Rejoignez-nous

Politique

Internement à vie de Claude D. annulé

Publié

,

le

L’internement à vie de Claude D., reconnu coupable d’avoir tué Marie près de Payerne (VD) en 2013, est annulé par le Tribunal fédéral. Les conditions légales ne sont pas remplies vu l’avis divergent des experts psychiatres.

Dans un arrêt rendu le 26 février 2018, le Tribunal fédéral (TF) admet partiellement le recours du condamné. La loi exige pour l’internement à vie que la Cour puisse se fonder sur deux expertises indépendantes qui qualifient « l’auteur de durablement non amendable. »

Selon la jurisprudence, rappellent les juges de Mon Repos, est « durablement non amendable » celui qui est inaccessible à un traitement pour toute sa vie. Devant la Cour d’appel du Tribunal cantonal vaudois, un des deux experts mandatés a estimé qu’on ne peut pas, en psychiatrie criminelle, poser des pronostics « à vie » sur les possibilités de traitement.

Les experts n’étant donc pas unanimes sur ce point capital, c’est à tort que le Tribunal cantonal a prononcé l’internement à vie contre Claude D., estime le TF. Il a donc renvoyé l’affaire à la justice vaudoise afin qu’elle rende une nouvelle décision sur ce point.

A défaut d’internement à vie, les juges pourront prononcer un internement simple, qui peut être réexaminé à intervalles réguliers. L’internement à vie ne pouvant être revu que si de nouvelles connaissances scientifiques laissent entrevoir des perspectives de traitement.

Comme le mentionne le TF lui-même dans ses considérants, la réclusion à perpétuité peut aboutir dans certains cas à ce que le détenu ne sorte pas de prison. Ainsi, une libération conditionnelle n’est possible qu’après 15 ans et moyennant un pronostic favorable. S’il est toujours considéré comme dangereux, le prisonnier reste enfermé.

Assassinat confirmé

Pour le reste, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour assassinat ainsi que la peine de détention à perpétuité prononcées en 2016 contre Claude D. Il retient que la Cour d’appel n’a pas violé le droit en retenant l’absence particulière de scrupules caractéristique de l’assassinat. De même, les juges cantonaux ont considéré à juste titre au moment de fixer la peine que l’auteur ne pouvait pas invoquer une diminution de sa responsabilité.

Claude D. avait été condamné en 2016 par le Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois pour assassinat, séquestration, enlèvement et contrainte sexuelle notamment, pour avoir tué la jeune Marie dans la nuit du 13 au 14 mai 2013. Âgé alors de 36 ans, l’homme était en liberté conditionnelle. Il avait écopé de 20 ans de prison en 2000 pour l’assassinat de sa première amie.

Le TF et l’internement à vie

Interrogé par l’ats, l’avocat de la famille de Marie déplore que les victimes aient été tenues à l’écart de cette procédure au TF. « Cette situation, quoique légale, est d’évidence choquante, surtout à l’heure où la voix des victimes, même pour des affaires d’une gravité moindre qu’un assassinat, est de plus en plus prise en considération », réagit Me Jacques Barillon.

« Nous avons recouru contre plusieurs points du jugement, explique de son côté Me Loïc Parein qui défendait Claude D. aux côtés de sa consoeur Me Yaël Hayat. Certains ont été rejetés par le TF qui a jugé que l’appréciation du TC était soutenable. » Mais pour l’avocat vaudois, la question de l’internement à vie était sans conteste le point central: « Tout le monde attendait la position du Tribunal fédéral. »

La haute cour s’est penchée à plusieurs reprises sur l’internement à vie mais ne l’a jamais confirmé jusqu’à présent. Seul un jugement concernant le meurtrier d’une callgirl à Märstetten (TG) en 2010 est entré en force car il n’a pas été porté devant le TF. (arrêt 6B_35/2017 du 26 février 2018)

Cliquez pour commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Actualité

Port du masque imposé dans tous les espaces publics clos de Suisse

Publié

le

Face à la 2e vague d'infections au Covid-19, la Suisse rend le masque obligatoire dans tous les espaces publics clos. Les réunions publiques spontanées sont limitées à 15 personnes, ont annoncé dimanche a présidente de la Confédération Simonetta Somm (©KEYSTONE/MARCEL BIERI)

Le port du masque sera obligatoire dans tous les espaces publics clos de Suisse dès lundi pour lutter contre le coronavirus, a annoncé le Conseil fédéral dimanche. Les réunions publiques spontanées sont limitées à 15 personnes et le télétravail est recommandé.

Le Conseil fédéral réagit à la forte hausse des infections constatées ces derniers jours. La Suisse comptait 3105 nouveaux cas vendredi contre 1487 une semaine auparavant.

Suite à la demande des cantons et après avoir tenu une séance extraordinaire dimanche, le Conseil fédéral impose le port du masque sur les quais et dans les gares, mais aussi dans les aéroports ou aux arrêts de bus. Tous les espaces publics clos sont concernés.

Lors d’une conférence de presse, le gouvernement a précisé que l’obligation vaut par exemple dans les magasins, les banques, les musées, les restaurants, les discothèques, les églises ou les vestiaires des salles de sport. Idem pour les parties de l’administration publique accessibles au public. Dans les écoles, les crèches et les zones d’entraînement des fitness, le port du masque n’est obligatoire que s’il fait partie du concept de protection desdits établissements.

Dans la modification de l’ordonnance, le Conseil fédéral précise que « toute infraction à l’obligation de porter un masque est passible d’une amende jusqu’à 10’000 francs », en vertu de la loi sur les épidémies. Les infractions « par négligence » sont punissables d’une amende pouvant aller jusqu’à 5000 francs.

Les autorités cantonales se chargent d’évaluer l’infraction. Un propriétaire de magasin peut par exemple décider s’il souhaite procéder à une dénonciation. La police est elle tenue de communiquer aux autorités de poursuite toute infraction présumée à l’obligation du port du masque.

« Eviter les réunions de famille »

Le ministre de la santé Alain Berset a lancé un appel urgent à reporter les fêtes de famille « à des temps meilleurs ». Pour les événements privés qui réunissent plus de 15 personnes, les convives ne peuvent boire ou manger qu’assis. Une fois debout, le port du masque devient obligatoire. Les données personnelles doivent être récoltées.

Les événements privés de plus de 100 personnes doivent avoir un concept de protection similaire à celui des événements publics et ils ne peuvent être organisés que dans des installations accessibles au public.

Le Conseil fédéral n’entend pas empêcher la vie économique et sociale, mais appelle à la prudence. La grande différence par rapport au printemps est que, actuellement, aucune entreprise ne doit fermer ses portes. Mais « chaque jour compte », a averti la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga.

Maximum 15 personnes

Les rassemblements spontanés de plus de 15 personnes sont interdits dans les lieux publics, sur les sentiers et dans les parcs. Ceci afin d’empêcher que les événements privés ne se déplacent dans l’espace public.

Les événements organisés dans l’espace public, tels que rassemblements politiques ou manifestations, sont toujours autorisés. Mais uniquement avec des mesures de protection appropriées.

Pas de changement concernant les manifestations publiques comme les concerts. Seule nouveauté: pour les lieux où des secteurs sont délimités, comme dans les discothèques, leur taille est réduite de 300 à 100 personnes.

Consommation assise

Dans les restaurants, les bars ou les boîtes de nuit, boire ou manger ne sera possible qu’en position assise, à l’intérieur comme à l’extérieur.

Dans son ordonnance, le gouvernement recommande en outre à nouveau le télétravail. « C’est un élément important pour limiter le déplacement de personnes aux heures de pointes », a précisé Alain Berset. Simonetta Sommaruga a elle souligné qu’il est important que les employeurs de ceux qui ne peuvent travailler depuis chez eux les protègent.

« La deuxième vague est là »

Le nombre d’hospitalisations a commencé à augmenter et les effets des infections d’aujourd’hui se verront dans deux à quatre semaines, a précisé Alain Berset. « La deuxième vague est là, plus tôt et plus forte que prévu, mais nous y sommes préparés », a-t-il déclaré.

Le ministre de la santé juge la situation inquiétante, il ne faut toutefois « pas avoir peur mais du respect devant cette évolution ». ll faudra l’aide de la population pour ne pas avoir à prendre des mesures « plus drastiques ». « C’est un test pour l’ensemble de notre société. »

Le Conseil fédéral a par ailleurs rappelé que les cantons peuvent imposer des règles plus strictes. Ce sont aussi les cantons qui sont en charge du traçage des contacts, mais la Confédération peut leur apporter son aide en cas de besoin.

Continuer la lecture

Genève

Résumé des votations cantonales genevoises

Publié

le

L’initiative « Zéro pertes! » passe la rampe de justesse mais reste sans effet

A Genève, l’initiative zéro pertes a passé de justesse avec 70 voix supplémentaires en faveur du oui. Selon le Conseil d’Etat cette victoire ne change rien à la situation actuelle puisque l’initiative n’a pas d’effet rétroactif. Elle s’appliquera dans le cas d’une prochaine réforme fédérale de la fiscalité. Pour rappel, la gauche avait lancé ce texte lors du premier projet de réforme de la fiscalité des entreprises RIE III. Depuis le peuple a accepté RFFA, la deuxième réforme. La Conseillère d’Etat chargée des finances, Nathalie Fontanet répond à Judith Monfrini.

Nathalie Fontanet  Conseillère d'Etat chargée des finances

Le taux de participation a atteint 54,16%. Une participation exceptionnelle comme le rappelle la Chancelière, Michèle Righetti au micro de Judith Monfrini

Michèle Righetti Chancelière genevoise

« Oui » à la garantie du financement de l’IMAD

Les Genevois soutiennent le financement de l’Institution de maintien, d’aide et de soins à domicile (IMAD). Ils ont accepté dimanche par 72,76% de « oui » de subventionner les pertes d’exploitation. Le taux de participation s’est élevé à 54,16%. La garantie de couverture de déficit de l’établissement de droit public autonome sera donc inscrite dans la constitution cantonale. Cette modification de la charte fondamentale, acceptée par le Grand Conseil sur proposition du MCG et soutenue par la gauche, était obligatoirement soumise au souverain.

A l’instar des Hôpitaux universitaires de Genève, l’IMAD est soumise à une obligation de prise en charge. Le nouvel article constitutionnel prévoit que tout déficit d’exploitation est couvert par une subvention portée chaque année au budget de l’Etat de Genève. La droite était opposée à cette couverture automatique, déplorant la perte de contrôle parlementaire qu’elle engendre. De son côté, le Conseil d’Etat n’a pas émis de recommandation de vote, s’en remettant à la décision du Grand Conseil.

Les Genevois pour une présidence tournante du Conseil d’Etat

Les Genevois font disparaître la présidence unique du Conseil d’Etat moins de deux législatures après son introduction dans la constitution de 2013. Ils ont accepté dimanche par 87,87% de « oui » de revenir au système de tournus annuel. L’exécutif cantonal est à l’origine de cette demande de modification constitutionnelle, adoptée par le Grand Conseil en 2019 et obligatoirement soumise au souverain. Conséquence du plébiscite de dimanche, le Département présidentiel est supprimé, et Antonio Hodgers pourra céder sa place en octobre. Le taux de participation s’est élevé à 54,16%.

Le Vert avait pris la présidence en septembre 2018, à la suite des problèmes judiciaires de Pierre Maudet. Doyen en fonction du collège, le magistrat PLR avait naturellement été désigné président au début de la nouvelle législature. Alors que son prédécesseur François Longchamp s’était limité à cette fonction, Pierre Maudet avait assumé un gros département en plus. Les différentes manières d’incarner une des rares nouveautés de la constitution de 2013 n’ont pas convaincu au bout du lac, alors que le canton de Vaud – où la présidence est unique durant la législature – a vraisemblablement trouvé la bonne formule. Si le PS a laissé la liberté de vote, tous les autres partis ont soutenu le retour à une présidence annuelle. Seuls d’anciens membres de l’Assemblée constituante s’y opposaient.

Anne Emery-Torracinta sera la prochaine Présidente. Elle prendra ses fonctions dès la fin du délai référendaire des votations, soit le 17 octobre. Serge Dal Busco va lui succéder le 1er juin 2021 puis Mauro Poggia pour la dernière année de la législature.

Continuer la lecture

votations du 27 septembre

Votations du 27 septembre 2020: le suivi en direct

Publié

le

Journée de votations fédérales ce dimanche. Les Suisses sont appelés aux urnes pour se prononcer sur 5 objets différents. Le suivi en direct:

Au menu de ce dimanche de votations, l’initiative de limitation de l’UDC, l’achat de nouveaux avions de combat, le congé paternité, la modification de la loi sur la chasse et les déductions fiscales pour enfants.

Continuer la lecture

votations du 27 septembre

Congé paternité: les résultats

Publié

le

Ce dimanche, les Suisses s’expriment sur la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille»).  Résultats détaillés:

Actuellement, à la naissance d’un enfant, les mères qui travaillent ont droit à un congé payé de 14 semaines, tandis que les pères n’ont droit qu’à un ou deux jours. Le contre-projet soumis à votation prévoit d’introduire un congé de paternité de deux semaines à prendre dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Un comité référendaire s’oppose en avançant que cette nouvelle assurance sociale est trop chère et qu’elle fait augmenter les déductions sociales, réduisant ainsi le salaire de tous les travailleurs.

 

 

Carte des résultats nationaux:

Continuer la lecture

votations du 27 septembre

Déductions fiscales pour enfants: les résultats

Publié

le

Ce dimanche, les Suisses s’expriment sur une augmentation des déductions pour enfants dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Résultats détaillés:

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent faire passer de 10 100 à 25 000 francs la déduction maximale possible pour les frais de garde par des tiers.Le Parlement a décidé par ailleurs d’augmenter de 6500 à 10 000 francs la déduction générale pour enfant, indépendamment des modalités de prise en charge, en tenant compte des dépenses auxquelles les familles doivent faire face pour leurs enfants. La réforme est attaquée par référendum.

Carte des résultats nationaux:

Continuer la lecture