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Politique

Internement à vie de Claude D. annulé

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L'internement à vie de Claude D., reconnu coupable d'avoir tué Marie près de Payerne (VD) en 2013, est annulé par le Tribunal fédéral. Les conditions légales ne sont pas remplies vu l'avis divergent des experts psychiatres.

Dans un arrêt rendu le 26 février 2018, le Tribunal fédéral (TF) admet partiellement le recours du condamné. La loi exige pour l'internement à vie que la Cour puisse se fonder sur deux expertises indépendantes qui qualifient "l'auteur de durablement non amendable."

Selon la jurisprudence, rappellent les juges de Mon Repos, est "durablement non amendable" celui qui est inaccessible à un traitement pour toute sa vie. Devant la Cour d'appel du Tribunal cantonal vaudois, un des deux experts mandatés a estimé qu'on ne peut pas, en psychiatrie criminelle, poser des pronostics "à vie" sur les possibilités de traitement.

Les experts n'étant donc pas unanimes sur ce point capital, c'est à tort que le Tribunal cantonal a prononcé l'internement à vie contre Claude D., estime le TF. Il a donc renvoyé l'affaire à la justice vaudoise afin qu'elle rende une nouvelle décision sur ce point.

A défaut d'internement à vie, les juges pourront prononcer un internement simple, qui peut être réexaminé à intervalles réguliers. L'internement à vie ne pouvant être revu que si de nouvelles connaissances scientifiques laissent entrevoir des perspectives de traitement.

Comme le mentionne le TF lui-même dans ses considérants, la réclusion à perpétuité peut aboutir dans certains cas à ce que le détenu ne sorte pas de prison. Ainsi, une libération conditionnelle n'est possible qu'après 15 ans et moyennant un pronostic favorable. S'il est toujours considéré comme dangereux, le prisonnier reste enfermé.

Assassinat confirmé

Pour le reste, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour assassinat ainsi que la peine de détention à perpétuité prononcées en 2016 contre Claude D. Il retient que la Cour d'appel n'a pas violé le droit en retenant l'absence particulière de scrupules caractéristique de l'assassinat. De même, les juges cantonaux ont considéré à juste titre au moment de fixer la peine que l'auteur ne pouvait pas invoquer une diminution de sa responsabilité.

Claude D. avait été condamné en 2016 par le Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois pour assassinat, séquestration, enlèvement et contrainte sexuelle notamment, pour avoir tué la jeune Marie dans la nuit du 13 au 14 mai 2013. Âgé alors de 36 ans, l'homme était en liberté conditionnelle. Il avait écopé de 20 ans de prison en 2000 pour l'assassinat de sa première amie.

Le TF et l'internement à vie

Interrogé par l'ats, l'avocat de la famille de Marie déplore que les victimes aient été tenues à l'écart de cette procédure au TF. "Cette situation, quoique légale, est d'évidence choquante, surtout à l'heure où la voix des victimes, même pour des affaires d'une gravité moindre qu'un assassinat, est de plus en plus prise en considération", réagit Me Jacques Barillon.

"Nous avons recouru contre plusieurs points du jugement, explique de son côté Me Loïc Parein qui défendait Claude D. aux côtés de sa consoeur Me Yaël Hayat. Certains ont été rejetés par le TF qui a jugé que l'appréciation du TC était soutenable." Mais pour l'avocat vaudois, la question de l'internement à vie était sans conteste le point central: "Tout le monde attendait la position du Tribunal fédéral."

La haute cour s'est penchée à plusieurs reprises sur l'internement à vie mais ne l'a jamais confirmé jusqu'à présent. Seul un jugement concernant le meurtrier d'une callgirl à Märstetten (TG) en 2010 est entré en force car il n'a pas été porté devant le TF. (arrêt 6B_35/2017 du 26 février 2018)

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Politique

Ce sont souvent les jeunes qui se convertissent à l'islam en Suisse

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Selon les statistiques fédérales, 400'000 personnes revendiquent une appartenance à l'islam en Suisse, toutes tendances confondues (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Les personnes se convertissant à l'islam en Suisse sont souvent des jeunes, parfois des mineurs, relève Federico Biasca, chercheur au Centre suisse islam et société de l'université de Fribourg. Il estime la part des convertis à l'islam entre 2 et 3%.

C'est une estimation sommaire faite à partir du nombre de personnes qui se revendiquent de l'islam et qui ne sont pas issues de l'immigration, ajoute dans un entretien diffusé samedi par La Liberté M. Biasca, qui a mené des entretiens avec quinze associations musulmanes de Suisse romande et du Tessin pour son étude. "On ne dispose pas de chiffres statistiques précis".

Selon les statistiques fédérales, 400'000 personnes revendiquent une appartenance à l'islam en Suisse, toutes tendances confondues. "Certains convertis sont déjà en contact avec des musulmans dans leur entourage et d'autres font une recherche plus personnelle, parfois après un voyage dans un pays majoritairement musulman ou après avoir lu des textes", explique le chercheur.

Prévenir les radicalisations

M. Biasca ne s'attendait pas une telle proportion de mineurs convertis à l'islam. "Les responsables des associations musulmanes sont eux-mêmes surpris" par les conversions de mineurs et "ne savent pas toujours comment gérer ce phénomène", ajoute-t-il.

Les conversions de jeunes sont plutôt des arrivées spontanées que dues au prosélytisme, constate-t-il. "Généralement, les jeunes qui frappent à la porte d'une mosquée ont déjà l'idée de se convertir", relève l'expert. "Ils veulent légitimer leur foi en fréquentant une association".

Pour M. Biasca, les associations musulmanes ont un rôle à jouer pour prévenir les radicalisations. "On sait que les néo-convertis sont particulièrement présents dans les groupes radicaux, par exemple via les réseaux sociaux", note-t-il. Mais ces "dérives [...] restent ultraminoritaires".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Financement des centrales atomiques: pas de demande de Paris

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Pour Albert Rösti, il vaut mieux que la Suisse investisse de l'argent dans sa propre production d'électricité que de financer des centrales atomiques en France (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

La France, qui veut faire participer financièrement la Suisse à la construction de ses nouvelles centrales atomiques, n'a pas encore fait part de ses intentions à Berne, selon le ministre suisse de l'énergie Albert Rösti. "Il n'y a pas de demande officielle de Paris".

Au début avril, un représentant du ministère français des affaires étrangères, cité par la NZZ am Sonntag, avait déclaré "qu'il est opportun que les pays qui ne veulent pas de nouvelles centrales nucléaires chez eux, mais qui importent volontiers de l'électricité nucléaire de France, participent aux coûts de construction des nouvelles centrales nucléaires prévues en France". La phrase avait été prononcée à la fin mars dans le cadre d'un voyage de presse à Paris et se référait explicitement à la Suisse.

"Chaque pays doit apporter sa contribution à l'approvisionnement énergétique en Europe, la Suisse le fait très bien avec ses centrales à accumulation", répond Albert Rösti dans un entretien publié samedi par les journaux alémaniques du groupe de presse Tamedia. "Mais chaque pays doit aussi assurer l'approvisionnement de sa propre population. C'est pourquoi nous ferions mieux d'investir notre argent dans notre propre production d'électricité".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Demande d'annulation de la garantie déposée par Trump à New York

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Dans ce dossier, Donald Trump a été condamné à 454 millions de dollars d'amende, avec ses fils Eric et Donald Jr., pour fraudes financières au sein de leur empire immobilier Trump Organization (archives). (© KEYSTONE/AP/Evan Vucci)

La procureure générale de l'Etat de New York a requis vendredi l'annulation de la garantie de 175 millions de dollars versée par l'ex-président américain Donald Trump dans l'affaire de fraudes financières. Elle lui avait permis d'éviter des saisies sur son patrimoine.

M. Trump avait écopé d'une condamnation à 454 millions de dollars d'amende dans cette affaire. Outre de repousser d'humiliantes saisies judiciaires sur son patrimoine, la garantie, déposée le 1er avril, lui avait permis de faire appel de la condamnation.

Mais dans un document judiciaire déposé vendredi par la procureure générale Letitia James, à trois jours d'une audience sur la validité de cette garantie, ses services assurent qu'elle doit être annulée.

"Plutôt que de choisir comme caution une grande compagnie d'assurance nationale licenciée à New York, expérimentée dans la souscription de garanties de cautionnements et dont les liquidités sont largement supérieures à 175 millions de dollars", Donald Trump a "préféré choisir Knight Specialty Insurance Company, un petit assureur qui n'est pas autorisé à exercer à New York [...] qui n'a jamais souscrit de caution à New York ni au cours des deux années précédentes dans aucune autre juridiction et qui dispose de liquidités totales de 138 millions de dollars", exposent-ils.

Valeurs des actifs gonflées

Donald Trump avait été condamné mi-février à 454 millions de dollars d'amende avec ses fils Eric et Donald Jr., pour fraudes financières au sein de leur empire immobilier Trump Organization.

Ils étaient accusés d'avoir gonflé à hauteur de plusieurs milliards de dollars les actifs de leur patrimoine immobilier tout au long des années 2010 pour se voir octroyer des prêts plus favorables des banques.

Après la condamnation, la procureure générale de l'Etat de New York avait menacé de lancer des saisies judiciaires pour recouvrer la valeur de l'amende, en citant l'immeuble du 40 Wall Street.

L'audience sur cette garantie est prévue lundi, le jour où le premier procès pénal de Donald Trump, centré sur des paiements dissimulés à une ancienne vedette de films pornographiques pour acheter son silence en pleine campagne présidentielle de 2016, entrera dans le vif du sujet avec les propos liminaires de l'accusation et de la défense.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Politique

Des milliers de personnes manifestent en Suisse pour le climat

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A Berne, environ 1200 personnes ont défilé dans la vieille ville. (© Keystone/PETER SCHNEIDER)

Des milliers d'activistes sont descendus dans les rues de cinq villes suisses vendredi pour protester contre les infrastructures fossiles et les investissements nuisibles au climat. Les manifestations se tenaient dans le cadre de la Grève internationale du climat.

Malgré la pluie, quelque 5000 personnes, selon les organisateurs, ont participé aux manifestations pour la justice climatique qui étaient autorisées à Zurich, Berne, Lucerne, Aarau et Sion, a annoncé vendredi soir le mouvement de la Grève du climat. Les manifestants ont dénoncé en particulier le financement d'infrastructures fossiles par la Suisse.

Selon la police municipale, environ 600 personnes se sont rassemblées pour la manifestation à Zurich. Elles ont défilé pacifiquement de l'Helvetiaplatz à la Paradeplatz et retour. Les "Aînées pour le climat" étaient présentes aux côtés de nombreux jeunes, a observé sur place une journaliste de Keystone-ATS. La circulation en centre-ville a été fortement perturbée.

A Berne, environ 1200 personnes ont défilé dans la vieille ville. Un groupe de musique a joué lors de la manifestation finale sur la Place fédérale. A Lucerne, une soixantaine de personnes ont fait le tour de la ville à vélo.

Politique "inactive"

Le monde politique n'a pas les moyens de prendre les mesures de protection du climat nécessaires, a souligné la grève du climat de Berne. Et ce, bien que les conséquences du réchauffement climatique se fassent de plus en plus sentir, notamment dans le "Sud global". Dans le monde entier, incendies de forêt, inondations, sécheresses et autres catastrophes sont de plus en plus fréquents et dévastateurs.

En Suisse aussi la fin de l'ère fossile n'est pas en vue. Malgré une décision du Tribunal administratif fédéral contre la centrale de réserve de Birr (AG), le Conseil fédéral veut construire une autre centrale de réserve à énergie fossile. La grève du climat voit dans cette décision un "acte d'irresponsabilité". Elle exige la fin des combustibles fossiles et veut opérer un tournant énergétique socialement équitable.

Les banques continuent par ailleurs d'injecter de l'argent dans des "projets fossiles destructeurs", attisant ainsi la crise climatique, critiquent les activistes. En finançant des infrastructures fossiles existantes ou prévues à l'étranger, la place financière suisse provoque 20 fois plus d'émissions que l'ensemble de la Suisse, estiment-ils.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Le FMI approuve le rapport "too big to fail" du Conseil fédéral

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L'approche suisse du "too big to fail" a trouvé un écho favorable auprès du FMI, dont la réunion de printemps se tient à Washington. (© Keystone/AP/JOSE LUIS MAGANA)

Le rapport du Conseil fédéral sur la crise de Credit Suisse et la thématique "too big to fail" a rencontré un écho favorable lors de la réunion de printemps du Fonds monétaire international (FMI). C'est ce qu'a déclaré Karin Keller-Sutter à Washington vendredi.

"Les mesures ont été jugées proportionnées", a déclaré la ministre des finances devant les médias. Elle a ajouté que ses collègues internationaux se sont montrés intéressés et ont identifié des lacunes dans leur propre législation, qui pourraient désormais être comblées.

"Nous voulons tirer les leçons de ce cas, car il est nécessaire, après les expériences que nous avons faites, de réexaminer de manière critique certaines normes internationales", a souligné la conseillère fédérale.

Elle a rappelé que le "régime too big to fail" est international et pas seulement une réglementation suisse. "Cela signifie qu'il faut collaborer au niveau international. Et j'ai très bien ressenti cette volonté", a noté la Saint-Galloise.

La Suisse veut s'engager activement dans le développement des règles internationales "too big to fail" afin de préserver les Etats et les contribuables des conséquences de la faillite d'une grande banque. Il s'agit de minimiser les risques juridiques liés à la liquidation d'un établissement d'importance systémique.

L'endettement des Etats inquiète

Un thème majeur de la réunion du FMI est l'endettement croissant des Etats dans un contexte de hausse des taux d'intérêt et de forte augmentation des dépenses de défense, a déclaré la ministre des finances. "Nous n'avons pas réussi à mener à bien les réformes structurelles nécessaires en période de taux d'intérêt négatifs ou nuls", a-t-elle souligné.

Le fort endettement et la persistance de taux d'intérêt élevés constituent un risque pour la stabilité financière, a ajouté la conseillère fédérale. Si la Suisse a déjà pu abaisser son taux directeur, elle le doit aussi à son statut de cas particulier. "Nous avons d'autres conditions: un faible endettement, une grande stabilité financière et une monnaie propre".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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