Le Conseil fédéral ne veut pas que les centrales hydroélectriques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz soient soumis à la lex Koller. Pour lui, cette loi n'est pas l'instrument adapté pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en matière d'énergie.

Le gouvernement a pris position vendredi sur un projet de loi élaboré par une commission du Conseil national. Ce projet vise à protéger les infrastructures stratégiques du secteur énergétique d'un contrôle par des investisseurs étrangers.

Pour le Conseil fédéral, il est certes nécessaire de renforcer la sécurité de l’approvisionnement en énergie, mais la lex Koller vise à limiter la vente d’immeubles à des personnes à l’étranger. Avec le projet de la commission, deux procédures d’autorisation aux finalités différentes seraient régies par la même loi, critique-t-il.

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Le 18 juin prochain, nous sommes amenés à voter sur divers sujets cantonaux de grande importance concernant l’attractivité de Genève.

Afin de résumer les enjeux qui planent autour de ces votations, la Fondation pour l’attractivité du canton de Genève (FLAG) est venue spécialement déchiffrer les effets que celles-ci pourraient avoir sur l’attraction du canton.

La thématique clé des finances et de l’imposition

La répartition des finances publiques et l’imposition de la population constituent un véritable enjeu pour le canton de Genève afin de satisfaire ses habitants, en leur fournissant des prestations publiques de qualité et en suffisance, mais également de maintenir son attractivité. Jusqu’à présent, les recettes fiscales du canton, qui sont parmi les plus importantes de Suisse, lui permettent d’assurer ces deux aspects, selon Arnaud Bürgin, directeur de la FLAG :

Alors quel impact pourraient avoir les prochaines votations sur cet aspect ?

IN 181 : Initiative 1'000 emplois

Le 18 juin, nous choisirons si nous sommes favorables ou non à l’initiative 1'000 emplois. En quelques mots, cette votation vise à créer, chaque année, de nouveaux emplois dans la fonction publique, de manière proportionnelle au taux de chômage. Etant donné la non-nullité de ce dernier, des postes seraient ouverts toutes les années.

Néanmoins, selon la FLAG, cette mesure s’avèrerait très coûteuse pour le canton et creuserait un peu plus la dette genevoise, qui est déjà la plus élevée de Suisse. Le directeur de la FLAG, Arnaud Bürgin nous explique :

L’initiative 181 propose également de réduire le temps de travail des employés à 32h, soit l’équivalence d’un temps partiel à 80%, sans baisse de salaire relative.

Karine Curti, responsable de la communication et des relations publiques nous parle des conséquences d’une telle mesure, à savoir l’augmentation du coût du travail à Genève, notamment des professions publiques, qui est déjà parmi l’un des plus élevés au monde. Le canton devra puiser dans les finances et ainsi possèdera moins de ressources pour financer d’autres prestations à destination de la population :

IN 185 : Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes

Cette autre initiative qui consiste à augmenter le taux d’imposition des contribuables possédant une fortune de plus de 3 millions de 50% interpelle également la FLAG.

Comme nous l’explique le directeur, Arnaud Bürgin, elle représente un pari risqué, puisque cette augmentation taxerait encore davantage les contribuables alors que Genève est déjà le canton qui impose le plus sa population, avec le taux d’imposition sur la fortune le plus élevé :

Comme le confirme Karine Curti, responsable de la communication et des relations publiques, cela risquerait donc de faire fuir les contribuables les plus aisés dans d’autres pays où ils payeraient moins de taxes et finalement, au lieu de créer des recettes supplémentaires pour le canton, de lui faire perdre des millions :

De nouvelles structures d'hébergement temporaires doivent pouvoir accueillir des requérants d'asile. Contre l'avis des Etats, le National a approuvé par 99 voix contre 83 le crédit de 132,9 millions demandé par le Conseil fédéral.

Le Conseil national a approuvé ces dépenses supplémentaires jeudi dans le cadre de l'examen des crédits supplémentaires au budget 2023. Concrètement, il s'agit de la construction de villages de conteneurs sur des terrains de l'armée.

Comme le Conseil des Etats avant lui, le Conseil national a refusé d'allouer 31,2 millions de francs à la hausse de la compensation du renchérissement pour le personnel fédéral. Le Parlement veut que la Confédération finance cette mesure salariale sur le budget existant.

A l'origine, le budget fédéral prévoyait une compensation du renchérissement de 2,0%, mais le Conseil fédéral a ensuite décidé de l'augmenter à 2,5%.

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Un nouveau gymnase verra le jour dans le canton de Vaud dès la rentrée 2024 à Crissier, à côté de Lausanne. Ses 44 classes prendront place dans des locaux loués d'un bâtiment construit par un tiers privé et ouvriront en trois étapes d'ici 2026-2027. A cet horizon, près de 80 postes d'enseignants seront créés pour accueillir environ 1200 élèves.

Le Conseil d'Etat présente à cet effet au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 4,98 millions de francs, a-t-il indiqué jeudi dans ses décisions hebdomadaires. Il vise à financer l'équipement de locaux finis situés dans des immeubles récemment construits au lieu-dit de La Gottrause à Crissier

"L'objectif de ce projet est de répondre à la pénurie de salles de classe dans l'enseignement postobligatoire dès la rentrée d'août 2024-2025", écrit le Canton. Les détails de ce projet seront dévoilés lors d'une soirée d’information à la population de Crissier le 19 juin prochain, précise-t-il.

Site bien desservi

L'ouverture de 44 classes au Gymnase de Crissier nécessitera la création de 79,2 nouveaux postes d'enseignants (équivalent temps plein), dont 25 postes pour 14 classes dès la rentrée 2024, détaille l'exposé des motifs et projet de décret (EMPD). Quatorze classes supplémentaires ouvriront leur porte à la rentrée 2025-2026 et seize à celle de 2026-2027.

Au total, les près de 80 nouveaux postes entraîneront un coût annuel pérenne de 12,31 millions de francs. Une fois toutes les classes ouvertes, le loyer s'élèvera à 6,8 millions de francs par an, lit-on dans l'EMPD.

Le site du futur Gymnase de Crissier sera à terme très bien desservi en transports publics. Il est situé à proximité d'une future ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) ainsi que du futur tramway lausannois, relève le Conseil d'Etat vaudois.

Le gouvernement rappelle aussi que l'agglomération lausannoise pourrait accueillir près de 11'000 élèves à l'horizon 2035, soit 2700 de plus qu’aujourd’hui. "Les Gymnases d'Echallens et de Crissier sont donc nécessaires pour absorber la croissance prévue dans cette zone géographique", souligne-t-il.

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Les prescriptions pour les débits résiduels dans les cours d'eau pour les barrages ne doivent pas être suspendues. Le Conseil des Etats a voté jeudi un compromis, rejetant l'ajout du National visant à éviter des pertes de production des centrales hydroélectriques.

Suspendre les prescriptions en la matière est discutable d'un point de vue constitutionnel, a estimé Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission. La quantité d'électricité concernée est minime alors que l'impact est très important pour la nature, a appuyé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE).

Daniel Fässler (Centre/AI) a au contraire plaidé en faveur de capacités hydroélectriques suffisantes. Sans cette disposition, il sera impossible d’atteindre les objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, a complété Stefan Engler (Centre/GR).

Celui-ci a proposé un compromis donnant une marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Ce dernier doit pouvoir temporairement assouplir les prescriptions afin d'atteindre les objectifs de production et d'importation ou si une pénurie menace. Cette troisième voie a passé la rampe par 23 voix contre 22, avec la voix prépondérante de la présidente.

Pas trop vite sur le solaire

Dans le domaine de l'énergie solaire, le National veut donner un coup d'accélérateur. Mais le Conseil des Etats temporise. Il soutient l'orientation, mais les nouvelles normes ne doivent pas porter atteinte à la propriété privée et à la souveraineté des cantons.

Actuellement, les nouveaux bâtiments de plus de 300 m2 doivent être équipés d'une installation solaire. Les députés ont décidé que des panneaux photovoltaïques doivent également être posés sur les toitures des grands bâtiments lors de rénovations. Les sénateurs n'en veulent pas.

A la place, ils ont décidé, par 29 voix contre 12, de transposer dans le droit en vigueur, sans limites de temps, l'obligation d'utiliser l'énergie solaire sur les bâtiments d'une surface supérieure à 300 m2. C'est une décision conforme à une autre prise dans un autre projet sur le solaire, déjà bouclé, a rappelé M. Rieder.

La Chambre des cantons ne se rallie pas non plus à celle du peuple, par 23 voix contre 19, concernant l'obligation de construire des panneaux photovoltaïques sur les nouveaux parkings de plus de 250 m2 à partir de 2030. Le National voulait aussi que les parkings existants de plus de 500 m2 aient cinq ans de plus pour s'en doter.

Lors d'un débat fleuve, les sénateurs se sont aussi exprimés sur une série d'autres points, pour la plupart techniques. Ils n'ont pas terminé la deuxième lecture de cette grande réforme de l'énergie, voulue par le Conseil fédéral pour développer les énergies renouvelables indigènes et assurer l'approvisionnement en électricité, notamment en hiver. Les débats reprendront ultérieurement lors de la session d'été.

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