Le Parlement européen a adopté mercredi à Strasbourg le rapport sur la Suisse. Le document, voté par 538 voix contre 42 et 43 abstentions, demande plus de confiance et de transparence dans les relations Suisse-UE.

Les députés européens regrettent que le Conseil fédéral ne décide d'un mandat de négociation qu'à la fin de l'année. Ils rappellent que la "fenêtre" pour conclure est comptée en raison des élections européennes de mi-2024. Les deux parties doivent se mettre d'accord d'ici-là.

Si le statu quo perdure, de nombreux accords bilatéraux entre l'UE et la Suisse "risquent d'être vidés de leur substance", ont-ils mis en garde. Et de citer en exemple le secteur suisse de la technologie médicale. En sus du nouveau paquet qui doit être négocié, il faut également une modernisation de l'accord de libre-échange et actualiser la protection des investissements.

"Les relations entre l'UE et la Suisse seraient nettement améliorées par une plus grande confiance mutuelle", a déclaré le député européen autrichien Lukas Mandl, responsable du rapport.

Regrets pour le matériel de guerre

Le parlement salue sinon la reprise des sanctions de l'UE par la Suisse dans le cadre de la guerre d'agression de la Russie en Ukraine. Mais il regrette le blocage en matière de réexportation de matériel de guerre vers l'Ukraine. Plusieurs pays européens s'étaient vu refuser par le Conseil fédéral la réexportation de munitions ou d'armes achetées en Suisse.

Le Parlement européen encourage par ailleurs le Conseil fédéral à permettre la "confiscation d'avoirs russes" et demande que la Suisse participe à la taskforce des pays du G7.

Divergences sur la libre circulation

Dans le domaine commercial, le rapport relève que la relation avec la Suisse est si étroite qu'elle va au-delà d'une simple "intégration économique". C'est pourquoi "le bon fonctionnement du marché intérieur doit être garanti", ce qui n'est pas le cas de la libre circulation des personnes, ont critiqué les députés européens en référence aux délais d'annonce pour les détachés.

Ils ont pris note des préoccupations de la Suisse en matière de protection des conditions de travail. L'UE s'engage également à "lutter contre les abus". On pourrait donc "envisager l'application de mesures temporaires, basées sur le droit de l'UE, pour une période déterminée".

Afin de donner des gages aux sceptiques en Suisse, le Parlement européen a plaidé, selon Lukas Mandl, "pour plus de transparence, notamment sur la réalité de la libre circulation des travailleurs".

Soucis pour l'électricité

Dans leur rapport sur la Suisse, les Européens se montrent en outre inquiets de l'absence d'accord sur l'électricité. Cela comporte des risques pour le réseau électrique européen. Ils demandent donc des solutions techniques au niveau des gestionnaires de réseau de transport et l'intégration de la Suisse dans le calcul des capacités de l'UE.

Dans le domaine de la recherche, le Parlement européen demande qu'après l'adoption du mandat de négociation, des règles transitoires permettent la participation de la Suisse au programme de recherche européen "Horizon Europe". "Cela renforcera le pôle scientifique et d'innovation européen dans son ensemble", a déclaré M. Mandl.

Le député européen autrichien s'était chargé il y a deux ans et demi de rédiger un rapport sur la Suisse. La présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, est désormais invitée à transmettre le rapport aux autres institutions de l'UE ainsi qu'au Parlement suisse.

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La Poste a envoyé la semaine dernière plus de cinq millions d'enveloppes de vote pour les élections fédérales du 22 octobre. Cela représente environ 2000 tonnes de matériel distribué par près de 400 chargements de camion.

Dans presque tous les cantons, l'enveloppe pesait 500 grammes, précise mercredi la Poste. Comme les délais de livraison sont uniformes dans toute la Suisse pour les élections, la Poste a dû traiter le matériel en une semaine.

Les machines de tri ont fonctionné presque sans arrêt pendant deux semaines. La distribution a ensuite été effectuée par les facteurs.

Grand retour attendu

Comme environ la moitié des électrices et électeurs votent par correspondance, il y aura un grand retour d'enveloppes que les collaborateurs de la Poste devront également traiter. L'entreprise estime que plus d'un million de missives contenant des bulletins remplis seront renvoyées aux communes - en fonction de la participation au scrutin.

Pour que les votes arrivent à temps, la Poste recommande d'envoyer les bulletins soit en courrier A au plus tard le 19 octobre, soit en courrier B au plus tard le 17 octobre. Les envois en courrier B postés le mercredi 18 octobre ou plus tard ne parviendront à la commune qu'après le week-end électoral. Ils ne seront donc pas comptabilisés.

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Le conseiller national socialiste Roger Nordmann est candidat à la succession d'Alain Berset au Conseil fédéral. Le Vaudois a fait son annonce officielle mercredi matin devant les médias à Berne. Il est le cinquième candidat en lice à ce stade.

"Je suis ici pour annoncer ma candidature au Conseil fédéral", a déclaré Roger Nordmann depuis le Salon Rose du Casino de Berne. Il a justifié sa motivation par deux mots-clés, sa "marque de fabrique": "Des ponts et des solutions", s'exprimant en français, en allemand et en italien durant sa conférence de presse.

Il a avancé quatre défis "particulièrement importants" à ses yeux: le renforcement du système de formation, la transition énergétique et climatique, le financement de la santé et l'accès aux soins ainsi que les relations de la Suisse avec l'Europe et le monde, évoquant la nécessité d'"une rénovation" des liens avec l'Union européenne.

"Je ne suis pas simplement candidat pour devenir un troisième Romand au Conseil fédéral. Je me sens avant tout Suisse et je m'engagerai pour tout le pays, par-delà les frontières linguistiques", a affirmé M. Nordmann, 50 ans. "C'est donc une candidature de rassemblement pour toute la Suisse", a-t-il insisté.

"Je suis toujours ouvert au dialogue avec tout le monde et j'ai cette capacité d'aller vers les autres (...) J'aime les négociations, j'aime les compromis, j'aime trouver des solutions avec les autres partis", a-t-il encore souligné.

Déjà cinq législatures

Le conseiller national a quitté en juin dernier la présidence du groupe socialiste au Parlement fédéral après huit ans passés à cette fonction. Une décision prise pour rejoindre la commission d'enquête parlementaire (CEP) sur le Credit Suisse et y consacrer assez de temps.

Le Lausannois siège depuis 2004 à la Chambre du peuple. Il a déjà obtenu deux dérogations de son parti pour prolonger son mandat, dont la dernière en 2022, à la suite d'un accord laissant le champ libre à Pierre-Yves Maillard pour le Conseil des Etats, pour lequel il était aussi partant. S'il est réélu le 22 octobre au National, Roger Nordmann entamerait ainsi sa sixième législature.

Jusqu'au 29 octobre

Jusqu'à présent, quatre autres candidats ont déclaré leur candidature à la candidature socialiste au gouvernement. Il s'agit du conseiller aux Etats zurichois Daniel Jositsch, des conseillers nationaux Matthias Aebischer (BE) et Jon Pult (GR) ainsi que du président du gouvernement de Bâle-Ville Beat Jans (BS).

Les candidats socialistes intéressés à succéder à Alain Berset au Conseil fédéral ont jusqu'au 29 octobre à midi pour s'annoncer. Le groupe parlementaire PS n'a pas établi de critères autres que présenter "une sélection de candidat-es" pour l'élection du 13 décembre.

Les candidats devront se présenter au parti et à la population lors de quatre auditions publiques. Celles-ci auront lieu le 6 novembre à Genève, le 8 novembre à Bienne (BE), le 9 novembre à Olten (SO) et le 14 novembre à Schaffhouse.

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L'impôt vaudois sur les successions et les donations pour les conjoints et les descendants en ligne directe est remis en question. Le Grand Conseil a pris en considération mardi une motion UDC finalement transformée en postulat demandant au gouvernement d'étudier les différents aspects d'une éventuelle suppression de cet impôt.

La motion de l'ancien député UDC Julien Cuérel demandait au Conseil d'Etat de mettre en oeuvre la suppression de cet impôt qualifié de "ridicule". "Cet impôt sur la mort permet de taxer des biens qui ont déjà été taxés lors du vivant du précédent propriétaire. C'est choquant et totalement injuste", affirmait-il lors du dépôt du texte.

Passé en commission, il a été transformé en postulat moins restrictif, sans l'accord du motionnaire. C'est cette voie-là qui a été acceptée par 74 oui contre 53 non et aucune abstention en plénum.

A gauche, on a critiqué une mesure qui ne profiterait qu'à une petite minorité de contribuables très fortunés et qui coûterait environ 16 millions de francs par an à l'Etat. C'est au contraire un impôt juste sachant que les personnes qui héritent n'ont pas travaillé pour gagner cet argent, a dit en substance l'élue EP Céline Misiego.

Soucis pour les entreprises

A droite, il a été rappelé que la fortune transmise a déjà été taxée une fois durant la vie du donateur. D'autres députés, à l'instar du PLR Philippe Miauton, ont argué que l'impôt pouvait décourager la transmission d'entreprises au sein d'une famille. "On a envie qu'elles perdurent et non qu'elles périclitent", a-t-il affirmé.

De son côté, la ministre des finances Valérie Dittli a dit qu'elle pouvait soutenir la transformation de la motion en postulat. Mais le Conseil d'Etat s'est déjà montré défavorable à la suppression de cet impôt, non sans s'interroger, de manière plus large, sur d'autres aspects connexes au texte UDC. Le gouvernement a désormais une année pour fournir un rapport sur la question et prendre une éventuelle mesure.

A noter que seuls trois cantons pratiquent actuellement un impôt sur les successions ou donations entre parents et enfants, donc descendants directs: Vaud, Neuchâtel et Appenzell Rhodes-Intérieures.

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L'impôt cantonal sur le revenu des Vaudois devrait diminuer de 3,5% l'an prochain. C'est l'option retenue mardi en premier débat par le Grand Conseil, qui s'est rallié au Conseil d'Etat.

Cette réduction, qui délestera les caisses du canton d'environ 105 millions de francs, constitue une solution médiane, soutenue par les PLR et Vert'libéraux face aux velléités de l'UDC et de la gauche. Les premiers ont milité pour un rabais de 4,5%, tandis que les seconds ont soutenu un crédit d'impôt par individu de 112 francs. Un deuxième débat devra encore avoir lieu.

Le Conseil d'Etat, qui avait proposé cet été une baisse de 2,5% avant de céder à 3,5% sous la pression de la Commission des finances, a défendu une mesure à la fois "équilibrée, réfléchie et raisonnable", a affirmé sa ministre des finances, Valérie Dittli. Selon elle, cette réduction vise à "soulager l'ensemble des contribuables", tout en tenant compte de la situation financière du canton.

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