait plus obligé d'appliquer les traités internationaux qui n'ont pas été sujets au référendum.

"Bien sûr qu'il faut respecter les traités, mais parce que nous sommes un état souverain, nous devons aussi affirmer notre droit", a poursuivi Claudio Zanetti (UDC/ZH). Si pour l'instant la situation avec Bruxelles semble favorable, le vent peut tourner.

Mises en scène

Le Conseil fédéral et le Parlement se sont octroyé la faculté de ne pas tenir compte des décisions populaires, a ajouté Céline Amaudruz (UDC/GE). Ils corrigent les décisions qui ne vont pas dans leur sens comme avec l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers. "Nous voulons mettre un terme à ce glissement,."

Quelques mises en scène ont marqué le débat. "Vous faites de la Suisse et des Suisses des marionnettes", a affirmé Thomas Aeschi (UDC/ZG) en exhibant une poupée articulée. "L'UE veut nous museler", a renchéri Andreas Glarner (UDC/AG) en se bâillonnant avec du ruban adhésif aux couleurs de l'Europe.

Par son initiative, l’UDC met dos à dos démocratie et droit international, a répondu Cédric Wermuth (PS/AG). Elle estime que la souveraineté du peuple est la condition préalable à la liberté de l'individu. Or, c'est le contraire, a-t-il dit. C'est la liberté individuelle qui est la condition indispensable à la souveraineté du peuple.

Economie menacée

L'initiative s'attaque à la force principale de la Suisse, sa confiance, a renchéri Samuel Bendahan (PS/VD). "C'est grâce à la stabilité des lois et aux accords que l'on peut construire ensemble." Le paradoxe du texte est qu'il veut renforcer la démocratie directe alors qu'il faut que l'ensemble des pays du monde la respectent pour qu'elle fonctionne.

Des craintes ont aussi été exprimées concernant les risques de dénonciation de traités importants tels que la Convention européenne des droits de l’homme. Les opposants ont relevé les inconvénients pour la place économique et financière helvétique.

Les accords internationaux permettent de supprimer des lourdeurs administratives aux entreprises, a rappelé Claude Béglé (PDC/VD). "Couper les ponts avec l'étranger serait dévastateur et remettrait en cause 600 accords économiques avec l'étranger, ainsi que 5000 traités internationaux."

Le texte cherche à affaiblir la Suisse vis-à-vis de ses partenaires commerciaux. Il n'est pas question qu'il touche à ses principaux atouts, a affirmé Frédéric Borloz (PLR/VD).

Le débat reprendra lundi en fin de journée, avec également l'intervention de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

(Source ATS / Photo ALESSANDRO DELLA VALLE)

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Genève

Le centriste Jean-Luc Forni élu à la présidence du Grand Conseil

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Jean-Luc Forni, député PDC, a été élu à la présidence du Grand Conseil genevois. Le parlement siège depuis depuis le début de l'année dans une salle entièrement rénovée (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Le député du Centre Jean-Luc Forni a été élu jeudi à la présidence du Grand Conseil genevois pour la dernière année de la législature. Ce pharmacien à la retraite âgé de 67 ans succède au socialiste Diego Esteban, qui avait été à 27 ans, le plus jeune élu au perchoir.

Alors que l'ordre du jour du Grand Conseil déborde avec 251 points à traiter, Jean-Luc Forni s'est réjoui de cet engouement pour la chose politique à Genève. Il a appelé à des débats nourris et vifs tout en restant courtois. Le nouveau président du Grand Conseil pourra accomplir son mandat dans la salle entièrement rénovée de l'Hôtel-de-Ville.

Très applaudi par les députés, son prédécesseur Diego Esteban a pour sa part dû composer avec les contraintes de la pandémie qui ont pesé sur les travaux du Grand Conseil. Dans son discours de fin de mandat, il s'est réjoui du retour de la convivialité, indispensable selon lui pour trouver des compromis. Il a déploré le cumul des oppositions qui ont souvent pris la place des compromis.

Le renouvellement du bureau s'est déroulé sans surprise. Jean-Luc Forni, qui était premier vice-président, a été élu par 88 voix et six bulletins blancs. Il sera accompagné au bureau par la PLR Céline Zuber-Roy, élue première vice-présidente. Jocelyne Haller (Ensemble à Gauche) a logiquement décroché la 2e vice-présidence. Les autres membres du bureau sont Christian Flury (MCG), Katia Leonelli (Verts), Stéphane Florey (UDC) et Alberto Velasco (PS).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud: gros coup de sac dans la répartition des départements

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La répartition des Départements au sein du nouveau Conseil d'Etat vaudois a réservé quelques surprises (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le gouvernement vaudois a procédé à une vaste redistribution de ses départements, après les élections cantonales du printemps. Sans surprise, Christelle Luisier devient la nouvelle présidente. Dès juillet, Frédéric Borloz reprend l'école, Valérie Dittli les finances.

A l'issue de deux séances de travail, le Conseil d'Etat s'est réparti les départements pour la législature 2022-2027 qui s'ouvre le 1er juillet. Il a entériné à l'unanimité une nouvelle organisation, qui amène plusieurs modifications, parfois inattendues.

Un changement était certain: avec le passage à une majorité de droite, Nuria Gorrite (PS) allait devoir abandonner la présidence qui revient désormais à Christelle Luisier (PLR), seule élue dès le premier tour le 20 mars dernier. Celle-ci conserve l'épineux dossier des relations avec les communes, le logement et reprend le sport, ainsi que les affaires extérieures et la chancellerie qui sont rattachées administrativement à la fonction présidentielle.

Ecole et finances

Surprise en ce qui concerne l'école et les finances: le département de la formation - la dénomination exacte sera annoncée courant juin - revient au PLR Frédéric Borloz. Après la non-réélection de Cesla Amarelle (PS), la gauche avait demandé que la droite reprenne ce département exposé qui a déjà par le passé fait tomber plusieurs têtes à gauche.

Le PLR "assume" ses engagements électoraux, écrit le parti dans un communiqué. A ce poste, il entend "restaurer des priorités dans la formation professionnelle et apaiser un climat scolaire tendu".

Dittli après Broulis

La jeune élue du Centre (ex-PDC) Valérie Dittli, qui est peu expérimentée et ne pourra s'appuyer sur aucun élu de son parti au Grand Conseil, reprend la fiscalité et l'analyse financière - aujourd'hui entre les mains du grand argentier Pascal Broulis, qui ne s'est pas représenté - ainsi que l'agriculture.

Isabelle Moret (PLR) sera en charge de l'emploi et de la promotion économique, de l'asile, ainsi des immeubles et du patrimoine. Pas de bouleversement pour Rebecca Ruiz, qui reste à la tête de la santé et de l'action sociale. Elle sera la vice-présidente du Conseil d'Etat du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, poste attribué par tournus.

Culture chez Gorrite

Nuria Gorrite garde la mobilité, le service du personnel, l'accueil de jour des enfants et s'adjoint la culture - un domaine autrefois couplé à l'école - et le service des autos. Enfin, le Vert Vassilis Venizelos dirigera le Département en charge de l'environnement, de l'enfance et de la jeunesse, de même que les curatelles, la police et les prisons.

Le plan climat fera l'objet d'une co-présidence entre Christelle Luisier et Vassilis Venizelos. A terme et après sa fusion avec le Bureau de la durabilité, la nouvelle entité redéfinie fera l'objet d'un rattachement au département en charge de l'agriculture, précise le communiqué du gouvernement.

Assermentation le 28 juin

La cérémonie d'assermentation des nouvelles autorités se déroulera le 28 juin prochain, avant l'entrée en fonction du 1er juillet. Le Conseil d'Etat s'attellera ensuite à l'élaboration de son programme de législature, pour lequel la Constitution impose un délai de réalisation de quatre mois.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud: gros coup de sac dans la répartition des départements

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La répartition des départements vaudois a suscité quelques surprises (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le gouvernement vaudois a procédé à une vaste redistribution de ses départements, après les élections cantonales du printemps. Sans surprise, Christelle Luisier devient la nouvelle présidente. Dès juillet, Frédéric Borloz reprend l'école, Valérie Dittli les finances.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Manifestation seins nus: six militantes féministes acquittées

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Peu avant l'audience, près de 40 personnes sont venues manifester leur soutien aux six prévenues devant le tribunal lausannois. (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Six militantes féministes, femmes et personnes non binaires, ont été acquittées jeudi par le Tribunal de police de Lausanne. Elles étaient accusées d'avoir manifesté seins nus dans les rues de la ville lors de la Journée internationale des femmes du 8 mars 2021.

Elles faisaient partie d'un groupe de 18 personnes ayant défilé sans autorisation dans la capitale vaudoise, dans un contexte de règles strictes liées au Covid-19. Après une quinzaine de minutes, elles avaient été interpellées par la police qui leur avait demandé de décliner leur identité et de se rhabiller. Elles avaient obtempéré sans résistance avant de se disperser.

Toutes ont ensuite reçu des ordonnances pénales de 360 francs plus des frais judiciaires de 200 francs. Douze femmes ont payé les 560 francs alors que six autres s'y sont opposées. Ce sont elles qui étaient donc sur les bancs du tribunal à Montbenon.

La Préfecture de Lausanne a retenu contre elles la participation à une manifestation interdite de plus de 15 personnes sur l'espace public, le trouble à la tranquillité publique et l'habillement contraire à la décence ou à la morale publique. C'est ce dernier chef d'accusation qui a motivé l'opposition aux ordonnances pénales.

Une seule accusation retenue

Dans son jugement, le président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, Giovanni Intignano, a libéré les six militantes des deux derniers chefs d'accusation. Il n'a donc pas retenu les notions de décence et de trouble à la tranquillité dans cette affaire. Il les condamne en revanche du premier chef d'accusation à 250 francs d'amende et frais de justice au total. Il a toutefois souligné le caractère pacifique de leur manifestation.

Les six prévenues ont poussé un ouf de soulagement à la sortie du tribunal. "Nous sommes très heureuses. C'est très très cool. C'est ce que nous espérions", a dit l'une d'elles. "C'est une victoire, notre objectif est atteint, à savoir une jurisprudence potentiellement utilisable pour d'autres femmes et pour d'autres manifestations", a dit une autre.

Elles voulaient aussi encore attendre les considérants et motivations détaillés du jugement afin d'évaluer si ce dernier était spécifique aux manifestations militantes ou avait une dimension plus large.

"Sexualisation discriminante"

Lors du procès en matinée, les six activistes - qui ont créé un collectif nommé "Revoltétons-nous!" - avaient dénoncé une "sexualisation discriminante" de la part des autorités. Elles ont dit vouloir lutter contre la sexualisation des corps genrés féminins. "Il est révoltant que lors d'une marche féministe, des torses nus puissent être jugés 'indécents' ou 'immoraux'", avaient-elles affirmé.

Leur défense était assurée par cinq avocates et un avocat. Estimant notamment qu'il n'y avait pas eu d'outrage public à la pudeur, elles avaient plaidé l'acquittement. Leur cortège était "dépourvu de tout caractère sexuel", a dit l'une des avocates. "On ne se reproduit pas en marchant torse nu", a-t-elle ajouté.

La défense avait aussi mis en avant le droit à la vie privée et à l'expression de la personnalité. Elle avait rappelé qu'il s'agissait aussi d'un engagement politique lors d'un événement ponctuel, soit la Journée internationale des droits des femmes, que les militantes n'étaient pas entièrement dénudées et qu'elles n'avaient pas montré leur partie génitale.

Temps fort de l'audience

Une des avocates avait souligné que les vrais coupables étaient plutôt les badauds qui s'étaient arrêtés pour regarder les femmes aux seins nus et même les filmer pour certains. Elle avait aussi relevé l'aspect discriminatoire du Règlement général de police de la commune de Lausanne sur l'habillement, qui "n'est pas neutre", qui "cible les femmes". "Un homme ne se verrait pas infliger les mêmes sanctions qu'une femme s'il manifestait torse nu", avait-elle lancé.

Les derniers mots avaient été pour les six prévenues, qui s'étaient levées en fin d'audience pour chacune lire à tour de rôle une revendication, un message ou un vécu personnel. Le temps fort de l'audience. Selon elles, il est temps de "changer les paradigmes sociaux", de "désexualiser le regard patriarcal" sur les seins nus et de "tendre à une véritable égalité des genres".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Une commission veut réduire plus vite la dette liée au Covid-19

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Des dépenses extraordinaires ont été approuvées pour atténuer les conséquences liées au Covid, comme la fermeture des restaurants. Pour la commission, la dette doit être réduite plus rapidement (archives) (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

La dette liée au coronavirus devrait être réduite plus rapidement. Les bénéfices du passé doivent contribuer à réduire de moitié l'endettement extraordinaire, estime la commission des finances du Conseil national.

Des dépenses extraordinaires importantes ont été approuvées afin d'atténuer les conséquences liées au Covid-19. Elles ont conduit à un endettement supplémentaire de la Confédération. De 20,3 milliards en 2020, la dette devrait s'élever entre 25 et 30 milliards fin 2022.

Selon le droit en vigueur, ces dépenses extraordinaires doivent être remboursées en six ans. Cela équivaudrait à sortir quatre milliards de francs chaque année du budget ordinaire. "Impossible sans des coupes sévères dans le budget", a expliqué Roland Fischer (PVL/LU), président de la commission des finances du National, mardi à Berne lors d'une conférence de presse.

Le Conseil fédéral n'a justement pas prévu de programme d'allègement budgétaire ni de hausse d'impôts. En révisant la loi, il se donnerait jusqu'en 2035 pour rembourser la dette, soit le découvert du compte d'amortissement des dépenses extraordinaires. A coup de 2,3 milliards de francs par an.

Dans le détail, le gouvernement compte sur la distribution additionnelle de la Banque nationale suisse (BNS). Il l'estime à 1,3 milliard par an. Par ailleurs, il entend utiliser les soldes des crédits budgétisés mais non entièrement utilisés. Ces excédents de financement sont évalués à 1 milliard de francs par an en moyenne.

Réduire délai et dette

La commission des finances propose désormais un processus technique qui doit permettre de réduire à la fois la dette et le délai de remboursement. "L'idée est de ne pas trop traîner la dette dans le temps", selon Roland Fischer. Il y a trop d'argent en jeu et trop d'inconnues.

La Confédération a beaucoup épargné ces dix ou vingt dernières années. Il est donc justifié, aux yeux de la commission, de profiter de ces excédents en temps de crise, a poursuivi Gerhard Andrey, au nom de la commission (Verts/FR).

Concrètement, le compte de compensation du budget ordinaire de la Confédération affichait à fin 2021 un excédent de 23,5 milliards de francs. Environ la moitié serait prélevée pour l'affecter au remboursement de la dette Covid-19. Il resterait donc encore 12,5 milliards à rembourser.

Par conséquent, la commission des finances estime pouvoir ramener à 2031 le délai fixé pour rembourser la dette. Elle a pris sa décision de justesse, par 13 voix contre 11.

Indolore

La population suisse ne devrait pas remarquer ce processus avant tout technique, ont assuré les deux sénateurs. Et la Confédération garde encore quelque 12 milliards de francs dans ce compte de compensation du budget ordinaire pour de futures crises, qu'elles soient liées aux réfugiés ou au changement climatique, a précisé Gerhard Andrey.

Une minorité de gauche et verte-libérale aurait voulu aller plus loin et utiliser l'entier des 23,5 milliards de francs du compte de compensation pour résorber quasiment toute la dette. Mais la majorité n'a pas voulu franchir ce pas. Une autre minorité aurait voulu en rester au simple projet du Conseil fédéral.

La commission des finances a en outre refusé, par 18 voix contre 7, de comptabiliser l'ensemble des bénéfices distribués par la BNS comme des recettes extraordinaires. Cette proposition aurait permis de disposer de davantage de moyens pour réduire l'endettement, et donc aller encore plus vite. Mais il aurait fallu réduire les futurs budgets ordinaires de 667 millions de francs.

Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet par 19 voix contre 0 et 6 abstentions. Le Conseil fédéral veut voir cette modification entrer en vigueur en 2023. Le National se penchera dessus dès la session d'été.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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