Rejoignez-nous

Politique

L'initiative anti-burqa est acceptée

Publié

,

le

Le voile intégral est désormais interdit en Suisse. Une majorité de Suisses a accepté dimanche par 52% l'initiative populaire du comité d'Egerkingen, selon la troisième projection de l'institut gfs.bern. La marge d'erreur est de plus ou moins 2 points.

L'acceptation de l’initiative n'est pas une véritable surprise. Dès le début de la campagne, le texte a cartonné dans les sondages avant de reculer tout en restant en tête. En Suisse romande, Vaud (53,4%), Fribourg (56,2%), Valais (58,4%) ont accepté le texte, selon les résultats partiels. Genève l'aurait rejetée sur le fil par 50,6%.

Dans le canton de Zurich, les citoyens ont accepté le texte par 53,4%, selon les résultats de 109 des 177 régions. La tendance du canton de Soleure est aussi au oui, avec 53% après le décompte des voix de 105 communes sur 107.
Selon les résultats définitifs de plusieurs cantons alémaniques, le texte a passé à Lucerne (50,5%), Shaffhouse (52,2%) et en Argovie (53,6%). En Suisse centrale, le taux d'acceptation se situe entre 55 et 60%. Le Tessin, qui connaît déjà une législation interdisant le voile intégral a voté à 60,5% pour.Dans le camp du non figurent les Grisons (50,4%) et Bâle-Ville (58,8%, résultats partiels).

Au-delà des clivages gauche-droite

Le texte interdit toute forme de dissimulation du visage dans l’espace public. Il concerne autant la burqa ou le niqab que les cagoules de casseurs ou de hooligans.

Mais le comité d'Egerkingen a surtout dans son viseur le voile intégral, symbole d'un islam fondamentaliste qui ne correspond pas selon lui aux valeurs de la démocratie. Un argument qui fait mouche bien au-delà des rangs UDC, notamment chez les femmes.

Les opposants, à savoir le Conseil fédéral, le Parlement et les principales organisations religieuses, n'ont cessé de rappeler que ce texte était contraire au principe de liberté et qu’il stigmatisait la minorité musulmane.
Sans compter que les cantons peuvent déjà interdire le voile intégral à l’image du Tessin et de St-Gall. Au niveau fédéral, le Parlement avait adopté un contre-projet qui pose des règles. Mais ce texte ne pouvait entrer en vigueur qu'en cas de rejet de l'initiative.

Cliquez pour commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Actualité

Le Conseil des Etats veut un usage restreint du phénotypage

Publié

le

Avec le phénotypage, la police arrive à réduire le cercle des suspects et à enquêter de manière plus ciblée (photo prétexte). (© KEYSTONE/AP/WINFRIED ROTHERMEL)

Les policiers doivent pouvoir recourir aux avancées scientifiques de profilage lors de certaines enquêtes criminelles. Le Conseil des Etats veut toutefois limiter l'usage du phénotypage à des infractions graves dans la loi sur les profils d'ADN.

Appelés à se prononcer sur la nouvelle loi sur les profils d'ADN, déjà adoptée par le National, les sénateurs ont reconnu la nécessité d'adapter la législation aux nouvelles techniques. Il faut mettre ces instruments à disposition des enquêteurs, a expliqué Beat Rieder (Centre/VS) au nom de la commission.

La nouvelle loi, acceptée sans opposition, répond à une motion du Conseil national déposée suite au viol non élucidé d'une jeune femme en 2015 à Emmen (LU). Actuellement, les enquêteurs peuvent comparer les relevés de la scène de crime avec celles des suspects, mais seul le sexe de l'auteur d'une trace peut être déterminé à travers l'ADN.

Le phénotypage ouvre la voie à des informations supplémentaires: la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'âge. La police pourra réduire le cercle des suspects et enquêter de manière plus ciblée.

La recherche en parentèle sera formellement réglée. Si la comparaison dans la banque de données n'aboutit pas, il sera possible d'étendre la recherche au cercle familial. Une décision du Tribunal pénal fédéral permet déjà cette pratique depuis 2015.

Craintes d'atteintes graves

L'utilisation du profil ADN fait partie intégrante du travail d'enquête, a déclaré la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter. Son introduction a été une avancée énorme, mais il ne s'agit pas d'une solution miracle, a-t-elle reconnu.

Toutefois, tant le phénotypage que la recherche en parentèle constituent des atteintes graves aux droits fondamentaux, a estimé Beat Rieder. Le champ d'application de la loi doit être limité. Il est nécessaire d'établir un catalogue des infractions pour lesquelles ces méthodes peuvent être utilisées.

Le phénotypage est nuisible lorsqu'il sert à confirmer des préjugés raciaux, a ajouté Mathias Zopfi (Verts/GL). Il pourrait aussi être utilisé pour exclure les personnes soupçonnées à tort, a répondu Karin Keller Sutter. C'est précisément le "profilage racial" qui peut être contré par cette méthode.

Catalogue

Le Conseil des Etats n'a pas suivi la ministre et décidé de restreindre l'usage de la méthode aux crimes graves et violents contre la vie et l'intégrité corporelle et à quelques autres infractions comme le brigandage. La recherche en parentèle ne devrait intervenir qu’à titre subsidiaire et n’entrer en ligne de compte que si les mesures prises ou les recherches n'ont rien donné.

Daniel Jositsch (PS/ZH) a plaidé pour une formulation moins restrictive. Ces méthodes auraient dû être appliquées aux mêmes infractions que celles prévues dans le cadre d'une investigation secrète. Le Conseil a refusé de le suivre par 31 voix contre 12.

La délégation accordée au Conseil fédéral pour définir, en fonction des avancées techniques, des caractéristiques morphologiques supplémentaires a aussi été discutée. Il faut éviter d'ouvrir cette liste à toutes les modifications possibles, a pointé Carlo Sommaruga (PS/GE). Sa proposition a été rejetée par 26 voix contre 17.

Pas d'extension au suicide

Le National veut autoriser le prélèvement d'échantillons ADN en cas de suicide. Le Conseil des Etats s'y est opposé. Il serait injustifié de mettre en relief le suicide par rapport à d’autres types de décès, a expliqué Beat Rieder. De plus, en cas de nécessité, la loi permet déjà de procéder à de tels prélèvements.

Concernant les délais d’effacement des profils d’ADN en cas d’acquittement, de classement ou de non-entrée en matière, les profils ne doivent pouvoir être conservés et utilisés que sur décision d’un tribunal et durant dix ans au plus. Ils pourraient être effacés après 20 ans en cas d’irresponsabilité de l’auteur.

Le dossier retourne au Conseil national.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Politique

Nouvelle initiative pour un revenu de base inconditionnel

Publié

le

Un revenu de base permettrait notamment de travailler à mi-temps, de faire une pause nécessaire, ou de se réorienter professionnellement. (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Cinq ans après un "non" net dans les urnes, un comité non partisan a lancé mardi une deuxième initiative populaire pour un revenu de base inconditionnel. La crise du coronavirus a changé la donne, estiment les initiants.

L'objectif de l'initiative "Vivre avec dignité - Pour un revenu de base inconditionnel finançable" est de garantir des moyens de subsistance pour toutes les personnes établies en Suisse et de respecter le droit humain fondamental de pouvoir mener une existence digne et autodéterminée, ainsi que de valoriser le travail non rémunéré, indique mardi le comité d'initiative.

Cet objectif doit être atteint en modifiant l'article 110 de la Constitution fédérale. Une loi doit réglementer le montant et la perception du revenu de base, ainsi que son financement.

L'initiative permet de mettre en avant la dignité de l'être humain plutôt que seulement l'argent, a relevé devant les médias l'ancien vice-chancelier de la Confédération Oswald Sigg, membre du comité d'initiative. "Une vie digne est caractérisée par la raison. La pauvreté et la richesse excessives sont déraisonnables".

"En ces temps de coronavirus et de crise climatique, une approche responsable des personnes et de la nature est essentielle. Pour cela, il faut une économie au service des personnes et non pas le contraire", a-t-il ajouté.

Reconnaître le travail de "care"

Un revenu de base inconditionnel permettrait de reconnaître à sa juste valeur le travail indispensable à notre société comme les soins familiaux et extrafamiliaux ("care") ainsi que le bénévolat, estime le comité d'initiative. La plupart de ces tâches sont assumées par des femmes et ne sont pas comprises dans le produit national brut.

L'initiative n'aurait pas vocation à remplacer les assurances sociales, mais à les développer davantage. "Elles seraient adaptées ou légèrement changées en fonction de l'introduction du revenu de base. Cela serait décidé dans le délai transitoire de cinq ans", a expliqué Kalina Anguelova, membre du comité.

Ne plus craindre la numérisation

L'introduction d'un revenu de base garantirait à tous le minimum vital, même sans activité lucrative. La numérisation et l'automatisation ne seraient ainsi plus perçues comme une menace, mais comme une opportunité. La peur constante de la perte d'emploi, mais aussi de la dépendance et de la pauvreté, serait éliminée.

Un revenu de base permettrait également de travailler à mi-temps, de faire une pause nécessaire, ou de se réorienter professionnellement, ce que seule une minorité peut se permettre actuellement. Selon les initiants, la mesure permettrait en outre d'éviter les maladies dues au stress en entreprise ou à l'angoisse de ne pas trouver de travail.

Faire payer les GAFAM

La majorité des coûts d'un revenu de base pourrait être couverte par les recettes fiscales et les assurances sociales. Pour financer le reste, l'initiative exige également que toutes les branches de l'économie paient leur juste part d'impôts, en particulier le secteur financier, les entreprises technologiques et les plateformes numériques comme Google, Apple, Facebook ou Amazon.

Par rapport à la première initiative il y a cinq ans, les initiants soulignent avoir clarifié la question du financement. "Nous intégrons aussi dans la Constitution que nous ne voulons pas abolir les assurances sociales existantes, ce qui devrait rassurer la population", estime Thomas Produit, membre du comité.

En juin 2016, les Suisses avaient refusé à 76,9% une première initiative visant à instaurer un revenu de base inconditionnel. Le texte avait été lancé par un comité de citoyens sans appartenance politique, dont déjà Oswald Sigg.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Economie

L'accès aux images satellite sera amélioré

Publié

le

Berne devrait avoir un meilleur accès aux images satellites (image d'illustration). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

La Suisse améliorera son accès aux images satellites. Après le Conseil des Etats, le National a donné mardi son feu vert à une coopération bilatérale avec la France. Un crédit d'engagement de 82 millions de francs est nécessaire.

Actuellement, Berne dépend des images et des données provenant de fournisseurs commerciaux. "Or, nous ne recevons pas toujours les images souhaitées. Nous n'avons par exemple pas réussi à obtenir des images de Wuhan", a pointé Thomas Hurter (UDC/SH) pour la commission.

"Nous ne pouvons plus dépendre d'acteurs privés et risquer d'être aveugles au dernier moment", a abondé François Pointet (PVL/VD). "La Suisse n'ayant pas les capacités financières de gérer seule un tel système, la collaboration avec d'autres pays est essentielle."

L'accès au nouveau système de satellites d'observation militaire français, Composante spatiale optique (CSO), permettra d'obtenir des images de meilleure qualité, plus fiables et sécurisées, a poursuivi le rapporteur de commission. "C'est indispensable pour pouvoir mener une politique de sécurité complète." Les données pourront aussi s'avérer utiles pour la promotion de la paix, l'aide en cas de catastrophes et les interventions humanitaires.

Absence d'alternatives regrettée

Seule une partie de la gauche s'est opposée au projet, peu compatible à ses yeux avec la neutralité de la Suisse. La France entend utiliser son satellite à des fins militaires et pour "muscler sa guerre des étoiles", a critiqué Fabien Fivaz (Verts/NE). Berne a de son côté généralement besoin d'images satellite pour des utilisations civiles ou météorologiques.

Les coûts ne correspondent en outre pas aux besoins réels, a relevé le Neuchâtelois, rejoignant les critiques déjà émises par le Contrôle fédéral des finances. La Suisse décuplerait son investissement annuel et débourserait plus que les services obtenus. Elle n'obtiendrait que 2% des images prises quotidiennement, alors qu'elle paierait pour le double.

Tout comme les contrôleurs des finances, Fabien Fivaz a encore déploré l'absence d'alternatives. Le projet Pléiades Neo, lancé cette année par Airbus, ou le programme scientifique Corpernicus sont au moins aussi précis. Aucune analyse n'a toutefois été faite.

Compatible avec la neutralité suisse

"Une offre commerciale n'offre pas le même niveau de confidentialité qu'une coopération bilatérale avec un Etat", lui a opposé la ministre de la défense. Et Viola Amherd de le rassurer: "Le projet est compatible avec la neutralité helvétique."

Berne bénéficie de prestations, elle ne fournit pas de données ni d'évaluations. Une clause de suspension lui permet par ailleurs d'interrompre cette coopération en tout temps pour des motifs de neutralité, a-t-elle poursuivi. Les députés l'ont suivie, acceptant le projet par 146 voix contre 36.

Pleinement opérationnel en 2022

Leader européen en satellite d'observation de la Terre, la France est en train de développer le CSO. Elle a proposé son utilisation commune à divers Etats. La Belgique, l'Allemagne, l'Italie et la Suède ont accepté. Berne a lancé en septembre 2019 des négociations avec Paris, qui ont abouti au projet sur la table.

Avec cet accord, la Suisse se voit attribuer un droit de participation à la programmation des satellites. Ses commandes d'images et de données peuvent avoir une influence sur le programme, notamment sur les prises de vue des satellites CSO.

Berne bénéficie aussi d'un accès aux archives d'images du système, gérées par la France. En outre, un groupe de travail franco-suisse examinera quelles sont les options pour approfondir la collaboration sur les plans scientifiques et technologiques.

Le premier des trois satellites a été mis en orbite fin 2018. Le système et ses stations terrestres devraient être pleinement opérationnels en 2022.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Actualité

Les sénateurs acceptent d'abolir la taxe sur la valeur locative

Publié

le

Le ministre des finances Ueli Maurer a réussi à faire passer l'un des points défendus par le Conseil fédéral dans la réforme du système d'imposition du logement (archives). (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

L'impôt sur la valeur locative devrait disparaître. Le Conseil des Etats a accepté mardi par 20 voix contre 17 de réformer fondamentalement un système critiqué depuis de nombreuses années. Les résidences secondaires seraient exclues du projet.

La valeur locative existe depuis plus de cent ans en Suisse. Les tentatives pour abolir la taxe ont fait plusieurs fois chou blanc dans les urnes et au Parlement depuis le début des années 2000.

Dans le système actuel, la valeur locative est calculée selon le bénéfice théorique que le propriétaire tirerait de la location de sa maison, et ceci même s'il y habite. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d'entretien et de rénovation de l’immeuble peuvent être déduits.

"Revenus fictifs"

L'abolition de la taxe aux niveaux fédéral et cantonal doit contribuer à réduire l’endettement des ménages privés, a expliqué Pirmin Bischof (Centre/SO) au nom de la commission. La Suisse est l'un des pays d'Europe où il est le plus élevé. C'est aussi le seul pays européen où la valeur locative est imposée comme un revenu.

Ces revenus fictifs ne doivent plus être taxés. L'Etat récompense ceux qui ont des dettes et punit ceux qui n'en ont pas, a souligné Pirmin Bischof. La valeur locative est perçue comme une injustice par de nombreuses personnes, a poursuivi Hannes Germann (UDC/SH). Beaucoup ne la comprennent pas, surtout lorsqu'ils ont payé leur maison, selon lui.

Le projet sur la table résout le problème. Les personnes qui ont remboursé leur prêt hypothécaire et qui veulent pouvoir mener une vie raisonnable ne seront pas pénalisées, a abondé Hans Wicki (PLR/NW).

Opposition

Plusieurs élus socialistes se sont opposés au projet. C'est un bricolage législatif mené sous la pression des lobbys impliqués dans le dossier, a affirmé Christian Levrat (PS/FR). Il n'a aucune chance devant les urnes. Vingt-et-un cantons demandent le statu quo. Il serait bon d'arrêter les frais, selon le Fribourgeois.

Le système actuel est juste et cohérent, a poursuivi Carlo Sommaruga (PS/GE). La réforme crée en revanche une inégalité de traitement encore plus forte entre les locataires et les propriétaires. En outre, selon la version retenue, le projet coûterait entre 700 millions et 1,6 milliard de francs à la Confédération.

Le Conseil fédéral soutient l'abolition de la taxe. Mais il faut un projet qui soit clair et qui puisse passer en référendum, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer. Le gouvernement aurait souhaité exempter les propriétaires qui possèdent une résidence secondaire de la taxe. Certains d'entre eux pendulent entre leurs deux logements, a plaidé Ueli Maurer, en vain.

Adaptation

Contre l'avis de sa commission, la Chambre des cantons a en revanche accepté par 28 voix contre 15 que les intérêts passifs présentant le caractère de frais d'acquisition du revenu soient déductibles, comme le souhaitait le Conseil fédéral. Une déduction des intérêts passifs à hauteur de 70% du rendement imposable de la fortune devrait être possible.

Le Conseil des Etats a accepté, comme le proposait le gouvernement, que les frais de rénovation énergétique puissent être déduits jusqu’en 2050 au plus tard, afin d'atteindre les objectifs climatiques.

La valeur locative est déterminée par l'autorité fiscale des cantons. Elle tient compte de critères tels que la surface habitable, l'emplacement, l'année de construction et le type d'habitat. En règle générale, la valeur locative représente au moins 60% de la valeur qui pourrait être obtenue si le bien était loué. Il en va de même pour les résidences secondaires.

Le dossier passe au Conseil national.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Politique

Le procureur extraordinaire Stefan Keller ne sera pas poursuivi

Publié

le

Il était reproché à l’ancien procureur général extraordinaire de la Confédération Stefan Keller d’avoir divulgué des informations qui n'étaient pas publiques (archives). (© (KEYSTONE/Urs Flueeler).)

L'immunité de l'ex-procureur général extraordinaire de la Confédération Stefan Keller ne sera pas levée. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats soutient la commission de l'immunité du National. Le magistrat ne sera pas poursuivi au pénal.

Président du Tribunal cantonal d'Obwald, Stefan Keller était chargé d'enquêter sur les rencontres non protocolées entre Michael Lauber, le procureur général de la Confédération de l'époque, et Gianni Infantino, dans le cadre des enquêtes dirigées contre d'anciens dirigeants de la FIFA. Il a remis son mandat en mai suite à une décision du Tribunal pénal fédéral à son encontre.

Une requête visant à lever l'immunité de Stefan Keller a été déposée le 25 août pour ouvrir une procédure pénale à son encontre. L'ancien procureur général extraordinaire de la Confédération est soupçonné de violation du secret de fonction. Il aurait divulgué, lors d’une interview parue en janvier, des informations qu'il n'était pas autorisé à livrer sur une procédure du Tribunal pénal fédéral.

Délit mineur

Pour la commission du Conseil des Etats, les faits reprochés à l’intéressé ont un rapport direct avec ses fonctions et activités officielles. Elle a donc décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur la demande de levée d'immunité, ont indiqué lundi les services du Parlement.

Pour la commission, il convient de se demander s’il y a véritablement eu violation du secret de fonction dans le cadre des faits reprochés. Si oui, le délit présumé serait si peu important qu’il ne justifie pas une levée de l’immunité. La commission a donc décidé, à l’unanimité, de ne pas lever l’immunité de Stefan Keller.

Premier procureur

M. Keller est le premier procureur fédéral extraordinaire nommé par le Parlement pour enquêter sur les relations entre Michael Lauber et Gianni Infantino. La FIFA avait émis des doutes sur ses qualifications et déposé plusieurs plaintes auprès du Tribunal pénal fédéral. Elle lui reprochait notamment de ne pas avoir respecté les normes juridiques de base.

Début mai, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis la demande de récusation déposée par le président de la FIFA Gianni Infantino à l'encontre de Stefan Keller. Elle a estimé que les communications à la presse du magistrat justifiaient son retrait de l'enquête.

Le procureur fédéral extraordinaire a dans la foulée remis son mandat. Il a expliqué que, compte tenu de la composition actuelle du Tribunal pénal fédéral, il ne se voyait plus en mesure de terminer ses enquêtes dans un délai raisonnable. Les membres du Tribunal pénal fédéral doivent être réélus par le Parlement cet automne. L'instance a fait l'objet de critiques dans les médias en raison de nombreux incidents.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture