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Politique

Droit de préemption: plus besoin pour une commune d'avoir les fonds

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Les communes vaudoises peuvent continuer à préempter pour des logements d’utilité publique, sans être obligées d'avoir les fonds au départ, selon un arrêt de la Cour constitutionnelle (photo d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Un arrêt de la Cour constitutionnelle vaudoise supprime toute portée à la révision du règlement sur le parc locatif, adoptée il y a un an par le Conseil d’Etat, rapporte mardi l'Asloca Vaud. A l'instar de Prilly, les communes peuvent continuer à préempter pour des logements d'utilité publique (LUP), en finançant l'achat prioritaire du bien-fonds par une coopérative d'habitation, par exemple.

Le 1er novembre 2023, le Conseil d'Etat a modifié le règlement cantonal de la LPPPL (RLPPPL) "pour tenter de restreindre les possibilités des communes d'exercer leur droit de préemption", rappelle l'Asloca dans son communiqué. A la suite de cette révision, les communes devaient détenir les fonds nécessaires à l'acquisition du bien-fonds visé et ainsi d'en être propriétaire avant de procéder à son éventuelle mise à disposition de tiers.

L'Asloca avait alors déposé un recours, aux côtés de 22 députés interpartis. L'association vaudoise de défense des locataires estimait que la modification réglementaire conduisait de facto à limiter la possibilité des communes - et particulièrement celles disposant de ressources financières limitées - d'exercer leur droit de préemption tel que voulu par les Vaudois et partant, de mener à bien leur mandat de réaliser des logements d'utilité publique.

Droit à d'autres ressources

Dans son arrêt du 27 novembre 2024, la Cour confirme que "la LPPPL n'interdit pas à la commune d'envisager, avant même d'exercer le droit de préemption, de mettre à disposition d'un tiers l'objet du droit de préemption". Elle relève en outre que "dans la mesure où les communes n'ont pas des moyens illimités, elles doivent pouvoir recourir à d'autres ressources auprès des tiers comme des acteurs privés ou des coopératives notamment, ce qui doit même être encouragé".

La Cour constitutionnelle en conclut que l'article 34e de la RLPPPL ne peut pas fixer de règle de financement de l'achat d'un bien-fonds. Il demeure libre pour les municipalités, et "n'implique pas que la commune détienne les fonds nécessaires, lorsqu'elle préempte mais uniquement qu'elle puisse s'acquitter du prix de vente le moment venu, celui-ci pouvant être versé par un partenaire".

Prilly a fait juste

Même si, in fine, la Cour constitutionnelle valide l'article 34e et rejette la requête, "elle en supprime de facto toute portée", souligne l'Asloca Vaud. Selon les considérants de l'arrêt, cet article ne peut plus apporter aucune restriction au système existant et est donc inapte à empêcher des cas comme celui de Prilly.

Pour la deuxième fois, Prilly voit ainsi confirmer son partenariat public-privé avec une coopérative d'habitation pour acquérir un terrain non bâti de 62 millions de francs, après un arrêt de la Cour de droit administratif et public.

Municipalités averties

L'Asloca Vaud rappelle que le droit de préemption constitue un outil efficace pour soustraire des logements à la spéculation. Il ne lèse en rien les intérêts du vendeur - le prix payé par la collectivité étant celui offert par l’acquéreur pressenti - et permet de répondre aux besoins de la population.

Cette clarification bienvenue de la Cour constitutionnelle constitue donc une grande victoire pour les locataires vaudois. Une interpellation au Grand Conseil demandera au Conseil d'Etat de rapidement clarifier ces points.

Il importe désormais d'informer les communes vaudoises de leur droit de préemption étendu dans ce contexte de forte pénurie de logements. L'ASLOCA Vaud enverra un courrier à toutes les Municipalités vaudoises.

Pour rappel, la population vaudoise avait accepté en 2017 à 55,5% la loi LPPPL qui allait permettre aux communes de construire des LUP en se substituant aux acteurs du marché.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Mexique: Claudia Sheinbaum réunit des centaines de milliers de partisans

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Le soutien à Claudia Sheinbaum a reculé de 74 % en octobre à 71 % début décembre, selon des sondages collectés par Polls MX. (© KEYSTONE/AP/Marco Ugarte)

Quelque 600'000 personnes venues de tout le pays, selon les autorités, se sont réunies samedi à Mexico en soutien à la présidente du pays. Claudia Sheinbaum a convoqué ce rassemblement après un mois de revers politiques.

Aux cris de "Tu n'es pas seule !", la foule des partisans de la présidente s'est rassemblée sur le Zócalo, la grande place de Mexico où se trouve le Palais national.

La présidente de gauche bénéficie d'un taux de popularité élevé depuis son arrivée au pouvoir l'année dernière, mais ce soutien a légèrement baissé ces derniers mois, passant de 74 % en octobre à 71 % début décembre, selon des sondages collectés par Polls MX.

"Que personne ne se méprenne", a déclaré la présidente en s'adressant à la foule. "Les jeunes sont en grande majorité favorables à la transformation" de la vie publique au Mexique, a-t-elle affirmé, en référence aux récentes manifestations contre sa politique de sécurité.

Elle a ensuite défendu les progrès économiques et sociaux réalisés au cours des sept dernières années, depuis le début du mandat de Andrés Manuel Lopez Obrador, son précédesseur, notamment la réduction de la pauvreté.

Elle s'est également félicitée des "bonnes relations" établies avec les Etats-Unis "en mettant nos principes au premier plan (...) le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale (...) la collaboration sans subordination".

Critiquée dans son parti

L'assassinat, le 1er novembre, d'un maire populaire critique de la politique de sécurité de la présidente a déclenché de vives protestations, auxquelles se sont ajoutées peu après une marche organisée au nom de la génération Z, qui a dégénéré en heurts, et la démission soudaine du procureur général Alejandro Gertz en raison de divergences sur la stratégie dans la lutte contre le crime organisé.

Ces événements ont constitué le moment politique le plus difficile du mandat de la présidente mexicaine, qui cherche à démontrer que sa base la soutient toujours.

Les peuples autochtones "sont plus visibles" sous le gouvernement de Mme Sheinbaum, a déclaré à l'AFP José Pérez, 24 ans, d'origine otomí, qui travaille dans une boutique d'artisanat.

Selon plusieurs analystes, les problèmes de la présidente ne viennent pas seulement de ses opposants, mais aussi de l'intérieur de son propre parti, Morena. Ce rassemblement est "une tentative de soutien interne, de recomposer le récit, d'appeler à l'unité", a expliqué à l'AFP l'analyste politique Pablo Majluf.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Genève

Votations: Comment a voté votre commune?

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Image d'illustration (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Un dimanche de votations dense en Suisse et à Genève, Vernier et Anières dont les dernières infos sont ici. Quels choix ont été faits dans votre commune autour des soins dentaires, du service citoyen, et de l'initiative pour l'avenir autour de l'héritage? Radio Lac vous propose de le découvrir.

 

 

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Genève

🔴 En direct - Santé, parc, service citoyen et héritage pour ce dimanche de vote

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Archives (KEYSTONE/Salvatore Di Nolfi)

Ce dimanche, la Suisse, et Genève, votent sur deux initiatives fédérales qui pourraient changer le contrat social: un service citoyen généralisé et un impôt sur les grosses successions destiné à financer la transition climatique. Comment évolue le vote, comment réagit la population, quel avenir pour les soins dentaires à Genève? Radio Lac vous propose de vivre ces votations en direct des urnes.

Avec Keystone-ATS

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Genève

Nicolas Walder est le nouveau conseiller d'Etat. Découvrez le vote de votre commune

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Alfonso Gomez, Delphine Klopfenstein Broggini et Nicolas Walder lors des résultats du 1er tour (KEYSTONE/Martial Trezzini)

A Genève, les Vert-e-s conservent leur siège au Conseil d'Etat après la démission d'Antonio Hodgers à mi-mandat. Le conseiller national Nicolas Walder est élu avec 5604 voix de plus que l'UDC Lionel Dugerdil dimanche, au second tour de l'élection complémentaire. Radio Lac vous propose de savoir comment a voté votre commune.

Nicolas Walder remporte 45'249 suffrages, contre 39'645 pour Lionel Dugerdil. Le Vert devançait déjà l'UDC de 5542 voix lors du premier tour, le 28 septembre. Dimanche, l'outsider Philippe Oberson, de la liste Le Peuple d'abord, a recueilli 5503 voix. Le taux de participation s'est élevé à 32,29%.

"Il y a eu une mobilisation pour que l'écologie reste au Conseil d'Etat", a déclaré M. Walder, tout en soulignant que "c'était un défi de garder ce siège dans un canton qui élit à droite". "Ce deuxième tour était très tendu. Je suis honoré de la confiance que m'accordent les Genevois", a commenté celui qui se situe dans l'aile la plus à gauche des Vert-e-s.

 

Agé de 59 ans, Nicolas Walder était soutenu par le PS dès le premier tour. Il a bénéficié de l'appui de la gauche radicale au second tour mais aussi, selon lui, de membres du Centre allié aux Vert'libéraux, des partis qui n'avaient pas donné de consigne de vote. Vice-président des Vert-e-s Suisse, il permet à son parti de conserver le siège qu'il occupe depuis 1997 au Conseil d'Etat genevois.

Voix urbaines

M. Walder entrera en fonction le 1er novembre, près de deux ans et demi après le début de la législature. "Je suis très heureux de pouvoir construire pour les Genevois", a-t-il souligné. Il retrouvera au Conseil d'Etat son ex-collègue de l'exécutif de la Ville de Carouge, la PLR Anne Hiltpold, et devrait reprendre le Département du territoire d'Antonio Hodgers, qui s'en va après douze ans.

Cosmopolite au style policé, ce défenseur de l'égalité et de la multiculturalité a fait le plein de voix en Ville de Genève et à Carouge, où il a été conseiller administratif de 2011 à 2020. Dans l'immédiat, il va démissionner du Conseil national où il siège depuis 2019. Rudi Berli, un agriculteur d'origine zurichoise, lui succèdera.

"C'est indispensable d'avoir encore un siège écologiste au Conseil d'Etat. Une élection partielle est toujours risquée", a indiqué le président du PS Thomas Wenger. "Mais il ne faut pas faire preuve de triomphalisme. Le résultat de l'UDC est très inquiétant, aussi dans les villes", a-t-il souligné, dénonçant "les slogans simplistes" du parti.

Alliance en question

Soutenu par le PLR dès le premier tour, Lionel Dugerdil a bénéficié de l'appui du MCG et de plusieurs faîtières de l'économie au second tour. Ce vigneron-encaveur de 44 ans, député depuis 2023, considère son score "de bon augure pour la suite", appelant la droite à s'allier pour les élections fédérales de 2027 et cantonales de 2028. Il est arrivé en tête dans son fief de Satigny et dans plusieurs communes de la rive gauche.

Le président du PRL Pierre Nicollier s'est dit fier du résultat de M. Dugerdil, "un UDC agrarien" et "le bon candidat pour poursuivre une alliance". Et de relever que si l'Alliance genevoise n'est plus d'actualité au vu de la défection du Centre, le programme de législature défini en 2023 reste.

"Avec l'Alliance genevoise, l'UDC aurait gagné", a déploré le président du MCG François Baertschi, dénonçant "l'ambiguïté de certaines personnes au Centre". "Il faudra travailler à reconstituer une alliance la plus large possible pour les élections de 2028, c'est la condition du succès", estime-t-il.

Pour le président du Centre Philippe Rochetin, le candidat UDC "n'a pas réussi à séduire l'électorat du Centre", qui a fait la bascule dans cette élection et qui ne s'est pas laissé tromper par le nom de sa liste au second tour", à savoir l'Alliance droite et centre-droit. Selon lui, l'Entente avec le PLR "avait son sens. Nos anciens cousins ont essayé quelque chose, mais ce n'est pas la bonne formule."

Avec Keystone-ATS

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Genève

Pas la peine de voter sur l'ouverture des magasins à Genève

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Non, nous ne voteront pas le 30 novembre sur la modification de la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM), attaquée par voie référendaire. A la suite d'une décision du Tribunal fédéral (TF), le Conseil d'Etat annule le scrutin.

Dans un arrêt du 4 septembre, rendu public le 8 octobre, le TF considère que la loi genevoise n'est pas conforme au droit supérieur, a rappelé mercredi devant les médias la conseillère d'Etat Delphine Bachmann, en charge du Département de l'économie et de l'emploi. Comme les "prémisses sont fausses", les enjeux de la votation sont "illisibles".

Pour le TF, l'article qui fait dépendre l'ouverture des commerces trois dimanches par an à l'existence d'une convention collective de travail (CCT) étendue ne doit pas figurer dans la LHOM. Les juges de Mon Repos estiment que cette disposition particulière constitue une mesure de protection des travailleurs et n'a rien à faire dans une loi qui vise avant tout la tranquillité publique. Genève va devoir clarifier la situation.

Nouveaux travaux

"Il sera nécessaire d'avoir de nouveaux travaux législatifs en vue de débats sereins et éclairés sur l'ouverture des magasins le dimanche", a déclaré la magistrate. "On ne peut pas faire voter le peuple sur des variantes d'interprétation, mais sur des choses claires", a-t-elle ajouté.

Le scrutin du 30 novembre portait sur une modification de la LHOM, votée par la majorité de droite du Grand Conseil. Le projet, attaqué par les syndicats et la gauche, aurait permis d'ouvrir les magasins le 31 décembre, un jour férié à Genève assimilé à un dimanche, et deux dimanches par an sans la condition d'une CCT étendue. En cas de "non", les dispositions existantes auraient toutefois dû être revues.

Pas de dépouillement

Le matériel de vote est déjà imprimé et prêt à être distribué. La Chancellerie va donc informer la population par courrier séparé de ne pas se prononcer sur cet objet, qui ne sera pas dépouillé, a indiqué la chancelière d'Etat Michèle Righetti-El Zayadi. "C'est une situation plutôt unique que nous vivons aujourd'hui", a reconnu Mme Bachmann.

Plusieurs votations ont déjà eu lieu à Genève sur les ouvertures dominicales. D'un point de vue légal, le scrutin du 30 novembre n'est pas annulé, mais repoussé d'un an au maximum, à compter du constat de l'aboutissement du référendum, selon la chancelière d'Etat. La décision du Conseil d'Etat de mercredi peut faire l'objet d'un recours dans un délai de six jours.

Avec Keystone-ATS

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