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Politique

Le compromis AVS/impôts au Conseil des Etats

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Un compromis de grande ampleur pourrait sauver la réforme de l'imposition des entreprises d'un nouveau naufrage. Le Conseil des Etats débat jeudi d'une mouture incluant le financement de l'AVS et faisant des concessions à la gauche, à l'économie et à Zurich.

La réforme est importante et urgente, mais elle menace aussi de s'écrouler. Le projet initialement proposé n'était pas équilibré. Il fallait donc trouver un compromis, a fait valoir Pirmin Bischof (PDC/SO), au nom de la commission à l'origine de la nouvelle mouture.

Le PS n'a pas de quoi jubiler, selon son président, le Fribourgeois Christian Levrat. Mais un équilibre défendable a pu être trouvé entre un volet fiscal profitant aux plus aisés et un volet social profitant d'abord aux milieux populaires. Et Anita Fetz (PS/BS) de mettre en garde le National: il ne faudra pas franchir la ligne rouge cet automne.

Deux volets

Les avantages et inconvénients du compromis ne sont pas les mêmes pour la droite. La solution proposée peut faire grincer des dents mais elle est capable de rallier une majorité, a estimé Martin Schmid (PLR/GR). Un échec serait encore pire, a ajouté son collègue appenzellois Andrea Caroni.

Les critiques les plus fortes sont venues de la droite dure qui ne veut pas lier fiscalité des entreprises et AVS. "Une absurdité et une faute", a lancé Thomas Minder (sans parti/SH). On ne fait que réunir deux projets dont les anciennes moutures ont échoué devant le peuple, selon Peter Föhn (UDC/SZ). Et d'appeler le National à corriger le tir.

Ce n'est pas une heure gloire de la démocratie, mais la voie choisie est pragmatique, a jugé, plus nuancé, Hannes Germann (UDC/SH). Revenant sur l'unité de la matière, Konrad Graber (PDC/LU) s'est étonné que personne n'ait soulevé le problème face à la copie du Conseil fédéral.

Le gouvernement avait déjà pris en compte la nécessité d'ajouter un volet social à la réforme après l'échec de la RIE III devant le peuple en février 2017. Il souhaitait miser sur une hausse des allocations familiales. En Suisse romande, elle n'aurait concerné que Neuchâtel.

Renflouer l'AVS

Le compromis voit plus large et intégre l'AVS. Le concept prévoit que chaque franc d'impôt perdu par la Confédération, les cantons ou les communes via l'imposition des entreprises devrait être "compensé" par un franc au profit du 1er pilier.

Soit 2 milliards de francs pour l'AVS à ce stade des discussions. Une telle proposition permettra de calmer un moment les débats sur la réforme de l'assurance et de garantir un répit de trois à quatre ans dans la fonte du capital du 1er pilier.

Tout le monde ou presque devra passer à la caisse: les employés et les employeurs via une hausse du taux de cotisation salariale ainsi que la Confédération, qui relèvera progressivement sa contribution à l'AVS en fonction des répercussions de la réforme. L'intégralité du pour-cent démographique de la TVA irait quant à lui à l'AVS.

Selon Pirmin Bischof, il ne s'agit à ce stade que de parler financement et pas de retouches au système. La réforme préparée par Alain Berset devrait être prochainement mise en consultation puis soumise au Parlement.

Dividende

Le grand marché passé en commission ne s'arrête pas là. Une concession a été faite à la droite et à l'économie, concernant la hausse de la base d'imposition des dividendes. Le Conseil fédéral voulait 70% pour toutes les collectivités publiques.

Seule la Confédération devrait afficher ce taux. Au niveau cantonal, ce ne devrait être que 50%. Seuls quatre cantons seraient concernés (UR,GL,AI,AG). La gauche et la droite vont toutefois batailler à la Chambre des cantons pour faire pencher la balance de leur côté, la première en soutenant la proposition initiale du gouvernement, le seconde en refusant toute hausse.

Apport en capital

La concession faite à la gauche porte sur le principe de l'apport sur le capital introduit en 2011 par la précédente réforme. Des milliards peuvent être distribués francs d'impôts aux actionnaires. La gauche n'a eu de cesse de critiquer cette mesure.

Une limite devrait être posée: les entreprises cotées en bourse ne devraient pouvoir recourir à cette pratique que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent. La gauche va essayer d'obtenir davantage. Le concept pourrait être affiné au National.

La dernière concession concerne Zurich. Ce canton n'avait pas apprécié que le Conseil fédéral laisse tomber les très décriés intérêts notionnels (déduction d'intérêts fictifs). Une solution de déduction pour autofinancement taillée sur mesure pour Zurich a été préparée. Facultative, elle est destinée aux cantons à forte fiscalité.

Les débats se poursuivent.

(Source ATS / Photo: GAETAN BALLY)

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Politique

La pandémie a renforcé les inégalités entre les sexes

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Au cours de la pandémie, la perception de ces inconvénients a considérablement augmenté, selon Travail.Suisse (image d'illustration). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

La pandémie de coronavirus a exacerbé les inégalités entre les sexes dans le monde du travail, dénonce mardi le syndicat Travail.Suisse. Pour les femmes, le stress au travail a augmenté et les possibilités d’être déchargées ont diminué.

Dans le même temps, on constate un manque de sensibilité à l'égard de l'égalité entre les sexes dans le monde du travail et les femmes sont confrontées à des obstacles majeurs à la progression de leur carrière dans un certain nombre de branches, ajoute le syndicat dans son "Baromètre des conditions de travail" 2021.

Les dispositions légales relatives à l'égalité salariale ne sont en outre mises en oeuvre que de manière hésitante. Pour la conseillère nationale Léonore Porchet (Verts/VD), vice-présidente de Travail.Suisse, "il faut maintenant un réel effort de la part de la politique et de l'économie pour enfin aller de l'avant".

Stress plus élevé que jamais

Plus globalement, la pandémie a plutôt amélioré les conditions de travail. L'appréciation et la communication dans la gestion de la crise sont jugées bonnes, les mesures de protection de la santé sont convaincantes et la prolongation du chômage partiel ainsi que la reprise économique rapide véhiculent le sentiment de sécurité de l'emploi.

La charge de travail élevée, le stress et le manque de possibilités de développement restent toutefois critiques. Le stress sur le lieu de travail n'a jamais été aussi élevé. Près de 45% des salariés se sentent fréquemment stressés par leur travail. "Les risques pour la santé sont immenses et ne sont pas pris au sérieux", déplore Gabriel Fischer, responsable de la politique économique à Travail.Suisse.

Le syndicat exige par ailleurs une réglementation claire du télétravail. Il faut limiter le nombre de jours de "home office", appliquer le devoir de diligence de l'employeur également au télétravail, limiter le nombre des heures de travail pour en garder le contrôle et garantir le droit à la déconnexion.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Les grands partis s'opposent au tirage au sort des juges

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L'initiative sur la justice veut que les juges fédéraux soient désignés par tirage au sort. Un comité composé de tous les grands partis s'y oppose (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Les juges fédéraux devraient continuer à être élus par l'Assemblée fédérale. Un comité regroupant tous les grands partis a lancé lundi sa campagne contre l'initiative sur la justice, qui propose de tirer au sort les magistrats.

Aujourd'hui, le Parlement élit les juges du Tribunal fédéral pour une durée de six ans, renouvelable. Pour être sûrs d'accéder à cette fonction, les candidats doivent être affiliés à un parti. Ils sont proposés à l'Assemblée fédérale par la commission judiciaire. Le mandat peut être renouvelé jusqu'à leurs 68 ans.

L'initiative populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort" (initiative sur la justice), soumise au vote le 28 novembre, veut que les juges fédéraux soient désignés par tirage au sort pour garantir leur indépendance. Le texte prévoit qu'une commission d'experts soit nommée par le Conseil fédéral.

Le système actuel a fait ses preuves, oppose le comité composé des Vert-e-s, du PS, du Centre, du PVL, du PLR et de l'UDC. Il confère aux magistrats une légitimité démocratique. "Ils sont de facto élus par les citoyens eux-mêmes, par l'intermédiaire de leurs représentants directement élus. Une procédure de tirage au sort ne peut pas remplacer la démocratie", déclare Andrea Caroni (PLR/AR), cité dans un communiqué.

De plus, la réalité montre leur indépendance: des partis ont parfois exprimé leur mécontentement face à des décisions de "leurs" juges et, malgré cela, aucun n'a été démis de ses fonctions pour cette raison, selon le comité.

Divers critères pris en compte

Le Parlement prend en considération la force électorale des partis qui sont représentés de manière équilibrée au Tribunal fédéral. Des critères supplémentaires, comme le sexe, l'âge ou la région d'origine, sont aussi retenus.

Une procédure de loterie n’apporterait aucune valeur ajoutée, selon Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE): "Le Tribunal fédéral n’est pas un casino. Le tirage au sort ne permettrait pas de retenir les meilleurs candidats et candidates puisqu’il désignerait les personnes élues de manière aléatoire".

Selon les premiers sondages, le texte n'atteindrait pas la majorité des voix. Mais l'initiative semble être peu connue: la proportion d'électeurs indécis reste élevée.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Eclaircissements supplémentaires demandés dans l'affaire Berset

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Les commissions de gestion des Chambres fédérales demandent des éclaircissements supplémentaires dans l'affaire de la tentative de chantage contre Alain Berset (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Les commissions de gestion des Chambres fédérales demandent des éclaircissements supplémentaires dans l'affaire de la tentative de chantage contre le conseiller fédéral Alain Berset. Elles se penchent notamment sur une éventuelle utilisation abusive de fonds fédéraux.

"Après la découverte de nouvelles informations, il a été décidé que différentes sous-commissions se pencheraient sur les questions ouvertes", a déclaré Daniel Fässler (Centre/AI), membre de la commission de gestion du Conseil des Etats, contacté par Keystone-ATS.

"Cela concerne l'utilisation de l'unité spéciale 'Tigris' d'une part et l'utilisation privée du personnel du Conseil fédéral ainsi que des véhicules fédéraux d'autre part". Toutefois, la décision de faire la lumière sur ces questions "n'a pas le caractère d'une condamnation par anticipation".

Un calendrier fixe pour la date à laquelle les résultats devraient être disponibles n'a pas été établi. "Cela tient aussi au fait que nous ne savons pas quels sujets supplémentaires pourraient être mis sur la table", a expliqué M. Fässler. "Mais la volonté de créer de la clarté avec un rapport dès que possible est là."

Le détail des votes en faveur de la décision ne sera pas divulgué, a ajouté le politicien.

Rendu public en 2020

Des investigations sont déjà en cours concernant la procédure pénale qui a été menée contre la femme ayant tenté de faire chanter M. Berset en 2019, rappellent lundi les services du Parlement. Les commissions de gestion vérifient, en collaboration avec l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, si cette procédure pénale, aujourd'hui close, était conforme aux normes usuelles ou si, en raison de l'identité de la victime, elle ne s'est pas déroulée correctement.

Les commissions souhaitent maintenant vérifier la proportionnalité de l'engagement de l'unité spéciale "Tigris" de la Police judiciaire fédérale lors de cette procédure pénale. Elles vont aussi se pencher sur les critiques selon lesquelles le conseiller fédéral aurait utilisé des fonds fédéraux de manière abusive.

Pour mémoire, la Weltwoche avait rendu public en novembre 2020 le fait que le Ministère public de la Confédération avait condamné une femme ayant tenté de faire chanter M. Berset à une peine de 150 jours-amende à 30 francs avec un sursis de deux ans. L'ordonnance pénale était exécutoire.

Le Fribourgeois avait ensuite dit qu'il s'agissait d'une "affaire privée" qui était réglée. Selon cette ordonnance pénale, la femme aurait usé de photos et de correspondance privée entre elle et Alain Berset, exigeant 100'000 francs, avant de retirer sa demande. Elle a signé en juin 2020 une déclaration selon laquelle elle était d'accord que toutes les données soient totalement effacées sur ses appareils utilisés.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Coronavirus

La rupture des chaînes d'approvisionnement inquiète Parmelin

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Il est possible que les entreprises doivent encore recourir au chômage partiel l'année prochaine, estime Guy Parmelin (archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

L'interruption de nombre de chaînes d'approvisionnement en pièces détachées des entreprises suisses, inquiète le président de la Confédération Guy Parmelin. Il est possible que les entreprises doivent encore recourir au chômage partiel l'année prochaine, selon lui.

"Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de travail, mais parce qu'il y a un manque de pièces détachées ou de matériel pour finir les produits", déclare dans un entretien diffusé dimanche par le journal alémanique SonntagsBlick M. Parmelin, qui est également le ministre suisse de l'économie. "Si cette crise devait s'aggraver dans d'autres pays, la Suisse serait également touchée".

Face à ce contexte économique difficile, l'UDC vaudois s'alarme d'un échec de la loi Covid-19, soumise au verdict du peuple le 28 novembre prochain. "Un 'non' aura certainement des répercussions". La Suisse devra trouver quelque chose de nouveau dès le mois de mars pour remplacer le certificat Covid, souligne-t-il.

M. Parmelin pointe en outre des problèmes au niveau international. Il rappelle encore que l'extension de l'indemnisation du chômage partiel à 24 mois est comprise dans cette loi.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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L'Argovienne Christina Bachmann-Roth élue présidente des femmes PDC

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L'Argovienne Christina Bachmann-Roth, nouvelle présidente des Femmes PDC Suisse. (© Compte Twitter d'Elisabeth Schneider-Schneiter)

L'Argovienne Christina Bachmann-Roth a été élue samedi à la présidence des Femmes PDC Suisse, a annoncé le parti. Elle succède à la Zurichoise Babette Sigg Frank, qui a quitté ce poste après douze ans.

Femme d'affaires et mère de quatre jeunes enfants, Christina Bachmann-Roth est actuellement conseillère municipale à Lenzbourg (AG). Sur son site, elle se décrit comme partisane d'une politique "sociale-libérale et progressiste". Elle défend une culture du débat qui permette "de trouver des solutions entre les deux pôles".

"Le courage, l'engagement, la sérénité et la liberté sont les valeurs sur lesquelles je me base pour concilier famille, carrière et politique", explique-t-elle, citée dans un communiqué des Femmes PDC.

Les thèmes d'importance sont pour elle la famille, les PME et l'environnement. Elle souhaite travailler étroitement avec les parlementaires fédérales et les sections cantonales. De plus, elle souhaite conférer aux femmes une plus grande écoute et ainsi renforcer leur présence publique.

Une autre candidate était en lice, la Lucernoise Monika Emmenegger.

Lors de leur assemblée générale à Olten (SO), les Femmes PDC Suisse se sont encore prononcées sur l'initiative sur les soins infirmiers, soumise au vote le 28 novembre. Elles ont décidé de laisser la liberté de vote, comme le Centre suisse.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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