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Politique

Internement à vie de Claude D. annulé

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L'internement à vie de Claude D., reconnu coupable d'avoir tué Marie près de Payerne (VD) en 2013, est annulé par le Tribunal fédéral. Les conditions légales ne sont pas remplies vu l'avis divergent des experts psychiatres.

Dans un arrêt rendu le 26 février 2018, le Tribunal fédéral (TF) admet partiellement le recours du condamné. La loi exige pour l'internement à vie que la Cour puisse se fonder sur deux expertises indépendantes qui qualifient "l'auteur de durablement non amendable."

Selon la jurisprudence, rappellent les juges de Mon Repos, est "durablement non amendable" celui qui est inaccessible à un traitement pour toute sa vie. Devant la Cour d'appel du Tribunal cantonal vaudois, un des deux experts mandatés a estimé qu'on ne peut pas, en psychiatrie criminelle, poser des pronostics "à vie" sur les possibilités de traitement.

Les experts n'étant donc pas unanimes sur ce point capital, c'est à tort que le Tribunal cantonal a prononcé l'internement à vie contre Claude D., estime le TF. Il a donc renvoyé l'affaire à la justice vaudoise afin qu'elle rende une nouvelle décision sur ce point.

A défaut d'internement à vie, les juges pourront prononcer un internement simple, qui peut être réexaminé à intervalles réguliers. L'internement à vie ne pouvant être revu que si de nouvelles connaissances scientifiques laissent entrevoir des perspectives de traitement.

Comme le mentionne le TF lui-même dans ses considérants, la réclusion à perpétuité peut aboutir dans certains cas à ce que le détenu ne sorte pas de prison. Ainsi, une libération conditionnelle n'est possible qu'après 15 ans et moyennant un pronostic favorable. S'il est toujours considéré comme dangereux, le prisonnier reste enfermé.

Assassinat confirmé

Pour le reste, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour assassinat ainsi que la peine de détention à perpétuité prononcées en 2016 contre Claude D. Il retient que la Cour d'appel n'a pas violé le droit en retenant l'absence particulière de scrupules caractéristique de l'assassinat. De même, les juges cantonaux ont considéré à juste titre au moment de fixer la peine que l'auteur ne pouvait pas invoquer une diminution de sa responsabilité.

Claude D. avait été condamné en 2016 par le Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois pour assassinat, séquestration, enlèvement et contrainte sexuelle notamment, pour avoir tué la jeune Marie dans la nuit du 13 au 14 mai 2013. Âgé alors de 36 ans, l'homme était en liberté conditionnelle. Il avait écopé de 20 ans de prison en 2000 pour l'assassinat de sa première amie.

Le TF et l'internement à vie

Interrogé par l'ats, l'avocat de la famille de Marie déplore que les victimes aient été tenues à l'écart de cette procédure au TF. "Cette situation, quoique légale, est d'évidence choquante, surtout à l'heure où la voix des victimes, même pour des affaires d'une gravité moindre qu'un assassinat, est de plus en plus prise en considération", réagit Me Jacques Barillon.

"Nous avons recouru contre plusieurs points du jugement, explique de son côté Me Loïc Parein qui défendait Claude D. aux côtés de sa consoeur Me Yaël Hayat. Certains ont été rejetés par le TF qui a jugé que l'appréciation du TC était soutenable." Mais pour l'avocat vaudois, la question de l'internement à vie était sans conteste le point central: "Tout le monde attendait la position du Tribunal fédéral."

La haute cour s'est penchée à plusieurs reprises sur l'internement à vie mais ne l'a jamais confirmé jusqu'à présent. Seul un jugement concernant le meurtrier d'une callgirl à Märstetten (TG) en 2010 est entré en force car il n'a pas été porté devant le TF. (arrêt 6B_35/2017 du 26 février 2018)

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Politique

🔴 En direct - Qui pour succéder à Viola Amherd?

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Viola Amherd à Berne le 15 janvier 2025. (KEYSTONE/Peter Klaunzer)

Au cours des 30 dernières années, aucun ministre de la défense n'est resté en fonction aussi longtemps que Viola Amherd. Après l'annonce surprise de sa démission en janvier, Radio Lac vous propose de suivre cette succession en direct.

Avec Keystone-ATS

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Culture

Corona-Leaks: la protection des sources l'emporte sur le MPC

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Le groupe Ringier avait bénéficié de fuites sur la gestion de la pandémie de Covid par le Conseil fédéral. (archives) (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

Le Ministère public de la Confédération ne pourra pas accéder aux données de l'ex-chef de la communication d'Alain Berset et du CEO de Ringier pour son enquête sur les Corona-Leaks. La protection des sources journalistiques s'oppose à la levée des scellés.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne. Le Ministère public de la Confédération (MPC) n'obtient pas la levée des scellés sur les appareils et les supports de données de l'ancien chef de la communication du Département fédéral de l'intérieur, Peter Lauener, et du CEO de Ringier saisis lors de perquisitions.

La 2e Cour de droit pénal rappelle que le Code de procédure pénale garantit la protection des sources des professionnels des médias. Cette protection ne peut être levée que pour élucider des infractions graves ou porter assistance à une personne en danger immédiat. Ces conditions ne sont pas réalisées en l'espèce.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

L'OFS obligé de réduire la voilure par manque de budget

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L'OFS, sis à Neuchâtel, réduit sa voilure, mais fera tout son possible pour éviter des licenciements. (archives) (© KEYSTONE/MARTIN RUETSCHI)

La situation financière de l'Office fédéral de la statistique (OFS) ne lui permet plus de réaliser toutes ses tâches. Il a annoncé vendredi devoir en abandonner certaines. Les syndicats disent stop au démantèlement dans l'administration fédérale.

Le budget annuel de l'OFS est d'environ 180 millions de francs. Avec les coupes décidées par le Parlement, il manque 7,4 millions à l'office. Par ailleurs, ces dernières années, l'OFS s'est vu confier par le Conseil fédéral des tâches supplémentaires non financées pour un total de 13 millions de francs par année.

L'exercice 2024 avait été bouclé de justesse dans le noir grâce à des économies réalisées en interne. Pour l'année 2025, l'OFS ne peut plus assurer toutes les activités.

Impact sur les prestations

Afin de continuer à remplir sa mission tout en garantissant un budget équilibré, l'OFS a déjà décidé de limiter drastiquement le réengagement de nouveaux collaborateurs, de renoncer à un plan de réajustement des salaires, de procéder à des coupes dans les acquisitions et d'abandonner certaines publications statistiques. Le tout pour plusieurs millions de francs.

Des mesures supplémentaires sont nécessaires. Elles auront des impacts sur les prestations offertes à d'autres unités administratives et à la société de manière générale. Elles sont actuellement à l'étude. L'OFS fera tout son possible pour éviter des licenciements, précise-t-il dans un communiqué.

Stop

Les syndicats ont réagi et exigent de stopper les mesures de démantèlement dans l'administration fédérale. "Les mesures d’économie de la Confédération fragilisent de plus en plus le c½ur même du service public suisse: les prestations diminuent et les postes sont supprimés", écrivent transfair, le ssp et l'Association du personnel de la Confédération (APC).

Malgré cela, le Conseil fédéral persiste dans son objectif de réduire encore 300 millions de francs, principalement par la suppression de postes de travail. Or, compte tenu du bon bouclement des comptes 2024 et de l'amélioration des perspectives financières pour 2025 et 2026, ces coupes sont tout simplement injustifiées, estiment les syndicats.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

De nombreux réfugiés ukrainiens en difficulté économique rentrent

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De nombreux Ukrainiens réfugiés dans d'autres pays sont contraints de rentrer près de la ligne de front en Ukraine (archives). (© KEYSTONE/EPA/OLEG MOVCHANIUK)

Plus d'un quart des réfugiés ukrainiens dans cinq pays européens et au Canada sont rentrés dans leur pays dans des territoires proches de la ligne de front en raison de difficultés économiques. Plus de la moitié l'ont fait pour des raisons économiques.

Selon un rapport de la Fédération internationale des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) publié vendredi à Genève, les Ukrainiens sont confrontés à un soutien restreint désormais dans de nombreux pays. L'organisation ne s'attendait pas à ce qu'un nombre aussi important d'Ukrainiens retournent près de la ligne de front.

"C'était une surprise", a affirmé à la presse à Genève l'une de ses responsables, après ce sondage mené en octobre et novembre derniers auprès de plus de 3000 réfugiés dans cinq pays européens, mais pas la Suisse, et au Canada et après des milliers de ceux qui sont rentrés. Dans les pays d'accueil, la charge financière pour les réfugiés continue d'augmenter.

"Qu'ils restent ou qu'ils partent, les besoins sont de plus en plus importants et un soutien doit être garanti", a renchéri la directrice régionale de la FICR. En Ukraine, il faut leur donner de la nourriture et des possibilités de trouver une activité, ajoute-t-elle.

Environ un quart des réfugiés rentrés doivent réduire leur consommation alimentaire en raison de leurs difficultés. Et 12% font face à des problèmes économiques très importants. La FICR est également inquiète des effets de la diminution de l'aide internationale par de nombreux pays. Et les Ukrainiens doivent de plus en plus choisir entre la pauvreté en dehors d'Ukraine ou l'insécurité dans leur pays, ajoute l'organisation.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Un juge bloque le gel des fonds américains d'aide ordonné par Trump

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Le gel de l'aide américaine et le démantèlement attendu de l'agence américaine qui l'organise, USAID, ont provoqué un séisme pour de nombreuses ONG dans le monde entier tant les fonds américains sont importants à l'échelle planétaire pour l'aide internationale (Photo d'illustration). (© KEYSTONE/AP/MOHAMMED BALLAS)

Un juge américain a bloqué jeudi le gel pour 90 jours du versement des fonds d'aide humanitaire et au développement, selon une décision de justice vue vendredi par l'AFP. Ce gel avait été ordonné fin janvier par Donald Trump afin d'opérer un réexamen des programmes.

Le juge Amir Ali interdit aux différents organes de l'administration américaine "de suspendre, cesser, ou entraver l'obligation de décaissement des fonds d'aide humanitaire internationale liée à des contrats, subvention, accord de coopération, prêt (...) en vigueur au 19 janvier 2025", la veille du décret pris par le président américain.

Donald Trump a signé un décret le jour de son investiture le 20 janvier, ordonnant un gel de l'aide étrangère des Etats-Unis pour 90 jours. Soit le temps d'un réexamen complet de celle-ci afin de juger de sa conformité avec la politique qu'il entend mener notamment contre les programmes favorisant l'avortement, le planning familial ou encore prônant la diversité et l'inclusion.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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