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Politique

L’initiative UDC a peu de chance au National

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La primauté du droit suisse sur le droit international ne convainc pas au National non plus. Tous les partis, sauf l’UDC qui l’a déposée, rejettent l’initiative populaire sur les juges étrangers. L’issue du débat, qui se poursuivra lundi, semble claire.

Après un début marqué par des échanges musclés la semaine dernière, avec une UDC tentant de monopoliser le débat, l’examen de l’initiative populaire sur les juges étrangers s’est poursuivi mercredi avec un peu plus de sérénité.

Le bureau du Conseil national a entre-temps coupé court aux velléités du parti de faire déborder les discussions. Il a décidé que la Chambre du peuple devait terminer coûte que coûte son travail lundi prochain, même tard dans la nuit. Quatre-vingt-trois orateurs ont demandé à s’exprimer. Plus de la moitié ont pris la parole jusqu’ici.

Les camps sont clairs: l’UDC veut avec son texte sauver la souveraineté de la Suisse et défendre sa démocratie tandis que les autres partis y voient un risque d’affaiblissement du pays. Le Conseil des Etats a déjà clairement dit non, par 36 voix contre 6. Le dernier mot reviendra au peuple et aux cantons.

Souveraineté à défendre

« Nous avons été obligés de lancer cette initiative », a argumenté Roger Köppel (UDC/ZH). « Nous ne tolérons pas que la souveraineté soit arrachée au peuple suisse. » Le droit international vient de fonctionnaires et de politiques, d’élites et de nantis qui ne sont pas des démocrates, a-t-il ajouté.

L’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » ou pour l’autodétermination vise à consacrer la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, sous réserve des règles impératives du droit international (interdiction de la torture, du génocide et de l’esclavage, notamment).

Elle impose aux autorités d’adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et, au besoin, de les dénoncer. Le Tribunal fédéral ne serait plus obligé d’appliquer les traités internationaux qui n’ont pas été sujets au référendum.

« Bien sûr qu’il faut respecter les traités, mais parce que nous sommes un état souverain, nous devons aussi affirmer notre droit », a poursuivi Claudio Zanetti (UDC/ZH). Si pour l’instant la situation avec Bruxelles semble favorable, le vent peut tourner.

Mises en scène

Le Conseil fédéral et le Parlement se sont octroyé la faculté de ne pas tenir compte des décisions populaires, a ajouté Céline Amaudruz (UDC/GE). Ils corrigent les décisions qui ne vont pas dans leur sens comme avec l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers. « Nous voulons mettre un terme à ce glissement,. »

Quelques mises en scène ont marqué le débat. « Vous faites de la Suisse et des Suisses des marionnettes », a affirmé Thomas Aeschi (UDC/ZG) en exhibant une poupée articulée. « L’UE veut nous museler », a renchéri Andreas Glarner (UDC/AG) en se bâillonnant avec du ruban adhésif aux couleurs de l’Europe.

Par son initiative, l’UDC met dos à dos démocratie et droit international, a répondu Cédric Wermuth (PS/AG). Elle estime que la souveraineté du peuple est la condition préalable à la liberté de l’individu. Or, c’est le contraire, a-t-il dit. C’est la liberté individuelle qui est la condition indispensable à la souveraineté du peuple.

Economie menacée

L’initiative s’attaque à la force principale de la Suisse, sa confiance, a renchéri Samuel Bendahan (PS/VD). « C’est grâce à la stabilité des lois et aux accords que l’on peut construire ensemble. » Le paradoxe du texte est qu’il veut renforcer la démocratie directe alors qu’il faut que l’ensemble des pays du monde la respectent pour qu’elle fonctionne.

Des craintes ont aussi été exprimées concernant les risques de dénonciation de traités importants tels que la Convention européenne des droits de l’homme. Les opposants ont relevé les inconvénients pour la place économique et financière helvétique.

Les accords internationaux permettent de supprimer des lourdeurs administratives aux entreprises, a rappelé Claude Béglé (PDC/VD). « Couper les ponts avec l’étranger serait dévastateur et remettrait en cause 600 accords économiques avec l’étranger, ainsi que 5000 traités internationaux. »

Le texte cherche à affaiblir la Suisse vis-à-vis de ses partenaires commerciaux. Il n’est pas question qu’il touche à ses principaux atouts, a affirmé Frédéric Borloz (PLR/VD).

Le débat reprendra lundi en fin de journée, avec également l’intervention de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

(Source ATS / Photo ALESSANDRO DELLA VALLE)

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Actualité

Port du masque imposé dans tous les espaces publics clos de Suisse

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Face à la 2e vague d'infections au Covid-19, la Suisse rend le masque obligatoire dans tous les espaces publics clos. Les réunions publiques spontanées sont limitées à 15 personnes, ont annoncé dimanche a présidente de la Confédération Simonetta Somm (©KEYSTONE/MARCEL BIERI)

Le port du masque sera obligatoire dans tous les espaces publics clos de Suisse dès lundi pour lutter contre le coronavirus, a annoncé le Conseil fédéral dimanche. Les réunions publiques spontanées sont limitées à 15 personnes et le télétravail est recommandé.

Le Conseil fédéral réagit à la forte hausse des infections constatées ces derniers jours. La Suisse comptait 3105 nouveaux cas vendredi contre 1487 une semaine auparavant.

Suite à la demande des cantons et après avoir tenu une séance extraordinaire dimanche, le Conseil fédéral impose le port du masque sur les quais et dans les gares, mais aussi dans les aéroports ou aux arrêts de bus. Tous les espaces publics clos sont concernés.

Lors d’une conférence de presse, le gouvernement a précisé que l’obligation vaut par exemple dans les magasins, les banques, les musées, les restaurants, les discothèques, les églises ou les vestiaires des salles de sport. Idem pour les parties de l’administration publique accessibles au public. Dans les écoles, les crèches et les zones d’entraînement des fitness, le port du masque n’est obligatoire que s’il fait partie du concept de protection desdits établissements.

Dans la modification de l’ordonnance, le Conseil fédéral précise que « toute infraction à l’obligation de porter un masque est passible d’une amende jusqu’à 10’000 francs », en vertu de la loi sur les épidémies. Les infractions « par négligence » sont punissables d’une amende pouvant aller jusqu’à 5000 francs.

Les autorités cantonales se chargent d’évaluer l’infraction. Un propriétaire de magasin peut par exemple décider s’il souhaite procéder à une dénonciation. La police est elle tenue de communiquer aux autorités de poursuite toute infraction présumée à l’obligation du port du masque.

« Eviter les réunions de famille »

Le ministre de la santé Alain Berset a lancé un appel urgent à reporter les fêtes de famille « à des temps meilleurs ». Pour les événements privés qui réunissent plus de 15 personnes, les convives ne peuvent boire ou manger qu’assis. Une fois debout, le port du masque devient obligatoire. Les données personnelles doivent être récoltées.

Les événements privés de plus de 100 personnes doivent avoir un concept de protection similaire à celui des événements publics et ils ne peuvent être organisés que dans des installations accessibles au public.

Le Conseil fédéral n’entend pas empêcher la vie économique et sociale, mais appelle à la prudence. La grande différence par rapport au printemps est que, actuellement, aucune entreprise ne doit fermer ses portes. Mais « chaque jour compte », a averti la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga.

Maximum 15 personnes

Les rassemblements spontanés de plus de 15 personnes sont interdits dans les lieux publics, sur les sentiers et dans les parcs. Ceci afin d’empêcher que les événements privés ne se déplacent dans l’espace public.

Les événements organisés dans l’espace public, tels que rassemblements politiques ou manifestations, sont toujours autorisés. Mais uniquement avec des mesures de protection appropriées.

Pas de changement concernant les manifestations publiques comme les concerts. Seule nouveauté: pour les lieux où des secteurs sont délimités, comme dans les discothèques, leur taille est réduite de 300 à 100 personnes.

Consommation assise

Dans les restaurants, les bars ou les boîtes de nuit, boire ou manger ne sera possible qu’en position assise, à l’intérieur comme à l’extérieur.

Dans son ordonnance, le gouvernement recommande en outre à nouveau le télétravail. « C’est un élément important pour limiter le déplacement de personnes aux heures de pointes », a précisé Alain Berset. Simonetta Sommaruga a elle souligné qu’il est important que les employeurs de ceux qui ne peuvent travailler depuis chez eux les protègent.

« La deuxième vague est là »

Le nombre d’hospitalisations a commencé à augmenter et les effets des infections d’aujourd’hui se verront dans deux à quatre semaines, a précisé Alain Berset. « La deuxième vague est là, plus tôt et plus forte que prévu, mais nous y sommes préparés », a-t-il déclaré.

Le ministre de la santé juge la situation inquiétante, il ne faut toutefois « pas avoir peur mais du respect devant cette évolution ». ll faudra l’aide de la population pour ne pas avoir à prendre des mesures « plus drastiques ». « C’est un test pour l’ensemble de notre société. »

Le Conseil fédéral a par ailleurs rappelé que les cantons peuvent imposer des règles plus strictes. Ce sont aussi les cantons qui sont en charge du traçage des contacts, mais la Confédération peut leur apporter son aide en cas de besoin.

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Genève

Résumé des votations cantonales genevoises

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L’initiative « Zéro pertes! » passe la rampe de justesse mais reste sans effet

A Genève, l’initiative zéro pertes a passé de justesse avec 70 voix supplémentaires en faveur du oui. Selon le Conseil d’Etat cette victoire ne change rien à la situation actuelle puisque l’initiative n’a pas d’effet rétroactif. Elle s’appliquera dans le cas d’une prochaine réforme fédérale de la fiscalité. Pour rappel, la gauche avait lancé ce texte lors du premier projet de réforme de la fiscalité des entreprises RIE III. Depuis le peuple a accepté RFFA, la deuxième réforme. La Conseillère d’Etat chargée des finances, Nathalie Fontanet répond à Judith Monfrini.

Nathalie Fontanet  Conseillère d'Etat chargée des finances

Le taux de participation a atteint 54,16%. Une participation exceptionnelle comme le rappelle la Chancelière, Michèle Righetti au micro de Judith Monfrini

Michèle Righetti Chancelière genevoise

« Oui » à la garantie du financement de l’IMAD

Les Genevois soutiennent le financement de l’Institution de maintien, d’aide et de soins à domicile (IMAD). Ils ont accepté dimanche par 72,76% de « oui » de subventionner les pertes d’exploitation. Le taux de participation s’est élevé à 54,16%. La garantie de couverture de déficit de l’établissement de droit public autonome sera donc inscrite dans la constitution cantonale. Cette modification de la charte fondamentale, acceptée par le Grand Conseil sur proposition du MCG et soutenue par la gauche, était obligatoirement soumise au souverain.

A l’instar des Hôpitaux universitaires de Genève, l’IMAD est soumise à une obligation de prise en charge. Le nouvel article constitutionnel prévoit que tout déficit d’exploitation est couvert par une subvention portée chaque année au budget de l’Etat de Genève. La droite était opposée à cette couverture automatique, déplorant la perte de contrôle parlementaire qu’elle engendre. De son côté, le Conseil d’Etat n’a pas émis de recommandation de vote, s’en remettant à la décision du Grand Conseil.

Les Genevois pour une présidence tournante du Conseil d’Etat

Les Genevois font disparaître la présidence unique du Conseil d’Etat moins de deux législatures après son introduction dans la constitution de 2013. Ils ont accepté dimanche par 87,87% de « oui » de revenir au système de tournus annuel. L’exécutif cantonal est à l’origine de cette demande de modification constitutionnelle, adoptée par le Grand Conseil en 2019 et obligatoirement soumise au souverain. Conséquence du plébiscite de dimanche, le Département présidentiel est supprimé, et Antonio Hodgers pourra céder sa place en octobre. Le taux de participation s’est élevé à 54,16%.

Le Vert avait pris la présidence en septembre 2018, à la suite des problèmes judiciaires de Pierre Maudet. Doyen en fonction du collège, le magistrat PLR avait naturellement été désigné président au début de la nouvelle législature. Alors que son prédécesseur François Longchamp s’était limité à cette fonction, Pierre Maudet avait assumé un gros département en plus. Les différentes manières d’incarner une des rares nouveautés de la constitution de 2013 n’ont pas convaincu au bout du lac, alors que le canton de Vaud – où la présidence est unique durant la législature – a vraisemblablement trouvé la bonne formule. Si le PS a laissé la liberté de vote, tous les autres partis ont soutenu le retour à une présidence annuelle. Seuls d’anciens membres de l’Assemblée constituante s’y opposaient.

Anne Emery-Torracinta sera la prochaine Présidente. Elle prendra ses fonctions dès la fin du délai référendaire des votations, soit le 17 octobre. Serge Dal Busco va lui succéder le 1er juin 2021 puis Mauro Poggia pour la dernière année de la législature.

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votations du 27 septembre

Votations du 27 septembre 2020: le suivi en direct

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Journée de votations fédérales ce dimanche. Les Suisses sont appelés aux urnes pour se prononcer sur 5 objets différents. Le suivi en direct:

Au menu de ce dimanche de votations, l’initiative de limitation de l’UDC, l’achat de nouveaux avions de combat, le congé paternité, la modification de la loi sur la chasse et les déductions fiscales pour enfants.

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votations du 27 septembre

Congé paternité: les résultats

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Ce dimanche, les Suisses s’expriment sur la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille»).  Résultats détaillés:

Actuellement, à la naissance d’un enfant, les mères qui travaillent ont droit à un congé payé de 14 semaines, tandis que les pères n’ont droit qu’à un ou deux jours. Le contre-projet soumis à votation prévoit d’introduire un congé de paternité de deux semaines à prendre dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Un comité référendaire s’oppose en avançant que cette nouvelle assurance sociale est trop chère et qu’elle fait augmenter les déductions sociales, réduisant ainsi le salaire de tous les travailleurs.

 

 

Carte des résultats nationaux:

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votations du 27 septembre

Déductions fiscales pour enfants: les résultats

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Ce dimanche, les Suisses s’expriment sur une augmentation des déductions pour enfants dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Résultats détaillés:

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent faire passer de 10 100 à 25 000 francs la déduction maximale possible pour les frais de garde par des tiers.Le Parlement a décidé par ailleurs d’augmenter de 6500 à 10 000 francs la déduction générale pour enfant, indépendamment des modalités de prise en charge, en tenant compte des dépenses auxquelles les familles doivent faire face pour leurs enfants. La réforme est attaquée par référendum.

Carte des résultats nationaux:

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