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Politique

Echec d'une motion fixant 3 mois de domiciliation avant élection

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La conseillère d'Etat vaudoise Valérie Dittli (au centre) avait été empêtrée dans une affaire de nomadisme fiscal, avant d'être blanchie par une expertise externe sur sa situation fiscale (archives). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

Le Grand conseil vaudois a rejeté mercredi une motion de la gauche radicale pour fixer trois mois de domiciliation avant élection. Ce texte avait été déposé dans le contexte de l'affaire du soi-disant nomadisme fiscal de la conseillère d'Etat centriste Valérie Dittli, qui avait finalement été blanchie.

Le texte était défendu par le député Hadrien Buclin d'Ensemble à Gauche & POP (EP). "Même si la question a été réglée juridiquement, elle demeure au niveau politique (...) Il s'agit d'exiger une participation minimale de solidarité pour une personne qui se présente au gouvernement cantonale", a-t-il argumenté.

Son texte demandait l'introduction d'une nouvelle disposition dans la Loi vaudoise sur l'exercice des droits politiques (LEDP), au chapitre III "Election au Conseil d'Etat". Le nouvel alinéa proposé aurait stipulé qu'"une personne candidate ne peut être inscrite sur une liste que si elle a élu son domicile fiscal dans le canton de Vaud au plus tard trois mois avant l'échéance de dépôt des listes".

Restriction des droits politiques

Passée en commission, la motion n'a de loin pas convaincu en plénum, surtout à droite de l'hémicycle. Des députés ont fait remarquer que la question avait été réglée par un avis de droit. Plusieurs ont critiqué le fait que ce texte était uniquement motivé par l'affaire Dittli. D'autres ont estimé que le peuple avait le dernier mot et pouvait trancher dans les urnes si le passé d'un candidat ne lui plaisait pas.

A gauche, l'argument de "plus de transparence" a été plusieurs fois avancé tout comme celui d'une "mesure modérée". "Il s'agit d'une révision proportionnée et qui ne concerne que l'élection au Conseil d'Etat", a défendu M. Buclin.

De son côté, la ministre PLR Christelle Luisier a affirmé que "la corrélation entre l'assujettissement fiscal et l'éligibilité n'était pas évidente à démontrer". Elle a aussi critiqué une "restriction des droits politiques, de vote et d'éligibilité", se montrant très perplexe face à une motion "délicate".

Au vote, celle-ci n'a donc pas passé la rampe et a été classée par 71 voix contre, 47 voix pour et quatre abstentions.

Pas de faute fiscale

Pour mémoire, la conseillère d'Etat Valérie Dittli avait été empêtrée dans une affaire de nomadisme fiscal, avant d'être blanchie par une expertise externe sur sa situation fiscale. Selon l'enquête indépendante, elle n'a pas fauté avec ses impôts, l'expert sollicité concluant qu'elle a respecté la loi en conservant son domicile principal à Zoug jusqu'en 2021.

Mme Dittli avait été sous le feu des critiques pour avoir attendu 2022 avant d'établir son domicile fiscal dans le canton de Vaud, alors qu'elle se lançait dans la course au Conseil d'Etat.

Les six années précédentes, malgré une vie active dans la capitale vaudoise, notamment comme assistante-doctorante en droit à l'Université de Lausanne (UNIL), elle avait continué de payer ses impôts dans le canton de Zoug, où vit sa famille.

La ministre centriste s'était alors défendue d'avoir pratiqué le tourisme fiscal. Elle avait affirmé qu'elle avait toujours considéré, à l'époque, que son "centre de vie" demeurait à Zoug. Ne sachant pas quel serait son avenir professionnel, et loin de s'imaginer devenir conseillère d'Etat, elle n'avait pas jugé nécessaire de s'établir fiscalement dans le canton de Vaud.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Le chef de l'ONU fustige la "punition collective" des Palestiniens

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António Guterres dit ne pas avoir vu de destructions aussi importantes que dans la bande de Gaza depuis qu'il est secrétaire général de l'ONU (archives). (© KEYSTONE/AP/ENAS RAMI)

"Rien ne justifie la punition collective" infligée par Israël à la population de Gaza, a dénoncé lundi le secrétaire général de l'ONU António Guterres. "C'est inimaginable le niveau de souffrance à Gaza", a-t-il ajouté dans un entretien avec l'AFP.

"Le niveau de morts et de destruction n'a pas de parallèle avec ce que j'ai pu voir depuis que je suis secrétaire général", a précisé M. Guterres, en poste depuis le début 2017.

"Evidemment, nous condamnons toutes les attaques terroristes du Hamas, ainsi que les prises d'otages", mais "la vérité est que rien ne justifie la punition collective de la population palestinienne, et c'est ce que nous voyons de façon dramatique à Gaza", a-t-il ajouté, décrivant les morts, les destructions, la faim, les maladies que subit le territoire assiégé.

Le 7 octobre 2023, des commandos du Hamas infiltrés depuis Gaza dans le sud d'Israël ont mené une attaque qui a entraîné la mort de 1205 personnes, en majorité des civils, selon un décompte de l'AFP fondé sur les chiffres officiels incluant les otages tués en captivité.

En représailles, Israël a promis de détruire le Hamas, au pouvoir à Gaza depuis 2007. Son offensive aérienne et terrestre a fait au moins 41'226 morts, selon le ministère de la santé du gouvernement du Hamas à Gaza. Plus de 200 humanitaires, la plupart de l'ONU, ont également été tués.

Et au nom de tous ces civils, "rendre des comptes est indispensable", a insisté António Guterres, du côté d'Israël et de ses "violations massives" du droit international, mais aussi du côté du Hamas.

Cessez-le-feu

Dans ce contexte, le chef de l'ONU ne cesse de réclamer un cessez-le-feu immédiat, mais les négociations sous l'égide des Etats-Unis, de l'Egypte et du Qatar restent dans l'impasse. Israël et le Hamas s'accusent mutuellement de ne pas vouloir un accord.

"C'est sans fin", a déploré lundi António Guterres, jugeant qu'il sera "très difficile" de parvenir à un accord, tout en gardant espoir.

Le fait que le premier ministre israélien Benyamin Netanyahou ne répond pas à ses appels depuis octobre, n'est pas le plus important, a souligné le secrétaire général de l'ONU. "Ce qui compte, c'est la souffrance des gens. Ce qui compte, c'est l'absence de solution politique. Ce qui compte, c'est le déni constant de la solution à deux Etats et le fait de miner cette solution à deux Etats par des actions sur le terrain, la saisie de terres, les expulsions, les nouvelles colonies, toutes construites illégalement".

Il a d'autre part jugé "improbable" que sa proposition d'une mission onusienne de "surveillance" d'un hypothétique cessez-le-feu soit acceptée par les parties. Les missions onusiennes nécessitent en particulier le consentement des pays hôtes.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Politique

Les partis du National divisés sur l'imposition individuelIe

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Les partis sont très divisés sur l'imposition individuelle pour éliminer la pénalisation du mariage (photo d'illustration). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

L'imposition individuelle divise sous la Coupole. La gauche et le PLR soutiennent le projet du Conseil fédéral présenté face à l'initiative populaire des femmes PLR. Mais le Centre et l'UDC sont contre. Le coût de cette réforme inquiète à gauche comme à droite.

Faute de temps, le Conseil national n'a pas encore voté sur l'entrée en matière du projet. Le débat reprendra mercredi 25 septembre pour permettre à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter de donner la position du gouvernement. Mais lundi, les longs échanges, très engagés, ont reflété les enjeux massifs de cette réforme.

Actuellement, les couples mariés paient plus d'impôts pour un même revenu qu'un couple non marié. L'initiative populaire des Femmes PLR "Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil" veut corriger cette "pénalisation du mariage".

Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect. Chacun et chacune remplira individuellement sa déclaration d'impôt, marié ou non. La réforme doit être appliquée à tous les échelons de l'Etat: Confédération, cantons et communes.

Mais ce projet tout comme l'initiative hérisse l'UDC et le Centre. "Il émane d'une alliance PLR-PS très fragile", a relevé Gerhard Pfister (Centre/ZG). L'imposition individuelle crée de nouvelles inégalités. "Notre initiative populaire contre la discrimination des couples mariés privilégie elle un modèle qui retient le calcul de l'impôt le moins cher pour les deux revenus d'un ménage".

Enorme charge pour les cantons

Tous les cantons qui ont déjà aboli la pénalisation du mariage à leur niveau devraient remettre l'ouvrage sur le métier, ajoute Philipp Bregy (Centre/VS). Il redoute un "monstre bureaucratique": le canton de Zurich devrait créer 150 nouveaux postes dans l'administration fiscale pour traiter les nouvelles déclarations.

Paolo Pamini (UDC/TI) voit quant à lui une menace sur la famille traditionnelle. Le contre-projet pénalisera le couple où l'un travaille et l'autre pas. Il ne croit pas à la main-d'oeuvre promise par la réforme. Il tient à maintenir le ménage comme une communauté économique, reconnue par le droit civil.

Equité fiscale pour les femmes

Pour le PLR au contraire, la pénalisation du mariage doit être supprimée du point de vue sociétal et économique. La réforme introduit enfin une équité fiscale en prenant en compte toutes les femmes individuellement, a défendu Beat Walti (PLR/ZH).

Les femmes ne veulent plus être le numéro 2 de la déclaration d'impôt, a lancé Ursula Zybach (PS/BE). "Il faut leur permettre d'avoir la même indépendance financière", selon Tamara Funiciello (PS/BE). Pour Jean Tschopp (PS/VD), le choix de se marier ou non est une affaire privée et ne doit pas avoir d'effet sur l'imposition.

Economiquement, il y a aussi un potentiel de 30'000 à 50'000 travailleurs à plein temps pour la Suisse. "Si on facilite l'acquisition d'un deuxième revenu en diminuant les impôts, on va pousser davantage les femmes à se remettre au travail, a déclaré pour la commission Samuel Bendahan (PS/VD). Car ce sont elles qui se mettent la plupart du temps en retrait pour les enfants.

"Des talents et des compétences pour lesquels nous avons investi restent inexploités", a renchéri Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). "Quelle message donnons-nous à nos filles", s'est demandé Simone de Montmollin (PLR/GE). L'imposition individuelle est une mesure centrale pour la prospérité de notre pays, estime Jürg Grossen (PVL/BE).

Un milliard de pertes fiscales

Les avis sont toutefois prudents sur le coût de cette réforme. Le gouvernement s'attend à ce qu'elle entraîne une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct à hauteur d'un milliard de francs par année, soit 800 millions pour la Confédération et 200 pour les cantons.

Plusieurs propositions sont sur la table pour réduire ces pertes. La gauche, qui craint des retombées négatives dans d'autres domaines, demande que la réforme soit sans incidence sur les recettes de la Confédération. Une autre proposition vise à réduire la perte à 500 millions par an.

L'UDC et le Centre proposent eux des modèles alternatifs pour continuer à imposer les couples mariés ensemble. Ils rappellent que 21 cantons ont rejeté le contre-projet.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

La pub pour le tabac devrait être interdite dans la presse écrite

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En 2022, le peuple a accepté par 56,6% des voix l'initiative "Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac", qui demande que "toute forme de publicité pour le tabac accessible aux enfants soit interdite" (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

L'interdiction de la publicité pour le tabac dans la presse écrite fait son retour. Alors que le National a refusé en février la mise en oeuvre de l'initiative, le Conseil des Etats a maintenu lundi sa position en faveur de l'interdiction, avec des assouplissements.

En 2022, le peuple a accepté par 56,6% des voix l'initiative "Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac", qui demande que "toute forme de publicité pour le tabac accessible aux enfants soit interdite". La révision de loi du Conseil fédéral concrétise ce texte. Elle vise la presse écrite, les manifestations ouvertes aux jeunes et le parrainage.

Les députés avaient affaibli le projet. Le résultat final n'avait convaincu ni l'UDC ni la gauche, qui avaient rejeté l'objet au vote sur l'ensemble.

Lundi, le Conseil des Etats a réitéré sa décision initiale de soutenir le projet, par 28 voix contre 12. Il a largement gardé sa mouture de base, avalisant à nouveau des assouplissements par rapport à la version gouvernementale.

Le dossier repart au National.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Empêcher la police des moeurs de "déranger" les femmes (Pezeshkian)

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Pour sa première conférence de presse, le nouveau président iranien Masoud Pezeshkian promet de ne plus s'en prendre aux femmes non voilées. (© KEYSTONE/EPA/ABEDIN TAHERKENAREH)

Le président iranien Massoud Pezeshkian a promis lundi d'oeuvrer afin que la police des moeurs ne "dérange" pas les femmes ne portant pas le voile obligatoire en public, à l'occasion de sa première conférence de presse depuis son élection en juillet.

"La police des moeurs n'est pas censée affronter (les femmes), je veillerai à ce qu'elle ne (les) dérange pas", a promis le président réformiste, devant les médias à Téhéran.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Culture

Le Conseil des Etats sauve le budget pour Pro Helvetia

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Une coupe de 6,5 millions n'est pas anecdotique, a déclaré la ministre de la culture Elisabeth Baume-Schneider. (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

Pro Helvetia doit pouvoir poursuivre ses activités à l'étranger sans entraves financières. Le Conseil des Etats a maintenu lundi, par 30 voix contre 8, le budget de 187 millions prévu pour la fondation entre 2025 et 2028, contre l'avis du National.

Les députés avaient décidé la semaine dernière d'enlever 6,5 millions à ce budget, en raison notamment d'activités "problématiques" en Russie. Ce malgré le fait que Pro Helvetia avait indiqué supprimer son antenne à Moscou d'ici la fin de l'année.

Cette coupe n'est pas opportune car nous ne savons pas exactement à quoi elle va s'appliquer, a déclaré Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) pour la commission. Les activités à l'étranger de la fondation s'en trouveraient compromises.

Jakob Stark (UDC/TH) a relativisé l'ampleur qu'aurait la coupe sur le budget total accordé à Pro Helvetia. Sans succès. Ce ne serait effectivement pas la fin de la fondation, mais il ne faut pas non plus considérer ces montants comme anecdotiques, a déclaré la ministre de la culture Elisabeth Baume-Schneider.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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